La Lettre d’information juridique n° 235 – mai 2025

Éditorial

Jurisprudence

Principes généraux

Laïcité

• Principes de neutralité et de laïcité – Accès à l’emploi public – Signe d’appartenance religieuse résultant d’une pratique religieuse exercée dans un cadre privé et non recherchée à titre de signe distinctif – Incompatibilité avec le devoir de neutralité des agents publics (non)

CAA Paris, 18 octobre 2024, n° 23PA02755

Par un arrêt classé C+, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la "marque" visible sur le front révélant une appartenance religieuse n’était pas, par nature, incompatible avec le devoir de neutralité des agents publics et le principe de laïcité et ne pouvait justifier, à elle seule, le refus d’accès à un emploi public dès lors qu’elle n’avait pas été recherchée à titre de signe distinctif et qu’elle ne pouvait être regardée comme traduisant une volonté de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service.

En l’espèce, le requérant s’était vu refuser, par le préfet de police, l’agrément nécessaire à l’exercice de la profession de policier adjoint, au motif que la marque visible qu’il présentait sur le front, dite "tabaâ", dermatose pigmentée due à une pratique assidue de sa religion, constituait une manifestation ostensible de son appartenance religieuse qu’il n’était pas en mesure de dissimuler et révélait un possible risque de repli identitaire incompatible avec le devoir de neutralité.

Le tribunal administratif de Paris avait jugé la marque visible incompatible avec le devoir de neutralité des agents publics. La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement ainsi que la décision du préfet de police refusant d'accorder à l'intéressé l’agrément sollicité.

Après avoir cité l’article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure en vertu duquel le policier, tenu à l’obligation de neutralité, s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques, la cour a tout d'abord rappelé que : "Si les agents de police bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l’accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses", appliquant ainsi aux agents de police la solution dégagée par le Conseil d’État dans l'avis "Mlle X" du 3 mai 2000 (n° 217017, au recueil Lebon) et la règle selon laquelle le principe de laïcité implique que l’accès aux fonctions publiques s’effectue sans distinction de croyance et de religion (CE, 27 juin 2018, n° 419595, SNESUP-FSU, au recueil Lebon, LIJ n° 204, novembre 2018).

Puis, la cour a considéré que : "La circonstance que le préfet s’assure des garanties présentées par le candidat en vue de l’exercice de ses futures fonctions, notamment au regard du principe de laïcité, ne constitue pas, par elle-même, une discrimination à raison de ses convictions religieuses."

Elle a ensuite jugé que si la marque cutanée portée par le requérant constituait un signe d’appartenance religieuse, elle n’était que la conséquence physique d’une pratique religieuse exercée dans un cadre privé et, dès lors qu’elle n’avait pas été recherchée à titre de signe distinctif, elle ne pouvait être regardée en tant que telle "comme traduisant la volonté de l’intéressé de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public".

En outre, la cour a jugé que la circonstance que l’intéressé présentait une telle marque ne suffisait pas à établir que la candidature de l’intéressé était incompatible avec les principes de laïcité et de neutralité et qu’il ne présentait pas les garanties requises pour l’exercice des fonctions envisagées de policier adjoint.

Le ministre de l'intérieur a formé devant le Conseil d'État un pourvoi contre cet arrêt (instance n° 499886).

Ordre public

• Maire – Pouvoir de police municipale – Atteinte à la dignité de la personne humaine – Manque de personnels du service public de l’éducation

TA Montreuil, 5 février 2025, Préfet de Seine-Saint-Denis, n° 2404802
TA Montreuil, 5 février 2025, Préfet de Seine-Saint-Denis, n° 2404805

Sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) investissant les maires du pouvoir de police municipal de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public, les maires de deux communes du département de Seine-Saint-Denis avaient adopté deux arrêtés enjoignant à l’État de créer des postes d’enseignants et d’autres catégories de personnel dans les établissements scolaires, estimant que ce manque de personnels et les difficultés en résultant constituaient une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine, composante de l’ordre public.

En application de l’article L. 2131-6 du CGCT, le préfet de Seine-Saint-Denis avait saisi de deux déférés le tribunal administratif de Montreuil en lui demandant d’annuler les deux arrêtés.

Le tribunal administratif a tout d'abord rappelé qu’il résulte des termes des articles L. 211-1, L. 211-8 et D. 211-9 du code de l’éducation, dont le premier indique que l’éducation est un service public national, que, notamment, le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des établissements des premier et second degrés ainsi que des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sont au nombre des compétences dévolues à l’État par la loi.

Le tribunal administratif a ensuite considéré que les manques de personnels et les difficultés en résultant ne constituent pas une atteinte à la dignité de la personne humaine, composante de l’ordre public.

Surtout, le tribunal administratif a jugé que l’article L. 2212-2 du CGCT ne permet pas à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence.

Par suite, le préfet était fondé à soutenir que ces arrêtés étaient entachés d’incompétence et à demander, pour ce motif, leur annulation.

Enseignement supérieur et recherche

Maintien de l’ordre

Cycle licence (Parcoursup…)

• Candidats étrangers hors UE, non résidents et non titulaires du baccalauréat – Interdiction et limitation des vœux – Égalité devant le service public – Égal accès à l’instruction

CE, 7 mars 2025, FNESI et FAGE, n° 492912

La Fédération nationale des étudiant·e·s en sciences infirmières (FNESI) et la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) demandaient au Conseil d’État l’annulation du décret du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et de l'arrêté du 6 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup, pris pour son application.

Les associations requérantes soutenaient que ce décret, qui permet au ministre chargé de l’enseignement supérieur, d’une part, de limiter le nombre de vœux et de sous-vœux d’inscription susceptibles d’être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l’obtention d’un visa et qui n’ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade, d’autre part, de prévoir que ces mêmes candidats ne peuvent pas formuler de vœux d’inscription dans certaines formations, et son arrêté d’application méconnaissaient l’exigence constitutionnelle d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et le droit à la non-discrimination.

Rejetant leur requête, le Conseil d’État a jugé que : "Ni le principe d’égal accès à l’instruction, que garantit le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni le principe d’égalité, qui ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier, ne font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire limite, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d’accueil, le nombre de vœux et de sous-vœux d’inscription dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur en France susceptibles d’être formulés, via le téléservice dénommé Parcoursup, par les candidats dont les études en France sont subordonnées à l’obtention préalable d’un visa et qui n’ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade."

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel (cf. Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, cons. 2), qui retient, s’agissant du principe d’égal accès à l’instruction, qu’il n’a pas "une portée universelle qui imposerait que le service public de l’enseignement supérieur français soit accessible aux personnes qui ne sont pas ses ressortissants et ne se trouvent pas sur son territoire" (conclusions sur la décision commentée, en ligne sur ArianeWeb), et du Conseil d’État, qui juge, s’agissant du principe d’égalité, que la différence de traitement instaurée entre les candidats dont les études en France sont soumises à l’obtention d’un visa et qui n‘ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade et les autres candidats à l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur est fondée sur une différence de situation entre les étudiants concernés (CE, Section, 18 janvier 2013, Association SOS Racisme, n° 328230 et n° 332624, au recueil Lebon) et se trouve en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit, "eu égard aux objectifs poursuivis par le service public de l’enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la nation et à son développement" (CE, 1^er juillet 2020, n° 430121 et autres, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, au recueil Lebon).

Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)

Personnels

Titularisation

• Refus de titularisation en fin de stage – Motifs pouvant justifier ce refus – Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage

CE, 12 février 2025, CNRS, n° 494075, aux tables du recueil Lebon

Par une décision du 12 février 2025, le Conseil d’État a précisé les motifs pouvant justifier le refus de titularisation d’un fonctionnaire à l’issue de sa période de stage.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que le fonctionnaire stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Si la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est prise en considération de sa personne, sur l’appréciation par l’autorité compétente de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, cette décision ne revêt toutefois pas un caractère disciplinaire, de sorte qu’elle n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier (cf. CE, Section, 3 décembre 2003, n° 236485, au recueil Lebon) et qu’elle n’a pas à être motivée (CE, 11 décembre 2006, n° 284746, aux tables du recueil Lebon).

Un refus de titularisation peut néanmoins être fondé sur des faits caractérisant en tout ou partie des fautes disciplinaires. Auquel cas, l’intéressé doit avoir été préalablement mis à même de faire valoir ses observations (cf. CE, 21 décembre 2021, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, n° 451412 ; CE, 9 novembre 2023, SISPA Vivre ensemble, n° 465459 ; également, s’agissant d’un refus de renouvellement de contrat : CE, 19 décembre 2019, Commune du Vésinet, n° 423685, aux tables du recueil Lebon).

Le Conseil d’État a ensuite rappelé que "pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe donc au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations" (cf. CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, aux tables du recueil Lebon).

Enfin, et c’est là que réside l’apport de la décision commentée, le Conseil d’État a jugé que : "La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation."

Le Conseil d’État confirme ainsi que des faits antérieurs au début du stage peuvent justifier un refus de titularisation, comme il avait déjà admis que des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire portés ultérieurement à la connaissance de l’administration, révélant une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, peuvent justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire en vue de la révocation de l’intéressé (cf. CE, 3 mai 2023, n° 438248, au recueil Lebon, LIJ n° 227, novembre 2023).

Affectation

Imputabilité au service

• Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d’accident ou de maladie imputable au service – Rechute

CE, avis, 18 février 2025, n° 495725, aux tables du recueil Lebon

Le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête d’un agent contestant le refus de son employeur de reconnaître l’imputabilité au service de ce qu’il estimait être une rechute d’un accident de service dont il avait été victime, a transmis une demande d’avis au Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, portant principalement sur la question suivante : "Les droits des agents publics en matière de rechute sont-ils constitués à la date à laquelle l’accident de service est intervenu ou à la date à laquelle la maladie professionnelle a été diagnostiquée, ou bien ces droits sont-ils constitués à la date à laquelle les nouvelles douleurs susceptibles de caractériser la rechute ont été diagnostiquées ?"

Plus précisément, il s’agissait de déterminer si l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ayant créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ainsi qu’une présomption d’imputabilité pour les accidents de service, s’appliquait à une rechute survenue postérieurement à son entrée en vigueur, mais se rattachant à un accident ou à une maladie antérieurs à cette entrée en vigueur.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, et que ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute.

Ensuite, il s’est astreint à définir la notion de "rechute", en indiquant qu’il s’agit d’une "modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente, et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine".

Il en a déduit que "quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l’évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie. Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans toute autre hypothèse, il convient d’apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017."

Enfin, sur les règles de procédure et de forme applicables aux déclarations de rechute, s'agissant desquelles le Conseil d’État était également interrogé, celui-ci a jugé que les déclarations de rechute sont transmises dans les mêmes formes et examinées dans les mêmes conditions de délai que les demandes initiales de CITIS. Ainsi, sauf à ce que l’agent se prévale d’une qualité de victime d’un acte de terrorisme ou justifie d’un cas de force majeure, l’administration territoriale est tenue de rejeter la demande de l’agent de rattachement au service lorsque celle-ci ne lui est pas remise dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale, ce délai ne commençant toutefois à courir qu’à compter du 1^er juin 2019, en application de l’article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. Un délai similaire est prévu pour les demandes présentées par des agents publics de l’État, à l’article 47-18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Non-cumul d’activités

Protection fonctionnelle

Rémunérations, traitement et avantages en nature

• Délivrance des bulletins de paye – Forme papier – Forme électronique – Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

TA Rouen, 4 février 2025, n° 2303854

La requérante, professeure des écoles, avait demandé à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de son département la transmission de ses bulletins de paye au format papier, en l’absence de souscription d'un contrat d’accès à internet à son domicile et ne disposant pas, selon ses déclarations, d’adresse de courriel personnelle. L'administration l'avait informée que ces documents étaient disponibles sur la plateforme dénommée "Espace numérique sécurisé des agents publics" (ENSAP) administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La requérante demandait au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande réitérée de transmission de ses bulletins de paye au format papier. Elle soutenait, d’une part, qu’elle était dans l’incapacité d’accéder à internet à son domicile ou à son espace numérique sécurisé sur son lieu de travail et, d’autre part, que le refus de transmission d’une version papier de ses bulletins de paye était discriminatoire.

Depuis 2020, la dématérialisation des bulletins de paye s’est généralisée dans la fonction publique, à la suite du décret du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.

En vertu de l’article 2 de ce décret, ces documents "sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l’intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité".

L’article 6 du même décret prévoit que : "Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5, il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d’une remise sur support papier des documents mentionnés à l’article 1^er, présentées : / 1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ; / 2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des 2°, 3° ou 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de l’article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé, ou du a) du 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense".

Après avoir écarté les dispositions de l’article L. 3243-2 du code du travail, qui ne concernent que les modalités de remise du bulletin de paye applicables aux salariés de droit privé, le tribunal administratif de Rouen, reprenant une lecture littérale des dispositions du décret du 3 août 2016, a jugé que l’intéressée n'entrait dans aucun des deux cas dérogatoires prévus à l’article 6.

En particulier, se fondant sur la lettre même des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016, le tribunal a considéré que la requérante "ne peut légitimement soutenir qu'elle est dans l'incapacité, sur son lieu de travail, d'accéder à son espace numérique sécurisé dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été explicitement autorisée à se servir du matériel informatique et de l'accès internet disponible sur son lieu de travail pour se connecter [à] son espace personnel de l'ENSAP. En outre, si elle se prévaut de la circonstance qu'elle ne disposerait pas d'adresse personnelle de courriel, il est constant qu'elle bénéficie de deux adresses de messagerie électronique professionnelles lui permettant de sécuriser sa connexion sur le site de l'ENSAP".

Le tribunal administratif a donc rejeté la requête et n’a pas retenu le moyen tiré de la discrimination illégale dans la mesure où la requérante ne démontrait pas qu’un traitement différent aurait été appliqué dans une situation semblable.

Procédure

• Confusion entre autorité investie du pouvoir de sanction et présidence de la CAPN – Incidence sur la transmission de l’avis – Régime des lanceurs d’alerte – Contrôle du juge de cassation

CE, 6 mars 2025, n° 491833, aux tables du recueil Lebon

Par une décision du 6 mars 2025, le Conseil d’État a notamment précisé certains points relatifs à la procédure disciplinaire des agents publics et au statut de lanceur d’alerte.

1. Cette affaire est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les conséquences de l’absence de communication de l’avis rendu par la commission administrative paritaire avant la prise de la sanction par l’autorité disciplinaire.

