Être Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire (CT-EVS)

Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire.

L’emploi de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire (CT-EVS) est classé dans le groupe III des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).
Le groupe III comprend les emplois de DAASEN, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de CT-EVS, d’adjoint au DASEN chargé du premier degré, d’adjoint au SGRA, d’adjoint au SGA, de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et de conseiller de DASEN en matière de jeunesse, d’engagement et de sports.
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ces emplois sont considérés comme des emplois supérieurs de la fonction publique de l’État dont les conditions de classement, d’avancement et de rémunération sont régies par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Niveau de l’emploi

L’emploi de CT-EVS est un emploi de quatrième niveau.
Le quatrième niveau comprend les emplois de DAASEN, de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de conseiller de recteur de région académique en Outre-mer, de conseiller de recteur d’académie, de conseiller de vice-recteur, de CT-EVS, d’adjoint au DASEN chargé du premier degré, d’adjoint au SGRA, d’adjoint au SGA, de SG de DSDEN ou de vice-rectorat et de conseiller de DASEN en matière de jeunesse, d’engagement et de sports.

Missions

Le CT-EVS participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu’à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents.

Recrutement

  • Autorité de recrutement : secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Autorité de nomination, dont relève l’emploi à pourvoir : recteur d’académie ou vice-recteur.
  • Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par une instance collégiale qui comprend au moins le recteur de l’académie concernée ou le vice-recteur concerné, le SGA ou le SG du vice-rectorat et un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur (SPES).
  • Audition des candidats présélectionnés : Elle est menée par le recteur de l’académie concernée ou le vice-recteur concerné et, le cas échéant, une personne qu’il désigne.

Nomination et durée des fonctions

CT-EVS de recteur ou du vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

La nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

CT-EVS de vice-recteur en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

La nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois dans le même emploi.

Échelonnement indiciaire

L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de CT-EVS est celui applicable aux administrateurs de l’État.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée selon le niveau de l’emploi.
Pour un emploi de CT-EVS, emploi supérieur de quatrième niveau, la durée du temps passé dans chacun des six premiers échelons du premier grade du corps des administrateurs de l’État est d’un an.
À partir du 7e échelon du premier grade de ce corps, la durée du temps passé dans chaque échelon est d’un an et six mois.

Classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État

Les agents, occupant un emploi de CT-EVS et appartenant au corps des administrateurs de l’État, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l’échelon atteints dans ce corps au moment de leur détachement dans cet emploi en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.

Les agents, occupant un emploi de CT-EVS et appartenant à un corps autre que celui des administrateurs de l’État :

  • dont l’indice brut terminal du corps d’origine est inférieur ou égal à la HEA, sont classés à un échelon correspondant à celui du premier grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé
  • dont l’indice brut terminal du corps d’origine est strictement supérieur à la HEA, sont classés à un échelon correspondant à celui du deuxième grade du corps des administrateurs de l’État comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé.
    L’ancienneté d’échelon est conservée dans la limite de la durée d’échelon de reclassement

Rémunération et régime indemnitaire

Le traitement annuel brut des agents occupant un emploi de CT-EVS dépend de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État.

Traitement annuel brut maximal au 1er janvier 2023 :

  • administrateur de l’État de premier grade culminant à l’indice brut 1 336 : 61 518 € ;
  • administrateur de l’État de deuxième grade culminant à l’indice brut 1 806 : 80 433 € ;
  • administrateur de l’État de grade transitoire culminant à l’indice brut 2 000 : 87 883 € ;
  • administrateur de l’État de troisième grade culminant à l’indice brut 2 074 : 91 375 €.

Les agents issus du corps des personnels de direction occupant un emploi de CT-EVS de recteur bénéficient d’une bonification indiciaire (BI) de 150 points (8 730 € annuels) pour les académies de Créteil, Lille et Versailles ou de 130 points (7 566 € annuels) pour les autres académies. Les conseillers techniques de vice-recteur ne bénéficient pas d’une BI.

Une majoration de 40% est appliquée sur le traitement de base des emplois situés en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Guyane, Martinique et à Mayotte.
Une majoration de 53,36% est appliquée sur le traitement de base des emplois situés à La Réunion.

Le régime indemnitaire des agents occupant un emploi de CT-EVS est constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) composant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est exclusif du versement d’une nouvelle bonification indiciaire.

Un coefficient multiplicateur de majoration est appliqué au total du traitement indiciaire des agents occupant un emploi de CT-EVS de vice-recteur (sauf à Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu’ils percevraient s’ils étaient en service à Paris. Ce coefficient est également applicable aux indemnités perçues en euros (RIFSEEP).
Le coefficient multiplicateur est de 1,84 en Polynésie française.
Le coefficient multiplicateur est de 1,73 en Nouvelle-Calédonie.
Le coefficient multiplicateur est de 1,73 à Wallis-et-Futuna.

Rémunération brute des conseillers techniques de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire (groupe III) – Données au 1er juillet 2022
Échelon Durée dans l'échelon Indice brut Indice majoré Traitement brut annuel
5   Hors-échelle B 1 067 62 100 €
1 013 58 957 €
972 56 571 €
4 3 ans Hors-échelle A 972 56 571 €
925 53 835 €
830 51 798 €
3 2 ans 1 027 830

48 306 €

2 2 ans 977 792 46 095 €
1 2 ans 912 743 43 243 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Logement de fonctions

Les CT-EVS ne bénéficient pas de logement de fonctions.

Statut et missions

Modalités de recrutement

Arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Bonification indiciaire

  • Décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale (article 6) ;
  • Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
  • Arrêté du 22 mars 2022 portant classement des unités pédagogiques régionales des services pénitentiaires et classement des postes de conseillers techniques de recteur pour les établissements et la vie scolaire (BO MENJS du 14 avril 2022 - MEND2207975A).

 Échelonnement indiciaire

  • Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (article 1er) ;
  • Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
  • Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’État.

Niveaux des emplois supérieurs

Régime indemnitaire

  • Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
  • Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
  • Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
  • Circulaire PM n° 6400-SG du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.

Majoration de traitement DOM

Coefficient multiplicateur applicable dans les TOM

Mise à jour : août 2023