Bulletin officiel n°10 du 10 mars 2011

Enseignements secondaire et supérieur

Partenariat

Convention de coopération entre le MENJVA, le MESR et Agefa PME

NOR : MENE1100023X
convention du 20-12-2010
MEN - DGESCO A2
 
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
d'une part,
Le président d'Agefa PME
d'autre part,
Vu le code de l'Éducation ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles L 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Exposé des motifs
Considérant que :
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage et de l'insertion des jeunes pour que:
- 100% des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80% d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50% à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- les ministères optimisent leur contribution aux engagements européens de la France.
Considérant qu'Agefa PME, mandatée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, pour contribuer à la promotion et au développement de la formation professionnelle initiale, apprentissage et enseignement professionnel sous statut scolaire, souhaite conduire des actions communes avec les partenaires du groupe technique national (GTN, ex GTFPN - Groupe technique de la formation professionnelle au niveau national) tel que défini à l'article 17 de la présente convention, pour que :
- l'orientation des jeunes, tout au long de leur scolarité, soit choisie, construite sur des projets personnalisés qui prennent en compte tant le potentiel du jeune que la nécessité de lui donner des capacités d'adaptation afin de faire face aux évolutions liées à la mondialisation et aux modifications structurelles tant de l'économie que des technologies ;
- l'acquisition des connaissances et des compétences essentielles à l'exercice en bon professionnel du métier auquel le jeune aura été formé, qui lui permettront de se promouvoir et, ultérieurement, de partager ses acquis ainsi que de choisir de devenir patron d'une entreprise, notamment de TPE-PME ;
- l'acquisition des connaissances et des compétences qui ouvriront la voie de l'entreprenariat, plus particulièrement à des entreprises de proximité, de type TPE-PME, dont le développement s'appuie sur la notion de satisfaction du client et de création de valeur. Ces activités doivent s'exercer dans les entreprises, de service ou de production, économiquement pérennes et évolutives ;
- l'acquisition des connaissances et des compétences qui préparent à l'innovation, à l'autonomie et à la responsabilité ;
- l'acquisition des connaissances et des compétences qui ancreront dans son parcours une démarche de mobilité géographique et professionnelle, notamment par une éducation à l'interculturel ;
- l'adaptation des parcours d'apprentissage et de scolarité dans la voie professionnelle, scolaire ou universitaire, qui correspond au plus près aux attentes des entreprises, en tenant compte plus particulièrement des métiers à compétences transversales et de l'impact de leur évolution sur l'ensemble de l'entreprise.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées sur l'ensemble du territoire aux niveaux régional, académique et local.
Conviennent de ce qui suit :
Titre I - Dispositions relatives au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
I. Évolution des métiers et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes local, national, européen et international.
Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l'articulation :
- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles pour les entreprises petites et moyennes,
- entre les différentes certifications existant pour les entreprises petites et moyennes, au niveau national et au niveau européen.
Dans ce cadre, Agefa PME contribue aux actions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations et s'associe aux travaux en cours.
Article 3 - Diplômes concernés
Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique.
Agefa PME s'engage à faire connaitre l'ensemble des certifications relatives aux entreprises petites et moyennes.
II. Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'Éducation nationale et des représentants de la profession
Agefa PME apporte son concours, en liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, dans le domaine de la formation professionnelle initiale, apprentissage et enseignement professionnel sous statut scolaire.
À cet effet, elle apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de TPE-PME.
Agefa PME participe également à des actions permettant la prévention de toutes les formes de discrimination dans la représentation sociale des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre d'évènements ou de salons.
III. Formation professionnelle initiale
La formation professionnelle initiale prépare les jeunes à s'insérer, avant leur entrée dans la vie active, dans un emploi qualifié.
Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage.
Article 6 - Accueil en entreprise
Agefa PME met en œuvre des actions de communication auprès des TPE-PME pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.
Article 7 - Formations par apprentissage (parcours initial)
Les cosignataires coopèrent à la promotion de l'apprentissage dans les TPE-PME en valorisant cette méthode pédagogique auprès des jeunes concernés. Ils s'attacheront à son développement tant dans les CFA que dans les établissements publics locaux d'enseignement, dont les lycées des métiers.
Article 8 - Développement de la qualité des formations
Les cosignataires travaillent ensemble :
- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise dont le but premier est de créer de la valeur, ainsi que de son fonctionnement, en particulier les enjeux de la relation aux clients indépendamment du service ou du produit ;
- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ;
- à développer les initiatives favorisant l'esprit d'entreprendre ;
- à développer les initiatives en faveur de la mobilité des jeunes.

