Article 1 - Il est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité ministériel de transaction.

Article 2 - Le comité ministériel de transaction comprend, outre le secrétaire général, ou son représentant, qui le préside, le directeur des affaires juridiques et le directeur des affaires financières, ou leurs représentants.

Article 3 - Le secrétariat du comité ministériel de transaction est assuré par la direction des affaires juridiques.

Article 4 - La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Fait le 18 février 2019