La présente note de service a pour objet de fixer les modalités de participation aux opérations d'affectation des personnels de direction pour la rentrée scolaire de l'année 2018, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Il convient de souligner que prendre la responsabilité d'un poste de personnel de direction dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte nécessite un engagement professionnel et personnel tout particulier. L'affectation des personnels y donne lieu à un recrutement sur profil. 

Peuvent faire acte de candidature sur ces emplois, les personnels de direction relevant du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui exercent hors de ces territoires depuis au moins trois ans.

Cette procédure ne concerne pas les personnels de direction dont le centre des intérêts moraux et matériels est localisé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, ou Wallis et Futuna, et qui envisageraient une mutation interne.

Par mesure de simplification du processus d'évaluation des personnels de direction candidats à une affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, le dernier compte-rendu d'entretien professionnel (modèle-type transmis le 27 février 2017 pour l'évaluation à compter de l'année 2017 ou le 12 janvier 2012 pour les évaluations antérieures) sera joint au dossier de candidature.

I - Modalités de candidature

a) Saisie des vœux

Le recueil des vœux d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et Mayotte est informatisé.

Les demandes seront saisies par internet sur le site : www.education.gouv.fr du lundi 11 septembre 2017 au lundi 2 octobre 2017 minuit.

Pendant toute cette période, les candidats pourront saisir ou modifier leur demande. À compter du mardi 3 octobre 2017, aucune modification de vœux ne pourra être prise en compte. Les candidats doivent veiller à ne pas attendre le dernier jour pour saisir leur demande.

Les candidats peuvent émettre 20 vœux au maximum pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer et Mayotte, dont 10 vœux sur des postes de chef d'établissement et 10 vœux sur des postes de chef d'établissement adjoint.

Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune, un groupe de communes ou une collectivité d'outre-mer pour un type d'emploi déterminé. Les candidats ont la possibilité d'indiquer dans leur dossier s'ils donnent priorité à la collectivité d'outre-mer (priorité géographique), à la fonction (chef d'établissement ou chef d'établissement adjoint) ou au type d'établissement (collège, lycée, LP).

Une liste des postes vacants (départs à la retraite connus à la date d'ouverture du serveur, fin de 1er et 2e séjours) ainsi qu'une liste des postes susceptibles d'être vacants (fin de 1er séjour et intentions de participer à la mobilité des personnels de direction affectés à Mayotte) seront disponibles sur le serveur à compter du lundi 11 septembre 2017.

Il est à noter que tout poste est susceptible d'être vacant, compte tenu notamment des mouvements internes locaux.

Dans la mesure où les opérations d'affectation dans les Com et à Mayotte relèvent d'un recrutement sur profil, aucune procédure particulière n'est organisée pour les établissements Rep+ situés dans ces territoires. En conséquence, il n'est pas nécessaire de constituer un dossier spécifique.

Points d'attention :

- les demandes de mobilité formulées hors délai ne sont pas recevables sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles ou dans l'intérêt du service ;

- les demandes émanant de personnels de direction stagiaires ou en détachement dans le corps des personnels de direction ainsi que les demandes émanant de personnels de direction ne remplissant pas la condition de stabilité de 3 ans dans leur poste seront jugées irrecevables ;

- les demandes d'affectation en poste double ne concernent que les conjoints appartenant au corps des personnels de direction. Le candidat peut toutefois signaler que son conjoint, personnel d'enseignement, d'orientation, d'éducation ou administratif a fait une demande d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte.

Il est à noter que l'affectation en poste double reste difficile à réaliser compte tenu du principe de recrutement sur profil et de la localisation des postes ;

- les demandes d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, ou à l'étranger (AEFE, MLF, etc.), seront examinées prioritairement.

Par conséquent, les vœux formulés dans le cadre du mouvement général, dans un établissement Rep+, un Erea ou un ERPD ne seront examinés que si le candidat n'a pas été retenu pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer, à Mayotte ou pour un détachement.

Toutefois, si un candidat sollicite à la fois un poste dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte, et un détachement à l'étranger (AEFE, MLF, etc.), il devra au moment de la saisie des vœux classer ses demandes par ordre préférentiel.

b) Édition de la confirmation de demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

À la clôture de la période de saisie des vœux, les candidats devront se connecter à nouveau entre le mardi 3 octobre et le lundi 9 octobre 2017 minuit pour éditer la confirmation de leur demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte.

Cette confirmation de demande d'affectation comporte 3 pages et constitue le dossier de candidature.

