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Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité installateur en froid et conditionnement d'air : création et modalités de délivrance

NOR : MENE1513150A
arrêté du 2-6-2015 - J.O. du 25-6-2015
MENESR - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 24-7-1989 modifié ; arrêté du 17-6-2003 modifié ; arrêté du 30-6-2008 ; avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 17-12-2014,

Article 1 - Il est créé la spécialité « Installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

 

Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia, annexe Ib du présent arrêté.

 

Article 3 - La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II du présent arrêté.

Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines.

 

Article 4  - Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb.

Les unités constitutives et la définition des épreuves de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV du présent arrêté.

  

Article 5 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.

Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

 

Article 6 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du
24 juillet 1989 modifié susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.

Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

 

Article 7 - La première session d'examen de la spécialité « Installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.

 

Article 8 - La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « froid et climatisation » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié aura lieu en 2016. À l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

 

Article 9 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait le 2 juin 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

 

Nota. - L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc


Annexe IIIb

Règlement d'examen

Spécialité froid et conditionnement d'air de CAP

 

Scolaires

(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis

(CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue

(établissements publics)

Scolaires

(établissements privés hors contrat)

Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés) enseignement à distance - candidats individuels

Épreuves

Unité

Coef

Mode

Mode

Durée

EP1 : Préparation d'une réalisation

UP1

2

CCF (1)

 

Ponctuel écrit

3 h

EP2 : Réalisation d'une installation

UP2

6

(2)

CCF

 

Ponctuel pratique

8 h

(3)

EP3 : Entretien, mise en service

UP3

4

 

CCF

Ponctuel

pratique

6 h

EG1 : Français et histoire-géographie éducation civique

UG1

3

CCF

Ponctuel écrit

2 h 15

EG2 : Mathématiques sciences physiques et chimiques

 

 

 

 

UG2

2

CCF

Ponctuel écrit

2 h

EG3 : Éducation physique et sportive

UG3

1

CCF

Ponctuel

Épreuve facultative : Langue vivante (4)

UF

 

Ponctuel oral

20 min

Ponctuel oral

20 min

(1) Contrôle en cours de formation ;

(2) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement ;

(3) Dont 1 heure pour la prévention santé environnement ;

(4) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.

Annexe IV

Définition des épreuves

Annexe V

Tableau de correspondance entre épreuves ou unités

CAP froid et climatisation défini par l'arrêté du 24/07/1989 modifié

dernière session d'examen : 2016

 

Spécialité installateur en froid et conditionnement d'air de CAP défini par le présent arrêté

1re session d'examen : 2017

Épreuves

Unités

Épreuves

Unités

EP1 : Réalisation et technologie 

 

 

UP1

Épreuve EP1 : Préparation d'une réalisation (1)

UP1

Épreuve EP2 : Réalisation d'une installation (1)

 

UP2

EP2 : Réalisation et mise en service

UP2

Épreuve EP3 : Entretien, mise en service

UP3

EG1 : Français et histoire-géographie et éducation civique

UG1

Épreuve EG1 :

Français et histoire-géographie éducation civique

UG1

EG2 : Mathématiques sciences physiques

 et chimiques

UG2

Épreuve EG2 : Mathématiques sciences physiques et chimiques

UG2

EG4 :  Éducation physique et sportive

UG4

Épreuve EG3 : Éducation physique et sportive

UG3

(1) En forme globale, la note à chacune des unités UP1 et UP2 définies par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieurs à 10 sur 20 obtenues à l'unité UP1 définie par l'arrêté du 24 juillet 1999, affecté de son coefficient.

En forme progressive,  la note à chacune des unités UP1 et UP2 définies par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues à l'unité UP1 définie par l'arrêté du 24 juillet 1999, affecté de son coefficient, que ces notes soient égales ou supérieurs à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report).

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