À titre liminaire, il convient de rappeler que le bilan annuel n’inclut pas les contentieux relatifs au droit à pension civile de retraite qui sont traités par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN) relevant de la direction des affaires financières des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation, situé à Guérande, et par le service des retraites de l’État (S.R.E.) relevant du ministère chargé du budget, situé à Nantes, en application de l’article R*. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

À titre d’information complémentaire, il est cependant précisé que le service des retraites de l’éducation nationale a enregistré 75 nouveaux recours en 2017 : 41 recours pris en charge par le service des retraites de l’éducation nationale, majoritairement liés à l’invalidité (pension civile d’invalidité, rente viagère d’invalidité et allocation temporaire d’invalidité), et 34 recours pris en charge par le service des retraites de l’État car formés directement contre un titre de pension.

Le contentieux relatif au droit à pension civile a ainsi été à nouveau marqué en 2017 par une stabilité du nombre des nouveaux recours.

Par ailleurs, 69 décisions juridictionnelles en matière de pension ont été rendues en 2017, dont 24 décisions relatives aux droits en matière d’invalidité, 11 décisions relatives à la validation de services d’agent non titulaire et 11 décisions relatives à des bonifications de diverses sortes à prendre en compte pour la liquidation d’une pension civile (bonification pour enfant, dépaysement et enseignement technique). Les 23 autres décisions portent sur des contestations de bases de liquidation de la pension civile.

S’agissant des contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère, la diminution du nombre de nouveaux recours introduits en 2017 à tous les niveaux de juridiction (439 en 2017 contre 462 en 2016, soit - 5 %) fait suite à la diminution d’une ampleur comparable qui avait été constatée en 2016 (- 6,1 %) et à la stabilisation du nombre de nouveaux recours relevée en 2015 (+ 0,6 %).

Ce nombre de 439 nouveaux recours reste très inférieur au nombre moyen annuel de 711 nouveaux recours constaté pour la période des dix-neuf dernières années en raison notamment de phénomènes de « séries » de contentieux : contentieux de séries limités aux années 1999 à 2001 en matière d’obligations de service des professeurs de lycée professionnel et de cotisations de prévoyance des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ; contentieux de série limité aux années 2003 à 2006 en matière de retraite introduits par des fonctionnaires masculins (contestations des refus opposés à des demandes d’admission anticipée à la retraite de fonctionnaires pères de trois enfants).

En effet, le nombre de nouveaux recours à l’encontre de décisions ministérielles introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 178 en 2016 à 160 en 2017, soit une diminution de 10 % après des périodes alternant des augmentations (+ 16 % en 2013, + 5 % en 2014 et + 5,3 en 2016) et des diminutions (- 13 % en 2015). Il est deux fois moins élevé que le nombre moyen annuel de 354 nouveaux recours pour la période des dix-neuf dernières années.

Parmi ces 160 nouveaux recours enregistrés en 2017 par les tribunaux administratifs, 2 relèvent de procédures juridictionnelles d’exécution sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. Ils concernent des litiges opposant des personnels à l’administration.

On constate également une diminution du nombre d’appels introduits par les usagers et les personnels du service public de l’enseignement scolaire ou par le ministre de l’éducation nationale devant les cours administratives d’appel : 232 en 2017 contre 250 en 2016, soit une diminution de 7 % qui fait suite à la diminution de 10 % constatée en 2016 et aux augmentations de 16 % et 37 % constatées en 2015 et 2014. Cette diminution contraste avec le bilan général des cours administratives d’appel qui, toutes matières contentieuses confondues, ont constaté en 2017 une stabilisation du nombre de nouvelles requêtes par rapport à 2016.

Le nombre d’appels interjetés par des usagers et des personnels du service public de l’enseignement scolaire a diminué de 6 % (215 en 2017 contre 229 en 2016), après une diminution de 4 % en 2016 et des augmentations de 17 % et 33 % en 2015 et 2014. Il est proche du nombre moyen annuel de 211 nouveaux recours pour la période des dix-neuf dernières années. Il est cependant précisé qu’au nombre de ces 215 nouvelles instances ne figurent pas 5 requêtes d’appel formées en 2017 qui n’ont pas été communiquées à l’administration avant que les cours ne les rejettent la même année.

Il a été exposé dans les bilans contentieux annuels précédents qu’il existait probablement un rapport de causalité entre la réforme intervenue à compter du 1er janvier 2014, qui a rétabli le recours en appel pour l’ensemble des contentieux de la fonction publique (alors que durant la période courant du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2013, seuls les litiges individuels relatifs aux agents publics concernant l’entrée dans le service, la discipline et la sortie du service étaient susceptibles d’appel), et les augmentations importantes du nombre de requêtes constatées en 2014 et 2015, qui semblent cependant être parvenues à des paliers en 2016 et 2017. Ce rapport de causalité pouvait également trouver des explications dans le fait que, devant le juge d’appel, n’existent pas les limites du contrôle du juge de cassation, ainsi que dans l’absence d’obligation à cette époque pour les agents publics de se faire représenter en appel par un avocat, à la différence de l’accès au juge de cassation. Deux chiffres viennent renforcer ces hypothèses : le nombre moyen annuel des requêtes en appel formées par des usagers et des personnels du service public de l’enseignement scolaire durant la période courant de 2004 à 2013 s’élève à 146, tandis que le nombre moyen annuel des requêtes en appel formées de 2014 à 2017 par ces mêmes catégories de justiciables est de 221, soit 75 dossiers d’appel de plus par an dont a été saisie la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire depuis 2014. Toutefois, la fin, depuis le 1er janvier 2017, de la dispense du ministère d’avocat pour les requêtes d’appel dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par des fonctionnaires à l’encontre des actes relatifs à leur situation professionnelle est susceptible d’avoir mis un frein en 2017 à la progression du nombre de ces requêtes (cf. article R. 811-7 du code de justice administrative).

On constate également en 2017 une diminution du nombre d’appels interjetés par le ministre de l’éducation nationale, soit 17 recours en 2017, contre 21 en 2016, 39 en 2015 et 36 en 2014. Il convient cependant de relativiser cette nouvelle diminution qui peut s’expliquer par l’absence de « séries » de litiges similaires. Le nombre de requêtes d’appel formées par l’administration centrale depuis la réforme de l’appel qui vient d’être évoquée (28 en moyenne par an pour la période courant de 2014 à 2017 contre 26 en moyenne pour la période courant de 2004 à 2013) tempère la prévision qui avait été faite que la réforme était susceptible de conduire l’administration à contester plus souvent des jugements de première instance compte tenu des différences entre l’office du juge d’appel (juge du fait et du droit) et celui du juge de cassation (juge du seul droit).

Parmi les 232 nouveaux recours enregistrés en 2017 par les cours administratives d’appel, 5 relèvent de procédures juridictionnelles d’exécution sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. Ils concernent des litiges opposant des personnels à l’administration..

Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d’État augmente sensiblement (45 en 2017 contre 34 en 2016, soit + 32 %), mais reste très inférieur au nombre moyen annuel de recours nouveaux devant le Conseil d’État constaté au cours des dix-neuf dernières années, soit 83 par an. Cette augmentation des contentieux en matière d’enseignement scolaire contraste avec la hausse de 2,5 % des nouvelles affaires enregistrées, toutes matières contentieuses confondues, par le Conseil d’État en 2017 (9 864 nouvelles affaires) par rapport à 2016 (9 620 nouvelles affaires), mais il n’est pas possible de tirer de cette évolution une quelconque tendance, compte tenu notamment du faible nombre de recours devant le Conseil d’État concernant le service public de l’enseignement scolaire.

En outre, au nombre de ces 45 nouvelles instances ne figurent pas les recours qui ont rapidement fait l’objet d’une décision de renvoi à une juridiction du fond, ni 4 pourvois formés en 2017 qui n’ont pas été communiqués à l’administration avant que le Conseil d’État ne statue la même année sur le litige (en donnant acte d’un désistement pour le premier, en disant qu’il n’y a pas lieu de statuer pour le deuxième et en rejetant les deux derniers).

Ce nombre de 45 nouveaux recours ne prend pas non plus en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale qui n’ont pas été admis au terme de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui a pour objet d’écarter, avant toute mise à l’instruction et sans procédure contradictoire entre les parties, les pourvois qui sont soit irrecevables, soit dépourvus de moyen sérieux. À titre d’information, il peut également être précisé qu’au cours de l’année 2017, il a été recensé 37 décisions de non-admission de pourvois en cassation, contre 48 pour l’année 2016 et 39 pour l’année 2015. Une 38e décision n’a pas admis en 2017 un pourvoi en cassation formé par le ministre.

