Alors que la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche a entendu simplifier et rationaliser le paysage des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en favorisant les regroupements, elle a dans le même temps diversifié les formes de reconnaissance et d’agrément dont peuvent bénéficier les établissements d’enseignement supérieur privés.

La loi a ainsi renforcé le contrôle de l’État sur l’ouverture des formations dans le domaine de la santé et des formations paramédicales en exigeant un agrément préalable de ces formations qui s’ajoute aux documents devant être fournis à l’appui de la déclaration d’ouverture que doivent déposer auprès du recteurs les autres établissements d’enseignement supérieur privés avant d’accueillir des étudiants.

Par ailleurs, la reconnaissance par l’État, qui ne bénéficiait qu’aux écoles techniques privées et leur permettait, sous certaines conditions, de recevoir des boursiers, a été aménagée pour des établissements d’enseignement supérieur privés « généralistes » à but non lucratif concourant au service public de l’enseignement supérieur. Ces derniers peuvent ainsi se voir reconnaître la qualification d’établissements d’enseignement supérieur privés « d’intérêt général » et bénéficier de dotations publiques dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’établissement conclu avec l’État, ce qui rapproche ainsi leur situation de celle des établissements privés de l’enseignement scolaire bénéficiant du contrat d’association avec l’État créé par la loi Debré de 1959.

Une dernière pierre a été ajoutée à la fin de l’année 2014 à ce nouvel édifice de l’enseignement supérieur privé par l’article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Alors que les écoles des chambres de commerce et d’industrie n’étaient mentionnées à l’article L. 443-1 du code de l’éducation que pour préciser qu’elles étaient soumises au régime des écoles techniques privées, elles ont désormais acquis la dénomination d’« établissements d’enseignement supérieur consulaire » et un statut de personnes morales de droit privé régi par une nouvelle section dans le code de commerce. Elles continuent cependant de pouvoir bénéficier de la reconnaissance par l’Etat que prévoyait pour elles l’article L. 443-1 du code de l’éducation.

Ce bref panorama ne serait pas complet s’il n’était rappelé que les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent participer aux regroupements d’établissements prévus par les articles L. 718-2 et suivants du code de l’éducation.

Par une décision du 20 mai 2011, le requérant, professeur d’enseignement général en collège, avait été suspendu de ses fonctions pour une période de quatre mois, sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, au motif qu’il avait consulté un site pornographique et projeté involontairement à ses élèves une image à caractère pornographique.

Le 14 septembre 2011, avant l’expiration du délai de quatre mois de sa suspension, une sanction disciplinaire lui avait été infligée.

Une information judiciaire avait par ailleurs été ouverte à l’encontre de l’intéressé et le recteur avait décidé, le 2 décembre 2011, de prendre une nouvelle mesure de suspension de fonctions par un acte du 2 décembre 2011. Cette nouvelle suspension avait été prorogée et assortie d’une retenue de la moitié du traitement, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Le requérant avait formé un recours devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l’annulation de la mesure prolongeant la seconde suspension de fonctions.

Le tribunal administratif a accueilli sa demande en jugeant « qu’aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : “En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (…) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille” ; qu’il résulte de ces dispositions que la suspension d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d’écarter l’intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire et pour une durée qui ne peut dépasser quatre mois que si l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales ; qu’en l’espèce, le recteur de l’académie de Versailles, en décidant la suspension de M. X, puis la prolongation de celle-ci avec maintien de la moitié de son traitement en raison de faits pour lesquels il lui avait déjà infligé une sanction disciplinaire et pour lesquels la procédure disciplinaire était dès lors achevée, a méconnu, nonobstant la procédure pénale qui était en cours, les dispositions précitées de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ».

N.B. : Par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles rappelle que la mesure de suspension de fonctions a pour seul objet d’écarter l’agent auteur d’une faute grave, dans l’attente du prononcé d’une sanction disciplinaire qui doit, en principe, intervenir dans un délai de quatre mois.

