bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) - Organisation des épreuves en contrôle en cours de formation (CCF) et sous la forme ponctuelle - référentiel national d'évaluation

NOR : MENE2007445C

Circulaire du XX-X-2020

MENJ - DGESCO A2-3

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du service inter-académique des examens et concours d'Île-de-France ; aux inspecteurs et inspectrices d'académie-inspecteurs et inspectrices pédagogiques régionaux ; aux proviseurs ; aux personnels enseignants ; aux candidats à l'examen du CAP

La présente circulaire précise les modalités d'évaluation de l'éducation physique et sportive (EPS) au CAP définies par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général à compter de la session 2021.

Elle détaille plus particulièrement les modalités d'évaluation de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive pour les candidats sous statut scolaire et le cas échéant les apprentis.

Elle se substitue, s'agissant du CAP et à compter de la session 2021, aux dispositions et aux référentiels de l'annexe 2 de la circulaire n° 2018-029 du 26 février 2018.

1. Dispositions générales

1.1 - Différentes modalités d'évaluation

En fonction du statut de l'établissement dont relève le candidat et de sa situation durant l'année de préparation au CAP, l'évaluation en EPS s'effectue soit en contrôle en cours de formation (CCF), soit en examen ponctuel terminal et le cas échéant en contrôle adapté conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 août 2019 précité.

Le contrôle en cours de formation repose sur des situations d'évaluation qui ont lieu au cours de la dernière année de formation conduisant à la délivrance du diplôme. Les dates d'évaluation du CCF sont définies et précisées par les établissements scolaires ou les centres de formation pour apprentis habilités à délivrer le CCF. Ce contrôle est distinct de l'évaluation formative qui renseigne l'élève sur l'évolution de ses apprentissages et du contrôle continu qui se déroule tout au long du processus d'enseignement.

L'examen ponctuel terminal s'appuie sur une épreuve. La date est fixée par le recteur en année terminale de la formation. Plusieurs centres d'examen, placés sous la responsabilité d'un enseignant nommé par le recteur, peuvent être désignés dans une académie.

Un contrôle adapté peut également être proposé dans le cadre de ces deux modalités d'évaluation : selon des dispositions proposées par l'établissement et arrêtées par le recteur dans le cadre du CCF et selon les modalités proposées par le recteur pour l'examen ponctuel terminal. Il est destiné aux élèves reconnus en situation de handicap ou présentant une inaptitude partielle. Les services de santé scolaire et la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes sont sollicités pour établir et valider les modalités des aménagements d'examen.

1.2 - Les référentiels d'évaluation et de notation

Les référentiels nationaux d'évaluation sont précisés en annexes de la présente circulaire.

Cinq fiches pour les cinq champs d'apprentissage prévus pour l'évaluation en CCF (annexe 1) et trois fiches pour les trois activités nationales proposées en évaluation ponctuelle (annexe 2) apportent des précisions sur le cadre de l'épreuve, les critères d'évaluation, le niveau de compétences attendu ainsi que les repères de notation.

1.3 - Le projet annuel de protocole d'évaluation

Ce protocole est une composante obligatoire du projet pédagogique EPS. Il est transmis, sous couvert du chef d'établissement, à la commission académique d'harmonisation et de proposition de notes pour un contrôle de conformité nécessaire avant validation par le recteur d'académie.

Il définit, pour chacun des types d'enseignement dans l'établissement ou le centre de formation :

- les ensembles certificatifs d'activités retenues pour le contrôle en cours de formation et la déclinaison du référentiel national pour chacune de ces activités à l'intérieur des champs d'apprentissage ;

- les modalités d'organisation du CCF et des épreuves de l'évaluation différée (calendrier prévisionnel et noms des évaluateurs) ;

- les aménagements du contrôle adapté ;

- les informations simples et explicites portées à la connaissance des candidats et des familles ;

- si possible, les outils de recueil de données.

Il doit être porté à la connaissance des élèves, des apprentis et des familles et doit donc être clair et explicite pour ceux-ci.

