La loi de transformation de la fonction publique : ce qui change en matière de mobilité

Dans le nouveau cadre instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, le ministère accompagne les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale à chaque étape clé de leur mutation.

Temps de lecture 8 minutes

Communication des résultats des mouvements interdépartemental et interacadémique 2020

Consultez les données générales sous forme de cartes

Focus sur les mutations

Dans le cadre des mouvements inter académique et intra académiques, inter départemental et intra départementaux, les commissions administratives paritaires (CAP) nationale, académique et départementale ne sont plus consultées. De même, les groupes de travail avec les organisations syndicales ne sont plus réunis pour examiner les vœux et barèmes des personnels.

Dans ce nouveau contexte, les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale sont pleinement acteurs de leur mobilité.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les services académiques les informent, conseillent et accompagnent tout au long des procédures.

Les lignes directrices de gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations pour déterminer :

  • la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  • les orientations générales en matière de mobilité.

Les lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en matière de mobilité du 13 novembre 2019 sont applicables :

  • aux personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;
  • aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ;
  • aux personnels d'encadrement : personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, personnels d'inspection.

Elles fixent de manière pluriannuelle les orientations de la politique de mobilité : soutien à la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble des personnels, respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement en France et à l'étranger, contribution à l'égalité professionnelle, la diversité et la lutte contre les discriminations.

Elles définissent également les principes communs applicables aux procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité sont déclinées par les recteurs au niveau académique pour les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale et les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), afin de prendre en compte les particularités de chaque territoire.

Ces lignes directrices de gestion ministérielles et académiques prévoient que des notes de service annuelles précisent l'organisation des différents processus de mobilité.

Si vous souhaitez connaître le calendrier d'une procédure, les modalités de dépôt et de traitement des candidatures ainsi que les outils utilisés, vous pouvez consulter la note de service relative au processus de mobilité concerné :

Le nouveau dialogue social

Les lignes directrices de gestion qui déterminent les orientations générales de la politique de mobilité ainsi que les principes et règles qui sous-tendent les procédures de gestion relèvent de la compétence des comités techniques.

Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, au comité technique du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Les lignes directrices de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique et, le cas échéant, pour information au comité technique spécial départemental.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées :

  • en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020,
  • en matière de promotion et d'avancement à compter du 1er janvier 2021.

Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.

Vous êtes professeur du 1er degré

Vous participez au mouvement inter départemental, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse vous accompagne dans votre démarche de mobilité, en vous informant et en vous conseillant tout au long de la procédure, de la conception de votre projet de mutation jusqu'à la communication des résultats d'affectation.

Vous serez destinataire de messages dans I prof aux principales étapes du calendrier du mouvement.

Les principales étapes :

  • Saisie de vos vœux
  • Confirmation de votre demande de participation au mouvement
  • Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande
  • Vérification de votre barème
  • Communication des résultats du mouvement inter départemental

Informations sur le mouvement inter départemental

Vous cherchez des informations sur l'organisation et les règles du mouvement inter départemental, les différents formulaires relatifs à votre demande de mutation, vous pouvez consulter :
le portail de l'éducation
le portail agent I-Prof

Saisie de vos vœux

Vous pouvez saisir vos vœux sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) accessible par l'application web I-Prof jusqu'au 9 décembre 2019 à 12 heures.

Pour obtenir des conseils et une aide individualisée pendant cette période, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique ministérielle Info mobilité en appelant le 01 55 55 44 44.

Le barème apparaissant lors de la saisie de vos vœux correspond aux informations que vous avez déclarées et n'a donc qu'un caractère indicatif.

Pour être informé, dans les plus brefs délais, du résultat de votre demande de mutation, vous pouvez, lors de la saisie des vœux, communiquer votre numéro de téléphone portable. Il ne sera fait aucun autre usage de votre numéro de téléphone.

À compter du 10 décembre 2019

  • vous recevrez un accusé de réception de votre demande de mutation dans votre messagerie I-Prof ;
  • vous pourrez contacter la cellule mouvement de votre département pour être accompagné dans la suite du processus.

