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Protocole d'accord entre le MENJVA, le MESR, le MAFP et l'association Capital filles

NOR : MENJ1200154X
protocole d'accord du 17-4-2012
MEN - DAJ A1

Entre
l'État, représenté par :
- le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel
- le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
- la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano
nommés ci-après « les ministères partenaires »
Et l'association Capital filles, représentée par ses entreprises partenaires :
- Alcatel-Lucent France, dont le siège social est situé 3, rue Octave-Gréard 75007 Paris, représentée par son président directeur général, Monsieur Pascal Homsy
- France-Télécom-Orange, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray 75015 Paris, représentée par son président directeur général, Monsieur Stéphane Richard
- L'Oréal, dont le siège social est situé 14, rue Royale 75008 Paris, représentée par sa directrice des ressources humaines, direction générale des opérations, Martine Nicolas
- Société générale, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussman 75009 Paris, représentée par sa directrice des ressources humaines du groupe, Anne Marion-Bouchacourt
- STMicroelectonics, dont le siège social est situé 29, boulevard Romain-Rolland 75669 Paris cedex 14, représentée par son directeur des ressources humaines et affaires sociales France et Méditerranée, Thierry Denjean
- Vinci, dont le siège social est situé 1, cours Ferdinand-de-Lesseps 92581 Rueil-Malmaison, représentée par son directeur général adjoint, Richard Francioli
nommés ci-après « les membres fondateurs ».
Il est exposé que :
En préambule : Objet du protocole
Le présent protocole fonde le partenariat  triennal entre l'État et l'association Capital filles. Il affirme les trois objectifs que s'est fixés l'association :
- Favoriser la promotion sociale et professionnelle des jeunes filles de milieux socio-économiques défavorisés, scolarisées dans des établissements relevant des politiques de la ville et de l'éducation prioritaire ou situés en milieu rural.
- Combattre chez ces jeunes filles les phénomènes d'autocensure et rehausser leur niveau d'ambition par l'accès aux informations utiles aux moments clés de leurs choix de formation et d'orientation.
- Démontrer que la mobilisation conjointe de l'État et des entreprises constitue un levier  déterminant pour favoriser l'égalité d'accès aux secteurs d'activité et aux métiers d'avenir, pour des jeunes filles représentatives de la société française dans sa diversité, trop souvent tenues éloignées de métiers traditionnellement masculins.
Capital filles est née à l'initiative d'Orange, rejoint dès la fin 2011 par cinq entreprises partenaires.

Protocole d'accord
Article 1 - Statut juridique de Capital filles
Capital filles est une association régie par la loi de 1901 qui assure la représentation juridique du programme.
L'association est constituée d'entreprises partenaires - les membres fondateurs -, représentant chacune leur propre secteur d'activité, qui concourent mutuellement à la réalisation des objectifs tels que présentés en préambule. L'association peut aussi accueillir d'autres entreprises partenaires - qui accompagnent Capital filles selon des modalités fixées par les statuts de l'association complétés par son règlement intérieur.
Un conseil d'administration réunit les représentant(e)s des entreprises fondatrices et est présidé successivement par chacun des présidents de ces entreprises. Il est précisé que, conformément aux statuts de l'association, celle-ci est présidée par Monsieur Stéphane Richard, pendant les deux exercices 2012 et 2013.
Un bureau est constitué conformément aux statuts de l'association.

Article 2 - Filières concernées par Capital filles et types d'accompagnement
Capital filles s'adresse dès la rentrée 2011-2012 aux jeunes filles de seconde générale et technologique, de première et terminale STI et STG et STL (et éventuellement de bacs professionnels), et de 1ère et 2ème années de BTS et DUT en apprentissage.
L'accompagnement des jeunes filles prend différentes formes :
- Des ateliers de tutorat collectif 
- Un tutorat individuel basé sur le volontariat (binôme marraine/filleule)
Capital filles, présente dès l'année scolaire 2011-2012 dans sept régions (onze académies), a vocation à s'étendre progressivement sur le territoire national. Ce sont les entreprises partenaires de Capital filles qui décident des régions prioritaires, en fonction notamment des capacités financières mobilisables, et de leurs implantations et possibilités de recrutement de collaboratrices volontaires - les marraines - pour accompagner les jeunes filles dans leur information et découverte du monde de l'entreprise.