Si, au terme de ce délai, l’administration n’a pas statué, que la procédure disciplinaire n’ait pas été engagée ou qu’elle soit encore en cours, la mesure de suspension ne peut légalement être prolongée que dans le cas où des poursuites pénales sont en cours à la date de l’expiration de la mesure initiale de suspension.

En revanche, lorsqu’une sanction disciplinaire a d’ores et déjà été infligée, la procédure disciplinaire est achevée et la seule circonstance que des poursuites pénales soient engagées pour les faits ayant motivé la mesure initiale de suspension ainsi que la sanction disciplinaire ne permet ni de prendre une nouvelle mesure de suspension, ni, a fortiori, de prolonger cette dernière sur le fondement des mêmes faits.

Ainsi, encourt la censure du tribunal, comme en l’espèce, la prolongation d’une suspension de fonctions qui ne trouve son fondement que dans l’existence de poursuites pénales engagées après le prononcé de la sanction disciplinaire. 

Un professeur des universités avait fait l'objet de deux mesures de suspension successives, d'une durée de quatre mois pour la première et de huit mois pour la seconde, prononcées par le président de l'université dans laquelle il exerçait ses fonctions. Il demandait l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation selon lesquels : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement », le Conseil d’État a considéré « que la suspension d'un professeur des universités sur la base de ces dispositions est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire ; qu'elle peut être prononcée lorsqe les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; qu'en l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction ».

Le Conseil d’État s’est ensuite prononcé sur la légalité de la première décision de suspension qui avait été prise sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il a considéré dans un premier temps « qu’il résulte des dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à la suspension des fonctionnaires, n'est pas applicable aux professeurs d'université ; que, par suite, (…) la décision de suspension du 27 avril 2012, qui a été prise au visa de ces dernières dispositions, est fondée sur une base légale erronée ».

Dans un second temps, le Conseil d’État a rappelé « toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'en l'espèce, la décision attaquée, motivée par les fautes graves qu'aurait commises M. X (…), trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation qui peuvent être substituées (…) à celles de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors, en premier lieu, que la situation de M. X relève du champ d'application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ».

Enfin, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de cette seconde décision de suspension en date du 28 août 2012.

Il a considéré « qu’ une mesure de suspension ne peut être prorogée si des poursuites disciplinaires n'ont pas été engagées dans un délai raisonnable après son édiction ; qu'à la date de la nouvelle mesure de suspension, soit quatre mois après l'édiction de la première mesure, le président de l'université n'avait pas engagé de poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X ; que la circonstance (…) que la section disciplinaire du conseil d'administration n'avait toujours pas été désignée à la suite des élections universitaires (…) ne peut justifier ce délai anormalement long pris par le président de l'université pour engager des poursuites disciplinaires dès lors qu'aux termes de l'article R. 712-21 du code de l'éducation, les membres des sections disciplinaires des conseils d'administration universitaires “demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs” ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que des poursuites pénales aient été engagées à la date de la décision attaquée ».

Le Conseil d’État a alors jugé que« dans ces circonstances, M. X est fondé à demander l'annulation de la nouvelle mesure de suspension prononcée à son encontre le 28 août 2012 ».

N.B. : Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise le régime juridique de la suspension applicable aux enseignants-chercheurs.

Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État réaffirme tout d’abord que la suspension prévue à l’article L. 951-4 du code de l’éducation, applicable aux enseignants-chercheurs, est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service qui ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire (cf. C.E., 2 décembre 1949, n° 91556, au Recueil Lebon ; C.E., 22 septembre 1993, n° 87033-87456, aux tables du Recueil Lebon ; C.E., 25 mars 2002, n° 224221, aux tables du Recueil Lebon).

Il rappelle ensuite que la mesure de suspension applicable aux fonctionnaires, prévue à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne concerne pas les enseignants-chercheurs (cf. C.E., 7 février 1990, n° 82592, au Recueil Lebon).

