Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Accueils collectifs de mineurs de l'été 2017

Campagne de contrôle et d'évaluation

NOR : MENV1716735J
instruction n° 2017-106 du 16-6-2017
MEN - DJEPVA


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux préfètes et préfets de département ; aux directions départementales de la cohésion sociale ; aux directions départementales de la cohésion sociales et de la protection des populations

Les mois de juillet et août représentent une période de très forte activité pour le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) avec plus de 47 000 séjours (dont les activités d'hébergement accessoires aux accueils sans hébergement) au sein desquels 1,2 million de départs sont  dénombrés, 2,2 millions de places sont offertes en accueils de loisirs et environ 3 500 camps scouts sont déclarés.

Chaque année des accidents et des incidents sont à déplorer même si, rapporté à l'effectif total du nombre de mineurs accueillis, le nombre d'événements graves reste très faible.

À ce titre, et comme chaque année, une forte mobilisation de vos services est attendue pour la mise en œuvre, pendant la période estivale, des contrôles dans le cadre des plans régionaux d'inspection et de contrôle et des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs.

La présente instruction rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, précise les priorités de contrôle de ces accueils pour la période estivale à venir et indique la procédure à respecter en cas de survenue d'un évènement grave en leur sein. Elle rappelle enfin les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) afin de faciliter la réalisation de cette mission prioritaire.

Vous trouverez également, en annexes, une fiche rappelant le cadre général de la protection des mineurs en accueils collectifs (annexe 1), une fiche sur les accueils de scoutisme (annexe 2) et une fiche relative à la pratique de la baignade (annexe 3).

1. Le cadre général de la protection des mineurs en accueils collectifs

1.1 Pilotage des plans de protection des mineurs en accueils collectifs

Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS, DRDJSCS, DJSCS) élaborent le plan régional d'inspection et de contrôle pour l'ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elles ont la charge, et notamment celles portant sur la qualité éducative des loisirs collectifs des jeunes et sur la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs (ACM), aussi bien en tant que pilote que maître d'œuvre (annexe 1).

Elles participent également en tant que de besoin, sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales (cf. article 2 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

1.2 Les priorités de contrôle

Les priorités nationales de contrôle sont déterminées chaque année, notamment sur la base du bilan des déclarations d'évènements graves survenus en ACM effectuées par vos services lors des campagnes précédentes et tiennent compte du contexte particulier que constitue, pour ces accueils, la période estivale.

Une attention particulière doit être portée :

- aux nouveaux organisateurs d'ACM, dont notamment à l'association « les éclaireuses et éclaireurs de la nature (EEDLN) » qui a été agréée par arrêté en date du 9 septembre 2016 portant agrément national de jeunesse et d'éducation populaire et qui peut, depuis cette date, organiser des accueils de scoutisme ;

- aux accueils faisant l'objet de plaintes ou de signalements ;

- aux accueils pour lesquels des préconisations ou des injonctions ont été précédemment faites ;

- aux accueils proposant des activités physiques ou sportives s'exerçant en environnement spécifique ;

- le cas échéant, aux accueils entrant dans le champ d'une campagne de prévention liée à un risque particulier ;

- aux accueils dirigés par des directeurs stagiaires ;

- aux autres types d'accueils considérés comme sensibles localement.

Les accueils de scoutisme occupent une place particulière au sein des ACM. Ils font l'objet de dispositions règlementaires spécifiques rappelées dans la fiche présentée en annexe 2 de la présente instruction dont vos services devront contrôler la stricte application.

Pour la campagne de contrôle 2017, vous serez plus particulièrement attentifs aux points suivants :

- Les activités de baignade. Compte tenu du caractère accidentogène de ces activités, vous rappellerez aux organisateurs, dont le domicile ou le siège social se situe dans votre département, la règlementation qui leur est applicable (annexe 2) et veillerez à sa stricte application.

- La présence de tous les intervenants sur la fiche complémentaire de déclaration. Toutes les personnes intervenant au sein d'un ACM et susceptibles d'être en contact avec les mineurs doivent figurer sur les fiches complémentaires de déclaration afin que la vérification de leur honorabilité soit effective (article R. 227-2 du CASF). Vous veillerez à vous assurer de leur présence sur ces fiches même en cas de participation ponctuelle à l'accueil. À cet égard, les circulaires n° 216 du 23 juin 2010 relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs et n° 326 du 5 août 2011 relative aux procédures administratives à mettre en œuvre suite à la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes rappellent les mesures qui doivent être prises à l'encontre des personnes intervenant en accueils de mineurs pour lesquelles le contrôle d'honorabilité révélerait une présence sur le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou dont l'extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionnerait des condamnations. Je vous demande de les mettre en œuvre rapidement dès que ces éléments sont portés à votre connaissance.