Article 3 - Engagements des ministères partenaires
Au sein des régions sélectionnées, le choix des académies et établissements qui accueillent Capital filles est de la responsabilité des rectorats, mobilisés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche conseille Capital filles dans la sélection des CFA et IUT partenaires, choisis pour les formations qu'ils proposent, en adéquation avec les métiers d'avenir identifiés par Capital filles avec les entreprises partenaires. Avec ces CFA et IUT partenaires, Capital filles a en effet la volonté de notamment favoriser l'information des jeunes filles sur les atouts de l'apprentissage et l'accès  à un contrat d'apprentissage.
D'une façon générale, les ministères partenaires s'engagent :
- à identifier et mobiliser, en concertation avec les rectorats et Capital filles, les académies, lycées prioritaires (relevant des politiques de la ville et de l'éducation prioritaire et/ou situés en milieu rural), les CFA et IUT partenaires pour la mise en œuvre du programme ;
- à informer et mobiliser leurs réseaux : services déconcentrés, lycées, réseaux locaux d'appui à l'insertion socioprofessionnelle et de la politique de la ville, afin qu'ils fassent connaître ce programme aux jeunes filles des établissements concernés et qu'ils contribuent effectivement à sa mise en œuvre ;
- à sensibiliser les chefs d'établissements pour l'identification d'enseignants référents volontaires, interlocuteurs de Capital filles : les enseignants référents, accompagnés par Capital filles, sont en effet responsables de l'information et de la mobilisation des jeunes filles volontaires pour bénéficier de Capital filles, de l'organisation logistique d'ateliers collectifs (réunion autour de professionnelles volontaires issues des entreprises partenaires venues témoigner de leur expérience et d'un représentant d'un CFA partenaire venu présenter l'apprentissage aux jeunes filles - souvent inter-établissements d'une même académie) et de l'accueil de ces ateliers, de la diffusion des informations et documents (supports internet et papier), préalablement approuvés par les services des ministères partenaires : les contenus et la mobilisation des intervenants des ateliers collectifs  sont de la responsabilité de Capital filles ;
- à faire connaître et mobiliser les dispositifs publics financiers et logistiques existants, aux niveaux national et local, en termes notamment d'acquisition de bourses et d'aides au logement, pouvant être nécessaires aux jeunes filles bénéficiaires du programme et contribuer à leur réussite ;
- à faire référence, en tant que de besoin, aux actions et à l'expertise de Capital filles dans le cadre des initiatives et réflexions portant sur l'égalité des chances favorisées par la collaboration entre entreprises et monde de l'éducation ;
- à faciliter la reconnaissance de l'engagement des entreprises fondatrices (mécénat financier, dons contribuant au budget de Capital filles et mécénat de compétences - marraines et délégués académiques) ;
- à mobiliser les soutiens des structures publiques et parapubliques susceptibles d'accompagner financièrement les programmes et le développement de Capital filles.

Article 4 - Engagements des entreprises fondatrices de Capital filles
Les entreprises fondatrices mettent en commun les moyens financiers et humains nécessaires pour la conception et la mise en œuvre conjointe du programme.
Capital filles se construit en particulier par la mobilisation de « marraines », professionnelles volontaires, issues des entreprises partenaires. Il s'agit notamment, grâce au témoignage des marraines, de contribuer à la féminisation de métiers traditionnellement masculins.
Pour cela, les entreprises fondatrices s'engagent :
- à sensibiliser les jeunes filles, en concertation étroite avec les enseignant(e)s, à la diversité des secteurs d'activités et des métiers d'avenir, ainsi qu'aux formations qui y mènent ; à cet égard et avec l'appui des CFA et des IUT partenaires, Capital filles a la volonté de contribuer au développement de l'apprentissage en valorisant les atouts liés à cette double formation, académique et professionnelle ;
- à identifier les régions dans lesquelles elles souhaitent se mobiliser en priorité au bénéfice du programme : ces régions sont choisies au regard des activités qu'elles y développent et du potentiel de marraines qu'elles peuvent y mobiliser ;
- à mobiliser, au bénéfice des jeunes filles, un réseau de marraines volontaires, dans les régions choisies par leurs soins, parmi leurs salariées : les marraines, formées par Capital filles pour cette mission, interviennent pour partie sur leur temps de travail ; il s'agit soit de tutorat collectif, soit de tutorat individuel ;
- à proposer, selon les possibilités de l'entreprise, notamment des visites de sites, des stages, des contrats d'apprentissage, ou toutes solutions permettant de favoriser les rencontres et échanges entre jeunes filles, professionnel(le)s et enseignant(e)s ;
- à faciliter pour les jeunes filles accompagnées par Capital filles l'accès à l'information sur le monde de l'entreprise, leur fonctionnement, leurs codes, l'accès à l'emploi ou à la création d'entreprise ;
- à mandater un(e) (au minimum) délégué(e) Capital filles, porte-parole dans l'académie des entreprises partenaires,
interlocuteur (-trice) des responsables de Capital filles sur le plan national, notamment pour l'organisation dans leur académie des ateliers collectifs en concertation avec les enseignant(e)s référent(e)s. Le (la) délégué(e) Capital filles est aussi l'interlocuteur (-trice) du rectorat et des marraines dans son académie. Il (elle) participe au minimum une fois par an à une réunion nationale afin de contribuer, par son expérience de terrain, aux améliorations et développements du programme ;
- à étudier les demandes de contrats d'apprentissage de jeunes filles accompagnées par des marraines Capital filles et les orienter le cas échéant dans leur recherche (sans engagement de recrutement bien évidemment).
Les entreprises partenaires de Capital filles s'engagent quant à elles aux côtés de Capital filles selon les termes des statuts signés de l'association.
Dans le cadre et en conformité avec les objectifs définis précédemment, chaque entreprise peut par ailleurs mettre en œuvre au sein de Capital filles des programmes et initiatives complémentaires. En concertation avec les autres membres de l'association, elle assure avec ses moyens propres la mise en œuvre de ces partenariats complémentaires.

