Note de service pour le mouvement des enseignants du second degré

Le caractère indicatif du barème

La note de service réaffirme dans les principes communs d'élaboration des règles du mouvement, pour les phases inter et intra académiques, le caractère indicatif du barème qui sert à classer les demandes des candidats. C'est un outil d'aide à la décision.

Ainsi, il est possible de prendre en compte la demande de candidats « hors barème », en raison de leur spécificité particulière ou de leur caractère prioritaire qui relèverait de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Les priorités de traitement

La note de service réaffirme avec plus de force le caractère primordial des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement : (article 60)

  • candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles
  • fonctionnaires handicapés
  • agents exerçant dans des zones ou se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Si les bonifications étaient déjà discriminantes pour les fonctionnaires handicapés et les agents affectés dans les établissements les plus exposés, en revanche les bonifications pour rapprochement de conjoints ne s'avéraient pas suffisantes ; le ministre de l'Education nationale a donc souhaité que de nouvelles mesures soient prises.

En plus de la bonification forfaitaire de base de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d'enfants et des années de séparation est sensiblement amélioré :

  • la bonification par enfant est portée de 50 à 75 points
  • le nombre d'enfants pris en compte n'est plus plafonné à trois enfants
  • une bonification nouvelle et complémentaire de 200 points dès la 2ème année de séparation s'ajoute aux bonifications existantes attribuées par année de séparation (50 points pour une année scolaire de séparation, 75 points pour deux années scolaires de séparation et 100 points pour trois années scolaires de séparation et plus).

La valorisation du parcours professionnel

Le troisième objectif vise à valoriser le parcours professionnel des candidats. Ainsi, en phase inter académique, les lauréats des concours 2006, titulaires d'une mention complémentaire, se verront attribuer une bonification supplémentaire de 50 points, couplée, à la bonification de sortant d'Institut de formation des maîtres (I.U.F.M.).

I-Prof

I-Prof, c'est, à terme, la fin des dossiers réclamés tous les ans, des papiers réunis à la dernière minute, des angoisses du courrier traditionnel ¿
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De plus en plus, l'administration sera amenée à faire appel à ce support  "dématérialisé" : cet espace qui vous est ouvert, n'hésitez pas à vous en saisir dès à présent. De nouvelles fonctionnalités sont disponibles pour le mouvement 2007 pour simplifier vos démarches. Ainsi pour votre demande de participation aux mouvements spécifiques vous pouvez enrichir votre CV, saisir une lettre de motivation, saisir vos voeux