L’augmentation du nombre de nouveaux recours introduits en 2017 devant le Conseil d’État résulte surtout du nombre des pourvois introduits par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire.

Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État, juge de premier et dernier ressort, est en effet resté stable (16 recours en 2017 contre 14 en 2016) et reste donc éloigné de la moyenne de 39 nouveaux recours par an pour la période des dix-neuf dernières années.

Au nombre de ces 16 recours figurent 2 affaires où le Conseil d’État a été saisi par un tribunal, d’une part, et une cour administrative d’appel, d’autre part, sur le fondement de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, afin de se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État, « juge de l’évidence constitutionnelle » pour reprendre l’expression de M. Jean-Marc Sauvé, a décidé dans les deux cas, dans le délai imparti de trois mois, de ne pas prononcer le renvoi. Il n’est pas inutile de rappeler à cette occasion qu’en 2017, le Conseil d’État a été saisi de 258 questions prioritaires de constitutionnalité (Q.P.C.), soit par une juridiction, soit par un mémoire distinct du requérant, et qu’il a transmis 60 de ces Q.P.C. au Conseil constitutionnel, soit un taux de transmission pour 2017 de 23 %, proche de la moyenne annuelle depuis 2010 (cf. « Questions à Jean-Marc Sauvé », in AJDA n° 18, 28 mai 2018, p. 1004-1007).

Le nombre de pourvois en cassation exercés par le ministre de l’éducation nationale est également resté stable en 2017 : 8 pourvois contre 7 en 2016, soit près de deux fois moins que la moyenne des nouveaux recours par an pour la période des dix-neuf dernières années (17 pourvois). Il est constaté une stabilité du nombre de ces pourvois depuis 2014 (11 en 2014, 6 en 2015, 7 en 2016 et 8 en 2017), après la période courant de 2004 à 2013 où la moyenne des pourvois en cassation s’élevait à 23 nouveaux pourvois par an, dans un contexte où cette voie de recours était substituée à la voie de l’appel pour un nombre important de catégories de contentieux en matière de fonction publique. La nette diminution du nombre de pourvois constatés de 2014 à 2017 a donc vraisemblablement un rapport avec la réforme de l’appel en matière de fonction publique.

En revanche, le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l’éducation a sensiblement augmenté, passant de 13 pourvois en 2016 à 21 en 2017. Ces pourvois restent cependant beaucoup moins nombreux que pour la période courant de 2004 à 2013 (moyenne annuelle de 31 pourvois), du fait probablement, là encore, de la réforme de l’appel en matière de fonction publique.

Si, comme il a été rappelé plus haut, il a été constaté que depuis la mise en œuvre de la réforme de l’appel en 2014, la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a traité en moyenne par an 75 dossiers d’appel supplémentaires formés par des usagers ou des personnels, cette charge de travail nouvelle a été partiellement compensée pour la même période par la diminution du nombre des pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels (- 14 en moyenne annuelle) pris en charge par l’administration (moyenne annuelle de 31 pourvois pour la période courant de 2004 à 2013 et moyenne annuelle de 17 pourvois pour la période courant de 2014 à 2017). La comparaison de ces deux éléments chiffrés (75 dossiers d’appel en plus et 14 dossiers de cassation en moins) démontre un certain degré de corrélation et il suffit de remonter à la réforme de l’appel qui leur est commune pour y trouver une explication même partielle.

Il est toutefois malaisé de tirer de ces évolutions une quelconque tendance, compte tenu notamment du faible nombre de ces recours.

À nouveau en 2017, et alors qu’elle n’avait plus eu à intervenir dans de tels litiges depuis 2013, la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a été amenée à produire des observations dans deux instances engagées devant le Tribunal des conflits.

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2017 pour les contentieux traités à tous les niveaux de juridiction par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire est à nouveau en progression : + 7,5 % (464 décisions rendues en 2017 contre 432 en 2016), après des périodes alternant des flux et reflux (+ 9 % en 2016, - 5 % en 2015, + 8 % en 2014, - 24 % en 2013, + 14 % en 2012 et - 8 % en 2011).

Cette évolution est essentiellement due à l’augmentation du nombre de décisions rendues par les tribunaux administratifs : 190 en 2017 contre 171 en 2016, soit + 11 %.

Elle est également due à l’augmentation du nombre des arrêts rendus par les cours administratives d’appel : 242 en 2017 contre 224 en 2016, soit + 8 %.

L’augmentation du nombre d’arrêts peut s’expliquer par la progression des nouvelles requêtes d’appel constatée pour les années 2014 et 2015 (pour rappel : + 37 % en 2014, + 16% en 2015, - 10 % en 2016 et - 7 % en 2017) et par les efforts constants des cours administratives d’appel pour réduire les délais prévisibles de jugement et apurer le stock de leurs dossiers de plus deux ans qui représentent désormais 3 %, alors que ces affaires comptaient pour 34 % de leur stock global à la fin de l’année 2000 (cf. intervention susmentionnée de M. Jean-Marc Sauvé à la réunion annuelle des chefs de juridiction administrative du 3 avril 2018).

En revanche, le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État a légèrement diminué : 32 en 2017 contre 37 en 2016.

Comme il a été constaté pour le nombre de recours nouveaux introduits en 2016 devant les juridictions administratives, le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2017 (464) est très inférieur au nombre moyen annuel de décisions rendues par les juridictions administratives  au cours des dix-neuf dernières années, qui s’élève à 747, discordance qui s’explique là encore par les phénomènes de « séries » de contentieux qui rendent les comparaisons et les analyses difficiles.

Devant les tribunaux administratifs, les décisions favorables à l’administration ou ayant pris acte du désistement du requérant ou retenu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le litige s’élèvent à 80 % des jugements rendus en 2017, contre 77 % en moyenne pour la période des onze dernières années et 63 % pour la période plus longue des dix-neuf dernières années qui inclut donc la « série » des contentieux en matière de retraite dont l’issue était le plus souvent défavorable à l’administration.

Là encore, l’issue d’un contentieux formé devant un tribunal administratif n’est défavorable au service public de l’enseignement scolaire que dans un cas sur quatre (annulation d’un acte de l’administration et/ou condamnation de l’administration au paiement d’une somme), hormis les situations où des « séries » de contentieux sont susceptibles d’infléchir les résultats.

Enfin, les décisions rendues par les tribunaux administratifs dans le cadre de procédures de référé dont la défense de l’État a été assurée par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire ont été favorables à l’administration dans un cas sur cinq.

Devant les cours administratives d’appel, les arrêts favorables à l’administration ou ayant pris acte du désistement du requérant ou retenu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le litige représentent 71 % des arrêts rendus en 2017 (78 % en moyenne pour la période des dix-neuf dernières années).

S’agissant des appels interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire, 21 % se sont traduits par un succès pour le requérant.

Dans le même temps, 17 % des appels interjetés par l’administration lui ont été favorables en 2017, se traduisant par le rejet de la demande présentée par le requérant devant un tribunal administratif.

Indépendamment des décisions de non-admission des pourvois en cassation, la part des décisions de rejet de la requête, de constat d’un désistement et de non-lieu à statuer a diminué (63 % en 2017, contre 75 % en 2016 et 76 % en 2015). Elle est proche de la part moyenne annuelle de 67 % constatée pour cette catégorie de décisions juridictionnelles au cours de la période des dix-neuf dernières années.

Il convient cependant de distinguer les décisions rendues par le Conseil d’État en premier et dernier ressort des décisions qu’il a rendues sur des pourvois en cassation.

69 % des 16 décisions rendues en 2017 par le Conseil d’État en premier et dernier ressort ont été favorables à l’administration. Cette proportion est similaire à la proportion moyenne annuelle constatée pour la période des dix-neuf dernières années, qui s’élève à 67 %.

Au nombre de ces 16 décisions figurent 12 décisions du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort sur des recours contestant la légalité de textes de portée générale (actes répertoriés dans la rubrique « réglementaire » dans le tableau 13), et 4 décisions relatives à des situations individuelles ou collectives.

42 % des 12 recours formés contre des textes de portée générale ont conduit à leur annulation totale ou partielle, soit exactement la même proportion que celle constatée chaque année en moyenne pour la période des dix-neuf dernières années.

Trois des 4 décisions rendues par le Conseil d’État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été défavorables à l’administration, se traduisant par le rejet du pourvoi.

67 % des 12 décisions rendues par le Conseil d’État sur des pourvois en cassation formés par des usagers et des personnels ont été favorables à l’administration ou ont pris acte du désistement du requérant, ou encore ont retenu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le litige, soit une proportion légèrement supérieure à la proportion moyenne annuelle de 64 % relevée au titre de la période des dix-neuf dernières années. Cependant, en prenant en compte les 37 décisions de non-admission rendues en 2017 sur des pourvois en cassation formés par des usagers et des personnels, dont les pièces du dossier n’ont fait l’objet d’aucune communication aux parties défenderesses, ce taux atteint 94 % et est donc supérieur au taux moyen annuel de 85 % constaté au cours de la période des douze dernières années depuis que le bilan contentieux recense les décisions de non-admission des pourvois en cassation. Il ressort de ce dernier chiffre qu’un usager ou un personnel qui exerce un pourvoi en cassation a moins d’une « chance » sur cinq de le voir aboutir.

Le contentieux du service public de l’enseignement scolaire reste, pour l’essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions juridictionnelles rendues dans le cadre d’un litige opposant l’administration à des personnels. Compte tenu du fait que nombre de litiges ayant trait à des réparations civiles concernent également des personnels, cette catégorie de litiges n’apparaît plus cette année de manière distincte et a été intégrée dans la rubrique des litiges de personnels.

Pour ce qui concerne les affaires contentieuses traitées par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire du ministère, comme les années passées, pour 10 décisions juridictionnelles rendues en 2017, près de 9 l’ont été dans le cadre d’un litige opposant l’administration à des personnels (411 décisions rendues sur des requêtes formées par des personnels de l’enseignement public et 14 décisions rendues sur des requêtes présentées par des personnels de l’enseignement privé sous contrat, sur un total de 464 décisions).

Pour le ministère de l’éducation nationale, si l’on regroupe les décisions juridictionnelles rendues dans les contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire du ministère et ceux pris en charge par les rectorats, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 67 % des litiges (1 976 décisions sur un total de 2 939 décisions).

En 2017, l’ensemble du contentieux de la fonction publique, administrations centrale et rectorale confondues, a progressé de 20 %.

Au vu des décisions juridictionnelles rendues dans les litiges traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, le nombre de décisions rendues en matière d’organisation du service reste stable (4 en 2017 contre 5 en 2016). Cette rubrique ne prend pas en compte les contentieux dans lesquels sont contestées les dispositions statutaires applicables à une catégorie de personnels, qui sont répertoriés dans la rubrique « Personnels », nonobstant leur caractère général.

S’agissant des décisions concernant des usagers du service public de l’enseignement scolaire, la part des litiges en matière d’examens de l’enseignement secondaire est restée stable (8 décisions rendues en 2017 contre 9 en 2016), tandis que la part des litiges en matière de vie scolaire a nettement diminué (18 décisions rendues en 2017 contre 37 en 2016). Il est toutefois malaisé de dégager une tendance des évolutions de ces dernières catégories de dossiers contentieux pris en charge par la sous-direction des affaires juridiques, compte tenu notamment du faible nombre de ces décisions. Au demeurant, une nette augmentation du nombre de litiges ayant trait à la vie scolaire est constatée au niveau des services juridiques des rectorats (849 recours en 2017 contre 784 recours en 2016 ; 780 décisions en 2017 contre 684 en 2016).

Administrations centrale et rectorale confondues, les 1 976 décisions rendues en 2017 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi : 88 % des décisions rendues le sont par des tribunaux administratifs, 11 % par des cours administratives d’appel et 1 % par le Conseil d’État, tandis que les 798 décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire sont le fait essentiellement de tribunaux administratifs (97 % par des tribunaux, 2 % par des cours administratives d’appel et 1 % par le Conseil d’État).

Le taux d’exercice des voies de recours contre un jugement de tribunal administratif par les usagers du service public de l’enseignement scolaire est donc bien inférieur à celui des personnels, sans que cette différence puisse trouver une explication dans une différence des taux de décisions de rejet puisqu’ils sont assez similaires (pour les quatre dernières années, et s’agissant d’affaires traitées par les services juridiques des rectorats, près de 60 % des décisions rendues par des tribunaux administratifs en matière de personnels ont rejeté la demande, contre 63 % des décisions en matière de vie scolaire).

Les décisions rendues en matière de personnels concernent tout d’abord des litiges relatifs à des recrutements et des changements de corps, soit 82 décisions qui représentent 19 % des litiges en matière de personnels, contre 21 % en 2016. Parmi eux figurent les contestations de mesures de licenciement ou de réintégration dans le corps d’origine à l’issue d’un stage non satisfaisant, soit 46 décisions (contre 33 en 2016, 35 en 2015 et 26 en 2014) dont 9 ont donné lieu à une annulation de la mesure attaquée, contre 7 en 2016 (soit une mesure sur cinq en moyenne).

Le nombre de litiges en matière d’affectation et de mutation (33 décisions en 2017 contre 35 en 2016, 39 en 2015 et 38 en 2014) et le nombre de litiges en matière de discipline des personnels (39 décisions contre 42 en 2016, 35 en 2015 et 54 en 2014) représentent, respectivement, environ 8 % et 9 % des litiges en matière de personnels. Les mobilités mises en œuvre par la voie d’un détachement ont donné lieu à 14 décisions.

Le nombre de décisions portant sur des litiges en matière de rémunération principale ou accessoire et d’indemnisation de frais occasionnés par des missions, déplacements ou changements de résidence s’élève à 44, contre 42 en 2016.

Les personnels contestent également d’autres mesures prises au cours de leur carrière : notations (4 décisions en 2017 contre 7 en 2016), refus d’avancement d’échelon accéléré ou de promotion de grade (10 décisions en 2017 contre 13 en 2016), droits à divers congés (32 décisions en 2017 contre 25 en 2016) dont les congés de maladie imputables ou non au service (18 décisions en 2017 contre 20 en 2016).

Trente-six décisions (contre 28 en 2016) ont été rendues en 2017 dans des litiges concernant la sortie du service de fonctionnaires titulaires : 15 (contre 7 en 2016) concernent des licenciements pour insuffisance professionnelle – dont 2 décisions d’annulation –, 4 (contre 1 en 2016) portent sur des abandons de poste – dont 2 décisions d’annulation –, 3 (comme en 2016) portent sur des radiations des cadres à la suite d’une condamnation pénale – dont 1 décision d’annulation –, 3 (comme en 2016) portent sur des acceptations de démission – dont 1 décision d’annulation – et 11 concernent des radiations des cadres pour un motif d’admission à la retraite dont des refus opposés à des demandes de maintien en activité.

Par ailleurs, 28 décisions ont été rendues dans des litiges opposant l’administration à des agents non titulaires de droit public, contre 36 décisions en 2016, dont 11 décisions à propos de non-renouvellements d’engagement ou de licenciements en cours de contrat, contre 10 en 2016.

Enfin, 12 décisions ont été prononcées en 2017 dans le cadre de recours indemnitaires présentés devant une juridiction administrative par des agents de l’éducation nationale contre des personnes morales de droit public qu’ils estimaient responsables des accidents dont ils avaient été victimes, comme en 2016, contre15 en 2015 et 14 en 2014.

La direction des affaires juridiques intervient en effet dans ces procédures dites de « recours contre tiers » afin de recouvrer auprès du tiers responsable d’un dommage causé à un agent public les rémunérations et prestations que l’administration lui a versées pendant ses arrêts de travail. Cette intervention doit être distinguée de l’intervention du ministère chargé du budget lorsque l’État cherche à recouvrer également des dépenses en matière de pension.

L’augmentation de 2,6 % du nombre de nouveaux recours en matière d’enseignement scolaire entre 2016 et 2017 poursuit, sans nette accentuation, la tendance à l’augmentation constatée depuis 2013.

Le nombre de nouveaux recours enregistrés en 2017 (2 934) est supérieur au nombre moyen annuel de nouveaux recours si l’on considère la période des dix dernières années (2 804 nouveaux recours en moyenne par an pour la période courant de 2008 à 2017).