Toutefois, en opérant une substitution de base légale (C.E., Section, 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime, n° 240267, au Recueil Lebon), le Conseil d’État applique à la mesure de suspension prévue spécifiquement pour les enseignants-chercheurs à l’article L. 951-4 du code de l’éducation les limites prévues par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et juge que la mesure de suspension ne pouvait être prolongée au-delà d’un délai raisonnable, en l’occurrence dans les quatre mois suivant l’édiction de la première mesure de suspension, dès lors que n’avait été engagée ni une procédure disciplinaire, ni une procédure pénale.

Enfin, le Conseil d’État précise les conditions de la suspension prévue à l’article L. 951-4 du code de l’éducation. Elle ne peut être prononcée à l’encontre d’un enseignant-chercheur que si les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, condition également requise pour l’application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (C.E., 11 juin 1997, n° 142167, aux tables du Recueil Lebon). Une telle mesure s’appréciant au seul vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de son édiction, le délai dans lequel l’instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité de la mesure.

En revanche, en l’absence de poursuites pénales, le maintien en vigueur ou la prorogation d’une mesure de suspension sont subordonnés à l’engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 

Un établissement d’enseignement supérieur a interrogé la direction des affaires juridiques sur l’application de l’article R. 4544-9 du code du travail aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs qui sont amenés dans le cadre de leurs recherches ou travaux à effectuer des manœuvres sur des montages ou matériels électriques.

En sa qualité de chef de service, au sens des dispositions du code du travail et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le président d’université ou le chef d’établissement est responsable de la santé et de la sécurité de toutes les personnes qui exercent leurs fonctions au sein de l’établissement. Il est donc l’autorité compétente pour veiller à l’habilitation électrique des personnels qui doivent bénéficier de cette habilitation.

L’article R. 4544-2 du code du travail dispose que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques :

1° dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ;

2° dans le domaine basse tension, les interventions.

On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise ces dimensions. »

L’article R. 4544-3 précise que : « La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture. »

L’article 1er de l’arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution, publié au Journal officiel du 5 mai 2012, précise que : « La référence des normes visées à l’article R. 4544-3 du code du travail est celle de la norme NF C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2012, norme dans laquelle figure la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution. »

La norme NF C 18-510 fixe le type d’habilitation que tout salarié confronté à un risque électrique doit posséder pour exercer son métier. Il ressort de ce document que l’habilitation est la reconnaissance par son employeur de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité certaines tâches et qu’elle n’est pas liée à la classification professionnelle des agents.

L’habilitation électrique est nécessaire pour les personnes qui effectuent un travail ou une intervention dans un environnement électrique. Ainsi, elle est obligatoire pour :

– effectuer toutes opérations sur des ouvrages ou installations électriques en exploitation ou dans leur voisinage ou dans la zone des opérations basse tension ;

– surveiller les opérations sur des ouvrages ou installations électriques en exploitation ou dans leur voisinage ou dans la zone des opérations basse tension ;

– accéder sans surveillance aux locaux et emplacements à risque de choc électrique.

La définition des « opérations », au sens de l’article R. 4544-2 du code du travail, concerne tous les travaux ou interventions sur des installations électriques (par exemple : remplacement d’un fusible basse tension, d’une lampe, d’un accessoire d’un appareil d’éclairage, d’une prise de courant ou d’un interrupteur ou raccordement d’un élément de matériel à un circuit en attente) et conduit donc à recommander l’habilitation des enseignants et chercheurs dont les travaux comporteraient de telles opérations (cf. INRS – NF C 18-510 : « Opérations sur les ouvrages et installations ou dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique »).

Un établissement d’enseignement supérieur a demandé de lui préciser la date à laquelle doit être réputée notifiée à un agent de son établissement une décision lui refusant la révision de son compte rendu d’entretien professionnel adressée par lettre recommandée avec accusé de réception qui, bien qu’expédiée à deux reprises, n’a jamais été retirée par l’intéressé auprès des services postaux.

Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’État que la date de notification d’une décision administrative envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et non retirée par son destinataire est celle portée sur l’avis de présentation de cette lettre (cf. C.E., 25 janvier 1967, n° 65323, au Recueil Lebon ; C.E., 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, n° 341146, aux tables du Recueil Lebon).

