Enseignements primaire et secondaire

 
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Certificat d'aptitude professionnelle

« Déménageur sur véhicule utilitaire léger », définition et conditions de délivrance : modification

NOR : MENE1325568A
arrêté du 10-10-2013 - J.O. du 24-10-2013
MEN - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 10-6-2010

Article 1 - Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe IIb de l'arrêté 10 juin 2010 susvisé, la durée de l'évaluation en mode ponctuel pratique de l'unité UP3 « réalisation d'activités spécifiques » est fixée à 1 h 35.

Article 2 - La définition de l'unité UP3 « réalisation d'activités spécifiques » figurant en annexe IIc du même arrêté est remplacée par la définition de l'unité UP3 figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2013


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Nota - le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc


Annexe

 

Épreuve EP3 : réalisation d'activités spécifiques UP3 - coefficient 4

Contenu de l'épreuve

Cette épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes :

C3.1 Prendre en charge un véhicule, une caisse mobile, un conteneur

- Prendre en charge un véhicule avec ou sans attelage, une caisse mobile, un conteneur.

C3.4 Conduire le véhicule

- Conduire un véhicule isolé ou attelé.

- Localiser le lieu de déménagement et d'emménagement.

- Manœuvrer le véhicule isolé ou attelé.

- Stationner le véhicule.

C3.7 Utiliser un chariot élévateur

- Prendre en charge le chariot adapté.

- Réaliser la manutention prévue.

- Appliquer les règles d'ergonomie, de geste et de posture.

- Immobiliser le chariot.

Les indicateurs de performance sont ceux définis dans le référentiel de certification.

Pour effectuer les tâches demandées, d'autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donnent lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.

S'il est entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d'évaluer ces seuls savoirs.

Conditions de réalisation

Cette épreuve se décompose en 2 phases, de même poids.

1 - Utilisation d'un chariot automoteur de manutention de catégorie 3

Cette phase de l'épreuve est réalisée en établissement de formation. Le sujet de la situation professionnelle comprend les opérations de manutention en conformité avec les instructions prévues pour le CACES 3 (R.389 de la CNAMTS), soit :

- un test écrit portant sur l'ensemble des connaissances relatives à la conduite des chariots à conducteur porté (10 min maximum) ;

- un test pratique sur chariot élévateur en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à 6000 kg (25 min maximum).

Le parcours défini doit comporter au moins :

- circulation à vide, en charge, en marche « avant » et marche « arrière », en ligne droite et en virage et l'arrêt en position de sécurité ;

- gerbage et dégerbage en pile.

Et au moins deux des opérations suivantes :

- circulation et arrêt sur un plan incliné ;

- prise et dépose d'une charge au sol ;

- mise en stock et déstockage d'une charge à un ou plusieurs niveaux d'un palettier jusqu'à une hauteur de 4 m ;

- chargement ou déchargement latéral d'un camion ou d'une remorque ;

- prise, transport et dépose d'une charge longue ou volumineuse.

En début et en fin d'exercice, le candidat est considéré respectivement comme commençant une période de travail ou la terminant.

La prestation de conduite doit se faire sans précipitation, dans le respect de toutes les consignes et règles de sécurité en vigueur, dans le temps maximum imparti. La commission d'évaluation apprécie la pertinence et la durée de la préparation qui peut éventuellement être accordée au candidat avant l'épreuve proprement dite, sur le matériel du centre.

Les candidats qui auront validé le diplôme et l'épreuve de manutention se verront attribuer une attestation de formation.

2 - Conduite d'un véhicule

Le candidat se présente aux épreuves du permis BE qui se déroulent en conformité avec les instructions d'organisation des épreuves de ce permis, après avoir validé en amont le niveau du permis B et l'ETG. Le candidat réalise la phase circulation et la phase hors circulation telles que définies par le ministère en charge des transports terrestres.

La commission d'évaluation est composée obligatoirement de l'expert en charge des examens du permis de conduire, d'un enseignant de la conduite routière et si possible d'un professionnel.