Attention : les candidats ne confirmant pas leur demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte sont réputés y renoncer.

c) Constitution du dossier de candidature

Les candidats devront transmettre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale le mercredi 11 octobre 2017 au plus tard, pour avis de l'IA-Dasen et du recteur, leur dossier de candidature dûment rempli et accompagné uniquement des pièces suivantes :

- la confirmation de demande d'affection dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte (3 pages) dûment remplie et signée ;

- une copie du dernier compte-rendu d'entretien professionnel ;

- l'annexe 1 « Avis des autorités académiques » ;

- une lettre de motivation ;

- l'arrêté de nomination dans le corps des personnels de direction ;

- le dernier arrêté de promotion d'échelon.

La qualité de la lettre de motivation et le soin que les candidats apporteront à la constitution de leur dossier sera un critère supplémentaire de pré-sélection.

Il est demandé aux candidats de ne pas envoyer leur dossier de candidature directement aux vice-recteurs et aux autorités locales.

II - Examen des dossiers de candidatures

Après la fermeture du serveur, les services académiques recevront la liste des personnels de direction ayant confirmé leur participation aux opérations d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte à la rentrée 2018. Ils veilleront à ce que les dossiers de candidature soient correctement complétés par les candidats.

L'objectif de l'annexe 1 - « Avis des autorités académiques » est d'apprécier au mieux les candidatures en vue d'une meilleure adéquation entre les profils des candidats et les spécificités des postes à pourvoir dans les territoires demandés.

Les recteurs communiqueront aux candidats leur avis sur l'ensemble du dossier. Des observations éventuelles pourront alors être formulées et adressées aux recteurs.

Toutes les candidatures devront parvenir au plus tard le mercredi 25 octobre 2017, au ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante :

- par courrier, un exemplaire au service de l'encadrement, DGRH E2-3, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13

- et par voie électronique, un exemplaire individuel sous la forme d'un seul fichier au format PDF à l'adresse suivante : com.perdir@education.gouv.fr

Chaque candidature devra faire l'objet d'un envoi individuel et unique. L'objet du message devra porter obligatoirement le nom du candidat pour optimiser le traitement des dossiers.

III - Calendrier des opérations

IV - Les entretiens de recrutement et la proposition de poste 

Une présélection des candidatures est assurée par le service de l'encadrement de la DGRH mais les choix sont arrêtés conjointement avec les vice-recteurs, la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de Polynésie française ou encore la membre du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en charge de l'éducation. Les personnels sélectionnés seront convoqués pour un entretien de recrutement.

Au cours de l'entretien, les candidats doivent pouvoir témoigner d'une bonne connaissance des projets académiques des territoires et de leurs spécificités, afin d'étayer leur projet de mobilité en outre-mer.

Ces entretiens seront conduits par le vice-recteur, un représentant de la DGRH, ainsi que pour la Polynésie française, la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou son représentant, et pour la Nouvelle-Calédonie, la membre du Gouvernement en charge de l'éducation.

À l'issue des auditions, les vice-recteurs ou, pour la Polynésie française, la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, transmettront leurs propositions définitives d'affectation au service de l'encadrement.

La proposition d'affectation tiendra compte autant que possible des vœux du candidat, de son parcours, de l'expérience acquise, de son projet personnel et professionnel mais aussi des contraintes des établissements et des priorités éducatives des territoires. Pour ces raisons, il est conseillé aux candidats de faire des vœux larges en termes fonctionnels et géographiques.

V - Informations générales relatives à la prise de fonction dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

Chaque année, le service de l'encadrement publie un livret d'information pour les personnels de direction et d'inspection qui souhaitent une affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte. Sous la forme d'un panorama par collectivité, il regroupe une synthèse des principaux textes qui régissent les compétences de l'État en matière d'éducation.

Le livret 2017 est consultable sur le site du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante :

http://www.education.gouv.fr/cid49878/mobilite-carriere-des-personnels-de-direction.html

Dans le bilan social des personnels de direction, les agents trouveront également une étude spécifique sur les personnels affectés dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte à l'adresse suivante :

http://www.education.gouv.fr/pid159/personnels-de-direction.html

Par ailleurs, un séminaire d'accueil et d'information, à l'attention des candidats retenus pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte, est organisé chaque année dans la première quinzaine du mois de mai. La présence des candidats est obligatoire.

L'attention des candidats est attirée sur les conditions de vie particulières dans ces territoires qui nécessitent une grande adaptabilité et la capacité à intégrer les spécificités locales. Des informations complémentaires sur les postes peuvent être obtenues auprès des vice-rectorats concernés.

Les candidats sont donc invités à se reporter aux dispositions mentionnées dans l'annexe 2 :

- pour les postes situés en Nouvelle-Calédonie ;

- pour les postes situés en Polynésie française ;

- pour les postes situés à Wallis et Futuna ;

- pour les postes situés à Mayotte.