Confirmation de votre demande de participation au mouvement

À compter du 10 décembre 2019, vous recevrez un accusé de réception de votre demande de mutation dans votre messagerie I-Prof

Vous devez confirmer votre demande de participation au mouvement en transmettant à l'IA-DASEN de votre département d'affectation, avant le 18 décembre 2019, cet accusé de réception signé, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Attention, l'absence de cette confirmation avant le 18 décembre 2019 annule votre participation au mouvement.

Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande

Si vous n'avez pas fait de demande de participation dans SIAM et si la mutation de votre conjoint, partenaire du Pacs ou concubin a été connue après le 9 décembre 2019, date de clôture de la période de saisie des vœux sur SIAM, le présent formulaire de participation au mouvement complété doit être transmis à votre département au plus tard le 21 janvier 2020.

Si vous souhaitez modifier votre demande afin de tenir compte d'un enfant né ou à naître, de la mutation imprévisible de votre conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin, le présent formulaire complété doit être transmis à votre département au plus tard le 21 janvier 2020.

Si vous souhaitez annuler votre demande de participation au mouvement, le présent formulaire complété doit être transmis à votre département au plus tard le 14 février 2020

Vérification de votre barème

Le calcul et la vérification des barèmes relèvent de la compétence des IA-DASEN.

Vous pourrez prendre connaissance de votre barème sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) à partir du 22 janvier 2020.

Il vous appartient de vérifier ce barème au regard de l'ensemble des éléments de votre situation individuelle, familiale et professionnelle.

La cellule mouvement de votre direction des services départementaux de l'éducation nationale est à votre écoute pour vous apporter toute précision sur les modalités de son calcul.

Entre le 22 janvier 2020 et le 5 février 2020, vous pourrez le cas échéant solliciter, auprès de votre DSDEN une modification de votre barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de votre situation.

À compter du 6 février 2020, votre barème sera définitivement arrêté par l'IA-Dasen de votre département, vous ne pourrez pas le contester auprès de l'administration centrale. Ce barème sera pris en compte pour examiner votre demande de mutation.

Communication des résultats du mouvement inter départemental

Nouveau : Une communication enrichie et personnalisée

Les résultats des mutations interdépartementales vous seront communiqués, de manière individualisée, le 2 mars 2020, par SMS et sur votre messagerie I-prof.

Il sera indiqué aux candidats n'ayant pas obtenu leur vœu de rang 1, le barème du dernier sortant de leur département d'affectation actuel et le barème du dernier entrant dans le département demandé en vœu 1. Cette transparence sur les résultats du mouvement permettra aux enseignants de pouvoir mieux situer leur candidature au sein notamment du département sollicité en premier vœu.

Consultez la carte des résultats des mouvements interdépartemental et interacadémique :
données générales

Vous serez invité, le cas échéant, à vous rapprocher du département obtenu pour participer au mouvement intra départemental.

Si vous n'obtenez pas de mutation vous pourrez former un recours administratif.

Dans ce cadre, vous pourrez choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix pour vous assister.

Les réponses à vos questions sur le mouvement inter départemental des professeurs du 1er degré au titre de 2020

Je suis enseignant et je souhaite changer de département. J’ai la garde partagée de mes enfants issus d’une première union et je suis remarié. Puis-je bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoint et de l’autorité parentale conjointe ? 

Il n’est pas possible de cumuler ces deux bonifications. Vous devez faire un choix au moment de la saisie de vos vœux. 

Ainsi, au regard de votre situation familiale, si vous êtes éligible à la bonification au titre du rapprochement de conjoint et à celle au titre de l’autorité parentale conjointe, alors vous pouvez opter pour l’une ou l’autre de ces bonifications.  

Faut-il nécessairement avoir participé à la phase informatisée du mouvement inter départemental pour pouvoir candidater à la phase complémentaire (INEAT/EXEAT) ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir participé à la phase informatisée du mouvement inter départemental pour candidater à la phase complémentaire (INEAT/EXEAT). Dans ce cas, les services départementaux procèdent au calcul de votre barème dans les mêmes conditions que si vous aviez participé à la phase informatisée du mouvement inter départemental.

J’ai exercé de façon continue depuis septembre 2014 dans une école relevant du dispositif REP. J’ai été en congé parental durant l’année scolaire 2015/2016 et j’ai réintégré cette même école à mon retour de congé parental. Puis-je prétendre à la bonification de 45 points ?

Pour prétendre à la bonification liée à l’exercice en éducation prioritaire, vous devez :

  • justifier de 5 années de services effectifs et continus au 31 août 2020 dans une ou plusieurs écoles ou établissements relevant du même dispositif, au sein d’un même département ;
  • être en activité et affecté au 1er septembre 2019 dans une des écoles ou établissements relevant du dispositif.

Le congé parental ne fait pas partie des positions qui interrompent le décompte du calcul des années d’exercice en éducation  prioritaire. Il le suspend. 

Ainsi, dans votre situation, la durée de votre congé parental n’est pas prise en compte dans le décompte de l’ancienneté d’exercice en éducation prioritaire. En revanche, l’année réalisée en REP avant votre congé parental s’ajoute aux 4 années d’exercice en éducation prioritaire réalisées depuis votre réintégration suite à votre congé parental. Vous pouvez donc bénéficier de la bonification de 45 points liée à l’éducation prioritaire.

J’ai enseigné 4 années en école REP+ en Indre-et-Loire et 1 année en REP dans le Loiret. Puis-je bénéficier des 45 points au titre de l’éducation prioritaire ?

L'appréciation au 31/08/2020 des 5 années de services effectifs et continus dans le réseau de l’éducation prioritaire porte strictement sur des écoles ou établissements de votre département d'affectation actuel, le Loiret. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette bonification.

Je vis en concubinage et suis ni mariée, ni pascée. J’ai trois enfants avec mon concubin qui sont tous majeurs. Puis-je bénéficier de la bonification de rapprochement de conjoints ? 

La note de service indique que les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoint sont celles des agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2020 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2020, un enfant à naître. 

Ainsi, si vous n’êtes ni mariée, ni liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) et que vos enfants sont tous majeurs, vous ne pouvez pas bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints.

Je sollicite une mutation pour la Réunion, car je souhaite me rapprocher du centre de mes intérêts matériels et moraux qui se situent à Madagascar. Puis-je obtenir la bonification CIMM pour une mutation dans le département de la Réunion ?

La bonification au titre du centre des intérêts matériels et moraux ne peut être attribuée qu'aux enseignants qui détiennent leur CIMM dans un département d'outre-mer. Seul le département concerné peut être bonifié. Votre CIMM portant sur Madagascar, vous ne pouvez pas obtenir de bonification au titre du CIMM pour une demande de mutation dans le département de la Réunion.

Je souhaite me rapprocher du centre de mes intérêts matériels et moraux et effectuer une demande de mutation en qualité de parent isolé. Ces deux bonifications sont-elles cumulables ?

 
Il n’est pas possible de cumuler une demande formulée au titre du CIMM avec une demande formulée au titre de la situation familiale (rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe, parent isolé, vœux liés). Ainsi vous devez choisir entre l’une ou l’autre de ces bonifications

Vous êtes professeur du 2nd degré, conseiller principal d'éducation ou psychologue de l'éducation nationale

Vous participez au mouvement inter académique, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse vous accompagne dans votre démarche de mobilité, en vous informant et en vous conseillant tout au long de la procédure, de la conception de votre projet de mutation jusqu'à la communication des résultats d'affectation.

Vous serez destinataire de messages dans I-prof aux principales étapes du calendrier du mouvement.

Les principales étapes :

  • Saisie de vos vœux
  • Confirmation de votre demande de participation au mouvement
  • Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande
  • Vérification de votre barème
  • Communication des résultats du mouvement inter académique

Informations sur le mouvement inter académique

Vous cherchez des informations sur l'organisation et les règles du mouvement inter académique, les différents formulaires relatifs à votre demande de mutation, vous pouvez consulter :

Saisie de vos vœux

Vous pouvez saisir sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) accessible par l'application web I-Prof, vos vœux (changement d'académie et/ou poste spécifique national) jusqu'au 9 décembre 2019 à 12 heures.

Pour obtenir des conseils et une aide individualisée pendant cette période, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique ministérielle Info mobilité en appelant le 01 55 55 44 45.

Le barème apparaissant lors de la saisie de vos vœux correspond aux informations que vous avez déclarées et n'a donc qu'un caractère indicatif.

Pour être informé, dans les plus brefs délais, du résultat de votre demande de mutation, vous pouvez, lors de la saisie des vœux, communiquer votre numéro de téléphone portable. Il ne sera fait aucun autre usage de votre numéro de téléphone.

À compter du 10 décembre 2019,

  • votre rectorat vous transmettra un formulaire confirmant votre demande de mutation, dans votre établissement ou service ;
  • vous pourrez contacter la cellule mouvement de votre académie pour être accompagné dans la suite du processus.

Si vous êtes psychologue de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir des précisions sur le portail de l'éducation.

Confirmation de votre demande de participation au mouvement

À compter du 10 décembre 2019, votre rectorat vous transmettra un formulaire confirmant votre demande de mutation, dans votre établissement ou service.

Vous devez remettre à votre chef d'établissement, avant la date fixée par votre académie, ce formulaire après l'avoir éventuellement corrigé de manière manuscrite et l'avoir signé, et en l'accompagnant de toutes les pièces justificatives.

Votre chef d'établissement vérifiera la présence de ces pièces justificatives et complètera, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.

Attention, l'absence de cette confirmation annule votre participation au mouvement.

Si vous relevez pour votre gestion du bureau des personnels enseignants hors académie (DGRH B2-4), vous pouvez obtenir des précisions sur le portail de l'éducation.

Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande

Votre demande de participation tardive au mouvement inter académique ou de modification de votre demande, dûment justifiée, ou encore votre demande d'annulation doit être transmise au plus tard le 14 février 2020, à minuit, le cachet de La Poste faisant foi.Les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de votre demande tardive ou de modification :

  • décès du conjoint ou d'un enfant ;
  • cas médical aggravé d'un des enfants ;
  • mutation du conjoint.

Vérification de votre barème

Le calcul et la vérification des vœux et barèmes des personnels relèvent de la compétence des recteurs d'académie.

Vous pourrez prendre connaissance de votre barème sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) au plus tard le 15 janvier 2020.

Il vous appartient de vérifier ce barème au regard de l'ensemble des éléments de votre situation individuelle, familiale et professionnelle.

La cellule mouvement de votre académie est à votre écoute pour vous apporter toute précision sur les modalités de son calcul.

Vous disposerez d'un délai minimal de 15 jours calendaires pour solliciter, le cas échéant, auprès de celle-ci une modification de votre barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de votre situation.

À compter du 31 janvier 2020, votre barème sera définitivement arrêté par le recteur de votre académie, vous ne pourrez pas le contester auprès de l'administration centrale.

Ce barème sera pris en compte pour examiner votre demande de mutation.

Communication des résultats du mouvement inter académique

Nouveau : Une communication enrichie et personnalisée

Les résultats des mutations inter académiques vous seront communiqués, de manière individualisée, le 4 mars 2020, par SMS et sur votre messagerie I-Prof.

Une transparence sur les résultats du mouvement permettra aux personnels non mutés ou n'ayant pas obtenu leur vœu de rang 1 de pouvoir mieux situer leur candidature au sein de l'académie sollicitée en premier vœu.

Consultez les données générales sous forme de cartes

Vous serez invité, le cas échéant, à vous rapprocher de l'académie obtenue pour participer au mouvement intra-académique.

Si vous n'obtenez pas de mutation ou si, devant recevoir une affectation, vous n'êtes pas muté dans une académie ou sur un poste spécifique national que vous avez demandé(e), vous pourrez former un recours administratif.

Dans ce cadre, vous pourrez choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix pour vous assister.

Les réponses à vos questions sur le mouvement inter académique des professeurs du 2nd degré, conseillers principaux d’éducation ou psychologues de l'éducation nationale au titre de 2020


Pièces justificatives à fournir  

Les notes de service des années précédentes indiquaient que les personnels dont le conjoint est agent du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse n’avaient pas à fournir de justificatif de la résidence professionnelle de leur conjoint. Qu’en est-il cette année ? 

Cette pièce est désormais demandée, l’ensemble des académies n’ayant pas accès à  une base nationale des personnels. 

