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Vie de l'étudiant

Allocation financière « Parcours de réussite professionnelle »

NOR : IOCN1119969C
circulaire n° 2011-130 du 27-7-2011
MEN - DGESCO A1-1


Texte adressé aux préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; au directeur du Cnous ; aux directrices et directeurs de Crous
Vu arrêté interministériel du 19-10-2009 ; circulaire n° IMI/C/10/00114/C du 9-7-2010 ; circulaire n° 2011-0013 du 28-6-2011 ; accord de partenariat du 6-5-2009 entre la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) et le Cnous

La présente circulaire a pour objet de préparer la mise en œuvre, pour la troisième année consécutive, du dispositif d'allocation financière - Parcours de réussite professionnelle - intitulé « PARP ». Sont rappelés ses objectifs, les publics concernés et les critères d'éligibilité, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de financement, de suivi et d'évaluation.
Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ainsi que le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont souhaité valoriser et soutenir, par l'octroi d'une allocation financière, les parcours d'intégration de jeunes qui ont fourni d'importants efforts d'adaptation linguistique et culturelle lors de leur arrivée en France pour réussir, avec succès, leurs études secondaires, et ont fait le choix de s'engager dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens supérieurs (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
L'allocation PARP, créée par arrêté interministériel du 19 octobre 2009, concerne un maximum de 200 nouveaux jeunes par an. Elle intervient de façon complémentaire au dispositif des aides sociales du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, piloté par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et géré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) au niveau académique.
Cette allocation est financée sur le budget de la DAIC au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration.
 
I - Le dispositif PARP : principaux éléments
1. Objectif
Le PARP a pour objet de soutenir le cursus de formation, au sein de l'enseignement supérieur, de jeunes qui, du fait de leur parcours migratoire, sont arrivés en France en cours de scolarité et ont fait le choix d'y poursuivre leurs études avec la volonté de réussir leur intégration dans la société française.
La promotion de cette initiative vise à reconnaître les mérites de ces jeunes dont la famille s'est durablement établie en France.
2. Publics concernés et critères d'éligibilité
Situation des étudiants qui intègrent une première année d'études supérieures en 2011
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, l'étudiant doit être en possession lors de la première demande, de l'un ou l'autre des documents suivants :
- diplôme d'études en langue française (DELF), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;
- document attestant d'un accueil et d'un accompagnement par l'Éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France (classe d'initiation-CLIN, classe d'accueil-CLA)) ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. L'attestation produite devra être signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.
En outre, celui-ci doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
- être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) ;
- être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue au baccalauréat général, technologique ou professionnel au titre de l'année scolaire 2010-2011 ;
- avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS) ou classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Situation des étudiants ayant bénéficié au titre de l'année 2010-2011 de l'allocation PARP
Il convient de se reporter au chapitre III de la présente circulaire « Conditions de renouvellement en 2011-2012 de l'allocation PARP accordée en 2010-2011».
Situation des étudiants ayant bénéficié au titre de l'année 2009-2010 de l'allocation PARP
Il convient de se reporter au chapitre III de la présente circulaire « Conditions de renouvellement en 2011-2012 de l'allocation PARP accordée en 2009-2010 ».
3. Durée d'attribution
L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans aux étudiants qui en ont fait la demande et répondent aux critères d'éligibilité définis à l'article 1 de l'arrêté du 19 octobre 2009.
4. Montant de l'allocation
Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé pour une année universitaire à 2 400 euros.
Le PARP vient compléter les aides accordées par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur.

