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[archive] Rapport d'étape sur les faits de Villefontaine et d'Orgères
Communiqué de presse - Najat Vallaud-Belkacem - 04/05/2015

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La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, se sont rendues ce jour à Villefontaine. Elles ont présenté les conclusions provisoires de la mission chargée de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de deux enseignants, ainsi que les décisions prises en conséquence.

Interventions de Najat Vallaud-Belkacem et de Christiane Taubira, le 4 mai 2015


Rapport d’étape sur les faits de Villefontaine : intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Rapport d’étape sur les faits de Villefontaine : intervention de Christiane Taubira

Première conclusion provisoire : les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. À Villefontaine, rien dans le dossier de l’intéressé n’était de nature à alerter son administration. Dans l’affaire d’Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu’au recteur.

Deuxième conclusion provisoire : des dysfonctionnements majeurs apparaissent. L’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire n’est pas efficient. Cela tient notamment au fait que la transmission d’informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l’instruction et de l’enquête.

Au-delà des dysfonctionnements systémiques et organisationnels, les ministres ont sollicité de leurs services respectifs des enquêtes approfondies de manière à identifier les responsabilités individuelles pouvant justifier l’engagement de procédures disciplinaires.

Sans attendre les conclusions définitives de la mission, attendues fin juin, les deux ministres ont d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions.

Le gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (dit DADDUE pénal), examiné dès le 1er juin à l’Assemblée nationale, une disposition législative pour garantir une obligation de transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations, notamment pour infractions de nature sexuelle, mettant en cause leurs agents exerçant une activité au contact habituel des mineurs. La mission conjointe d’inspection a en outre été chargée d'examiner, en lien avec les ministères, les conditions dans lesquelles un contrôle pérenne pourrait être organisé pour repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration.

Les deux ministres ont également donné des instructions à leurs services pour que de nouvelles mesures soient mises en place.

La ministre Najat Vallaud-Belkacem, a ainsi souhaité que soient mis en place dès la rentrée prochaine, dans tous les rectorats, des processus clairs, cohérents et efficaces de traitement des signalements et alertes.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a pour sa part immédiatement pris des dispositions pour que l’applicatif Cassiopée signifie automatiquement à l’administration dont dépend une personne travaillant au contact de mineurs que celle-ci a été mise en cause pour des atteintes aux mœurs. Dès à présent, la ministre donnera aux magistrats et aux fonctionnaires les consignes nécessaires pour qu’ils préviennent systématiquement  les administrations dont relèvent les mis en cause.

Tout est donc mis en œuvre pour que les évènements qui se sont produits à Villefontaine et à Orgères ne se reproduisent jamais plus.

 

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Mise à jour : mai 2015

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