1.4 - L'évaluation différée

Pour tout examen évalué en CCF, des situations d'évaluation différée doivent être prévues par l'établissement ou le centre de formation. Les candidats, pour en bénéficier, doivent attester de blessures ou de problèmes de santé temporaires, authentifiés par l'autorité médicale scolaire.

Peuvent également en bénéficier les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour les épreuves du CCF, sous réserve de l'obtention de l'accord du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation, après consultation des équipes pédagogiques.

1.5 - Les cas d'absence

Lorsqu'un élève ou un apprenti évalué en CCF est absent à une des situations de fin de séquence de l'ensemble certificatif sans justification valable, la note zéro lui est attribuée. La note finale sera la moyenne des notes obtenues.

En revanche, s'il est absent sans justification à toutes les situations d'évaluation (en cours et en fin de séquence), il est déclaré « absent », ce qui entraîne, comme lorsqu'un candidat évalué par examen terminal est absent sans justification valable, la non-délivrance du diplôme (cf. règle générale prévue au sixième alinéa de l'article D. 337-16 du Code de l'éducation).

1.6 - Les dispenses d'épreuve d'EPS

Seuls les handicaps ne permettant pas au candidat une pratique adaptée au sens de la circulaire n° 94-137 du 30 mars 1994 (dont l'annexe est disponible au BOEN n°15 du 14 avril 1999) entraînent une dispense d'épreuve.

Les candidats de la formation professionnelle continue qui souhaitent obtenir une dispense de l'épreuve d'EPS sont tenus d'en faire la demande conformément à l'article D. 337-19 du Code de l'éducation auprès des services des examens du rectorat.

1.7 - Commission académique et commission nationale

1.7.1 - La commission académique d'harmonisation et de proposition de notes, présidée par le recteur d'académie ou son représentant :

- vérifie la déclinaison du référentiel national élaborée pour chacune des activités au sein de chaque champ d'apprentissage ;

- valide les protocoles d'évaluation des établissements publics et privés sous contrat, habilités à délivrer le CCF, aux échéances fixées ainsi que les déclinaisons du référentiel ;

- harmonise les notes des contrôles en cours de formation de l'enseignement obligatoire ;

- élabore progressivement des banques d'épreuves afin d'aider les établissements dans la déclinaison du référentiel national ;

- établit un compte rendu des sessions qu'elle transmet à la commission nationale dès la fin de l'année scolaire. Ce document permet de repérer les épreuves proposées dans l'académie, la répartition et la moyenne des notes des candidates et des candidats selon les épreuves, les types de difficultés liées à la conception des épreuves, les évolutions souhaitées et tout renseignement demandé par la commission nationale ;

- publie les statistiques sur les moyennes académiques, leurs analyses et les préconisations qui en découlent.

Ces différentes tâches peuvent conduire à la constitution de sous-commissions académiques, présidées par un membre des corps d'inspection ou un enseignant d'EPS membre de la commission académique. Les sous-commissions instruisent les dossiers et préparent les décisions de la commission académique, seule habilitée à harmoniser les notes.

Le renouvellement des membres de la commission académique se fait en partie ou en totalité tous les trois ans.

Pour les candidats scolarisés à l'étranger, la présidence et la composition de cette commission peuvent faire l'objet de décisions particulières d'aménagement prises par les autorités de tutelle.

1.7.2 - La commission nationale d'évaluation de l'EPS, dans le cadre de ses missions, assure une régulation des modalités de l'évaluation au CAP pour tous les types d'enseignements. Elle a également pour missions :

- de contribuer à l'évolution du cahier des charges des outils informatiques de recueil des données ;

- d'élaborer progressivement des banques d'épreuves afin d'aider les établissements dans la déclinaison du référentiel national par activités ;

- de publier les données statistiques significatives de la session d'examen ;

- de proposer les adaptations ou modifications éventuelles des épreuves, des éléments d'évaluation, des niveaux d'acquisition et des référentiels académiques.

La commission nationale comprend des représentants de l'administration centrale, des corps d'inspection et des experts disciplinaires. Le renouvellement des membres de cette commission se fait en partie ou en totalité tous les trois ans.