Il est également supérieur à celui constaté pour la période plus longue des vingt-huit dernières années (2 747 nouveaux recours en moyenne par an pour la période courant de 1990 à 2017), ce qui n’est pas surprenant dans la mesure où le contentieux affectant le service public de l’enseignement scolaire s’inscrit dans la tendance générale d’un recours croissant au juge.

La progression du nombre des contentieux mettant en cause chaque année le service public de l’enseignement scolaire est toutefois près de deux fois moindre que la progression des nouvelles affaires contentieuses enregistrées, toutes matières confondues, par les juridictions administratives puisque si « le nombre des affaires nouvelles augmente en (…) moyenne de 5,2 % par an depuis cinquante ans dans les tribunaux administratifs et de 8 % dans les cours administratives d’appel depuis leur création en 1989 » (cf. intervention susmentionnée de M. Jean-Marc Sauvé le 26 juin 2017 devant le tribunal administratif de Melun), les bilans contentieux de l’enseignement scolaire font ressortir une croissance annuelle moyenne de 3 % pour la période courant de 1990 à 2017.

Sur longue période, le caractère modéré de cette croissance de 3 % des entrées contentieuses n’est probablement pas sans lien avec les efforts que fournissent les services juridiques auprès des autres services relevant du ministère pour améliorer la qualité juridique des décisions de l’administration, et avec la mise en place de dispositifs de prévention des litiges et d’instances telles que les médiateurs de l’éducation nationale, créés en 1998, auxquels peuvent aisément recourir les usagers du service public de l’enseignement scolaire (12 984 réclamations reçues par les services du médiateur en 2017 tous niveaux d’enseignement confondus, soit cinq fois plus qu’en 1999 ; cf. Rapport du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour l’année 2017).

Les services déconcentrés ont assuré en 2017 la défense de l’État dans 85 % des litiges introduits devant les juridictions administratives mettant en cause le service public de l’enseignement scolaire, soit une proportion quasi inchangée depuis dix ans.

Notons enfin que les recours enregistrés en 2017 par les juridictions administratives et les décisions rendues au cours de cette même année par ces même juridictions n’ont à nouveau concerné le service public de l’enseignement scolaire que dans à peine plus de 1 % des cas, en y incluant les recours pris en charge par le service des retraites de l’éducation nationale (cf. bilan d’activité 2017 du Conseil d’État susmentionné : 197 243 nouvelles affaires enregistrées par les tribunaux administratifs et 201 460 jugements ; 31 283 nouvelles affaires enregistrées par les cours administratives d’appel et 31 283 arrêts ; 9 864 nouvelles affaires enregistrées par le Conseil d’État et 10 134 décisions juridictionnelles rendues). Cette proportion est inchangée depuis qu’elle fait l’objet d’un examen à l’occasion de chaque bilan annuel dans la LIJ, si bien qu’elle paraît pouvoir être regardée comme la part moyenne des contentieux du service public de l’enseignement scolaire dans les contentieux relevant des juridictions administratives, part qui reste faible au regard de l’importance de la population scolaire et des effectifs des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.

Enfin, le contentieux ne rend pas compte de la part des différends qui, soit par décision des usagers ou des personnels, soit par transaction ou médiation, ne viennent jamais devant les juges.

Au cours de l’année 2017 et dans la continuité de l’année 2016, les établissements d’enseignement supérieur ont connu une augmentation significative de leur activité contentieuse : 797 nouveaux recours ont été enregistrés contre 652 au cours de l’année 2016 (+ 22 %). Si l’augmentation de l’activité contentieuse ainsi constatée peut être expliquée en partie par le niveau élevé de nouveaux recours contentieux relatifs aux inscriptions dans l’enseignement supérieur (inscriptions en première année de licence ou de master), elle est néanmoins difficile à mesurer de façon précise compte tenu du taux de réponses, peu stable, à l’enquête ministérielle annuelle « bilan contentieux » de la part des établissements d’enseignement supérieur.

Le nombre des décisions (hors ordonnances de référé) rendues en 2017 par les juridictions administratives en matière d’enseignement supérieur accuse a contrario une légère baisse (- 3 %) puisqu’il passe de 611 décisions en 2016 à 593 en 2017 (cf. infra, graphique 1).

À ce dernier chiffre s’ajoutent les 223 ordonnances rendues par les juges des référés en 2017 (+ 11,5 % par rapport à l’année 2016), dont 83 % dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 6 % des procédures de référés, les référés-instruction et les référés précontractuels et contractuels représentent chacun 4 % des procédures. Les référés-provision, les référés-liberté et les référés-constat sont très minoritaires (moins de 2 %).

La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2017 ne connaît pas d’évolution majeure par rapport à 2016 (cf. hors-série LIJ, septembre 2017, « Bilan de l’activité contentieuse de l’année 2016 », p. 29-30).

En 2017, la part des décisions juridictionnelles favorables à l’administration, hors ordonnances de référé, s’établit à 53 %, celle des décisions défavorables à l’administration à 27 % et celle des décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer à 20 % (cf. infra, tableau 1). Ces proportions sont similaires à celles constatées en 2016.

Quant aux ordonnances de référé rendues en 2017, plus des deux tiers sont favorables à l’administration (cf. infra, tableau 2).

En 2017, 1 445 procédures disciplinaires, dont les recours formés en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), au nombre de 54, ont été engagées par les établissements d’enseignement supérieur, soit un nombre légèrement inférieur à celui de 2016 (1 514).

 
Les poursuites disciplinaires sont dans 99 % des cas engagées contre des étudiants puisque sur 1 391 poursuites engagées devant les sections disciplinaires, seules 8 concernent des enseignants (19 en 2016, 6 en 2015 et 12 en 2014).

Devant les sections disciplinaires, ces poursuites ont donné lieu au prononcé de sanctions contre les étudiants dans 99 % des cas, contre 85 % en 2016 et 81 % en 2015. Sur les 8 procédures engagées contre des enseignants, 5 ont abouti à des sanctions.

En appel, le CNESER a rendu 25 décisions au cours de l’année 2017 : sur les 21 procédures engagées contre des étudiants, 18 ont abouti à des sanctions.

Le bilan contentieux de l’année 2017 permet de constater, sur le plan quantitatif, que la forte hausse amorcée en 2016 des nombres des recours nouveaux, des décisions juridictionnelles rendues et des dossiers en instance, nombres qui pour chacun d’eux avaient dépassé largement le seuil de la centaine en 2016, niveau jamais observé depuis 2009, se poursuit en 2017 (cf. infra, graphique 3).

Le volume global des recours nouveaux, dont le nombre d’élève à 170 en 2017 (contre 120 en 2016), connaît une augmentation significative (+ 42 %).

Le nombre des décisions rendues par les juridictions administratives connaît également une forte hausse (+ 40 %) : 189 décisions juridictionnelles rendues en 2017, dont 52 décisions des juges des référés (contre 135 pour l’année 2016, dont 36 décisions des juges des référés).

Le « stock » des affaires contentieuses en instance au 31 décembre 2017 connaît lui aussi une hausse significative par rapport à 2016 (179 recours pendants à la fin de l’année 2017 contre 105 au 31 décembre 2016).

Sur le plan thématique, conformément au constat réitéré d’année en année, les dossiers relatifs à l’aide aux étudiants sont largement majoritaires (cf. infra, graphiques 4, 5 et 6) aussi bien en ce qui concerne les nouveaux recours introduits en 2017 (55 % en 2017 contre 43 % en 2016) que les décisions juridictionnelles rendues (40 % en 2017 contre 39 % en 2016). S’agissant des affaires en instance, si celles-ci sont en baisse (47 % en 2017 contre 53 % en 2016), elles restent toutefois prépondérantes.

Après une forte augmentation en 2016, le contentieux relatif à la délivrance des diplômes connaît une baisse significative puisqu’il représente 9 % des nouveaux recours introduits en 2017 (contre 24 % en 2016), se rapprochant ainsi de son niveau atteint en 2015 (6 %). La part des décisions juridictionnelles rendues en matière de délivrance des diplômes a également diminué, perdant 9 points par rapport à 2016. Le même constat peut être fait s’agissant des recours en instance sur ce même sujet au 31 décembre 2017 : ils représentent 10 % (contre 19 % en 2016).