On retiendra qu’il a été jugé qu’un administré qui ne retire pas un courrier qui lui a été adressé se soustrait ainsi volontairement à la notification de la décision qui lui est opposée (cf. C.E., Président de la Section du contentieux, 9 novembre 1992, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 132878, aux tables du Recueil Lebon).

En l’occurrence, le délai de recours contre le refus de révision court donc à compter de la date de la première présentation du premier courrier.

Le présent article a pour objet de rappeler les règles de compétence et de procédure applicables lors de la fermeture d'une école ou d'un établissement scolaire public.

I - LES ÉCOLES PRIMAIRES

1. Compétence de la commune

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation, qui reproduit l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département. »

La fermeture d'une école intervient selon la même procédure : sur décision du conseil municipal après avis du préfet de département.

2. Compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale

L'État est seul compétent pour décider de l'affectation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles dans les écoles publiques (cf. C.E., 5 mai 1995, n° 149607).

Aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : « Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental. » Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est donc seul compétent en matière de gestion et de détermination des emplois d'enseignants.

Le juge administratif a considéré qu'un inspecteur d'académie était compétent pour prendre un arrêté de retrait d'emploi, même si cette décision avait pour conséquence la fermeture de l'école (cf. C.A.A. Nancy, 21 janvier 2001, n° 00NC01168). La cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé, par ailleurs, que la décision de retrait d'emploi a un caractère réglementaire et que, à ce titre, elle n'a pas à être motivée (C.A.A. Bordeaux, 15 janvier 2004, Ministre de l’éducation nationale, n° 00BX01658). Le DASEN doit fonder sa décision sur l'intérêt du service compte tenu de l'effectif prévisible des classes concernées.

Ainsi, il a été jugé que le retrait d'emploi peut être motivé par le fait que l'effectif prévisible des élèves d'une école est inférieur au seuil fixé par la loi (cf. C.E., 7 juillet 1995, Ministre de l’éducation nationale et de la culture, n° 145690). L'inspecteur d'académie peut prendre une décision de suppression d'emploi en retenant une prévision d'effectif inférieure à celle figurant sur la liste transmise par le maire d'une commune dès lors qu'il constate que certaines inscriptions ne seront vraisemblablement pas suivies d'effet à la rentrée scolaire et qu’elles ont été affichées dans le seul but d'obtenir un effectif supérieur au seuil fixé par la loi et de conserver ainsi l'école à classe unique (C.E., 28 juin 1995, Ministre de l’éducation nationale et de la culture, n° 143856).

Par ailleurs, sa décision peut légitimement être motivée par la baisse constante des effectifs de l'école et par le souci d'assurer au sein d'une autre école, peu éloignée, de meilleures conditions pédagogiques, notamment au regard de la mise en place de cycles d'enseignement (cf. C.E., 13 décembre 1994, Commune de Fournet-Blancheroche, n° 140921), même si la commune mène une politique d'accueil des familles devant conduire, selon elle, à un accroissement des effectifs (C.A.A. Bordeaux, 30 mars 2004, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, n° 00BX00685).

S’agissant de la prise en compte des enfants de moins de trois ans en cas de retrait d’un emploi d’enseignant en raison d’un effectif insuffisant d’élèves, le Conseil d’État a considéré « que les dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de l'éducation [dans leur rédaction en vigueur du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013] n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles, mais se bornent à indiquer au service public de l'enseignement que, lorsque cet accueil peut être organisé, il doit l'être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé ; que, dès lors, en ne comptabilisant pas les enfants de moins de trois ans dans le calcul prévisionnel des effectifs de l'école maternelle de la commune (…), l'inspecteur d'académie n'a pas commis d'erreur de droit » (C.E., 19 décembre 2012, Commune de Luz-Saint-Sauveur, n° 338721, aux tables du Recueil Lebon).