L'attention des candidats à une affectation à Wallis et Futuna est attirée sur la visite médicale d'aptitude physique rendue obligatoire au regard des conditions sanitaires du territoire.

a) La durée de séjour

- pour les personnels affectés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

En application de l'article 2 du titre I du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée des séjours est limitée à deux années, renouvelable une seule fois à l'issue de la première affectation en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. Le renouvellement de séjour ne constitue pas un droit pour les personnels concernés.

Les demandes de renouvellement de séjour sont sollicitées par l'agent et soumises à l'avis motivé des autorités hiérarchiques locales et du ministre de l'éducation nationale.

Il est précisé que le changement d'affectation en cours de séjour n'est pas autorisé sauf dans l'intérêt du service. Toute demande de dérogation devra être soumise à l'avis du service de l'encadrement.

- pour les personnels affectés à Mayotte

L'abrogation du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats a entraîné la suppression de la durée de séjour. Ainsi, les personnels qui obtiendront une affectation à Mayotte à la rentrée 2017 seront nommés sans limitation de temps et la durée d'affectation dans le poste sera soumise aux dispositions fixées par le statut des personnels de direction.

Au regard des conditions d'exercice très exigeantes, il est conseillé de ne pas rester au-delà d'une durée de cinq à six ans à Mayotte.

Par ailleurs, les personnels de direction en poste à Mayotte souhaitant participer à la mobilité interne doivent satisfaire à la condition statutaire de stabilité, soit trois ans au moins d'ancienneté dans leur poste.

b) Les frais de changements de résidence (voyage et déménagement)

- vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna

En application des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins cinq années dans la dernière résidence administrative (territoire métropolitain ou dans le département d'outre-mer d'origine) et est limitée à 80 % des sommes engagées. Le décompte des années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Le vice-rectorat d'accueil prend en charge l'organisation du transport de l'agent et de sa famille ainsi que les frais de changement de résidence (circulaire Daf C1 n° 2015-075 du 27 avril 2015 relative aux modalités de prise en charge des frais).

- vers Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

En application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins quatre années dans la dernière résidence administrative (territoire métropolitain ou dans le département d'outre-mer d'origine). Le décompte des années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Dans tous les cas prévus aux articles 19, 20, 21 du décret précité, l'indemnisation est affectée d'un abattement de 20 %. Toutefois, s'agissant des agents affectés à Mayotte, l'indemnisation n'est soumise à aucun abattement en cas de mutation à la demande des intéressés.

L'académie d'origine se charge de la mise en route (billet d'avion) et du versement de l'indemnité de changement de résidence (circulaire Daf C1 n° 2015-075 du 27 avril 2015 relative aux modalités de prise en charge des frais).

c) La prise de fonctions

La date d'affectation à Mayotte ou de mise à disposition des personnels de direction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna s'effectue au 1er août.

À Saint-Pierre et Miquelon, elle prend effet comme en métropole au 1er septembre.

Les personnels seront contactés par les vice-rectorats concernés pour connaître la date d'arrivée décidée par les autorités locales. Les personnels devront être présents à Mayotte, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant la date de la rentrée scolaire prévue pour chacun de ces territoires.

Il est à noter que l'arrivée des personnels de direction affectés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna à cette date coïncidera avec le milieu de l'année scolaire 2017.

En effet, la Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité de la République, avec Wallis et Futuna, à faire correspondre ses « grandes vacances » avec la saison chaude, ce qui a pour conséquence un échelonnement de l'année scolaire de la mi-février jusqu'à la mi-décembre.

d) Date des rentrées scolaires des élèves

VI - Réintégration à l'issue d'un séjour dans une collectivité d'outre-mer et d'une affectation à Mayotte

À l'issue de leur séjour, les personnels en poste dans une collectivité d'outre-mer devront participer au mouvement général des personnels de direction. Ils devront joindre à leur dossier de mobilité un rapport d'activité faisant état de l'expérience vécue dans leur établissement et des compétences qu'ils ont pu y mobiliser. Pour les personnels en situation de non-renouvellement de séjour, ils devront prendre attache auprès du vice-rectorat concerné pour constituer un dossier de mobilité en vue d'une réintégration.

Les personnels de direction en poste à Mayotte qui souhaiteront participer à la mobilité après trois ans au moins d'affectation, feront l'objet d'un accompagnement individualisé.

Toutefois, les vœux exprimés devront être réalistes, en concordance avec le parcours professionnel et les appréciations de l'autorité académique.