- Les séjours se déroulant à l'étranger. Vous porterez, enfin, une attention particulière aux séjours se déroulant à l'étranger et veillerez, au regard des éléments de la déclaration, à ce que les conditions d'organisation envisagées ne constituent pas un danger pour la santé ou la sécurité des mineurs concernés. Il convient de rappeler aux organisateurs dont le domicile ou le siège social se situe dans votre département qu'il est très vivement recommandé de :

  • consulter, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site web du ministère chargé des affaires étrangères, pour prendre connaissance, le cas échéant, des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné ;
  • se faire connaître des autorités consulaires en déclarant leur déplacement sur l'application « Ariane ».

Le cas échéant, il vous appartient de vous opposer au départ en application des dispositions de l'article L. 227-5 du CASF. Dans ce cadre, je vous demande de rappeler aux organisateurs de votre département le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale en leur communiquant notamment les éléments généraux précisés dans le message de la DJEPVA transmis à vos services sur cette question le mardi 20 décembre 2016.

2. Les points de vigilance

Vous rappellerez également aux organisateurs qu'ils devront  être particulièrement vigilants :

- aux déplacements des mineurs. Vous veillerez à sensibiliser les organisateurs aux conditions de préparation de ces déplacements (choix du mode de transports et du chauffeur, conditions d'encadrement, respect des dispositions du code de la route notamment). À cet égard, vous leur rappellerez les restrictions de circulation posées par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017.

- à la posture Vigipirate. Dans le cadre du maintien du plan Vigipirate niveau alerte attentat, les organisateurs devront observer la plus grande vigilance sur les lieux de rassemblement des mineurs. Vous leur rappellerez ainsi qu'aux directeurs et animateurs en charge d'ACM qu'ils peuvent s'appuyer sur les préconisations figurant dans le guide vigilance attentats : « accueil collectifs de mineurs », paru en janvier 2017 et en particulier celles relatives au risque « intrusion ». Ces dispositions sont consultables sur le site http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste.

- aux mesures à adopter en cas de canicule. Je vous invite à sensibiliser les organisateurs aux risques liés aux fortes chaleurs. Ils pourront se reporter utilement aux fiches de recommandations proposées par le ministère chargé de la santé dans le cadre du plan national canicule 2017.

- aux règles d'hygiène notamment en matière alimentaire. Les organisateurs doivent être sensibilisés aux règles d'hygiène applicables aux séjours et aux accueils notamment en matière d'alimentation de plein air. Ils peuvent se reporter utilement aux préconisations du guide de bonnes pratiques d'hygiène « Restauration collective de plein air des accueils collectifs de mineurs ».  

Cette stratégie nationale doit bien entendue, être adaptée pour chaque région, en fonction des résultats des campagnes de contrôle et d'évaluation précédentes et du contexte local.

3. Le traitement des événements graves en accueils collectifs de mineurs

3.1 Le signalement à la DJEPVA

Le suivi des événements graves revêt une importance particulière pour permettre à l'administration de remplir le plus tôt possible la mission de protection des mineurs qui lui incombe au travers, notamment, du déclenchement d'une enquête administrative, destinée à faire la lumière sur le déroulement des faits et à permettre, le cas échéant, de déterminer les responsabilités de chacun et de mettre en œuvre les mesures de police administratives adéquates inscrites dans le code de l'action sociale et des familles. Aussi est-il essentiel de disposer en temps réel des informations nécessaires à une connaissance précise des faits.

Pour ce faire, je vous rappelle l'importance, pour l'action de l'État, de la procédure de signalement tant en termes de délais que d'outils : cette procédure concerne les signalements émanant des organisateurs et la remontée des événements graves effectuée par vos services auprès de la DJEPVA. Une typologie, non exhaustive, des évènements donnant lieu à signalement est disponible sur l'intranet Paco (onglet fiches thématiques).