Si le candidat n'obtient pas d'avis favorable lors de la première séance, deux séances de rattrapage lui sont proposées suivant les instructions prévues par l'arrêté définissant l'organisation de la validation de cette épreuve.

À l'issue de l'épreuve du permis :

- le candidat qui obtient un avis favorable pour la validation du permis BE ou qui est déjà titulaire du permis BE, obtient une note de 10. La prestation du candidat, au regard de compétences liées à une conduite professionnelle, permet de lui attribuer une note comprise entre 10 et 20 ;

- si le candidat n'obtient pas d'avis favorable au terme des deux séances de rattrapage, il obtient une note de 0. Cependant, le candidat n'est pas éliminé à l'examen.

Le candidat déjà titulaire du permis BE doit passer cette partie d'épreuve afin d'être évalué sur ses compétences liées à une conduite professionnelle.

Le résultat aux épreuves du permis BE est consigné sur un dossier spécifique renseigné par l'expert en charge des examens du permis de conduire.

La fiche nationale d'évaluation du travail réalisé, rédigée et mise à jour par l'inspection générale de l'éducation nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.

Modes d'évaluation

Évaluation ponctuelle - durée : 1 h 35 maximum

Première phase de l'épreuve : écrite et pratique d'une durée de 35 minutes max.

Utilisation d'un chariot automoteur de manutention de catégorie 3

En centre d'examen, selon les conditions décrites ci-dessus.

Les candidats doivent passer cette partie d'épreuve même s'ils possèdent le CACES 3 ou l'attestation de conduite délivrée par l'Éducation Nationale pour les candidats titulaires d'un diplôme de la filière logistique.

Le candidat tire au sort un sujet préparé par le centre d'examen.

Seconde phase de l'épreuve : pratique et orale d'une durée de 1 h suivant la réglementation du ministère en charge des transports.

Conduite d'un véhicule

La note est établie par addition des points obtenus à chaque partie de l'épreuve.

Contrôle en cours de formation d'une durée de 1 h 35 maximum.

Utilisation d'un chariot automoteur de manutention de catégorie 3 : phase de l'épreuve écrite et pratique d'une durée de 35 minutes max.

La situation est organisée par le professeur habilité à former et à tester les candidats.

L'évaluation se déroule au cours de la seconde année de formation, en fonction de l'acquisition des compétences de chaque candidat. Le choix de la période relève de la responsabilité des professeurs en charge de l'enseignement de la conduite.

Le candidat est informé à l'avance de la période prévue pour le déroulement des évaluations.

La commission d'évaluation est composée de l'équipe enseignante et d'un professionnel.

Conduite d'un véhicule : phase de l'épreuve pratique et orale d'une durée de 1 h suivant la réglementation du ministère en charge des transports.

L'évaluation se déroule au cours de la seconde année de formation, en fonction de l'acquisition des compétences de chaque candidat. Le choix de la période relève de la responsabilité des professeurs en charge de l'enseignement de la conduite.

Le candidat est informé à l'avance de la période prévue pour le déroulement des évaluations.

Chaque phase de l'épreuve est notée sur 20.

À l'issue des évaluations, le ou les professeur(s) chargé(s) des enseignements du domaine professionnel, constitue(nt) pour chaque candidat un dossier comprenant :

- l'ensemble des documents remis au candidat pour réaliser le travail demandé ;

- les documents renseignés ou produits par le candidat ;

- les documents produits par l'expert en charge des examens du permis de conduire ;

- deux fiches d'analyse du travail effectué par le candidat, l'une pour l'utilisation du chariot automoteur de manutention de catégorie 3, l'autre pour la conduite du véhicule ;

- la fiche nationale d'évaluation correspondant à l'épreuve, renseignée.

Seule cette fiche nationale d'évaluation est transmise au jury, accompagnée de la proposition de note, établie par addition des points obtenus à chaque partie de l'épreuve.

Les autres éléments du dossier décrits ci-dessus sont mis à la disposition du jury, qui peut demander à en avoir communication, et de l'autorité rectorale.

Après examen de la fiche nationale et, le cas échéant, des autres documents du dossier, le jury formule toute observation qu'il juge utile et arrête la note.

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