Bulletin officiel n°28 du 14 juillet 2011

Réglementation financière et comptable

Taxe d'apprentissage

Habilitation de la Fédération de la plasturgie à la collecter

NOR : MENE1109489
arrêté du 7-6-2011 - J.O. du 17-6-2011
MEN - DGESCO A2


Vu code de l'Éducation ; code du Travail, notamment articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; code général des Collectivités territoriales ; loi n° 71-578 du 16-7-1971 ; décret n° 72-283 du 12-4-1972 modifié ; convention de coopération conclue le 7-6-2011 entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la Fédération de la plasturgie ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 16-2-2011

Article 1 - La Fédération de la plasturgie est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
 
Article 2 - La Fédération de la plasturgie est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
 
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
 
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 7 juin 2011

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
Luc Chatel







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