De son côté, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé « que la décision de supprimer un poste d'enseignant dans une école est prise au regard de l'évolution des effectifs des classes concernées, et non en considération de la qualité des infrastructures de l'école, des modalités pratiques d'accueil des élèves, des conditions de transport scolaire et de restauration des enfants ; qu'ainsi, l'inspectrice d'académie n'avait pas à prendre ces éléments en considération dans la gestion des postes d'enseignant et du réseau scolaire du département ; que, d'autre part, les requérants n'établissent pas que la scolarisation des élèves dans les classes de l'école de la commune (…), distante de trois kilomètres seulement, serait de nature à nuire à la bonne scolarité des enfants ; qu'il s'ensuit que les moyens de la requête tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'intérêt des enfants doivent être écartés » (C.A.A. Nancy, 13 juin 2013, M. et Mme X et association École et territoire, n° 12NC01472).

S’agissant de la décision de retrait d’un emploi d’enseignant dans une école à classe unique, aboutissant à la fermeture de celle-ci, il a été jugé qu’il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et D. 211-9 du code de l’éducation « que, pour apprécier les nécessités et les modalités d’un regroupement pédagogique, l’administration doit tenir compte non seulement de l’évolution démographique de la population scolaire concernée, mais aussi et surtout des perspectives d’amélioration de la qualité du service public d’enseignement et d’éducation offertes par un tel groupement ; qu’il ne résulte d’aucune de ces dispositions qu’un effectif minimum soit fixé pour le maintien d’un poste d’enseignant dans une école à classe unique ; qu’en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à l’importance de la population scolaire concernée, qui s’élevait pour l’année scolaire 2007-2008 à dix élèves, pour celle de 2008-2009 à quatre élèves, pour celle de 2009-2010 à deux élèves, et à la circonstance que l’école X est distante de 11 kilomètres de celle de Y, formant le regroupement pédagogique, c’est à bon droit que l’inspecteur d’académie a décidé de retirer l’emploi de l’école à classe unique X, alors même que la décision en cause serait à l’origine de la fermeture de cette même école » (C.A.A. Marseille, 8 décembre 2014, Commune du Vernet et association École et territoire, n° 12MA03514).

3. Procédures à respecter avant tout retrait d'emploi entraînant une fermeture d'école

3.1 Consultation du comité technique spécial départemental

L’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale prévoit que : « Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, un comité technique spécial départemental, en application de l'article 9 (2° c) du décret [n° 2011-184] du 15 février 2011 susvisé. Le comité technique spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis. »

Le comité technique spécial départemental est obligatoirement consulté, en vertu de l'article D. 211-9 du code de l'éducation aux termes duquel : « Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental. »

3.2 Consultation du conseil départemental de l'éducation nationale

Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, en application de l'article R. 235-11 du code de l'éducation qui dispose que : « Le conseil départemental de l'éducation nationale est notamment consulté : 1° au titre des compétences de l'État : (…) b) sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques (…). »

Le DASEN doit recueillir leur avis formel. Pour que cet avis soit régulièrement rendu, ces deux instances consultatives doivent s'être formellement prononcées par un vote sur la demande d'avis, ce que le procès-verbal de la séance doit faire apparaître (cf. T.A. Marseille, 24 juin 2003, Association École et territoire et autres, n° 0301437). Un vote global peut suffire si aucun membre ne demande un vote séparé.

3.3 Consultation du département, au titre de sa compétence en matière de transport

Le département doit être consulté avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire (article L. 213-11 du code de l'éducation). Il doit ainsi être consulté par écrit par le DASEN sur les « projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré » (cf. a) du 3° de l'article D. 213-29 du code de l'éducation).

L'article D. 213-30 du code de l'éducation précise que : « (…) Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable. » Néanmoins, cette consultation doit intervenir dans des délais suffisants pour permettre, « le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ».

3.4 La consultation de la commune n’est, en revanche, pas requise.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le retrait d'emplois à l'intervention préalable d'une délibération du conseil municipal décidant de la fermeture de la classe ou de l'école correspondante (cf. C.E., 5 mai 1995, Ministre de l’éducation nationale, n° 149607 ; C.A.A. Nancy, 24 février 2005, Association École et territoire et autres, n° 04NC00700). Pour autant, toute mesure de retrait d'emploi entraînant la fermeture d’une école doit être préparée en concertation avec la commune.

