Traitements et indemnités, avantages sociaux

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Délégation de gestion entre services

Exécution financière

NOR : MENA1800317X
convention du 13-8-2018
MEN - SG - SAAM C1


Vu décret n° 2012-1246 du 7-11-2012 ; décret n° 2004-1085 du 14-10-2004

Entre

D'une part, le secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale, 110 rue de Grenelle 75007 Paris,

Représentée par Marie-Anne Levêque, secrétaire générale,

Ci-après dénommée « le délégant »,

Et

D'autre part, la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (Dinsic), 20 avenue de Ségur - TSA 30 719 75 334 Paris Cedex 07,

Représentée par Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et des systèmes d'information et de communication,

Ci-après dénommée « le délégataire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale souhaite mettre en œuvre le dispositif de pilotage de la transition recommandé dans la note d'alerte sur le projet Sirhen émise par la Dinsic le 4 juillet dernier.

Cet appui externe a pour objectif d'aider à l'arrêt du programme Sirhen et de préparer le post Sirhen sur les dimensions techniques, budgétaire, RH et communication.

 

Article 1 - Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la mise en œuvre de l'accompagnement du pilotage de la transition de Sirhen.

Conformément à l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financière de l'action.

Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l'unité opérationnelle (UO DP SIRH) [code Chorus : 0214-CEN2-DPSI de l'UO], sur le budget opérationnel de programme (BOP Saam) 0214-CEN2 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

 

Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire accompagne le délégant sur le déploiement d'une équipe de pilotage de la transition pour réussir l'arrêt du programme Sirhen et préparer le post Sirhen sur les dimensions techniques, budgétaire, RH et de communication interne et externe.

Ce pilotage de la transition devra préparer les actions à engager, post Sirhen, pour sécuriser le fonctionnement des outils existants, répondre aux demandes d'évolutions incontournables, limiter au strict minimum les évolutions réglementaires.

La mission devra prévenir les conflits majeurs pouvant provoquer un blocage et s'effectuer selon une planification réaliste pour être acceptable. L'accompagnement des équipes projet en place sera une composante essentielle de la réussite de l'intervention.

 

Article 3 - Obligations du délégataire

En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, le délégataire exerce, pour le compte du délégant, les fonctions d'ordonnateur principal des dépenses relevant de l'UO DP SIRH [0214-CEN2-DPSI].

Le délégataire est chargé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation de l'action de pilotage de la transition de Sirhen pour le compte du SG du MEN.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État Chorus, en lien avec le centre de services partagés financiers des services du Premier ministre.

Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant des dépenses réalisées sur l'UO [0214-CEN2-DPSI] au terme de la période fixée à l'article 8.

 

Article 4 - Obligations du délégant

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les références d'imputation de la dépense et tout élément relatif à la certification du service fait.

Dès la signature de la présente convention, le délégant :

- procède aux demandes de paramétrage d'habilitation de Chorus auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'État ;

- met à disposition 1 666 896 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'UO 0214-CEN2-DPSI répartis de la manière suivante :

 

2018

2019

AE

1 244 880 €

422 016 €

CP

793 296 €

873 600 €

 

Article 5 - Exécution financière de la délégation

 

Références  Chorus

Axe ministériel 

Néant

Domaine fonctionnel 

0214-08-02

Centre financier 

0214-CEN2-DPSI

Activité(s)

021402GP0101

Centre de coût 

CENINF1175

 

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services (CBCM) du Premier ministre. Une copie de la convention est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.

 

Article 6 - Publication de la délégation

L'entrée en vigueur et l'opposabilité aux tiers de la convention sont subordonnées à  sa publication.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'éducation nationale.

 

Article 7 - Modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, ce dernier pouvant prévoir de réviser le montant plafond prévu à l'article 4 de la présente convention.

Une copie de chaque avenant est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.

Article 8 - Durée et résiliation du document

La présente convention prend effet à sa date de publication.

Elle est conclue pour une période de dix-huit mois.

La période d'effet de la convention couvre l'engagement des dépenses et la réalisation des prestations effectuées dans le cadre de la délégation de gestion sur l'UO [0214-CEN2-DPSI].

De plus, la durée d'exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de la présente convention, devra être conforme avec les règles édictées dans le marché utilisé.

Conformément à l'article 5 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

 

Fait à Paris, en deux originaux, le 13 août 2018


Le délégant,
Pour la secrétaire générale,
Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,
Christophe Gehin

Le délégataire,
Laurent Joubert
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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