Le nombre de nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année d’études supérieures continue de progresser, passant de 2 % en 2015 à 15 % en 2016 pour atteindre 22 % en 2017. Le même constat peut être fait s’agissant des recours en instance sur ce même sujet au 31 décembre 2017 : ils représentent 21 % des recours pendants contre 14 % à la fin de l’année 2016 et 5 % à la fin de l’année 2015. Il en va de même pour la part des décisions rendues par les juridictions administratives en matière d’inscription en première année d’études supérieures, qui enregistre une hausse de 9 points par rapport à 2016 (26 % en 2017 contre 17 % en 2016).

Le contentieux relatif à la gestion des personnels de l’État est en nette diminution par rapport à 2016. S’il représentait 17 % des recours nouveaux introduits en 2016, il n’en représente plus que 3 % en 2017. Le nombre de décisions juridictionnelles rendues et de recours en instance dans cette matière connaît également une forte baisse par rapport à 2016 puisque, pour les premières, il passe de 19 % à 3 % et, pour les seconds, de 11 % à 5 %.

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2017, référés inclus, est favorable à l’administration dans 49 % des cas, soit une proportion en recul par rapport à l’année 2016 (53 %).

En revanche, 31 % des décisions juridictionnelles rendues ont été défavorables à l’administration, soit une hausse de 4 points par rapport à l’année précédente. Le nombre de décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononcé un non-lieu à statuer est resté stable (20 % en 2016 et 2017).

En 2017, en ce qui concerne les contentieux relevant de la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre total de nouveaux recours formés devant les juridictions administratives est en hausse par rapport à 2016 (197 nouveaux recours enregistrés en 2017 contre 173 en 2016). Cette hausse concerne essentiellement le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État (+ 62 %), le nombre de recours formés devant les tribunaux administratifs progressant de 10 % seulement. Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel enregistre quant à lui une baisse de 25 %.

Au total, toutes juridictions administratives confondues, 159 décisions juridictionnelles ont été rendues en 2017 contre 180 en 2016, soit une baisse de 11,7 %. Cette baisse concerne principalement les arrêts rendus par les cours administratives d’appel (- 10 points), alors que le nombre des jugements rendus par les tribunaux administratifs est presque identique à celui de 2016 (- 1 point). En revanche, le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État est en progression (+ 10 points).

En ce qui concerne les contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche du ministère, la répartition thématique des nouveaux recours introduits en 2017 est relativement stable par rapport à l’année 2016. Le contentieux des personnels reste de loin le plus important puisqu’il représente 64 % des recours, en légère hausse par rapport à 2016 (62 %). Le nombre de recours portant sur des questions de « scolarité » connaît une progression notable, atteignant près de 24 % des recours (contre 18 % en 2016), tandis que le nombre de recours portant sur les « constructions » diminue par rapport à 2016 (3 % des recours en 2017 contre 8 % en 2016).

Tous niveaux de juridictions confondus, la proportion de décisions favorables à l’administration est en légère diminution par rapport à 2016 (passant de 65 % à 62 %), alors que la proportion de décisions défavorables est comparable à celle constatée en 2016 (28 % en 2017 contre 27 % en 2016).

Devant les tribunaux administratifs, la proportion des décisions favorables à l’administration, soit 55 % en 2017 (65 % en 2016), baisse substantiellement, mais reste significativement plus importante que celles des décisions défavorables : 27 % en 2017 (26 % en 2016).

En revanche, devant les cours administratives d’appel, l’année 2017 enregistre une augmentation de la proportion des décisions favorables à l’administration par rapport à 2016, passant de 66 % à 81 %.

Tous niveaux de juridictions confondus, la proportion de décisions favorables à l’administration est en légère diminution par rapport à 2016 (passant de 65 % à 62 %), alors que la proportion de décisions défavorables est comparable à celle constatée en 2016 (28 % en 2017 contre 27 % en 2016).

Devant les tribunaux administratifs, la proportion des décisions favorables à l’administration, soit 55 % en 2017 (65 % en 2016), baisse substantiellement, mais reste significativement plus importante que celles des décisions défavorables : 27 % en 2017 (26 % en 2016).

En revanche, devant les cours administratives d’appel, l’année 2017 enregistre une augmentation de la proportion des décisions favorables à l’administration par rapport à 2016, passant de 66 % à 81 %.

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans contentieux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2017, en particulier par le Conseil d’État.

Par cette décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’annexe IV de l’arrêté du 21 avril 2007 relatives aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux qui interdisent aux élèves de l’institut les signes et les tenues manifestant ostensiblement l’appartenance à une religion dans tous les lieux affectés à l’institut de formation, ainsi qu’au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l’institut ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement, étaient entachées d’illégalité en tant qu’elles posent une interdiction de caractère général, sans distinguer les différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les élèves de ces instituts : soit usagers du service public dans un établissement d’enseignement supérieur lors de leur formation théorique et pratique, soit stagiaires dans un établissement de santé lors de leur formation clinique.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que si, en vertu des dispositions de l’article L. 811-1 du code de l’éducation, les étudiants sont, en principe, libres de faire état de leurs croyances religieuses, sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d'enseignement ni le fonctionnement normal du service public, notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur, il n’en va cependant pas de même lorsque ces étudiants, élèves infirmiers, effectuent leur stage dans un établissement de santé chargé d’une mission de service public. Dans ce dernier cas, « les élèves infirmiers doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier ; (…) s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public ».

Le Conseil d’État a en outre précisé que si la formation paramédicale des élèves de l’institut de formation en soins infirmiers se déroule dans un lycée public, ces élèves sont alors soumis aux obligations posées par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation qui interdit aux élèves des lycées le port de signes ou tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, faisant ainsi prévaloir la nature de l’établissement où sont dispensés les cours sur le principe de liberté d’expression dont disposent les étudiants de l’enseignement supérieur.

Par sa décision du 24 novembre 2017, le Conseil d’État a jugé que l’article 2 et l’annexe II de l’arrêté interministériel du 3 novembre 2015 qui prévoient qu’une visite de dépistage doit obligatoirement être réalisée par un infirmier de l’éducation nationale au cours de la douzième année de l’élève n’ont pas pour objet et n’auraient pu légalement avoir pour effet de permettre à des infirmiers de l’éducation nationale de réaliser des actes réservés aux médecins ; il a relevé que l’« évaluation de la situation clinique » de l’enfant que ces dispositions confient à l’infirmier de l’éducation nationale est distincte d’un examen clinique conduisant à porter un diagnostic médical qui appartient au seul médecin et s'inscrit au contraire dans le cadre des compétences qui sont dévolues aux infirmiers par les articles R. 4311-1 et R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne le recueil des données cliniques et des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé d'une personne.

Le Conseil d’État a, en revanche, estimé que s’il résulte des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’éducation que le lien qui doit être assuré, dans l’intérêt des enfants scolarisés, entre les médecins et l'équipe éducative justifie l'existence entre eux d'un échange d'informations dans le respect du secret médical, aux fins notamment de pouvoir adapter les modalités de suivi de chaque enfant, les annexes I et II de l’arrêté du 3 novembre 2015 attaqué ont méconnu les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique relatif à la protection des personnes et au respect du secret des informations en matière de santé dès lors que ces annexes n’ont pas précisé la nature des données transmises par les médecins à l'équipe éducative, ni même, en ce qui concerne les données nominatives, les destinataires précis de ces transmissions au sein de l'établissement scolaire ainsi que leurs finalités. La seule mention, dans ces deux annexes, de ce que cette mise à disposition devait se faire « dans le respect du secret professionnel » n’est pas de nature à garantir, selon le Conseil d’État, le respect du secret rappelé par l'article L. 1110-4 précédemment mentionné.

Le décret n° 2016-1051 du 1^er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre a pour objet, d’une part, de préciser les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial (P.E.D.T.) en introduisant un article R. 551-13 dans le code de l’éducation et, d’autre part, de pérenniser, en les inscrivant dans le code de l’action sociale et des familles, les taux d’encadrement des mineurs fixés à titre expérimental par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre. Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, prévoyait des taux d’encadrement des mineurs réduits par rapport aux normes alors fixées par le code de l’action sociale et des familles au bénéfices des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre de P.E.D.T.