3.5 Information des autorités mentionnées à l'article 29 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : « (…) le représentant de l'État dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Cette information est transmise par le représentant de l'État dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département. À son initiative, ou à la demande du président du conseil général, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation (…). »

Depuis l’intervention du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, qui a abrogé le décret n° 82-390 du 10 mai 1982, le projet de suppression d'emploi n’a plus à être soumis à une étude d'impact obligatoire.

La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi considéré que « le II de l’article 29 de la loi [n° 95-115] du 4 février 1995 précité, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposait qu’une concertation locale soit organisée à l’initiative du préfet sur la suppression du poste d’enseignant » (C.A.A. Marseille, 8 décembre 2014, Commune du Vernet et association École et territoire, précité).

II - LES ÉTABLISSEMENTS DU SECOND DEGRÉ

1. Compétence partagée de l'État et de la collectivité de rattachement

En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges [et] lycées (…) sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. »

La fermeture d'un établissement intervient selon la même procédure et requiert donc, en conséquence, l'accord préalable du département ou de la région.

La juridiction administrative a été amenée à confirmer que « la décision de supprimer un établissement public d'enseignement du second degré ne saurait, (...), comme celle de le créer, intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'État que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relève l'établissement » (C.A.A. Lyon, 26 juin 2007, Association École et territoire et commune de Saint-Martin-Valmeroux, n° 03LY00689, aux tables du Recueil Lebon). Cette règle s’applique, que la collectivité soit propriétaire ou qu'elle exerce l'ensemble des droits et obligations du propriétaire en vertu d'une mise à disposition résultant de l'article L. 213-4 du code de l’éducation (C.A.A. Nantes, 29 juin 2001, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, n° 00NT01874).

Les modalités de ce partage des compétences sont notamment rappelées dans la circulaire n° 2009-074 du 5 mai 2009 sur la rénovation des collèges et fermeture des collèges dégradés, laquelle se réfère à la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation et au changement d'utilisation, sans désaffectation préalable, des biens de certains établissements d'enseignement. Le Conseil d'État a jugé que cette dernière circulaire était conforme aux dispositions, notamment, de l'article 15-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, codifiées à l'article L. 421-1 du code de l'éducation dont elle ne faisait que tirer les conséquences (C.E., Assemblée, 2 décembre 1994, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 110181, au Recueil Lebon).

2. Procédures à respecter avant une décision de fermeture ou de retrait d'emplois d'un collège ou d'un lycée

Il convient de distinguer les consultations portant sur la décision de fermeture d'un établissement de celles relatives aux décisions portant sur la gestion des emplois de celui-ci.

2.1 Doivent être consultés préalablement à la décision de fermeture d’un établissement :

– la commune concernée, si celle-ci s'est vu confier la charge d'un établissement scolaire, en application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation ;

– le département, en application des dispositions des articles L. 213-11 et D. 213-29 du code de l'éducation définissant les compétences de cette collectivité dans le domaine des transports ;

– le conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.), s'agissant des fermetures de collège, en application de l'article R. 235-11 du code de l'éducation ;

– le conseil académique de l'éducation nationale (CAEN), s'agissant des fermetures de lycée, en application de l'article R. 234-10.

En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale pour la fermeture d'un lycée, ou celle du conseil académique de l'éducation nationale pour la fermeture d'un collège (C.A.A. Nancy, 2 août 2007, n° 06NC01364).

2.2 Dans les zones de revitalisation rurale, une « concertation » particulière est menée au sein du C.D.E.N. ou du CAEN, conformément à l'article L. 211-2 du code de l'éducation, dont le second alinéa prévoit que : « Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'État engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. »

2.3 Enfin, l'article 29 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire s'applique dans les mêmes conditions que pour les écoles primaires. Le préfet, qui doit être tenu informé de tout projet de réorganisation des services publics, transmet cette information au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département et peut, le cas échéant, mener une concertation locale sur de tels projets.

