Enseignements primaire et secondaire

 
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Bourses

Majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2012-2013

NOR : MENF1224989A
arrêté du 6-7-2012 - J.O. du 14-7-2012
MEN - DAF A1


Vu code de l'éducation, notamment articles R. 531-13 à D. 531-36

Article 1 - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale sont majorés de 1,46 % à compter de l'année scolaire 2012-2013.

Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2012


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Par empêchement du directeur du budget, le sous-directeur,
Vincent Moreau





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