L'article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 prévoit que la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en formation disciplinaire émet une proposition sur les suites à donner à la procédure disciplinaire engagée, à la majorité de ses membres, qu’elle transmet à l’autorité disciplinaire. Dans l’hypothèse où aucune proposition n’obtient une majorité, la CAP est réputée avoir été consultée et en informe l’autorité disciplinaire.

C’est cette dernière hypothèse qui était survenue dans la présente affaire. À la suite de la tenue de la CAP, l’autorité disciplinaire avait prononcé la sanction du déplacement d’office à l’encontre de l’agent, alors que le président du conseil de discipline ne l’avait pas encore informée de cette situation de blocage.

Le Conseil d’État a jugé à cet égard que la circonstance que l’autorité disciplinaire n’avait pas été informée, avant de prendre la sanction, de ce qu’aucune des propositions soumises au conseil de discipline n’avait été adoptée avait eu, par essence, une influence sur le sens de la décision prise par l’autorité disciplinaire. Il a ainsi censuré le raisonnement tenu par la cour administrative d’appel qui avait neutralisé ce vice de procédure par application de la jurisprudence Danthony (cf. CE, 23 décembre 2011, n° 335033, au recueil Lebon, LIJ n° 162, février 2012).

Dans la situation singulière de ce dossier, le Conseil d’État n'a toutefois pas sanctionné l’arrêt de la cour. En usant des pouvoirs qu’il tient de son office, il a procédé à une neutralisation de ce motif comme surabondant (cf. CE, Section, 22 avril 2005, Commune du Barcarès, n° 257877, au recueil Lebon) pour lui substituer le motif, également retenu par les juges d’appel, tiré de ce que la présidente de la CAP siégeant en conseil de discipline, durant laquelle avait été examinée la situation considérée, qui revêtait, par ailleurs, la qualité d’autorité investie du pouvoir disciplinaire, "avait ainsi nécessairement connaissance de la délibération du conseil de discipline avant de prononcer la sanction contestée, conformément [aux] dispositions de l’article 8 du décret du 25 octobre 1984 [précitées]".

2. Par ailleurs, cette décision permet au Conseil d’État d’affirmer le degré de contrôle qu’il exerce sur les agents se prévalant de la qualité de lanceur d’alerte pour faire obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire à leur égard, conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l’espèce, et repris en substance à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, mais aussi au A du III de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Le régime de preuve applicable au lanceur d’alerte créé par la loi précitée s’inspire de celui mis au point par le Conseil d’État en matière de discrimination (cf. CE, Assemblée, 30 octobre 2009, n° 298348, au recueil Lebon) et de harcèlement moral (CE, Section, 11 juillet 2011, n° 321225, au recueil Lebon). Il revient à l’agent de produire des éléments laissant présumer qu’il peut bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte. Puis, au vu de ces éléments, l’administration doit alors démontrer que la sanction disciplinaire prise est étrangère aux éléments relatifs à l’alerte. Enfin, il revient au juge de forger sa conviction en recourant au besoin à une mesure d’instruction.

À cet égard, le Conseil d’État, juge de cassation, a adopté un contrôle analogue à celui qu’il exerce en matière de discrimination ou de harcèlement moral (cf. CE, 4 octobre 2023, n° 452910) : les deux premières étapes relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond sous réserve d’une dénaturation, tandis que la dernière relève du contrôle de la qualification juridique des faits.

Suspension conservatoire

• Refus de suspendre de ses fonctions un agent – Contestation par un usager du service public – Absence d’intérêt à agir

TA Toulon, 30 décembre 2024, n° 2201505

Un parent d’élève avait saisi le tribunal administratif de Toulon afin de contester le refus de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Var de suspendre à titre conservatoire l’enseignante dont l'inaction aurait mis en danger sa fille.

Après avoir cité l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, le tribunal administratif a rappelé que : "La victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge administratif, soit, en cas de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, la responsabilité de l'agent concerné devant le juge judiciaire. Dans le cas où une action pénale est intentée à l'encontre de ce dernier, elle peut, en outre, se constituer partie civile", en reprenant la position du Conseil d'État (CE, 17 mai 2006, n° 268938, au recueil Lebon).

Puis, le tribunal a considéré qu'"une décision de suspension prise par l’administration, à titre conservatoire, à l’encontre d’un agent a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’administration".

Par conséquent, le tribunal administratif a accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'administration tirée de ce que le parent d'élève en question ne disposait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus.

N.B. : La logique à l'œuvre en matière disciplinaire dans la fonction publique est également celle du bon fonctionnement du service, "qu'il importe de préserver en sanctionnant le comportement inadéquat de l'agent public", comme le précise le rapporteur public dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb) sur la décision n° 409543 du 2 octobre 2017 du Conseil d'État.

Ainsi, un tiers n'a pas intérêt à agir contre le refus de prononcer une sanction (cf. CE, 29 décembre 1999, n° 185005, au recueil Lebon) ni contre la sanction elle-même (CE, Section, 10 juillet 1995, n° 141654, au recueil Lebon ; et CE, 17 mai 2006, n° 268938, au recueil Lebon). Un tiers ne peut pas non plus obtenir de droit à réparation en raison de l'absence ou de l'insuffisance de la sanction (CE, 2 juillet 2010, n° 322521, aux tables du recueil Lebon).

Admission à la retraite

• Mise à la retraite sur demande pour ancienneté de service – Impossibilité de rejeter une demande au motif qu’une procédure disciplinaire est en cours ou est envisagée

CE, 14 février 2025, n° 493140, aux tables du recueil Lebon

Le requérant, gardien de la paix, avait demandé à être admis à la retraite à compter du 1^er mai 2021 en application de l’article 2 de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. La préfète de la zone de défense et de sécurité Est avait cependant opposé un refus à sa demande au motif que des enquêtes administratives avaient été diligentées à son encontre et qu’il était susceptible de faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d’annulation de la décision de refus.

Après avoir cité le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les articles 2 et 6 de la loi du 8 avril 1957 et l'article D. 1 du même code, le Conseil d’État a considéré que : "Aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'État qui remplit les conditions pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite." Par suite, en jugeant que l’administration pouvait différer l’admission à la retraite de ce policier qui en remplissait les conditions aux seules fins de lui infliger une sanction disciplinaire, le tribunal administratif a entaché son jugement d’une erreur de droit.

Cette décision réitère, à propos d’une catégorie de personnels, la solution dégagée par des jurisprudences de 1958. Ainsi, lorsqu’un agent en remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite, il est en droit d’être admis à faire valoir ses droits à pension (cf. CE, Assemblée, 9 mai 1958, Sieur F., n° 1433, au recueil Lebon). L’administration dispose alors, pour statuer sur la demande d’admission à la retraite présentée par l’agent, d’un délai raisonnable fixé tout d’abord par la jurisprudence (CE, Assemblée, 31 octobre 1958, Sieur B., n° 7472, au recueil Lebon), puis par l’article D. 1 du CPCMR.

Ainsi que l’a précisé le rapporteur public dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb) sur cette décision commentée du 14 février 2025, "corollaire du droit du fonctionnaire d’être admis à faire valoir ses droits à pension et de l’obligation de l’administration d’examiner sa demande dans un délai raisonnable, l’administration ne peut pas différer l’admission à la retraite dans le but de prendre une sanction disciplinaire" (cf. également : CE, 15 juillet 1958, Sieur M., n° 36441, au recueil Lebon), ni même différer pour ce même motif l’examen de la demande de mise à la retraite présentée par l’agent.

Abandon de poste

• Procédure – Mise en demeure – Mentions obligatoires – Garantie

CE, 30 décembre 2024, Université Toulouse-III-Paul-Sabatier, n° 471753, aux tables du recueil Lebon

En exécution d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2015 (22 juin 2015, n° 13BX03179), M^me X, recrutée en qualité de psychologue au sein du service interuniversitaire de médecine préventive de promotion de la santé, avait conclu le 7 février 2017 un contrat à durée indéterminée avec l’université Toulouse-III-Paul-Sabatier.

L'intéressée n’ayant pas pris ses fonctions en dépit de plusieurs courriers la mettant en demeure de rejoindre son poste, le président de l’université avait estimé que le lien avec le service était rompu et avait prononcé son licenciement pour abandon de poste à la date du 24 mars 2017.

Par un jugement du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé la décision de licenciement dans la mesure où l’absence d’indication dans la mise en demeure du risque encouru de licenciement sans procédure disciplinaire préalable ne constituait pas une simple condition de procédure, mais une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste.

La cour administrative d’appel de Toulouse ayant confirmé ce jugement par un arrêt n° 20TL20661 du 30 décembre 2022, l’université s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État, qui a annulé cet arrêt et a rejeté la requête au fond.

Tout d’abord, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel "une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable" (cf. CE, Section, 11 décembre 1998, n^os 147511 et 147512, au recueil Lebon ; CE, 15 juin 2005, n° 259743, aux tables du recueil Lebon).

Puis, articulant sa décision n° 365918 du 26 septembre 2014 (aux tables du recueil Lebon) avec sa décision n° 428957 du 6 mai 2021 (Centre hospitalier sud francilien), le Conseil d’État a précisé que : "Si l’obligation pour l’administration d’impartir à l’agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l’avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n’en va pas de même de l’indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, que l’abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable."

Ainsi, en écartant comme inopérant le moyen soulevé en défense par l’université tiré de ce que l’absence d’information dans la mise en demeure sur le risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable n’avait pas privé l’intéressée d’une garantie procédurale, la cour avait entaché son arrêt d’erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a relevé que la mise en demeure adressée à l’intéressée ne comportait pas la mention de ce que son licenciement pourrait être mis en œuvre sans bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire. Il a ainsi rappelé qu’une telle omission constituait un vice de procédure susceptible d’avoir privé cette dernière d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, au recueil Lebon, LIJ n° 162, février 2012 ; ou, s’agissant plus particulièrement de la procédure de licenciement pour abandon de poste, cf. CE, n° 428957, susmentionnée).

Toutefois, alors même que cette mise en demeure avait été signifiée par acte d’huissier et que l’huissier avait laissé au domicile de l’intéressée un avis de passage faisant état d’un courrier de l’université la mettant en demeure de rejoindre son service, celle-ci s’était abstenue d’aller récupérer cet acte dans les délais et n’avait fait état d’aucune circonstance l’ayant empêché de le faire.

Dans ces conditions, le Conseil d’État a estimé que l’intéressée ne pouvait soutenir que l’absence des mentions obligatoires dans le courrier de mise en demeure qu’elle n’avait pas récupéré avant le prononcé de son licenciement l’aurait privée d’une garantie.

N.B. : Il convient en effet de rappeler qu’en cas de signification par voie d’huissier, la circonstance que le destinataire d’une mise en demeure de rejoindre son poste soit absent ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci produise ses effets dès lors que l’avis mentionne la nature de l’acte et le fait qu’une copie doit en être retirée dans le plus bref délai (cf. CE, 15 mars 2023, n° 456789).

Concours

• Procédure de mutation prioritaire des enseignants-chercheurs – Intérêt à agir – Modalités de calcul des suffrages exprimés – Retrait – Contrôle du juge sur la délibération du conseil académique

CE, 12 février 2025, n° 475205

Par une décision du 12 février 2025, le Conseil d’État a précisé plusieurs points du régime juridique de la mutation prioritaire des enseignants-chercheurs régie par l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Dans le cadre de cette procédure, parfois qualifiée de "coupe-file", qui s’applique notamment aux candidats en situation de handicap ou sollicitant un rapprochement de conjoint, le conseil académique et le conseil d’administration de l’établissement se prononcent successivement sur la candidature. En cas d’avis favorable, le nom du candidat est transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur en vue de sa nomination. À l’inverse, si le conseil académique ne retient pas la candidature ou si le conseil d’administration (CA) émet un avis défavorable, cela met un terme à la procédure dérogatoire de l’article 9-3 et l’intéressé voit alors sa candidature examinée avec celle d’autres candidats dans le cadre de la procédure de droit commun prévue à l'article 9-2 du même décret.

1. Par cette décision, le Conseil d’État a reconnu aux candidats à un poste d’enseignant-chercheur au titre de l’article 9-2 du décret précité un intérêt pour agir contre l’ensemble des actes (tant l’avis du conseil académique, que celui du conseil d’administration, puis l’acte de nomination qui, dans ce cas d’espèce, n’était pas contesté) intervenus dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9-3. Ce faisant, il a réaffirmé qu’il s’agissait de la même opération destinée à pourvoir un même emploi d’enseignant-chercheur, en dépit de l’existence de deux procédures de recrutement distinctes.

En outre, comme le suggérait dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb) le rapporteur public, qui relevait que la délibération du conseil académique était "l’un des maillons d’une "série nécessaire de décisions concourant à une décision finale" et qu’elle avait permis, en étant favorable au candidat, "que la procédure dérogatoire aille à son terme", le Conseil d’État a reconnu le caractère d’acte faisant grief tant à l’avis favorable émis par le conseil d'administration qu’à la délibération par laquelle le conseil académique, ou l’organe en tenant lieu, a transmis un nom au CA.

2. Le Conseil d’État a appliqué à la délibération du conseil académique le même degré de contrôle qu’à l’avis émis par le conseil d’administration. Ainsi, il a exercé un contrôle normal de l’appréciation portée par le conseil académique quant à l’adéquation d’une candidature avec le profil du poste ouvert au recrutement dans le cadre de la procédure de l’article 9-3 du décret précité.

3. Le Conseil d’État a enfin jugé que lorsque, comme en l’espèce, aucune disposition ne vient régir le décompte des voix, "[le conseil d’administration] doit être regardé, chaque fois qu’il y a égalité de voix, comme ne se prononçant pas favorablement sur la proposition qui lui est soumise".

Dans les faits particuliers de l’espèce, en effet, le CA siégeant en formation restreinte s’était réuni une première fois en aboutissant à un partage des voix sur la candidature. L’établissement avait alors considéré que ce conseil n’avait pas rendu d’avis et l’avait réuni une deuxième, puis une troisième fois pour aboutir à une majorité finalement en faveur de l’intéressée. Ainsi, contrairement à ce qu’avait estimé l’établissement, le CA devait être regardé comme ayant rendu un avis défavorable sur la candidature dès sa première réunion.

4. Pour autant, le Conseil d’État a jugé qu’il était toujours loisible à l’organe délibérant de se prononcer à nouveau, sans qu’y fasse obstacle l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, et a relevé qu’aucun détournement de procédure n’était, en l’espèce, allégué. Partant, le CA pouvait bien remplacer l’avis défavorable rendu lors de sa première, puis deuxième délibération en avis favorable lors de sa dernière délibération.

Établissements d’enseignement privés et instruction en famille

Mise en demeure et fermeture

• Mise en demeure – Fondement et modalités de l’obligation de motivation – Absence de procédure contradictoire préalable obligatoire – Absence de durée minimale de contrôle – Non-conformité de l’enseignement dispensé à l’objet de l’instruction obligatoire

TA Grenoble, 6 février 2025, Association de l'école démocratique Ma voie, n° 2201563

Un établissement d’enseignement privé hors contrat avait fait l’objet d’un contrôle au cours duquel plusieurs manquements à l’obligation de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire avaient été constatés.

L’association gestionnaire de l’établissement contestait devant le tribunal administratif de Grenoble la mise en demeure de remédier aux manquements constatés à l’occasion de ce contrôle.

Par un jugement du 6 février 2025, le tribunal administratif a rejeté le recours de l’association.

En premier lieu, le tribunal a relevé qu'"une mise en demeure a pour objet d’inviter son destinataire à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui sont les siennes" et qu’elle n’entre donc dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Il a toutefois estimé que "le pouvoir que l'article L. 442-2 du code de l'éducation attribue au recteur d'adresser des mises en demeure aux établissements d'enseignement privés hors contrat implique nécessairement que ce type d'actes, alors même qu'ils n'entrent dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du [CRPA], mentionne les faits constatés par le recteur ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues et auxquelles il invite l'établissement à se conformer à l'avenir", ce qui était le cas en l’espèce.

En deuxième lieu, le tribunal a jugé que la mise en demeure n’avait pas à être précédée de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du même code, puisque celui-ci renvoie, pour son champ d’application, à l’article L. 211-2, dont ne relevait pas, ainsi qu’il vient d’être dit, la mise en demeure attaquée.

En troisième lieu, le tribunal a également écarté le moyen tiré de ce que la mise en demeure aurait été adoptée "sans examen sérieux de la pédagogie mise en œuvre" en raison de la durée trop brève du contrôle diligenté par l’administration de l’éducation nationale. Il a relevé que l’article R. 131-13 du code de l'éducation n’impose pas de durée minimale du contrôle et qu’en l’espèce, le contrôle effectué par quatre représentants de l’éducation nationale avait duré quatre heures et demie, au cours desquelles les inspecteurs avaient pu assister à la vie de l’établissement, observer les activités des élèves ainsi que leurs interactions avec les adultes, et interroger certains d’entre eux.

En quatrième lieu, le tribunal a retenu que l’association requérante n’était pas fondée à soutenir que la mise en demeure portait atteinte à la liberté d’enseignement, dans la mesure où les dispositions précitées de l’article L. 442-2 permettent précisément au recteur d’indiquer à l’établissement les mesures qu’il juge nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire.

En dernier lieu, le tribunal a rappelé que la mise en demeure se basait sur des manquements observés dans l'enseignement dispensé au sein de l’établissement mettant en cause la capacité de celui-ci à mettre les élèves en mesure d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, résultant notamment du fait "qu’[il] ne prévoit aucune programmation ni progressivité des apprentissages, que les adultes encadrant n’indiquent pas aux élèves les compétences à acquérir à l’occasion des activités qu’ils choisissent, qu’il n’existe pas d’outils d’évaluation de leurs progrès, qu’aucun temps d’apprentissage obligatoire ne leur est imposé pour leur permettre de travailler les aspects du socle commun qu’ils n’ont pas acquis, que les élèves ne conservent que peu de traces écrites des connaissances qu’ils acquièrent, que leurs erreurs ne sont pas suffisamment corrigées et que certains domaines du socle commun sont négligés".

Constatant qu’aucune des pièces produites n’était de nature à remettre en cause ces constats, certains étant même corroborés par la présentation du projet pédagogique de l’établissement, le tribunal a jugé que la mise en demeure ne reposait pas sur des constats de faits inexacts et que, "compte tenu du nombre et de la gravité des manquements", la décision de mise en demeure n’était entachée d’aucune erreur d’appréciation.

Procédure contentieuse et questions de droit civil et pénal appliquées au droit de l’enseignement

Compétence des juridictions

• Exercice d’une prérogative de puissance publique (absence) – Mission d’intérêt général – Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

CE, 7 mars 2025, M^me X et société CGF, n° 495103, aux tables du recueil Lebon

En matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante, la réglementation prévue par le code du travail encadre tant la réalisation des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante que la formation des travailleurs employés par les entreprises chargées de ces travaux. Les entreprises chargées de ces travaux et les organismes assurant la formation des travailleurs doivent, dans les deux cas, être certifiés, et cette certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation.

Afin de pouvoir exercer la profession de formateur au sein des organismes de formation des travailleurs exposés à l’amiante, il est nécessaire de suivre un stage dispensé conjointement par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), association loi 1901, et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), organisme de droit privé. L’INRS et l’OPPBTP délivrent une attestation de compétence à l’issue du stage en cas de validation de celui-ci.

C’est un refus de délivrance de cette attestation de compétence et le rejet des recours gracieux formés contre cette décision qui étaient contestés en l’espèce. Saisie, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension de ces décisions, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait rejeté la requête, au motif qu’elle était portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cette ordonnance, contestée pour erreur de droit.

Après avoir rappelé le cadre juridique de la prévention des risques d’exposition à l’amiante, le Conseil d’État a jugé que : "Si [ces organismes], en tant qu’ils élaborent et délivrent la formation des formateurs en prévention des risques liés à l’amiante (…), assurent, sous le contrôle de l’État, une mission d’intérêt général, la décision par laquelle ils délivrent ou refusent de délivrer l’attestation de compétences correspondante ne traduit l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique."

Par suite, en l’absence d’exercice de prérogative de puissance publique, ce litige ne ressortissait pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb), le Conseil d’État confirme ici ce qui se déduisait en creux de sa précédente jurisprudence (cf. CE, 3 avril 2024, n° 468768 et n° 472137, aux tables du recueil Lebon, LIJ n° 231, juillet 2024) : la circonstance qu’un titre ou diplôme conditionne le droit d’exercer une activité ou une profession ne suffit pas pour que la décision d’un organisme de formation de droit privé, validant ou refusant de délivrer ce titre ou ce diplôme, constitue une prérogative de puissance publique.

Consultations

Enseignement supérieur et recherche

Conseils : composition et fonctionnement

Personnels

Maladie imputable au service

• Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle – Activité physique

Note DAJ A4 n° 2025-001133 du 6 février 2025

La direction des affaires juridiques a été saisie afin de savoir si un agent pouvait demander le remboursement de frais déboursés pour l’exercice d’une activité physique dans le cadre d’une maladie reconnue comme imputable au service.

Il résulte de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique (CGFP) et d’une jurisprudence constante que le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d'un accident ou d’une maladie professionnelle a droit au remboursement réel des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident à condition de justifier tant du montant des frais exposés que de leur caractère d’utilité directe pour parer aux conséquences de l’accident ou de la maladie (cf. CE, 19 octobre 1966, n° 66222 au recueil Lebon ; CE, 16 février 2011, n° 331746, aux tables du recueil Lebon), et ce, indépendamment du montant du remboursement ou de la prise en charge aux tarifs conventionnés de la sécurité sociale.

Il appartient donc à l’administration d’apprécier, au cas par cas et au regard des éléments transmis par l’agent, le bien-fondé de sa demande de remboursement.

La lettre de l’article L. 822-24 du CGFP distingue le remboursement des frais médicaux de celui des frais "directement entraînés par la maladie ou l’accident", ce qui suppose donc que lesdits frais ne soient pas nécessairement d’ordre médical. En outre, ces dispositions ne limitent pas le remboursement des frais directement entraînés par la maladie aux seuls frais prescrits par un praticien (cf. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT00747).

Cependant, la DAJ a recommandé, au cas particulier, le rejet de la demande de remboursement de séances de "MunzFloor" – méthode présentée comme une activité physique de nature à soulager et faire disparaître les douleurs en renforçant les muscles profonds et en relâchant les muscles superficiels – pratiquées par l’agent dès lors que ni le lien direct entre cette pratique et sa pathologie ni son utilité n’étaient démontrés en l’espèce.

Retenues pour absence de service fait

• Enseignants – Participation à des réunions pédagogiques de concertation

Note DAJ A2 n° 2025-001630 du 18 février 2025

La direction des affaires juridiques a été saisie de la question de savoir si un professeur de l’enseignement public du second degré pouvait légalement refuser de justifier son absence à une réunion de concertation pédagogique organisée par son chef d’établissement dans le cadre de la prise en charge des besoins particuliers des élèves des établissements relevant du réseau de l’éducation prioritaire.

D’une part, il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 421-10 du code de l’éducation que le chef d’établissement est compétent pour fixer les obligations de service des personnels de l’établissement, dans le respect de leurs droits et obligations statutaires.

D’autre part, l’article L. 912-1 du code de l’éducation définit les missions des enseignants, qui sont "responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves". L’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré dispose que : "(…) les enseignants […] sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : / (…) / II. Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent (…) le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. (…)."

Ainsi, comme il est énoncé au II. de la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 : "Dans le cadre général défini par l’article L. 912-1 du code de l’éducation, le décret [précité] reconnaît l’ensemble des missions liées au service d’enseignement dont elles sont le prolongement. (…). / Entrent notamment dans ce cadre : / – la participation aux réunions d’équipes pédagogiques (…)."

Il en résulte que les obligations de service des personnels enseignants ne se limitent pas aux heures d’enseignement devant leurs classes, mais recouvrent l’ensemble des missions liées au service d’enseignement, dont la participation aux réunions d’équipes pédagogiques organisées par le chef d’établissement. Les professeurs sont donc tenus de participer à de telles réunions, comme l’a déjà jugé le tribunal administratif de Montreuil, s’agissant précisément des réunions pédagogiques organisées par le chef d’établissement sur le thème de la prise en charge des besoins particuliers des élèves des établissements relevant du réseau de l’éducation prioritaire (TA Montreuil, 9 avril 2021, n° 1908018, LIJ n° 216, juillet 2021).

Ainsi, l’absence de participation d’un professeur à des réunions pédagogiques organisées par le chef d’établissement justifie que des retenues soient opérées sur son traitement (cf. TA Montreuil n° 1908018, précité ; pour un professeur n’exerçant pas spécifiquement dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire, n’ayant pas participé à des réunions pédagogiques de prérentrée scolaire : TA Lille, 3 mai 2016, n° 1304065 et n° 1304066, LIJ n° 194, juillet 2016 ; pour un professeur s’étant abstenu d’assister à une séance de formation à laquelle il était convoqué : CE, Section, 15 octobre 1982, n° 17816, au recueil Lebon).

Procédure

• Autorité disciplinaire compétente en cas de changement d’employeur

Note DAJ A4 n° 2025-000432 du 14 janvier 2025

Une académie a appelé l’attention de la direction des affaires juridiques sur la situation d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) recruté par une direction des services départementaux de l’éducation nationale, suspecté d’avoir fourni de faux documents à l’appui d’une demande de prestation d’action sociale à une époque où il était recruté par un établissement public local d’enseignement (EPLE) mutualisateur.

L’académie s’interrogeait sur l’autorité compétente pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre de cet AESH et sur la nécessité de déposer plainte afin de disposer d’une décision de justice reconnaissant sa culpabilité.

Les éléments suivants lui ont été apportés :

1. Sur l’autorité compétente pour exercer l’action disciplinaire et les faits susceptibles de fonder une sanction disciplinaire

Aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation : "Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article."

1.1. Le premier alinéa de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État précise que : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement."

Cette règle est similaire à celle prévue pour les fonctionnaires par l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique, qui confie le pouvoir disciplinaire à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Il doit nécessairement être déduit de ces dispositions que seule l’autorité qui emploie actuellement l’agent est susceptible d’engager des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre, alors même que les fautes disciplinaires fondant ces poursuites auraient été commises à une date à laquelle cet agent relevait d’un autre employeur.

En effet, ce dernier ne dispose plus, par définition, d’aucun pouvoir à l’égard de l’agent (s’agissant d’un fonctionnaire admis à la retraite, cf. CE, avis, 5 août 1986, n° 340520).

De la même manière que l’employeur d’un agent public ne saurait être lié par les sanctions disciplinaires qui auraient été infligées à cet agent par son ancien employeur (s’agissant d’un agent ayant été exclu de ses fonctions par une collectivité territoriale et ayant changé d’employeur avant le terme de sa période d’exclusion, cf. CE, 1^er mars 2013, n° 361819), l’ancien employeur, une fois que l’agent a quitté ses fonctions, ne saurait prononcer à son encontre une quelconque sanction disciplinaire.

Aussi, seul le recteur d’académie (en vertu de l’article 6 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le contrat à durée indéterminée de l’AESH auquel l’académie faisait référence avait nécessairement été conclu par le recteur) dispose aujourd’hui du pouvoir disciplinaire à l’égard de l’intéressé.

1.2. Toutefois, la question que l’académie posait amenait à s’interroger sur la possibilité, pour le recteur, de sanctionner des faits commis dans le cadre des précédentes fonctions exercées par l’AESH en qualité d’agent de l’EPLE mutualisateur.

1.2.1. Le premier alinéa de l’article 43-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui reprend l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, rappelle que : "Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal."

Il peut être considéré que lorsqu’elles font référence aux "manquement[s] au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions", ces dispositions visent tous les agissements fautifs commis par l’intéressé en qualité d’agent public.

Il serait ainsi loisible à l’autorité qui emploie l’agent au moment où les faits sont révélés d’engager une procédure disciplinaire à raison de faits commis dans le cadre de précédentes fonctions publiques.

En ce sens, dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb) sur la décision n° 438248 du 3 mai 2023 relative à la possibilité pour une administration de révoquer un agent pour des faits commis avant son entrée dans la fonction publique, le rapporteur public indiquait : "(…) nous éprouvons une réelle difficulté à regarder les faits commis par une personne avant son entrée dans la fonction publique comme pouvant révéler, en eux-mêmes, une faute professionnelle ou une faute assimilable à une faute professionnelle et, partant, justifier l’engagement de poursuites disciplinaires. On peine, dans une telle configuration, à identifier un manquement à une obligation professionnelle commis dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions (…). Ces faits ne peuvent pas davantage être regardés comme commis "en dehors du service" au sens de votre jurisprudence puisqu’ils ont été, par construction, commis à une époque où l’intéressé n’avait pas encore de lien avec la fonction publique".

C’est donc bien la qualité d’agent public qui rend applicable le régime disciplinaire afférent, non le lien hiérarchique entre l’agent et son employeur actuel.

1.2.2. En outre, s’agissant plus spécifiquement des AESH, il existe indéniablement une continuité dans l’exercice de leurs fonctions puisque ceux-ci sont d’abord recrutés en contrat à durée déterminée par les EPLE, après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale (premier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation), puis, lorsqu’ils sont CDIsés, leur contrat à durée indéterminée est conclu par le recteur d’académie (article 6 du décret du 27 juin 2014).

D’ailleurs, la faute reprochée en l’espèce à l’AESH en question, si elle avait été commise à une période où celui-ci était employé par un EPLE, concernait les relations entre cet agent et le rectorat, puisque l’intéressé avait fourni de faux documents à l’appui d’une demande de prestation d’action sociale adressée au rectorat.

Cela rend d’autant plus légitime l’engagement d’une procédure disciplinaire par le recteur à raison de ces faits.

Il semblerait donc, bien qu’aucune jurisprudence topique allant en ce sens n’ait été recensée, que les faits commis par l’AESH en cause dans le cadre de ses anciennes fonctions d’AESH au sein d’un EPLE peuvent, en l’espèce, donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire par le recteur.

2. Sur l’opportunité d’un signalement aux autorités judiciaires et la nécessité de reporter l’action disciplinaire

Les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Dès lors, l’autorité disciplinaire n’est, par principe, aucunement empêchée d’agir du fait de l’existence de poursuites pénales et n’a donc pas nécessairement à attendre l’issue de ces poursuites.

Ainsi, la saisine du procureur n’empêche pas l’administration d’initier une procédure disciplinaire (cf. CE, 4 octobre 1989, n° 74142, aux tables du recueil Lebon ; CE, 26 octobre 2005, n° 278224, aux tables du recueil Lebon).

Par conséquent, si l’académie estime détenir suffisamment d’éléments pour établir la matérialité des faits, rien ne s’oppose à ce qu’elle engage une procédure disciplinaire à l’encontre de l’intéressé (cf. CE, 27 juillet 2009, Ministre de l'éducation nationale, n° 313588, au recueil Lebon).

Si, à l’inverse, l’académie ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour établir la matérialité des faits, il pourrait être en effet plus opportun soit d’attendre la décision du juge pénal, si une procédure judiciaire est déjà initiée, soit de saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, les faits litigieux semblant constituer un délit en application de l’article 441-2 du code pénal.

Suspension conservatoire

• Interdiction d’accès aux locaux – Exercice d’un mandat syndical

Note DAJ A2 n° 2025-001268 du 11 février 2025

La direction des affaires juridique a été interrogée sur l’articulation entre une décision de suspension de fonctions d’un agent public emportant interdiction d’accéder aux locaux et l’exercice d’un mandat syndical.

L’agent, affecté au sein d’une université, avait fait l’objet d’une mesure de suspension de fonctions emportant interdiction d’accéder aux locaux de l’université, prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l'éducation, et détenait par ailleurs un mandat syndical (représentant syndical siégeant au conseil d’administration de l’université) impliquant, pour la poursuite de ses activités syndicales, d’accéder auxdits locaux.

L’article 22 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État, désormais codifié à l'article R. 252-25 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit qu’il n’est mis fin au mandat d’un représentant du personnel que lorsqu’il démissionne de son mandat ou qu’il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur ou qu’il est placé dans une des situations lui faisant perdre sa qualité de représentant.

En particulier, en application du 3° de cet article R. 252-25 du CGFP, renvoyant à l’article R. 211-40 du même code, le prononcé de l’une des sanctions disciplinaires du troisième groupe mentionnées à son article L. 533-1 est au nombre des situations faisant perdre la qualité de représentant du personnel.

En revanche, ce texte ne prévoit pas que l’intervention d’une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire est au nombre des cas de cessation ou de suspension d’un mandat syndical.

Dans ce cadre, la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que la mesure de suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation "a pour effet de suspendre l’exercice par l’intéressé de ses fonctions au sein de l’établissement, en particulier ses activités d’enseignement et de recherche. Elle emporte nécessairement la suspension du droit, attaché à l’exercice des fonctions, d’accéder aux locaux de l’établissement. En revanche, elle est en principe sans effet sur l’exercice d’un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l’enseignement supérieur" (CE, 28 mai 2024, n° 474617, aux tables du recueil Lebon, LIJ n° 232, novembre 2024).

En effet, selon les conclusions (accessibles sur ArianeWeb) du rapporteur public sur cette décision : "(…) l’article 22 du décret (…) du 20 novembre 2020 [précité] ne prévoit qu’il est mis fin au mandat d’un représentant du personnel que lorsqu’il démissionne de son mandat ou qu’il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur ou qu’il est placé dans une des situations lui faisant perdre sa qualité de représentant (agents en congé de longue maladie, agents ayant été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, agents privés de leurs droits civiques). / Faute, pour ce décret, d’avoir prévu la suspension temporaire du mandat durant la suspension conservatoire de fonctions, nous ne voyons pas comment vous pourriez admettre que la première découle de la seconde. (…). / (…) si M^me X a perdu, du fait de sa suspension, son titre à accéder de plein droit aux locaux de l’université, rien ne fait obstacle à ce que le président de l’université l’autorise à y pénétrer ponctuellement pour l’exercice de son mandat, ou encore pour prendre connaissance de son dossier dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre (sur ce dernier point, voir : 2/6 SSR, 3 juillet 1981, (…), n° 8223)."

Dès lors, en l’espèce, l’exercice du mandat syndical de l’agent n’est pas suspendu par la mesure de suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire à son encontre. Le président de l’université ne peut donc le priver d’un accès aux locaux lorsque cet accès est nécessaire à la poursuite par l’intéressé de ses activités syndicales.

Droit local – Collectivités à statut particulier

Outre-mer

• Partenariat de mécénat – Délivrance de reçus fiscaux par les EPENC

Note DAJ A1 n° 2025-001069 du 4 février 2025

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur l’éligibilité des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC) au dispositif de mécénat mentionné à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), permettant aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt en raison des dons consentis à certains organismes ou certaines œuvres.

La doctrine fiscale (cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II.A., § 50 et suiv.) a posé quatre conditions. D’abord, les dons doivent être consentis à une œuvre ou à un organisme pourvu de la personnalité morale. Ensuite, l’œuvre ou l’organisme doit être d’intérêt général. Cette condition est remplie si l’activité n’est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Troisièmement, l’organisme bénéficiaire des dons doit présenter l’un des caractères prévus par la loi. Enfin, le siège et l’exercice de l’activité doivent être situés au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

L’application des trois premières conditions aux EPENC ne posait aucune difficulté :
– aux termes de l’article 1^er de la délibération n° 77 du 28 septembre 2015 portant statut des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie, ces établissements sont pourvus de la personnalité morale ;
– les EPENC remplissent une activité d’intérêt général ; en effet, leur activité n’est pas lucrative, leur gestion est désintéressée et ils ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, tel que cela ressort de la délibération précitée ;
– les EPENC présentent un caractère éducatif, tel que prévu par les dispositions du a) du 1 de l’article 238 bis du CGI.

Sur ces trois points, la situation des EPENC ne diffère d’ailleurs pas de celle des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), qui satisfont aux conditions prévues par les dispositions du a) du 1 de l’article 238 bis du CGI (cf. LIJ n° 214, mars 2021 : note DAJ A1 n° 2020-0158 du 12 octobre 2020).