Par sa décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État a jugé opérant l’unique moyen invoqué à l’encontre du décret du 1er août 2016 pérennisant le dispositif expérimenté par le décret du 2 août 2013 et tiré de la méconnaissance de l’obligation d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 3 du décret du 2 août 2013. Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’administration est tenue de respecter, à l’occasion de l’élaboration d’un décret pérennisant une expérimentation, les règles de forme et de procédure qu’a prévues, préalablement à la pérennisation du dispositif expérimental, le décret instituant l’expérimentation.

En l’espèce, le moyen invoqué par le syndicat requérant n’était pas fondé dans la mesure où l’évaluation de l’expérimentation avait été réalisée conformément aux prescriptions du décret du 2 août 2013.

Un maire avait pris un arrêté interdisant au ministère de l’éducation nationale et à toute autorité déconcentrée d’organiser, « pendant le temps périscolaire », des enseignements de langues et cultures d’origine (ELCO) dans l’école élémentaire d’une commune, et à toute personne de dispenser de tels enseignements dans l’école de la commune « pendant le temps périscolaire ».

La cour a relevé que la décision du maire, quand bien même elle ne poursuivrait pas explicitement cet objet, avait pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision étatique tendant à la mise en œuvre d’un ELCO dans une école communale.

Elle a rappelé que le maire ne tient d’aucune disposition légale ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l’exécution d’une décision de l’État, et ce, alors même qu’il l’estimerait illégale, inconventionnelle ou inconstitutionnelle, et que, dans un tel cas, il appartient au maire, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision étatique par les voies de droit qui lui sont ouvertes.

La cour a enfin précisé que ni la qualité de propriétaire des locaux des écoles publiques de la commune consacrée par l’article L. 212-4 du code de l’éducation, ni la compétence reconnue à la commune pour l’organisation d’activités extrascolaires par l’article L. 212-15 du même code, ni sa compétence pour organiser les activités périscolaires inscrite à l’article L. 216-1 du même code ne permettait de fonder en droit l’arrêté du maire interdisant le dispositif ELCO dans l’école communale.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d’élection au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche, pour des élections prévues le 28 mai 2015, le Conseil d’État a rejeté ce recours comme irrecevable au motif qu’il avait été introduit après la proclamation des résultats du scrutin. Il a rappelé que l’arrêté du 24 mars 2015 avait pour seul objet de fixer les conditions d’établissement et de publication des listes électorales en vue de ce scrutin particulier du 28 mai 2015 et ne revêtait donc pas un « caractère permanent ».

Par la présente décision, le Conseil d’État précise que lorsque l’illégalité de la désignation des membres d’un organisme collégial résulte de l’application d’un règlement lui-même illégal, l’illégalité de la désignation des membres de cet organisme peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une délibération de cet organisme, mais que cette exception d’illégalité n’est recevable que tant que ces désignations au sein de l’organisme ne sont pas devenues définitives.

Plusieurs associations demandaient au Conseil d’État d’annuler la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 prise en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation pour définir les règles et les procédures d’admission en première année de licence ou en première année commune aux études de santé (PACES) lorsque les candidatures excèdent les capacités d’accueil des établissements.

L’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable, fixait trois critères de classement des candidatures pour l’admission à ces formations dites « en tension », à savoir le domicile du candidat, ses préférences et sa situation de famille.

Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation donnaient compétence au ministre chargé de l’enseignement supérieur pour préciser les modalités selon lesquelles doivent être mis en œuvre les trois critères de classement des candidatures qu’elles prévoient limitativement et pour fixer, dans l'objectif d'intérêt général d'assurer l'accès à ces formations « en tension » du plus grand nombre de candidats les ayant demandées, les règles selon lesquelles il est, le cas échéant, procédé au départage des candidats ayant obtenu le même classement.

Le Conseil d’État a également jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que les candidats ex aequo soient départagés par tirage au sort, mais il a précisé que ce tirage au sort ne pouvait cependant, sauf à méconnaître le caractère limitatif des critères fixés par l’article L. 612-3 du code de l’éducation, intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats.

Constatant que l’application de la circulaire du 24 avril 2017 avait conduit à départager par tirage au sort, dans un nombre important de formations « en tension », les dernières places disponibles entre plusieurs centaines de candidats classés ex aequo sur la base des trois critères prévus par l’article L. 612-3, le Conseil d’État a retenu que les modalités de mise en œuvre des trois critères posés par le législateur que prévoyait cette circulaire ministérielle ne permettaient pas de garantir que le départage par tirage au sort des candidats ex aequo n’interviendrait qu’à titre exceptionnel et entre un nombre limité de candidats, et a, par conséquent, annulé la circulaire ministérielle attaquée. Cependant, au vu des effets manifestement excessifs résultant, pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, d’une annulation rétroactive de la circulaire du 24 avril 2017, le Conseil d’État a fait application de sa jurisprudence AC ! (C.E. Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886 à n° 255892) et indiqué que l’annulation qu’il prononçait ne valait que pour l’avenir, les effets de la circulaire attaquée étant réputés définitifs pour les étudiants inscrits en première année de licence ou de PACES pour l'année universitaire 2017-2018, sous réserve des actions contentieuses engagées contre les actes pris sur son fondement à la date de sa décision.

Par la présente décision, le Conseil d’État a rappelé que lorsque, en application de l’article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux enseignants-chercheurs, le comité de sélection procède à la sélection des candidats qu’il souhaite auditionner, il constitue non pas un jury de concours, mais un jury d’examen. En cette qualité de jury d’examen, le principe d’unicité du jury de concours ne lui est pas applicable et il n’est donc pas tenu de statuer dans une composition identique pour tous les candidats. Comme pour tout jury d’examen, l’un de ses membres peut ainsi, pour un motif tenant au respect du principe d’impartialité du jury, s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat avec lequel il entretient ou a entretenu des liens de nature à influer sur son appréciation, sans pour autant renoncer à participer aux délibérations du jury pour l’ensemble des autres candidats.

Par cette décision, le Conseil d’État a retenu qu’il résulte des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection statue sur une candidature, tant au stade de l'établissement de la liste des candidats qu'il souhaite entendre, où il se prononce comme un jury d'examen, qu'au stade où, après audition des candidats retenus, il se prononce comme jury de concours, par un avis motivé unique sur l'ensemble des candidats, le respect des règles de quorum et de composition fixées au troisième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 s'apprécie au regard du nombre des membres du comité de sélection qui sont présents pour délibérer, que ce soit physiquement ou par l'entremise d'un moyen de télécommunication. Il a jugé qu’à ce titre, les membres qui s'abstiennent de prendre part à la délibération pour un motif tenant, notamment, au respect du principe d'impartialité ne doivent pas être regardés comme présents au sens de ces dispositions.

Peu importe donc le décompte des membres présents lors de l’ouverture de la séance du comité de sélection, seul importe le décompte des membres participant aux délibérations du comité de sélection.

Par cette décision, le Conseil d’État a rappelé les modalités de mise en œuvre du régime de la charge de la preuve en cas de suspicion de discrimination et d’atteinte au principe d’égalité de traitement que doivent respecter les services publics (cf. C.E. Assemblée, 30 octobre 2009, M^me Perreux, n° 298348, au Recueil Lebon).

À cet égard, le Conseil d’État a jugé que des données statistiques peuvent constituer des éléments de fait permettant à un requérant de faire présumer l’existence d’une discrimination.

Saisi d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat (cf. LIJ n° 191, janvier 2016), le Conseil d’État en a partiellement prononcé l’annulation.

Il a en effet jugé qu’en prévoyant que peuvent obtenir une mention les candidats ayant obtenu leur diplôme du baccalauréat au terme de plusieurs sessions dans la même série de l’examen, alors que les candidats obtenant leur baccalauréat en une seule session mais après avoir dû se présenter au second groupe d'épreuves (dit « oraux de rattrapage ») ne peuvent prétendre à aucune mention, le décret attaqué a introduit entre ces deux catégories de candidats au baccalauréat une différence de traitement qui n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de cette réglementation.

Il a en outre précisé que si la faculté d'attribuer une mention aux candidats qui obtiennent leur baccalauréat en plusieurs sessions peut être justifiée par le motif d'intérêt général de lutte contre le décrochage scolaire, un tel motif n'est pas pour autant de nature à justifier cette différence de traitement dans l'attribution des mentions entre les deux catégories de candidats précédemment mentionnées.

