Bulletin officiel n°10 du 10 mars 2011

Enseignements secondaire et supérieur

Partenariat

Convention de coopération entre le MENJVA, le MESR et l'Union des industries chimiques

NOR : MENE1100011X
convention du 20-12-2010
MEN - DGESCO A2
 
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
d'une part,
Le président de l'Union des industries chimiques
(désignée ci-après par le sigle UIC)
d'autre part,
Vu le code de l'Éducation
Vu le code du Travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5
Vu le code général des Collectivités territoriales
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage 
Vu les accords relatifs à la formation tout au long de la vie et à l'apprentissage dans les industries chimiques
Exposé des motifs
Considérant que :
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves et aux étudiants tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- les ministères optimisent leur contribution aux engagements européens de la France.
Considérant que
L'Union des industries chimiques a pour mission d'assurer la représentation des intérêts des entreprises des industries chimiques notamment en ce qui concerne l'emploi et les compétences de leurs salariés et des jeunes qu'ils embauchent à l'issue de leur formation initiale. Dans ce cadre, l'UIC :
- participe à l'identification des compétences qui doivent être prises en compte dans l'élaboration des référentiels des diplômes délivrés par les ministères en charge de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
- mène des réflexions sur l'impact, en termes de savoirs, de compétences et de savoir-être, du développement durable, de la chimie du végétal, des exigences environnementales et réglementaires tant au niveau français qu'au niveau européen ;
- collabore avec les pôles de compétitivité qui constituent une opportunité pour le développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises notamment les PME, pour l'évolution de la formation initiale et continue et pour le développement des territoires ;
- participe au réseau des écoles doctorales de chimie afin de faciliter les échanges entre les universités, les doctorants, les docteurs et les industriels et développer des modules de formation en vue de l'insertion professionnelle des docteurs.
- réalise des études notamment avec l'observatoire de branche sur l'évolution tant quantitative que qualitative des métiers.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.
Conviennent de ce qui suit :
I - Évolution des métiers et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
L'UIC met à la disposition des services des deux ministères les études réalisées par l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de la diversité des industries chimiques : étude prospective, répertoire des métiers de la branche, etc.
De leur côté les ministères mettent à la disposition de l'UIC les éléments statistiques en leur possession nécessaires à la réalisation d'études en lien avec la formation initiale et portant notamment sur le flux de diplômés et sur leur insertion professionnelle.
Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
L'observatoire de branche a réalisé en 2010 une étude sur les certifications professionnelles qui a conduit à l'établissement d'une cartographie des certifications professionnelles en lien avec les métiers du répertoire de branche et à l'adoption de recommandations en vue d'un dispositif complet de certifications qui répondent aux besoins des entreprises et des salariés tant au niveau du recrutement que dans le développement des parcours professionnels. Les résultats de cette étude pourront être pris en compte dans les réflexions menées sur l'évolution des certifications délivrées par les ministères en charge de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les signataires examineront l'articulation :
- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques, réglementaires et organisationnelles du secteur ;
- entre les différentes certifications existantes dans le secteur professionnel, au niveau national notamment les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres du ministère de l'emploi, et au niveau européen.
Dans ce cadre, l'UIC contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen.
Les ministères bénéficient de l'appui de l'UIC pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Diplômes concernés
Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et les diplômes de l'enseignement supérieur orientés chimie.
L'UIC mettra à la disposition des ministères en charge de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche la cartographie des certifications professionnelles établie par l'observatoire de branche.
II - Information et orientation au collège et au lycée
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'Éducation nationale, et des représentants de la profession
L'UIC, via notamment le réseau des UIC régionales, apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, l'UIC apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.
- Le site http://www.lesmetiersdelachimie.com est destiné aux jeunes, aux familles et aux enseignants. La partie réservée aux enseignants comporte des documents, des visuels, des vidéos qui présentent le secteur et les métiers. Les jeunes de leur côté peuvent découvrir les métiers et les formations ainsi que le secteur d'activité.
- Des affiches dont le tableau périodique des éléments et des brochures métiers sont à la disposition des établissements.
- Des professionnels peuvent intervenir dans les collèges et les lycées pour présenter les industries chimiques et leurs métiers. Ils peuvent également procéder à des expériences qui permettent aux jeunes de faire le lien entre la chimie, science étudiée dans le cursus scolaire, et son utilisation industrielle.
- Les Olympiades nationales de la chimie (ONC) existent depuis 1984. Ce concours permet aux jeunes de toute la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de travailler sur un thème en lien avec la chimie industrielle et de rencontrer les industriels de leur bassin d'emploi. La cérémonie de remise des prix à Paris est l'occasion de récompenser les meilleurs lycéens et leurs enseignants. Les lycées qui participent aux ONC seront soutenus par l'UIC et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative pour faciliter l'organisation des activités tout au long de l'année et les épreuves de qualification régionale.
L'UIC participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des cursus de formation et des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Les actions visant à inciter les jeunes filles à poursuivre des études scientifiques sont à développer en collaboration dans les lycées d'enseignement général et technologique. La participation des jeunes filles aux ONC doit être facilitée et encouragée.
Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
III - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires de la convention souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur afin de :
Article 5 - Favoriser la construction d'un véritable partenariat pédagogique
Ce partenariat devra permettre aux formations de s'adapter aux mutations économiques des industries chimiques :
- en améliorant l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur ;
- en accroissant le nombre de professionnels participant aux formations spécialisées ainsi que le nombre des représentants de la profession participant à l'évaluation des périodes de formation en entreprise et aux jurys d'examen.
Article 6 - Développer l'accès aux diplômes de l'enseignement supérieur
