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[archive] Partenariat renforcé entre la Justice et l'Éducation nationale pour la protection des mineurs
Communiqué de presse - Najat Vallaud-Belkacem - 24/09/2015

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La ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira ont diffusé ce jour une circulaire relative au partenariat renforcé mis en place entre l'autorité judiciaire et les services de l'éducation nationale.

Par cette instruction destinée aux parquets généraux, et aux recteurs d’académie, les deux ministres définissent les missions des référents "justice", installés depuis la rentrée dans chaque académie, et des référents "éducation nationale", présents dans chaque tribunal de grande instance.

Ces référents, qui recevront une formation commune, garantiront les échanges d'informations entre les deux ministères dans le cadre d'affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle, grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes. Avec ce dispositif, ce sont plusieurs des recommandations formulées par l'Inspection générale des services judiciaires et l'Inspection générale des services de l'Éducation nationale et de la recherche, en juillet, qui se trouvent mises en œuvre.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par les ministres, un avant-projet de loi relatif à l'information de l'autorité administrative par le ministère public lorsqu'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d'infractions, a été élaboré par le Gouvernement. Actuellement soumis pour avis au Conseil d'État, ce texte sera examiné par le Parlement dans les trois prochains mois.

Sur la base des recommandations des inspections générales et pour tenir compte des dysfonctionnements constatés dans l'affaire de Villefontaine, un décret en cours de rédaction permettra l'identification des agents en contact avec des mineurs qui auraient été par le passé condamnés pour des faits graves sans que leur administration en ait été informée.

 

Consulter la circulaire et ses annexes

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

Mise à jour : septembre 2015

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