II - Dispositions spécifiques

2.1 - Contrôle en cours de formation

2.1.1 - Dispositions générales

Pour le contrôle en cours de formation, le candidat est évalué sur un ensemble certificatif comportant deux épreuves ou situations d'évaluation. Ces situations d'évaluation reposent sur des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) qui relèvent de deux champs d'apprentissage distincts. Pour chaque champ d'apprentissage, une fiche précise les principes d'élaboration de l'épreuve, les critères d'évaluation, les repères de notation ainsi que les choix possibles offerts aux élèves. L'ensemble de ces fiches constitue le référentiel national d'évaluation publié en annexe 1.

Sur la base de ces fiches, le personnel enseignant en EPS de l'établissement ou du centre de formation décline le référentiel national pour chaque activité proposée dans les ensembles certificatifs et élabore des outils spécifiques pour réaliser la notation. Toute situation d'évaluation, individuelle ou collective, donne lieu à une notation individuelle.

Pour chaque ensemble certificatif, comportant deux situations d'évaluation relevant de deux champs d'apprentissage distincts, la totalité des enseignements est assurée par le même enseignant. La répartition des candidats sur les différents ensembles certificatifs tient compte des souhaits, des acquis et du cursus du candidat en fonction de l'offre de formation proposée par l'établissement scolaire ou le centre de formation pour apprentis.

Les ensembles certificatifs sont offerts pour favoriser la meilleure réussite des candidats.

2.1.2 - Notation et harmonisation

Dans chaque champ d'apprentissage, le référentiel précise les degrés d'acquisition des six attendus de fin lycée professionnel (AFLP). Les deux premiers AFLP figurant dans le référentiel des champs d'apprentissage (cf. annexe 1) sont évalués en fin de séquence, sur 12 points et concernent tous les candidats.

Deux autres AFLP sont choisis par les enseignants parmi les quatre AFLP restant. Ils sont notés sur 8 points. Le candidat choisit la répartition des points qu'il souhaite accorder à ces deux AFLP avec un minimum de 2 points pour un AFLP.

Le degré d'acquisition des AFLP 1 et 2 est évalué le jour de la situation d'évaluation en fin de séquence. Les degrés d'acquisition des autres AFLP font l'objet d'une évaluation au fil de la séquence d'enseignement et sont finalisés le jour de la situation d'évaluation de fin de séquence.

Pour chacune des APSA, une note de 0 à 20 points est proposée par la commission d'évaluation.

La note finale correspond à la moyenne des deux notes. Cette note sera arrondie au point entier le plus proche après harmonisation par la commission académique.

En fin d'année scolaire, à une date arrêtée par le recteur, les propositions de notes attribuées aux élèves et apprentis d'un même centre d'examen sont transmises à la commission académique d'harmonisation et de propositions de notes précitée selon des modalités fixées par l'échelon académique.

2.1.3 - Cas particuliers

- Lorsqu'un établissement est, pour des raisons techniques ou matérielles, dans l'impossibilité d'offrir l'un des deux enseignements retenus dans l'ensemble certificatif, il peut être exceptionnellement autorisé par le recteur à proposer, pour l'enseignement obligatoire d'EPS en contrôle en cours de formation, une activité au lieu des deux, après expertise de l'inspection pédagogique.

- Lorsqu'il s'avère un cas d'impossibilité majeure, attestée par les corps d'inspection, au cours de la réalisation d'au moins un des enseignements retenus dans l'ensemble certificatif, l'établissement peut demander auprès du recteur l'autorisation d'inscrire ses élèves en examen ponctuel terminal dans les mêmes modalités que celles fixées par l'arrêté du 30 août 2019 précité.

2.2 - L'examen ponctuel terminal

Les candidats qui relèvent de l'examen ponctuel choisissent une épreuve, parmi celles proposées en annexe 2 de la présente circulaire. Cette épreuve vise à évaluer le degré d'acquisition des AFLP dans un champ d'apprentissage. Les candidats sont évalués à partir d'un référentiel propre à l'examen ponctuel terminal.