Cette annulation prononcée par le Conseil d’État le 31 mars 2017 a ainsi eu pour effet de rétablir les derniers alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13  du code de l’éducation dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2015 ; depuis la lecture de cette décision juridictionnelle, ces articles comportent donc à nouveau un dernier alinéa prévoyant que : « Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du présent article. » Cette impossibilité d'accorder des mentions a ainsi été applicable dès la session 2017 du baccalauréat aux candidats qui présentaient l’examen du baccalauréat général ou technologique en ayant fait le choix de conserver des notes obtenues lors de sessions antérieures de l’examen.

Le Conseil d’État a précisé, dans cette décision du 17 novembre 2017, les obligations de l’administration lorsqu’elle consulte pour avis un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi dont ce texte fait application.

Le Conseil d’État a jugé que : « Si l'organisme rend son avis sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l'application de laquelle ce texte doit être pris, l'autorité compétente n'est tenue, dans l'hypothèse d'une consultation obligatoire, de le saisir de nouveau que si le texte législatif porté à la connaissance de ses membres a ultérieurement fait l'objet d'une modification susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation à laquelle il s'est livré. »

Il a précisé qu’en revanche : « Dans l'hypothèse d'une consultation facultative, l'administration n'est pas tenue de saisir de nouveau l'organisme consulté mais apprécie librement l'utilité pour elle d'être éclairée par un nouvel avis compte tenu de la modification du texte législatif. En outre, dans cette hypothèse d'une consultation facultative, elle conserve la possibilité d'apporter à son projet les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation de saisir à nouveau l'organisme consulté. »

En répondant à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante, selon laquelle le quatrième alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision ministérielle contestée, méconnaissait le principe d’égal accès à l’emploi public au motif que ses dispositions créent une discrimination injustifiée entre les agents contractuels de l’État selon qu’ils ont effectué l’ensemble de leurs services antérieurs au sein d’établissements publics d’enseignement ou, en partie, au sein d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association en tant que maîtres délégués, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur la question de la prise en compte des services d’enseignement accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans le calcul de la durée des services publics effectifs au sens du I de l’article 4 de la loi du 12 mars 2012.

Le Conseil d’État a en effet estimé que, dans la mesure où les enseignants employés comme maîtres auxiliaires ou maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association sont affectés indifféremment par les recteurs d’académie dans des établissements publics ou privés sous contrat d’association en fonction des besoins, où ces enseignants sont, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association, rémunérés directement par l’État et où ils occupent des emplois retracés au budget du département ministériel chargé de l’éducation, ils doivent être regardés comme ayant l’État pour employeur et comme servant au sein du département ministériel de l’éducation nationale au sens de l’article 4 de la loi du 12 mars 2012 susmentionnée.

Il en a donc conclu que les services d’enseignement accomplis dans des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association devaient être pris en compte pour l’appréciation de la condition d’ancienneté de services posée par le I de l’article 4 de la loi du 12 mars 2012 pour l’accès aux concours et examens professionnalisés réservés aux agents non titulaires.

Par cet avis du 26 avril 2017, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur le droit au report des jours de congés annuels dont un agent public n’a pu bénéficier en raison d’un congé pour des raisons de santé.

Il a d’abord indiqué que ce droit n’était pas illimité dans le temps et que la finalité même de ce droit, qui est de bénéficier d’un temps de repos ainsi que d’un temps de détente et de loisirs, s’opposait à ce qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.

Il a estimé que, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent public s’est trouvé, du fait de congés pour raisons de santé, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, ces congés annuels payés pouvaient être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de l’année civile y ouvrant droit.

Enfin, le Conseil d’État a précisé que ce droit au report du congé annuel s’exerçait, là encore en l’absence de dispositions spécifiques dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Les majorations de la durée de services requise pour accéder à l’échelon supérieur d’un grade sont la conséquence de l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent par son administration.

Quand bien même elles ralentissent le déroulement de la carrière de l’agent, ces majorations ne constituent pas une sanction et ne sont donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées au sens des dispositions de l’article 1^er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Dans cette affaire dont les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré, le Conseil d’État a jugé que si les heures d’accompagnement personnalisé des élèves ne sont pas mentionnées à l’article 1^er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré et ne donnent pas lieu à évaluation au baccalauréat, elles sont néanmoins comprises, à raison de deux heures hebdomadaires, dans les enseignements des classes de première et des classes terminales en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général, et doivent par conséquent être regardées comme des heures d’enseignement au sens de l’article 1^er du décret du 25 mai 1950.

Le Conseil d’État a en outre estimé que les dispositions de l’article 5 du décret du 25 mai 1950 qui conduisaient à une diminution d’une heure du service des professeurs dits « de première chaire » exerçant au moins six heures hebdomadaires dans certaines classes ne sauraient être interprétées comme excluant de ces heures d’enseignement celles consacrées à l’accompagnement personnalisé des élèves.

Lorsqu’il est saisi d’une opposition à l’exécution d’un titre de perception, le juge administratif peut tenir compte d’une éventuelle faute commise par l’administration, consistant par exemple à n’avoir pas décelé, sur une période prolongée, une erreur relative à la rémunération d’un agent, décharger ce dernier d’une partie du montant du titre de perception.

Par sa décision du 3 mars 2017, le Conseil d’État précise que cette possibilité ne saurait jouer lorsque le versement indu, auquel le titre de perception tend à remédier, est fondé sur un acte juridiquement inexistant, c’est-à-dire entaché d’une illégalité d’une gravité telle qu’il convient de le regarder comme nul et non avenu (par exemple, une promotion de grade résultant d’une fraude caractérisée).

Le Conseil d’État a rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Le Conseil d’État a précisé que dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de cet article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Les règles fixées par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont, sauf dispositions spéciales, applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, lorsqu’elles n’ont pas été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.

Il résulte également de cet avis qu’un acte manifestant sans ambiguïté l’intention de l’administration de mettre en œuvre la procédure permettant la récupération de rémunérations indûment versées, qui aboutit à l’édiction d’un titre exécutoire, est de nature à interrompre la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.

Lorsque l’exécution d’une mesure révoquant un agent est suspendue par le juge des référés, l’agent a le droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu’à ce que la mesure ordonnée en référé cesse de produire effet, sauf en cas d’absence de service fait résultant du refus de l’agent d’effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu’une mesure ordonnée par les autorités judiciaires fait obstacle à l’exercice par l’intéressé de toute fonction au sein des services de l’administration.

Ainsi, l’administration n’est pas légalement fondée à demander à l’agent le reversement des rémunérations qui lui ont été versées après qu’il a été réintégré dans ses fonctions en exécution d’une ordonnance du juge des référés suspendant l’exécution d’une mesure d’éviction du service, et ce, jusqu'à ce que la mesure de suspension ordonnée en référé cesse de produire effet.

 Le Conseil d’État précise dans plusieurs décisions du 8 novembre 2017 les conséquences attachées au dépassement du délai de six mois prévu aux articles

L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation pour attribuer au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire la compétence en premier et dernier ressort, ainsi que les conditions dans lesquelles l’instruction doit être rouverte par le président du CNESER en application de l’article R. 232-37 du code de l’éducation.

Par ces décisions du 8 novembre 2017,  le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 232-2 du code de l’éducation, qui prévoient le dessaisissement de la juridiction disciplinaire compétente en premier ressort au profit du CNESER, et de celles de l’article R. 232-31 du même code, en vertu desquelles l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires est également compétente pour saisir le CNESER, « que si, lorsque la section disciplinaire saisie d’une plainte n’a pas statué au-delà d’un délai de six mois après la date de sa saisine, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, est compétent pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c’est à la condition toutefois qu’il soit saisi à cette fin par l’autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de la section disciplinaire intervenant à la date de cette saisine ».

Le Conseil d’État a en outre fait une application stricte des dispositions de l’article R. 232-37 du code de l’éducation relatif à la procédure applicable devant le CNESER statuant en formation disciplinaire qui imposent que tout élément produit par une partie au soutien de son argumentation doit, s’il présente un caractère substantiel, être pris en compte par la commission d’instruction non seulement avant la remise de son rapport, mais également dans le cas où cet élément nouveau est produit par une partie postérieurement à la remise de son rapport : dans ce dernier cas, l'article R. 232-37 du code de l'éducation fait obligation au président du CNESER disciplinaire de rouvrir l'instruction afin que le rapport de la commission d'instruction puisse en tenir compte, et ce, alors même que cet élément nouveau aurait par ailleurs été soumis au débat contradictoire et que des délais suffisants auraient été accordés à la partie adverse pour présenter ses observations.

