Article 1 - Les critères que doivent respecter les candidats à l'attribution du label « Eduform » sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Article 2 - La commission nationale de labellisation « Eduform » comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :

a) un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;

b) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

c) deux délégués académiques chargés de la formation continue ;

d) deux présidents de Greta ou directeurs de groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » ;

e) cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;

f) un représentant d'un conseil régional ;

g) trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation  (Copanef) ;

h) deux personnalités qualifiées.

Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation « Eduform » sont exercées à titre gratuit.

La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.

Article 3 - La commission nationale de labellisation « Eduform » se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.

Elle peut proposer une modification des critères énoncés dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Article 4 - Le label est attribué pour une  durée de trois ans aux organismes de formation continue au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail préparant aux diplômes professionnels de l'éducation nationale, aux services académiques et aux groupements d'intérêt public en charge de la formation continue des adultes qui remplissent les critères mentionnés à l'article 1er, sur proposition de la commission nationale de labellisation, qui examine un dossier de candidature comportant les éléments suivants :

1°) un rapport d'audit présenté par les candidats. Pour les candidats de l'éducation nationale, celui-ci est rédigé par les auditeurs désignés par le recteur d'académie aux fins de s'assurer de la cohérence de la candidature avec le dispositif académique de formation continue des adultes.

2°) un rapport d'audit établi par des auditeurs nationaux, prenant en compte le rapport d'audit présenté par les candidats. Les auditeurs nationaux sont désignés par la commission nationale de labellisation « Eduform » qui en établit la liste.

La demande de renouvellement de l'attribution du label comporte, outre les éléments mentionnés aux précédents alinéas, le rapport d'audit national établi à l'occasion de la précédente demande.

Article 5 - Un rapport annuel de suivi est établi pour chaque attributaire du label à l'initiative du recteur d'académie par des auditeurs choisis par ce dernier sur la liste mentionnée à l'article précédent.

Le recteur d'académie transmet ce rapport à la commission nationale de labellisation « Eduform » et l'accompagne d'un avis.

La commission nationale de labellisation « Eduform » peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un titulaire du label « Eduform ». Ce rapport est établi par des auditeurs choisis sur la liste mentionnée à l'article précédent.

Lorsqu'il ressort de l'un des deux rapports d'audit que le titulaire cesse de remplir tout ou partie des critères mentionnés à l'article 1er, le label est retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation.

Article 6 - La liste des titulaires du label est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017