Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Conseils, comités, commissions

Création et composition du comité ministériel de transaction des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

NOR : MENJ1900243A
arrêté du 18-2-2019
MENJ - MESRI - DAJ - SP


Vu Code des relations entre le public et l'administration, notamment articles L. 423-2 et R. 423-3 à D. 423-7

Article 1 - Il est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité ministériel de transaction.

 

Article 2 - Le comité ministériel de transaction comprend, outre le secrétaire général, ou son représentant, qui le préside, le directeur des affaires juridiques et le directeur des affaires financières, ou leurs représentants.

 

Article 3 - Le secrétariat du comité ministériel de transaction est assuré par la direction des affaires juridiques.

 

Article 4 - La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Fait le 18 février 2019


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Pour le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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