Conditions d'inscription au concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les discipline d'enseignement technique [page redirigée]

Conditions d'inscription au concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les discipline d'enseignement technique (concours de l'enseignement privé sous contrat)

Choix du recrutement

Vous ne pouvez vous présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session.

Dans le cas du non-respect de cette disposition, il vous sera demandé d'opter. En l'absence de réponse de votre part, seule votre dernière inscription enregistrée sera prise en compte.

Compte tenu du caractère professionnel de l'épreuve, vous avez tout intérêt à candidater au recrutement réservé dont les missions se rapprochent le plus de celles que vous avez exercées en tant que maître délégué.

Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez au cours d'une même session vous présenter à un recrutement réservé et à un concours interne ou externe.

Conditions générales

Aucune limite d'âge n'est imposée. Néanmoins, vous ne serez pas admis à concourir s'il apparaît que vous dépasserez la limite d'âge à la date à laquelle vous pourrez bénéficier d'un contrat définitif, après accomplissement de votre stage d'un an.

Pour vous inscrire vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

  • jouir de vos droits civiques,
  • ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national,
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises.

Les candidats de nationalité étrangère hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se présenter au concours. Les lauréats ne pourront exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat que s'ils obtiennent l'autorisation d'enseigner après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie.

Conditions spécifiques

Condition de titres ou diplômes

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée pour vous inscrire au concours.

Condition de qualité

Vous devez être maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation le 31 mars 2011 ou le 1er janvier 2011 si votre contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif des recrutements réservés, si vous détenez un contrat provisoire ou définitif vous assimilant aux stagiaires ou aux titulaires de l'enseignement public, quelle que soit votre échelle de rémunération.

Il n'est pas exigé que vous soyez en fonction à la date de clôture des registres d'inscriptions.

Ainsi,sous réserve de remplir les conditions requises, vous êtes éligible si vous étiez à la date du 31 mars 2011 :

  • en activité,
  • en position de congé en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, congé parental...).

Vous ne pouvez pas vous présenter à un recrutement réservé si vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Condition de services

Durée des services

Vous devez  justifier :

  • de quatre années d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat,
  • ou d'une année d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, complétée de services publics d'enseignement d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein.

La durée de service doit avoir été accomplie :

  • soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011) ;
  • soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011).

Nature des services

Les services exigés sont des services d'enseignement. Il s'agit de durées de services devant être effectifs, c'est-à-dire de périodes d'activité ou assimilées comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation.

Congés assimilés à des périodes d'activité effective :

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ne peuvent pas être pris dans le décompte des durées.

Calcul de la durée des services

Seules les périodes durant lesquelles l'agent est dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte. 

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet.
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures.