Enseignements primaire et secondaire

 
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Certificat d'aptitude professionnelle

« Conducteur livreur de marchandises » définition et conditions de délivrance : modification

NOR : MENE1325113A
arrêté du 7-10-2013 - J.O. du 23-10-2013
MEN - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1; arrêté du 18-6-2010

Article 1 - Dans la définition de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » figurant à l'annexe IIc de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, dans la rubrique intitulée « conditions de réalisation » la phrase « un professionnel est associé à cette évaluation » est complétée par les mots « mais son absence ne remet pas en cause la validité de l'évaluation ».

 

Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 7 octobre 2013,

 


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye
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