IV. Formation continue des personnels de l'Éducation nationale
Article 9 - Participation à la formation des personnels de l'Éducation nationale
Agefa PME encourage les entreprises petites et moyennes à développer l'accueil des personnels de l'Éducation nationale afin de mieux transmettre aux élèves la connaissance du monde de l'entreprise. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (https://www.education.gouv.fr/cerpet).
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan national de formation (PNF) ainsi que dans les plans académiques de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.
Titre II - Dispositions relatives au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
L'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants s'inscrivent dans le prolongement du parcours initial constitutif de l'apprentissage d'un socle indispensable.
V. Information et orientation des étudiants
Article 10 - Orientation et insertion professionnelle des étudiants de l'enseignement supérieur
Dans le prolongement des actions conduites par la direction générale de l'enseignement scolaire, les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour développer l'offre de formation au niveau de l'enseignement supérieur sur le plan national en adéquation avec les besoins qualitatifs et quantitatifs des entreprises et les faire connaître aux TPE-PME.
Agefa PME met en œuvre une stratégie de communication en direction des TPE-PME afin de :
- multiplier toutes les actions de communication et d'information auprès des étudiants sur les débouchés offerts par les TPE-PME ;
- accroître la participation des professionnels sur les événements destinés aux étudiants ;
-organiser la mise en place de journées portes ouvertes et de forums, au sein des universités afin d'aider les étudiants dans leur orientation et de leur permettre d'appréhender le lien entre formation et emploi ;
- développer des outils pédagogiques spécifiques (films, plaquettes d'information, e-learning, etc.).
Agefa PME développe les contacts avec les services communs universitaires d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle et particulièrement avec les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle pour faire connaître les débouchés offerts par les TPE-PME.
VI. Formation professionnelle initiale
Article 11 - Participation à l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à des plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils développent les programmes de formation adaptés aux TPE-PME en créant des partenariats avec les grandes écoles, les universités et les entreprises.
Article 12 - Construction d'un partenariat pédagogique
Le partenariat institué par la présente convention devra permettre d'anticiper les mutations économiques et de répondre aux préoccupations des TPE-PME en :
- identifiant les compétences dont les TPE-PME ont besoin ;
- développant un réseau de professionnels chargés de faire connaître ces besoins aux étudiants et de les aider à y répondre au travers de l'utilisation du portefeuille de compétences ;
- accroissant le nombre de professionnels participant aux formations spécialisées ainsi que le nombre de représentants des TPE-PME participant aux jurys d'examen ;
- développant l'offre de stages et en facilitant l'accès des étudiants à ces stages ;
- favorisant l'enrichissement culturel qui permet la mobilité des étudiants et la mise en place du passeport européen de compétence ;
- multipliant les initiatives visant à développer l'entrepreneuriat dans le cadre de la création et de la reprise d'entreprise ;
- multipliant les collaborations avec les laboratoires universitaires afin de favoriser en tant que de besoin la recherche technologique dans les différents domaines d'activité concernés.
Titre III - Dispositions communes au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
VII. Coopérations
Article 13 - Construction et délivrance des diplômes
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche bénéficient de l'appui d'Agefa PME pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations relatifs aux entreprises petites et moyennes.
Agefa PME apporte le concours technique des TPE-PME à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel.
Article 14 - Coopérations technologiques
Agefa PME informe les entreprises petites et moyennes des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 15 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.
VIII. Communication
Article 16 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.
IX - Dispositif de suivi du partenariat
Article 17 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique national (GTN, créé par la convention de coopération signée le 8 novembre 1994), chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique national est composé de 15 membres titulaires :
- 5 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
- 5 représentants désignés par la CGPME ;
- 3 représentants de l'administration du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, un représentant de l'inspection générale de l'Éducation nationale et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche.
Des suppléants peuvent être désignés par les organisations membres du GTN. En cas d'empêchement des titulaires, ils peuvent être appelés à les remplacer.
En tant que de besoin, le groupe technique national peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où Agefa PME est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique national tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du Travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
Dans le cadre de la déclinaison de la convention de coopération, des groupes techniques régionaux (GTR), dont la composition est identique à celle du groupe technique national, peuvent être mis en place. Leurs membres sont désignés par les structures territoriales correspondantes. Des représentants des conseils régionaux sont invités à y assister. Le rôle des GTR est d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées régionalement par Agefa PME et disponibles.
Article 18 - Fonctionnement du groupe technique national
Le groupe technique national se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative d'Agefa PME qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique national et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord par les signataires. Le GTN décide de leur mise en œuvre.
Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
Un relevé de décisions est adressé à tous les membres du GTN pour validation dans les 15 jours.
Un procès-verbal est adressé à tous les membres du GTN pour approbation à la réunion suivante.
Article 19 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles figurant en annexes 1 et 2 de la convention-type.
S'agissant des actions de promotion financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique national.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par Agefa PME et adressé au GTN au plus tard le 30 avril de l'année n+1.

X. Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 20 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du Travail, Agefa PME sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, Agefa PME s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Article 21 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, Agefa PME est autorisée à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6-7-8-10-11-12-14 et 16.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique national afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.
XI. Disposition finale
Article 22 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par Agefa PME au ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 20 décembre 2010

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse
Le président d'Agefa PME,
Jacques Chesnaud
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