S’agissant de la dernière condition, si les pays et territoires d’outre-mer ne font pas partie de l’espace européen, il est par exception admis par l’administration fiscale (cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II.A., § 220) que les organismes situés dans les collectivités d’outre-mer, dont la Nouvelle-Calédonie, sont assimilés, pour l’application de l’article 238 bis du CGI, à des organismes français dès lors qu’ils respectent les conditions précitées, au titre des dons effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Ainsi, les EPENC peuvent délivrer des reçus fiscaux sur le fondement des dispositions du a) du 1 de l’article 238 bis du CGI.

Sports

Pouvoir disciplinaire général

• Discipline – Droit de se taire – Usagers du service public

Note DAJ A4 n° 2025-000516 du 16 janvier 2025

1. Le "droit de se taire" a été étendu au-delà de la matière pénale

Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi."

Le Conseil constitutionnel, qui juge de manière constante qu’il résulte de l’article 9 de la DDHC le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire et celui d’en être informé (cf. Cons. const., 4 novembre 2016, n° 2016-594 QPC ; Cons. const., 9 avril 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPC), a récemment étendu ce principe aux professionnels faisant l’objet de poursuites disciplinaires. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé expressément que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser dont découle le droit de se taire s’applique "non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition" (Cons. const., 8 décembre 2023, n° 2023-1074 QPC).

Dans le prolongement de cette décision, le Conseil constitutionnel a appliqué sa position aux sanctions disciplinaires prononcées à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire (Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC) et des fonctionnaires (Cons. const., 4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC), jugeant notamment, dans cette seconde décision, qu’"en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire", les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), qui prévoient les modalités de mise en œuvre de la procédure disciplinaire, sont contraires à la Constitution.

Le Conseil d’État a repris dans des décisions de Section rendues le 19 décembre 2024 (notamment : n° 490952 et n° 490157, toutes deux au recueil Lebon) la position du Conseil constitutionnel selon laquelle le droit de se taire constitue une exigence de nature constitutionnelle, qui s’applique "non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition".

Il a, par ailleurs, précisé la portée et l’étendue de ce droit, en particulier quant à la délimitation du champ de l’obligation de notification qui en découle et aux conséquences attachées à sa méconnaissance.

2. Le "droit de se taire" doit être regardé comme applicable aux sportifs et stagiaires des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) faisant l’objet de poursuites disciplinaires

La circonstance qu’une personne fait l’objet de poursuites disciplinaires en qualité d’usager du service public, et non en qualité d’agent public, ne paraît pas faire obstacle à ce que les principes découlant de l’article 9 de la DDHC soient applicables à la procédure disciplinaire dont elle fait l’objet, le Conseil constitutionnel, tout comme le Conseil d’État, ayant précisé que ces exigences s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, ce qui est le cas, à l’évidence, des sanctions prononcées par les CREPS à l’encontre des sportifs et stagiaires.

En ce sens, dans ses conclusions (accessibles sur ArianeWeb) sur la décision de Section susmentionnée n° 490952 du Conseil d’État, rendue le 19 décembre 2024, concernant un vétérinaire poursuivi devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif, le rapporteur public a détaillé que sont visées selon lui "les sanctions qui peuvent être infligées aux agents publics par l’administration dont ils relèvent, aux membres de professions soumises à un statut réglementaire par les ordres ou les organes qui leur sont propres, ou à certains usagers du service public soumis aux règles de l’établissement qui les prend en charge, tels les élèves et les étudiants ou encore les détenus".

D’ailleurs, il est à noter que certains tribunaux ont déjà eu l’occasion de juger que ces catégories d’usagers devaient être informés du droit qu’ils ont de se taire découlant de l’article 9 de la DDHC (cf. TA La Réunion, 10 octobre 2024, n° 2401253 ; TA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 2403359).

L’obligation de notifier le droit de se taire doit donc être regardée comme applicable aux procédures disciplinaires engagées par les CREPS contre les sportifs et stagiaires.

3. Les modalités de mise en œuvre de la garantie tenant à l’information de la personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires qu’elle a le droit de se taire

Comme indiqué précédemment, dans ses décisions du 19 décembre 2024, le Conseil d’État est venu préciser la portée de l’obligation de notification et les conséquences de sa méconnaissance.

D’une part, concrètement, l’obligation du droit de se taire ne s’applique qu’à compter de l’engagement de la procédure disciplinaire, à moins que l’autorité administrative puisse être regardée comme ayant commis un détournement de procédure, par exemple en diligentant une procédure disciplinaire sous couvert soit d’une enquête administrative, soit d’échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique.

D’autre part, s’agissant des modalités d’application du droit de se taire à la discipline des usagers du service public, il implique, selon le Conseil d’État, que la personne "faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu[e] sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’[elle] soit préalablement informé[e] du droit qu’[elle] a de se taire" et, qu’à ce titre, "[elle] doi[ve] être avisé[e], avant d’être entendu[e] pour la première fois, qu'[elle] dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire".

Il convient ici de relever que la notification du droit de se taire ne semble donc ne s’appliquer qu’aux procédures au cours desquelles l’intéressé est "entendu", de telle sorte qu’il peut en être déduit qu’elle ne s’applique pas aux procédures écrites.

Enfin, sur le plan des incidences contentieuses, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions qui permettent de "sauver" certaines décisions prises par l’administration en méconnaissance des principes exposés ci-dessus, y compris s’agissant d’usagers et d’administrés.

Dans le cas où l’agent, l’usager ou l’administré n’a pas été informé du droit qu’il avait de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard, d’une part, à la teneur de ses déclarations et, d’autre part, aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

S’agissant de cette dernière précision, il peut notamment en être déduit que dans l’hypothèse où les pièces du dossier suffisaient, en elles-mêmes, à justifier l’édiction d’une sanction disciplinaire identique à celle dont la personne concernée a fait l’objet, la circonstance qu’elle n’ait pas été informée de son droit de se taire (et qu’elle ait alors reconnu les faits litigieux) ne permet pas de regarder cette décision comme étant entachée d’illégalité.

Ainsi, l’omission d’informer l’intéressé du droit qu’il a de se taire n’aura pas systématiquement pour conséquence, en cas de contentieux, l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

Actualités

Personnels

Congé de maladie ordinaire

• Rémunération

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
JORF du 15 février 2025
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
JORF du 28 février 2025

L’article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique qui prévoit désormais que le fonctionnaire en congé de maladie dit "ordinaire", dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, perçoit pendant trois mois, non plus l’intégralité de son traitement, mais 90 %.

Les deux décrets ont pour objet principal d’établir également à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement, en procédant à la modification de textes réglementaires propres à nombre de catégories d’agents des trois fonctions publiques, dont l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

Le premier décret reporte également la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail et maladies professionnelles pour les agents contractuels de l’État au 1^er janvier 2027, afin d’en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d’information.

Le second décret rend également applicables, au bénéfice de ceux des agents contractuels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation qui sont régis par le décret du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires, les dispositions en matière de congés pour raisons de santé fixées aux articles 2 et 12 à 18 du décret du 17 janvier 1986.

Personnels d’éducation et de surveillance

• Accompagnants des élèves en situation de handicap – Intervention sur la pause méridienne

Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
JORF du 16 février 2025

La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a transféré à l’État la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) assurant cet accompagnement pendant la pause méridienne, auparavant prise en charge par les collectivités territoriales.

Complétant l'article 1^er du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH, le décret du 14 février 2025 précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de la pause méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Ces consignes ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État. Lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’État continue d’assurer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.