Les enfants du conjoint nés d'une première union peuvent-ils être pris en compte pour bénéficier d’un rapprochement de conjoint au regard des frais partagés et de la pension alimentaire versée entre conjoints ?

Non, la notion de pension alimentaire ne suffit pas, il faut que l’enfant figure en tant que part dans le foyer fiscal. 

Rapprochement de conjoint 

Je suis enseignant titulaire, ma conjointe est stagiaire de l'enseignement privé, puis-je bénéficier d'un rapprochement de conjoint?

Non. En effet, la note de service mouvement prévoit dans son point II.5.1.A.a qu’un rapprochement de conjoint n’est pas possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire.

J’ai fait une demande de mutation simultanée avec mon conjoint qui est affecté dans une autre académie. Quand pourrais-je vérifier si ma situation a bien été bonifiée ? 

Cette bonification sera attribuée par le ministère qui vérifie les situations de mutations simultanées émanant de participants affectés dans des académies distinctes. Votre académie vous informera de l’attribution de cette bonification.

Je suis titulaire de l’académie de Bordeaux, mon conjoint est maître de conférence  stagiaire dans l’académie de Lyon, puis-je faire une demande de RC dans l’académie de Lyon ?

Le rapprochement de conjoint vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire n’est pas possible, sauf si celui-ci est assuré d’être maintenu dans son académie de stage. Le maintien dans l’académie de stage d’un maître de conférences étant conditionné à sa titularisation, il n’est pas possible de demander un RC sur un conjoint maitre de conférences stagiaire. 

Calcul des années de séparation

Je suis psychologue de l’éducation nationale stagiaire, je souhaite savoir quel département est pris en compte pour le calcul des années de séparation. 

C’est le département d'implantation de votre centre de formation. 

Je suis actuellement en détachement et je demande ma réintégration dans le cadre du mouvement 2020. Pouvez-vous m’indiquer comment seront comptabilisées les années de séparation d’avec mon conjoint ?  

 La note de service, dans son point II.5.1.A.c) précise  d’une part que les périodes pendant lesquelles vous êtes mis à disposition ou en détachement ne sont pas considérées comme des périodes de séparation et d’autre part qu’elles « sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation ».   Cela signifie que les années passées en mise à disposition ou en détachement ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul des années de séparation. En revanche, en cas de réintégration, les années dont vous avez bénéficié avant la mise à disposition  ou le détachement ainsi que l’année de réintégration doivent être comptabilisées dans le décompte des années de séparation.  

Exemple : un enseignant bénéficie de 2 années de séparation pour les années scolaires 2013/2014- 2014/2015. De 2015 à 2019 il est en détachement. En 2019 il réintègre son académie d’origine et est encore séparé de son conjoint. Cet enseignant peut alors bénéficier de 3 années de séparation dans le cadre de sa participation au mouvement inter académique 2020.  


Bonifications pour les stagiaires ex-contractuels

Les années en CFA consulaires donnent lieu à reclassement, mais donnent-elles droit aux bonifications de reclassement ex-contractuel ?

Non, seules les années en CFA publics donnent lieu à bonification. 

Formulaire de confirmation pour les personnels détachés

Sur le formulaire de confirmation des vœux des personnels détachés, je dois choisir entre ces deux situations :

Demande de réintégration :
- conditionnelle (vous souhaitez réintégrer uniquement une des académies indiquées dans vos vœux y compris votre académie d'origine)
- inconditionnelle (si aucun de vos vœux n'est satisfait, vous serez réintégré selon la procédure d'extension de vœux)

Que signifie réintégration conditionnelle ou inconditionnelle ? 

La réintégration conditionnelle signifie que vous souhaitez réintégrer uniquement la ou les académies que vous avez indiquée(s) dans vos vœux.

La réintégration non-conditionnelle signifie qu’en l’absence de satisfaction des vœux  exprimés, vous acceptez une réintégration dans une académie non formulée dans vos vœux (extension des vœux selon la procédure décrite au § II.4.3 et en annexe I de la note de service du MNGD 2020). A toutes fins utiles, il est rappelé que la réintégration dans l’académie d’origine est de droit.

Mise à jour : septembre 2020