2.4 Doivent être consultés préalablement aux décisions relatives à la gestion des emplois :

– pour les emplois des collèges : le comité technique spécial départemental prévu par l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale, ainsi que le C.D.E.N. ;

– pour les lycées : le comité technique académique, en application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale, ainsi que le CAEN.

III - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Sur le plan procédural, la consultation d'un organe collégial impose qu'un vote soit organisé au sein de cet organe. Lorsqu'il est consulté sur une liste de mesures, il peut procéder à un vote global sur l'ensemble ou à un vote séparé sur tout ou partie des sujets en discussion.

La loi du 9 février 2015 fait de la modération en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques l’un des objectifs de la politique des télécommunications, dans les différents domaines de l’action publique.

L’article 7 de la loi vise à protéger les enfants des effets d’une exposition prolongée aux ondes électromagnétiques en prévoyant :

– l’interdiction d’installer des bornes Wi-Fi dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans dans les crèches, jardins d'enfants et haltes-garderies (établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique dont ne font pas partie les écoles maternelles) ;

– la désactivation, dans les classes des écoles primaires, des matériels Wi-Fi lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques ;

– l’information préalable du conseil d’école avant toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique.

La loi du 16 février 2015 a notamment pour objectif de simplifier et de rationnaliser les procédures mises en œuvre dans les services déconcentrés de l’État afin d’alléger leurs tâches.

Deux mesures de la loi concernent l’éducation :

1. En premier lieu, la modification de l’article L. 421-11 du code de l’éducation a pour objet de supprimer la transmission obligatoire au préfet des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.), sauf dans deux cas :

– lorsque la collectivité territoriale de rattachement et l'autorité académique sont en désaccord avec le budget adopté par le conseil d’administration de l’E.P.L.E. et le règlent conjointement ;

– lorsque, à défaut d'accord entre ces deux autorités pour régler le budget dans un délai de deux mois après sa réception, le préfet doit lui-même procéder au règlement du budget de l'E.P.L.E. après avis de la chambre régionale des comptes.

2. En second lieu, la modification de l’article L. 911-4 du code de l’éducation met le droit en conformité avec la pratique en matière de représentation de l'État devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires.

En effet, avant l’intervention de la loi du 16 février 2015, l’article L. 911-4 prévoyait que cette mission était assurée par le représentant de l'État dans le département, alors qu’en pratique, les services académiques assuraient en totalité l’instruction et le suivi de ces dossiers contentieux pour le compte du préfet.

Dans un souci de simplification et de clarification, l’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit désormais que : « (…) L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente (…). »

1. Le décret du 4 février 2015 modifie le code de l’éducation afin de permettre la tenue à distance d'épreuves ou de parties d’épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur au moyen d'outils de communication audiovisuelle. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation de l'examen et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison, notamment, de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique.

Ses dispositions sont applicables à compter de la session 2015 du brevet de technicien supérieur.

2. L’arrêté du même jour fixe les conditions d’application du décret sus-analysé. Son article 1er fixe les conditions tenant aux épreuves et aux candidats, les articles 2, 3 et 4 celles tenant aux conditions techniques et matérielles pour le déroulement des épreuves. Les articles 5, 6 et 7 concernent les modalités de réunions des jurys du B.T.S. 

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• Ont participé à ce numéro : Cédric Benoit, Émilie Blancher, Lionel Blaudeau, Jean-Baptiste Boschet, Karima Bougrine, Frédéric Bruand, Philippe Dhennin, Dominique Dumont, Nathalie Dupuy-Bardot, Aurélie Garde, Geneviève Garimé, Marie-Astrid Gauthier, Florence Gayet, Fabrice Gibelin, Sophie Goyer-Jennepin, Chloé Lirzin, Francine Leroyer-Gravet, Brice Martin, Mathieu Monthéard, Marie-Véronique Patte-Samama, Virginie Riedinger, Virginie Simon, Thomas Shearer, Julie Tison, Véronique Varoqueaux
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  N° ISSN : 1265-6739