II - Modalités de mise en œuvre
1. Information des candidats potentiels
Il convient de faire connaître, dans des meilleurs délais, le dispositif PARP auprès des candidats potentiellement éligibles pour recueillir leur candidature.
À ce titre, les services du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative interviennent auprès des établissements du second degré, des centres d'information et d'orientation (CIO) et des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav) ainsi que de tout autre relais d'information utile au niveau national ou local :
- le Cnous et les Crous mobilisent les moyens d'information habituels des étudiants sur leurs sites internet respectifs sur lesquels sont également précisées les démarches à effectuer pour se porter candidat ;
- le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration-secrétariat général à l'immigration et l'intégration-diffuse sur ses sites intranet et internet les informations concernant la campagne PARP 2011-2012 en lien avec le site du Cnous.
D'une façon générale, les sites internet des ministères signataires de cette circulaire (notamment les sites Eduscol et le portail étudiant www.etudiant.gouv.fr) relaient l'information sur le PARP.
2. Dossier de candidature
Le dossier de candidature est accessible sur le site du Cnous et ceux des Crous.
Il est téléchargeable ainsi que les pièces qui l'accompagnent, en particulier le formulaire-type d'attestation de prise en charge pédagogique par un dispositif de scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France du ministère chargé de l'Éducation nationale.
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, dûment complété, au Crous correspondant à leur académie de rattachement.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 décembre 2011.
3. Gestion du dispositif par le Cnous et les Crous
La convention-cadre du 6 mai 2009 conclue entre le ministère en charge de l'Intégration, représenté par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC), et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) définit les modalités de mise en place, de pilotage et d'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif par le Cnous, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et les préfets.
Les Crous assurent la gestion de cette allocation. Ils contribuent à l'information des étudiants, procèdent à l'instruction des dossiers de candidature, réalisent le classement des candidats et assurent le lien avec les préfectures ainsi que le paiement des aides.
Les dossiers de candidature sont instruits par les Crous sous le pilotage du Cnous qui procède au classement national des candidats.
Les Crous vérifient la recevabilité des dossiers de candidature au regard des critères d'éligibilité. Lorsqu'un dossier ne remplit pas les conditions requises, il est renvoyé par le Crous à son expéditeur comme non conforme. Si le dossier est conforme, il est enregistré par le Crous qui procède à l'établissement d'une liste des candidats classés par ordre (selon la note au baccalauréat, l'échelon de la bourse sur critères sociaux, l'attribution d'une aide au mérite et, éventuellement, l'âge du candidat) transmise au Cnous.
Sur cette base, le Cnous élabore un classement national et transmet à chacun des préfets de région la liste des candidats avec copie aux Crous.
À ce titre, une liste des correspondants des préfectures chargés de ce dossier est établie par la DAIC et transmise au Cnous.
4. Décision d'attribution
Le préfet décide, sur la base des propositions qui lui sont transmises, de l'attribution ou non de l'allocation. Il notifie aux lauréats la décision d'attribution.
Le Cnous est informé par chaque préfet de la liste définitive des lauréats. Ces informations sont transmises aux Crous pour mise en paiement de l'allocation.
5. Réglementation applicable en termes de suivi et de contrôle de la scolarité des bénéficiaires du PARP
La réglementation applicable en terme de contrôle de l'assiduité est celle qui régit les bourses et aides financières du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
En cas de défaut d'assiduité, le Crous en informe le préfet qui peut prendre une décision de suspension de l'allocation PARP.

III - Conditions de renouvellement en 2011-2012 de l'allocation PARP accordée en 2010- 2011 et de celle accordée en 2009-2010
Le versement de l'allocation pour la deuxième année consécutive est conditionné à la poursuite des études dans les filières retenues pour bénéficier de l'allocation la première année.
L'allocation peut également être attribuée une troisième année si l'étudiant poursuit sa formation en licence professionnelle ou en 1ère année d'école à l'issue des concours aux grandes écoles ou s'il redouble sa 2ème année de classe préparatoire aux grandes écoles.
Le versement est automatiquement reconduit après vérification, par les services du Cnous, de la situation de l'étudiant au regard de la réglementation prévue par l'arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « PARP », rappelée au point I-2 de la présente circulaire.
Par ailleurs, dans le cas de redoublement, l'étudiant ne pourra plus bénéficier de l'allocation sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales graves ou s'il intervient en 2ème année de classe préparatoire aux grandes écoles.

IV - Financement du PARP et calendrier des versements aux bénéficiaires
1. Financement du dispositif PARP
Le montant des allocations versées aux bénéficiaires ainsi que le montant des frais de gestion du Cnous sont pris en charge sur les crédits du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration - secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (Programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »).
2. Calendrier des versements aux allocataires
L'allocation PARP fait l'objet de deux versements d'un montant égal par les agents comptables des Crous. Le premier versement est effectué au cours du premier semestre de l'année universitaire et le second au cours du second semestre de cette même année universitaire.

V - Suivi et évaluation
L'année universitaire 2011-2012 est la troisième année de mise en œuvre du PARP.
Elle correspond à la dernière génération d'étudiants susceptibles d'être éligibles au PARP en application de l'arrêté du 19 octobre 2009.
Un rapport d'exécution des trois années de mise en œuvre du PARP sera établi par le Cnous.
Le comité de pilotage, associant la DAIC du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ainsi que le Cnous, se réunira à la fin du premier trimestre 2012 pour dresser un bilan complet de cette action au regard de ses objectifs initiaux, en tirer des enseignements et formuler des préconisations.
Nous appelons votre attention sur cette mesure qui constitue un volet important de la politique d'intégration par la valorisation de parcours d'étudiants particulièrement méritants.

Fait le 27 juillet 2011


Pour le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
et par délégation,
La chef de service, adjointe au directeur,
Sylvie Moreau
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'enseignement scolaire
et par délégation,
Le chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint au directeur général,
Xavier Turion
Pour le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel
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