Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez-ici toutes les informations utiles pour établir sa déclaration de revenus commune et faire une demande de rapprochement de conjoint.
 

Pour bénéficier du rapprochement de conjoint

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoint sont les suivantes :

situation des agents mariés au plus tard le 1er septembre 2016

situation des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er septembre 2016

Toutefois, si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2016 et le 1er septembre 2016, la demande de rapprochement de conjoint sera prise en compte :

  • Phase interacadémique du mouvement

Dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2016 - délivrée par le centre des impôts. A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée.

  • Phase intra-académique du mouvement

Les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement, à l’appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2016 - délivrée par le centre des impôts.


Attention : à défaut de fournir les pièces demandées, la demande de rapprochement de conjoints ne sera pas prise en compte, le cas échéant la mutation obtenue pourra être remise en cause.