Réglementation financière et comptable

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Délégation de gestion

Fonds pour la transformation de l'action publique

NOR : MENP1900059X
convention du 10-12-2018
MENJ - DEPP


Vu décret n° 2004-1085 du 14-10-2004 modifié ; décret n° 2005-850 du 27-7-2005 modifié ; décret n° 2012-1246 du 7-11-2012 modifié ; arrêté du 26-12-2013

Entre

La directrice du budget, en sa qualité de responsable du programme 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique (Ftap), et de l'unique budget opérationnel de programme 349, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

 

Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 - Objet de la délégation

La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits hors titre 2 qui sont mis à sa disposition sur l'UO 0349-CDBU-Cens du Bop « Transformation action publique » du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique (Ftap) » dont le responsable est le délégant. Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs de projets, les projets portés par le délégataire et retenus par le délégant dans le cadre des appels à projets du Ftap. Ces projets font chacun l'objet d'un contrat de transformation, signé par le porteur de projet, le secrétaire général du ministère dont il relève d'une part, et la direction du budget et la direction interministérielle de la transformation publique d'autre part. Ce contrat détaille notamment les dépenses prévisionnelles du projet et leur calendrier d'exécution.

Article 2 - Prestations confiées au délégataire

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'exécution pour l'ordonnancement des dépenses hors titre 2 et des recettes de l'UO 0349-CDBU-Cens du Bop « Transformation action publique » du programme 349.

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaires.

La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 349 qui contribuent à la mise en œuvre  des projets retenus par le délégant dans le cadre des appels à projets du Ftap et portés par les services ou les directions relevant du ministère dont le délégataire est le secrétaire général, ou par les organismes sous la tutelle du ministère du délégataire. Elle s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire dont les montants et le calendrier, convenus dans le contrat de transformation, sont précisés a minima annuellement par les décisions du secrétariat du Ftap relatives aux tranches de financement.

Article 3 - Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP du Bop « Transformation action publique » du programme 349 et il assure la mise à disposition des crédits du programme 349 vers l'UO 0349-CDBU-Cens, en fonction des projets portés par le délégataire ou ceux des organismes sous sa tutelle, et retenus par le délégant dans le cadre des appels à projets du Ftap.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.

Article 4 - Obligations du délégataire

Le délégataire assure ou fait assurer par les services placés sous son autorité les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0349-CDBU-Cens dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d'exécution telles que communiquées chaque année par le délégant. Le cas échéant, il peut confier, par délégation de gestion, l'exercice de ces mêmes attributions à un service ne relevant pas de son autorité.

Le délégataire rend compte de sa gestion au délégant à une fréquence régulière, a minima annuelle, en fonction des demandes du délégant. Il s'engage à fournir toutes les informations qui seraient nécessaires au délégant, en particulier : les informations de nature à éclairer la consommation des crédits et leur programmation infra-annuelle et pluriannuelle, et les informations nécessaires pour la rédaction des projets annuels et rapports annuels de performances du programme 349, dans la limite du champ de la délégation.

Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de comptabilité budgétaire et de celles de la commande publique en vigueur, d'assurer ou de faire assurer la passation, la signature et l'exécution des marchés et conventions qui s'avéreront nécessaires à la réalisation des projets retenus par le délégant.

Article 5 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 6 - Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet dès sa signature. La délégation est valable un an à compter de sa signature, et est ensuite reconductible tacitement par période d'un an.

Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 janvier 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Article 7 - Publication du document

Le présent document sera publié dans les bulletins officiels des ministères délégant et délégataire concernés.

 

Fait le 10 décembre 2018


La directrice du budget,
Amélie Verdier

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque

Annexe 

Nomenclatures budgétaires 2018 du programme 0349 - Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)

Nomenclature par destination : une seule action

0349-01 "Fonds pour la transformation de l'action publique"

Nomenclature du cadre de gestion : unité opérationnelle

0349-CDBU-Cens : unité opérationnelle dont le délégataire est responsable

Nomenclature par activités : référentiel de programmation

Le référentiel de programmation est annexé au document "Modalités de gestion et de suivi du programme 349" ; il fait l'objet d'actualisation chaque année en fonction des projets retenus et qui ont vocation à faire l'objet de programmation budgétaire.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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