Le contrat entre l'État, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (Seam) a été renouvelé le 22 décembre 2016 pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'associations de recourir à la reprographie d'œuvres protégées.

Le recours à la reprographie d'œuvres protégées dans les écoles doit rester exceptionnel. En effet, après une forte réduction de ces photocopies en 2011-2012, la dernière enquête réalisée en 2014-2015 auprès d'un échantillon d'écoles fait apparaître une augmentation significative de ces reprographies et ce, quel que soit le niveau - maternelle/élémentaire - et le secteur public/privé.

Je vous rappelle qu'à l'école élémentaire le nombre moyen de photocopies d'œuvres protégées ne doit pas dépasser les 40 pages par élève et par an et qu'à l'école maternelle l'usage de la reprographie doit rester tout à fait exceptionnel car peu justifié dans l'acquisition des apprentissages.

À cet effet, les préconisations précisées dans la circulaire n° 2012-006 du 5 janvier 2012 relative au contrat 2011-2013 sont maintenues pour le présent accord.

J'attire à nouveau votre attention sur le coût élevé pour les finances publiques de ces pratiques qui impliquent une redevance annuelle de 6,7 M€ pour le seul secteur public.