Article 5 - Gestion de Capital filles
L'association mandate une cellule de gestion qui assure la coordination générale et le développement de Capital filles, les relations avec les partenaires publics et privés, l'initiation et le suivi des programmes sur l'ensemble du territoire national, la conception et le suivi de mise en œuvre des programmes en régions, la conception des outils et supports d'information du programme, le secrétariat général du comité de pilotage. La cellule de gestion est placée sous l'autorité du bureau de l'association.
Un comité de pilotage national, animé par la cellule de gestion nationale de Capital filles, regroupe les représentant(e)s des ministères partenaires, les représentant(e)s de chaque entreprise membre de l'association, ainsi que tout expert des questions rencontrées. Il se réunit plusieurs fois par an pour définir les priorités du programme, se concerter sur les moyens à mettre en œuvre pour son développement (sur le plan national et dans les académies), définir les modalités d'intervention de chacun afin de concourir au succès du programme, réfléchir aux éventuels infléchissements à apporter à sa stratégie et aux meilleurs axes et modalités de communication, interne et externe.
Capital filles dispose, pour la coordination nationale, le déploiement des programmes et leur mise en œuvre, d'un budget d'actions mobilisé conjointement auprès des entreprises partenaires et des contributions publiques le cas échéant.
Capital filles s'associe par ailleurs aux programmes initiés par ses partenaires publics, pour lesquels elle est susceptible d'apporter son expertise et son appui, notamment pour accompagner l'information des jeunes filles sur les atouts et modes d'accès aux contrats d'apprentissage.

Article 6 - Axes de travail prioritaires de Capital filles
Au-delà des programmes détaillés dans l'article 4, le présent protocole définit un certain nombre d'axes de travail prioritaires que Capital filles souhaite pouvoir mettre en œuvre dans les trois années à venir :
- poursuivre et renforcer l'expertise de l'association dans son cœur de métier, à savoir la construction d'un « accompagnement d'entreprise », porté par des professionnels volontaires, capables d'apporter un soutien légitime et utile aux jeunes filles et aux enseignant(e)s pour l'optimisation de leur parcours d'études ;
- soutenir les jeunes diplômées accompagnées par Capital filles dans la recherche d'un premier emploi, et constituer un réseau d'anciennes élèves en capacité de se réinvestir dans l'association, afin de participer à la promotion de la démarche auprès des lycéennes ;
- renforcer le cercle des entreprises partenaires de Capital filles, de toutes tailles, afin d'offrir de larges opportunités de stages et d'emplois aux élèves accompagnées par des marraines ;
- être associée aux réflexions en cours en matière d'égalité des chances ;
- développer les actions et partenariats à l'international, notamment pour conforter les élèves dans leur pratique de l'anglais, et leur permettre de mieux appréhender les enjeux internationaux de leur future vie professionnelle.

Article 7 - Communication de Capital filles
Capital filles communique chaque fois que nécessaire (auprès des médias, des institutions, des établissements notamment). Le choix des supports et le contenu des messages sont présentés au comité de pilotage de l'association qui les valide.
Chaque ministère ou entreprise partenaire a par ailleurs toute liberté pour communiquer individuellement sur le programme qu'il (elle) accompagne. Il (elle) s'engage néanmoins à faire référence à « Capital filles », avec au minimum la mention « Partenaire (ou membres fondateur) de Capital filles ». Chaque année, Capital filles réunit ses partenaires, ministères et entreprises, éventuellement en présence de la presse afin de faire le bilan des programmes qu'elle développe.

Article 8 - Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est établi pour une durée de trois années, et prend effet à la date de sa signature officielle. Il fera l'objet, chaque fois que nécessaire et en fonction des bilans annuels présentés, d'avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leur réalisation.
Toute partie peut se retirer du présent protocole par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'association. La date effective de retrait est fixée à l'issue d'un préavis de trois mois après réception de cette lettre.
À échéance de trois ans, sauf dénonciation écrite, le présent protocole est renouvelé par tacite reconduction.

Protocole signé en 9 exemplaires, le 17 avril 2012


- Pour les institutions partenaires :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
Nadine Morano

- Pour l'association Capital filles :
Pour Alcatel-Lucent France,
Le président directeur général,
Pascal Homsy

Pour France-Télécom-Orange,
Le président directeur général,
Stéphane Richard

Pour L'Oréal,
La directrice des ressources humaines,
Martine Nicolas

Pour la Société générale,
La directrice des ressources humaines du groupe,
Anne Marion-Bouchacourt

Pour STMicroelectronics,
Le directeur des ressources humaines et affaires sociales France et Méditerranée,
Thierry Denjean

Pour Vinci,
Le directeur général adjoint,
Richard Francioli
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