À son inscription, le candidat est réputé apte à l'épreuve à laquelle il s'inscrit. L'épreuve est notée sur 20 points. Elle est transmise au président du jury pour attribution définitive et pour information à la commission académique d'harmonisation et de propositions de notes. Un bilan de la session est établi à partir des rapports des responsables des centres d'examen.

En cas de survenance d'une inaptitude avant le début ou au cours des épreuves, il revient aux examinateurs d'apprécier la situation pour ne pas formuler de note s'ils considèrent les éléments d'appréciation trop réduits et d'apporter la mention « dispensé de l'épreuve d'éducation physique et sportive ».

2.3. Dispositions particulières du contrôle adapté ou aménagé

Il s'adresse aux publics qui présentent des besoins éducatifs particuliers : les candidats en situation de handicap ou en inaptitude partielle (de manière permanente ou temporaire) et les sportifs de haut niveau.

2.3.1 Aménagements liés au handicap ou à l'inaptitude

Les candidats en situation de handicap ou en inaptitude partielle permanente attestée par l'autorité médicale scolaire en début d'année scolaire

Seuls les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée au vu de la circulaire n° 94-137 du 30 mars 1994 (dont son annexe disponible au BOEN n° 15 du 14 avril 1999) donnent lieu à une dispense d'épreuve. Un handicap attesté en début d'année par l'autorité médicale peut empêcher une pratique régulière ou complète des enseignements de l'EPS sans pour autant interdire une pratique adaptée.

Dans le cadre du contrôle en cours de formation, plusieurs cas peuvent se présenter :

- l'établissement peut offrir un ensemble certificatif de deux activités, dont une peut être adaptée ;

- l'établissement peut proposer un ensemble certificatif de deux épreuves adaptées relevant, autant que possible, de deux champs d'apprentissage distincts ;

- pour des cas très particuliers, on pourra proposer une seule épreuve adaptée.

Les adaptations sont proposées après concertation au sein de l'établissement des professeurs d'EPS et des services de santé scolaire, en tenant compte des projets personnalisés de scolarisation (PPS) ou des projets d'accueil individualisé (PAI) encadrant la scolarité du candidat. Les propositions d'adaptation sont soumises à l'approbation du recteur.

Si aucune adaptation n'est possible dans l'établissement, une épreuve adaptée en examen ponctuel terminal (telle que définie par le recteur de l'académie) peut être proposée.

Les inaptitudes temporaires attestées par l'autorité médicale scolaire en cours d'année

Au cours de l'année, alors que le candidat est inscrit en contrôle en cours de formation, une inaptitude momentanée, partielle ou totale, peut être prononcée par l'autorité médicale sur blessure ou maladie. Il revient à l'enseignant du groupe classe d'apprécier la situation pour :

- soit renvoyer l'élève à l'épreuve d'évaluation différée ;

- soit permettre une certification sur une épreuve, pour le candidat dont l'inaptitude en cours d'année est attestée et qui ne peut, de ce fait, présenter la seconde épreuve physique de son ensemble certificatif. Dans ce cas, le candidat est noté sur une seule activité ;

- soit ne pas formuler de proposition de note s'il considère les éléments d'appréciation trop réduits et mentionner  « dispensé de l'épreuve d'éducation physique et sportive ».

2.3.2 Aménagements liés aux sportifs de haut niveau

Sur proposition du groupe de pilotage défini par la circulaire n° 2014-071 du 30 avril 2014 et sous réserve de validation par le recteur d'académie, les candidats sportifs de haut niveau inscrits sur listes arrêtées par le ministère chargé des sports, les sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux et les candidats des centres de formation des clubs professionnels peuvent bénéficier des modalités adaptées suivantes :

- le candidat est évalué sur 2 épreuves relevant de deux champs d'apprentissage, dont l'une porte sur sa spécialité, où la note de 20/20 est automatiquement attribuée ;

- les modalités d'enseignement et le calendrier des épreuves peuvent être également adaptés sur le cursus des deux années CAP.

La période de référence, pour la prise en compte du statut du candidat, s'étend de son entrée en classe du lycée professionnel jusqu'à l'année de la session de l'examen à laquelle il se présente.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire, et par délégation,
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
Rachel-Marie Pradeilles-Duval