Le Conseil d’État a jugé que l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État régit de façon complète les conditions dans lesquelles peut être prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire inapte à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et que ces dispositions législatives, pas plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obligation pour l’administration de chercher à le reclasser dans d’autres emplois que ceux correspondant à son grade avant de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Après avoir cité les dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal des conflits a rappelé que le critère de compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

La circonstance que l’administration sert directement les prestations de sécurité sociale aux agents contractuels recrutés à temps complet ou pour une durée supérieure à un an est sans incidence sur la nature du différend. Il suit de là que le litige opposant une requérante, assistante d’éducation, au collège qui l’emploie, relatif à la date de consolidation de son état de santé à la suite de l’accident du travail dont elle a été victime, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

Les litiges relatifs à l’application du régime de sécurité sociale aux agents non titulaires de l’État, qu’il s’agisse du régime général ou d’un régime spécial, échappent ainsi à la compétence de la juridiction administrative qui ne peut connaître que des prestations inhérentes à leur statut (cf. T.C., 19 avril 1982, n° 02216, aux tables du Recueil Lebon).

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de préciser que lorsque l’administration n’a pas refusé à un agent non titulaire l’autorisation de prendre ses congés annuels avant la fin de son contrat à durée déterminée, cet agent ne peut prétendre bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris (C.E., 29 avril 2014, n° 355671 ; C.E., 16 juillet 2012, n° 346443).

Par la décision du 15 mars 2017 rendue dans une affaire relative à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière mais dont la solution peut être transposée aux agents contractuels de la fonction publique de l’État, le Conseil d’État précise que la circonstance que l’agent ne peut bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels du fait de la prise d’effet de son licenciement n’a pas d’incidence sur la légalité de ce licenciement, mais ouvre seulement à l’agent le droit à une indemnité.

À l’occasion d’un recours en annulation de certaines des dispositions de la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré, prise pour l’application du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants dans un établissement public d’enseignement du second degré et du décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du  ministre chargé de l’éducation nationale, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de la réduction des maxima de service liée à l’exercice des fonctions dans plusieurs établissements que prévoit le décret n° 2014-940 du 20 août 2014.

Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles 2 et 4 de ce décret n° 2014-940 du 20 août 2014 que la réduction des maxima de service liée à l’exercice des fonctions d’enseignement dans plusieurs établissements s'applique aux enseignants affectés dans un établissement, pour le calcul du service qu'ils doivent assurer sur l'ensemble d'une année scolaire, et, par suite, que cette réduction s’applique également aux enseignants titulaires sur zone de remplacement régis par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements du second degré dès lors qu’ils assurent un même remplacement sur l’ensemble de l’année scolaire qui les conduit à exercer leurs fonctions d’enseignement dans plusieurs établissements. Il a précisé qu’en revanche, elle ne saurait s’appliquer aux enseignants titulaires sur zone de remplacement qui assurent seulement des missions ponctuelles de remplacement, y compris lorsqu’elles s’exécutent dans plusieurs établissements.

Le Conseil d’État a également précisé qu’il résulte des dispositions du décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves que les heures que les professeurs d’éducation physique et sportive consacrent à l’association sportive de l’établissement scolaire et à l’entraînement des membres de cette association font partie de leur service hebdomadaire obligatoire, sans pour autant constituer des heures d’enseignement, d’où il résulte que, par suite, ces heures ne sont pas affectées du coefficient de pondération prévu par l’article 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 pour les seules heures d’enseignement lorsque des conditions particulières d’enseignement dans certains établissements, classes ou niveaux le justifient. Le Conseil d’État a ainsi confirmé également la légalité des dispositions de la circulaire ministérielle du 27 avril 2015 précisant que les heures que les professeurs d'éducation physique et sportive consacrent au développement de l'association sportive sont exclues du bénéfice du dispositif de pondération prévu par cet article 8 du décret du 20 août 2014.

Une société qui louait des locaux à un établissement d’enseignement privé hors contrat contestait son assujettissement à la taxe sur les locaux à usage de bureaux. Elle avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation » figurant au 2° bis du paragraphe V de l’article 231 ter du code général des impôts (C.G.I.), dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 31).

En vertu de ces dispositions du C.G.I., sont exonérés de la taxe prévue à l’article 231 ter du même code les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés du premier et du second degré liés à l’État par contrat.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions contestées du C.G.I. ne méconnaissent pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que l’exclusion du bénéfice de l’exonération des établissements privés d’enseignement hors contrat, qui, par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis, sont dans une situation différente des établissements publics d’enseignement et des établissements d’enseignement privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi, à savoir celui de favoriser les établissements participant au service public de l’enseignement.

La Conférence des grandes écoles (C.G.E.) demandait l’annulation du refus opposé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur à sa demande d’abrogation de l’arrêté du 25 avril 2002 et de l’arrêté du 22 janvier 2014 relatifs au diplôme national de master, en tant que ces arrêtés ne permettaient pas aux établissements d’enseignement supérieurs privés de délivrer seuls le diplôme national de master.

Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, lesquelles prévoient que l’État a le monopole de la collation des grades et titres universitaires, que le législateur a entendu exclure que des établissements d’enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires, d’où il a déduit que le ministre chargé de l’enseignement supérieur n’avait pas entaché les arrêtés attaqués d’incompétence en limitant aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l’accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d’obtention de ce diplôme.

Le Conseil d’État a également rappelé que, dès lors que la différence de traitement contestée entre établissements d’enseignement supérieur publics et privés résulte de la loi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité de traitement entre les établissements supérieurs publics et privés ne pouvait être examiné que par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Par cette décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartient au juge d’apprécier si et dans quelle mesure le comportement d’un tiers ayant concouru à la réalisation d’un dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique qui en a été reconnue responsable.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir retenu l’existence d’un lien direct entre le dommage et un défaut de surveillance de la part du personnel communal qui n’avait pas su empêcher le geste d’un écolier à l’origine de l’accident subi par un de ses camarades, avait rejeté à tort les conclusions subsidiaires présentées par la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise par cet écolier et commis une erreur de droit en jugeant qu’une telle faute ne pouvait avoir aucune influence sur la responsabilité de la commune à l’égard de la victime et était seulement de nature à permettre à la commune, si elle s’y croyait fondée, d’exercer une action récursoire contre l’écolier en cause. Le Conseil d’État a retenu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle devait apprécier si et dans quelle mesure le comportement d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour avait entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Rejugeant l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a relevé que les surveillants, bien que conscients des risques inhérents aux jets d’objets par les écoliers, s’étaient abstenus d’y mettre fin pour se regrouper à distance des enfants et que l’intervention, seulement verbale, de deux surveillants peu avant l’accident pour enjoindre à l’écolier auteur du jet de badame d’interrompre son jeu était restée sans suite. Il a également relevé que le tribunal pour enfants avait prononcé la relaxe de l’enfant auteur du jet de fruits de badamier, au motif qu’il n’était pas établi que son geste ait été inspiré par la volonté de nuire.

Le Conseil d’État a par conséquent jugé qu’eu égard, d'une part, au jeune âge de l'auteur du jet de badame et au caractère non intentionnel de son geste, d'autre part, au défaut de surveillance fautif du personnel de l'école du Centre, l'entière responsabilité de la commune de Saint-Philippe devait être retenue dans le dommage subi par la victime.

Saisie par la Cour suprême d’Irlande, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) a jugé que les copies d’examen constituent des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dans la mesure où elles reflètent le niveau de connaissance et de compétence d’un candidat, identifié ou identifiable, ainsi que ses processus de réflexion, son jugement et son esprit critique dans un domaine donné.

Il ressort ainsi de cette décision que, par analogie, les productions scolaires doivent également être considérées comme des données à caractère personnel dès lors qu’elles concernent un élève identifié ou identifiable.

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données n’a pas remis en cause la portée de cet arrêt.

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• Ont participé à ce numéro : Cédric Benoit, Sonia Blanchet, Sophie Decker-Nomicisio, Philippe Dhennin, Stéphanie Frain, Aurélie Garde, Fabrice Gibelin, Sophie Goyer-Jennepin, Stéphanie Gutierrez, Francine Leroyer-Gravet, Michel Léandri, Chloé Lirzin, Virginie Simon
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  N° ISSN : 1265-6739