Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Conseillers entreprises pour l'école

Missions et mode de désignation

NOR : MENE1710582D
décret n° 2017-960 du 10-5-2017 - J.O. du 11-5-2017
MENESR - DGESCO A2-MEE


Vu code de l'éducation, notamment articles L. 331-7 et L. 335-8 et suivants ; avis de la formation interprofessionnelle du 25-1-2017 ; avis du CSE du 2-3-2017

Publics concernés : recteurs d'académie, organisations professionnelles et interprofessionnelles, conseillers de l'enseignement technologique.

Objet : conseillers entreprises pour l'école.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret définit la mission et précise le mode de désignation des conseillers entreprises pour l'école.

Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie dans sa version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Article 1 - Le chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école

« Art. D. 331-65 - Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.

« Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement économique en vue de favoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7.

« Art. D. 331-66 - Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école. Elle est conclue pour une durée de trois ans.

« Art. D. 331-67 - Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

« Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66.

« Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école. »

 

Article 2 - La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code est abrogée.

 

Article 3 - La première phrase du cinquième alinéa de l'article D. 337-23 du même code est ainsi rédigée : « Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. ».

 

Article 4 - Au quatrième alinéa de l'article D. 337-48 du même code, les mots : « conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée de la profession membre du jury ».

 

Article 5 - Au deuxième alinéa de l'article D. 337-123 du même code, les mots : « conseillers de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées de la profession membres du jury ».

 

Article 6 - Au deuxième alinéa de l'article D. 337-128-1 du même code, les mots : « d'un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'une personnalité qualifiée de la profession ».

 

Article 7 - Au deuxième alinéa de l'article D. 337-138 du même code, les mots : « et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique » sont supprimés.

 

Article 8 - Au quatrième alinéa de l'article D. 337-158 du même code, les mots : « un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury ».

 

Article 9 - Le second alinéa de l'article 10 du décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination est abrogé.

 

Article 10

I - Le tableau prévu au I de l'article D. 371-3 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017--790 du 5 mai 2017, est remplacé par le tableau suivant :

 

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

Articles D. 311-5 et D. 312-48-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015  

Articles D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 et D. 332-1 à D. 332-29

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015  

Articles D. 333-1 à D. 333-18

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-23

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-23-1 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Articles D. 337-32 à D. 337-37

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-37-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-38 à D. 337-44

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-46 à D. 337-47

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-48

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017    

Articles D. 337-49 à D. 337-68

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-69

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-70 à D. 337-74

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Articles D. 337-76 à D. 337-77

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Article D. 337-78 et D. 337-79

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-80 à D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D.337-108 

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-113- à D. 337-122  

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-123

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017  

Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-126

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Article D. 337-128-1

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017         

Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017            

Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-158

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017    

Articles D. 338-43 à D. 338-47

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

II - Le tableau prévu au I de l'article D. 373-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017, est remplacé par le tableau suivant :

 

Dispositions applicables

dans leur rédaction

Articles D. 332-16 à D. 332-29

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015  

Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015  

Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-23

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-23-1 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Articles D. 337-32 à D. 337-37

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-37-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-38 à D. 347-44

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-46 à D. 337-47

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-48

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-49 à D. 337-68

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-69

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-70 à D. 337-74

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Articles D. 337-76 à D. 337-77

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Article D. 337-78 et D. 337-79

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-80 à D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D.337-108 

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-113 à D. 337-122  

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-123

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-126

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Article D. 337-128-1

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-158

Résultant du décret n° 2017-960 du  10 mai 2017

Articles D. 338-43 à D. 338-47

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

III - Le tableau prévu au I de l'article D. 374-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017, est remplacé par le tableau suivant :

 

Dispositions applicables

dans leur rédaction

Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 332-8 à D. 332-29

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 333-1 à D. 333-18

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-23

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-23-1 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Articles D. 337-32 à D. 337-37

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-37-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-38 à D. 337-44

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-46 à D. 337-47

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-48

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-49 à D. 337-68

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-69

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Article D. 337-70 à D. 337-74

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

Articles D. 337-76 à D. 337-77

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-78 et D. 337-79

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-80 à D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D.337-108 

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Articles D. 337-113 à D. 337-122  

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-123

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 337-126

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Article D. 337-128-1

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017         

Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-158

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

Articles D. 338-43 à D. 338-47

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

Article 11 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 10 mai 2017


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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