- L'organisateur ou son représentant est tenu d'informer sans délai les services (DDCS/PP) « de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs » (article R. 227-11 du CASF) en utilisant le formulaire organisateur en ligne sur Paco. Je vous invite à rappeler cette obligation aux organisateurs qui permettra à vos services, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures de police administratives adaptées à la situation rencontrée.

- parallèlement, vous devez signaler sans délai tout événement grave survenu dans le cadre d'un ACM et porté à votre connaissance directement ou indirectement (par voie de presse notamment) :

  • par téléphone, en cas d'urgence, au 01 40 45 98 82 - DJEPVA (jours ouvrables, de 9 h 00 à 18 h 00) ou au 06 07 85 33 09 - permanence de la DJEPVA en dehors de ces jours et horaires ;
  • et par écrit sur la boite au lettre signal-acm@jeunesse-sports.gouv.fr en utilisant exclusivement le formulaire prévu à cet effet et réservé à l'usage des services en ligne sur Paco.

L'urgence du signalement, particulièrement en cas de retentissement médiatique, ne fait pas obstacle à ce que soit transmis à mes services tout élément d'information complémentaire sur les suites de l'événement (suites administratives, judiciaires ou médicales, expertises...), dès lors que vous disposez de telles informations.

3.2 Le déclenchement d'une enquête administrative suite à la survenance d'un événement grave

Tout événement grave survenu dans le cadre d'un ACM et porté à la connaissance de votre service doit impérativement déclencher l'ouverture d'une enquête administrative s'entendant comme une investigation dont l'objet sera de collecter des informations précises sur les faits, afin de pouvoir, autant que faire se peut, en vérifier la matérialité. Il s'agira, le cas échéant, de déterminer les éventuels manquements et d'évaluer, au regard du contexte dans lequel ils ont été commis, s'ils sont constitutifs d'une mise en danger de la santé et/ou de la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis.

À l'issue de l'enquête administrative un rapport devra être établi sur la base duquel une des mesures de police administrative inscrites aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du CASF pourra, si nécessaire, être prise.

3.3 La mesure de suspension en urgence

En cas d'urgence, le préfet peut prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes dont la participation à un ACM ou à son organisation présenterait des risques pour la santé et la sécurité de mineurs. Cette mesure conservatoire est limitée à 6 mois. Toutefois, dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, cette mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Après avoir pris une mesure de suspension, le préfet du département dans lequel la personne suspendue réside ouvre une enquête administrative qui lui permettra, le cas échéant, de prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer.

Je vous invite à veiller à la prise rapide d'une éventuelle mesure de suspension en urgence plus particulièrement dans le cas où les faits commis pourraient être qualifiés de délit ou de crime à caractère sexuel. L'instruction du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions pivots aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative propose en annexe un modèle d'arrêté de suspension en urgence.

3.4 Le signalement au procureur de la République

Je rappelle enfin que, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements et actes qui y sont relatifs.

Lorsque l'évènement grave dont vous avez eu connaissance est constitutif de faits pouvant être qualifiés de crime ou de délit, je vous demande d'en avertir immédiatement le procureur de la République conformément aux dispositions précitées.

4. Les outils mis à votre disposition par la DJEPVA

Le rappel du cadre règlementaire, des actualités ainsi que des fiches thématiques (sur le suivi sanitaire, l'hébergement hors locaux et la pratique du camping, les séjours à l'étranger...) mis à jour en permanence, sont disponibles sur l'intranet Paco.

Je précise que l'ancien modèle Cerfa de fiche sanitaire de liaison n'est plus en vigueur. Il comportait des mentions inexactes ou non conformes à la règlementation en vigueur. Je vous remercie lors des visites effectuées par vos services de sensibiliser les organisateurs sur la nécessité de respecter sur ce sujet le cadre règlementaire fixé par l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Parallèlement, mes services (bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales/ djepva.sd2a@jeunesse-sports.gouv.fr) sont mobilisés pour apporter toute l'aide dont vos services pourraient avoir besoin.

Je vous invite à me tenir informé de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction et vous remercie de veiller, comme chaque été, à une forte mobilisation de vos personnels dans le cadre de cette mission prioritaire de protection des mineurs en accueils collectifs.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse
Jean-Benoît Dujol

Annexe 1

La protection des mineurs en accueils collectifs

Annexe 2

Les accueils de scoutisme

Annexe 3

Réglementation des activités de baignade en séjours de vacances, accueils de loisirs et accueils de scoutisme

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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