- en développant l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) en aménageant des partenariats entre des établissements d'enseignement supérieur et les entreprises du secteur afin de faire connaitre toutes les formations préparées par cette voie notamment les DUT, licences professionnelles, masters professionnels, diplômes d'ingénieurs ;
- en développant l'offre de formation continue pour l'ensemble de ces diplômes ;
- en facilitant l'accès des salariés des industries chimiques à la VAE.
Article 7 - Développer l'innovation pédagogique
- en valorisant dans les modules de formation les notions de durabilité, de prévention, de sécurité et de santé ;
- en favorisant dans le cadre du développement durable les modules permettant le recyclage des matériaux ;
- en développant toutes les initiatives industrielles innovantes qui intègrent ces notions.
Cette approche devra permettre de rendre plus attractives les métiers de la chimie :
- en mettant les formations en relation avec les préoccupations environnementales ;
- en intégrant le thème de l'entreprenariat et de la création d'entreprises dans les modules existants ;
- en multipliant les collaborations entre des laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Article 8 - Le programme cadre de recherche et de développement technologique
Les parties signataires feront en sorte d'assurer une présence forte de la chimie dans le programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT).
Article 9 - Développer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur
- en participant à la démarche d'orientation active conduite par les universités pour faire connaitre les filières, les débouchés, les formations ;
- en identifiant un correspondant UIC, régional de préférence, référent pour chaque bureau d'aide à l'insertion professionnelle mis en place au sein des universités concernées par les formations dans le domaine de la chimie afin de faire connaitre les offres de stages ainsi que les offres d'emploi et d'aider à leur diffusion ;
- en faisant connaître le site internet dédié aux docteurs en chimie qui met en relation l'industrie et les docteurs notamment par le biais d'une bourse à l'emploi et des offres de thèses : http://www.docteurs-chimie.org
La constitution du réseau des écoles doctorales de chimie « REDOX » vise à développer tant les échanges entre écoles doctorales que les relations avec les industriels afin de faciliter l'insertion professionnelle des docteurs en chimie dans le secteur privé.
IV - Formation professionnelle initiale
Article 10 - Participation à l'évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.
Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers. À cette fin les autorités académiques peuvent faire appel aux experts et aux professionnels désignés par les UIC régionales lors de la procédure de labellisation.
L'offre de formation doit être en relation avec les besoins du bassin d'emploi local.
Article 11 - Accueil en entreprise
L'UIC met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises des industries chimiques pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens, des lycéens et des étudiants.
Compte tenu de l'activité des entreprises du secteur certains sites de production sont classés « Seveso seuil haut » ce qui se traduit par des mesures de sécurité renforcées qui comportent notamment des limitations d'accès aux zones de production. Les signataires de la présente convention sont conscients des difficultés que ces restrictions d'accès posent pour l'accueil des jeunes dans le cadre de stages ou de périodes de formation en milieu professionnel. Cette contrainte pourra être prise en compte dans les référentiels des diplômes et des solutions alternatives seront recherchées localement avec les UIC régionales.
Article 12 - Formations par apprentissage
Les signataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans le secteur concerné notamment en organisant la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 13 - Développement de la qualité des formations
Les signataires travaillent ensemble :
- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise, son fonctionnement et ses caractéristiques (règles de sécurité liées à la manipulation de produits chimiques, etc.). Les enseignants et les élèves doivent être formés à la sécurité lorsque l'enseignement comporte des manipulations de produits chimiques. Les lieux de formation doivent répondre aux exigences de sécurité compte tenu de leur utilisation ;
- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise en renforçant notamment les relations entre les enseignants et les tuteurs en entreprise selon des modalités définis lors de la conclusion des contrats ;
- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ainsi qu'aux besoins des entreprises ;
- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des jeunes.
V - Formation tout au long de la vie
Article 14 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires et leurs représentants académiques et régionaux collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné ; ils engagent des actions dans les domaines suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (Dif).
Article 15 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'UIC encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'Éducation sur la validation des acquis de l'expérience.
Les ministères en charge de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et l'UIC faciliteront l'accès des salariés des industries chimiques à la VAE en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.
VI - Dispositions communes
Article 16 - Délivrance des diplômes
L'UIC apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par un contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens et de VAE.
Article 17 - Coopérations technologiques
L'UIC informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans ces établissements.
Elle en fait de même pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 18 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.
VII - Formation continue des personnels de l'Éducation nationale
Article 19 - Participation à la formation des personnels de l'Éducation nationale
L'UIC encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'Éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (https://www.education.gouv.fr/cid3860/le-cerpet-centre-d-etudes-et-de-ressources.html).
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.
VIII - Communication
Article 20 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.
IX - Dispositif de suivi du partenariat
Article 21 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :
- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;
- 5 représentants désignés par l'UIC ;
- 3 représentants de l'administration de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, un représentant de l'inspection générale de l'Éducation nationale et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche.
En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.
En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où l'UIC est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du Travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
Article 22 - Fonctionnement du groupe technique
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative de l'UIC qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre l'UIC, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
L'UIC assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi qu'à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.
Article 23 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles figurant en annexes 1 et 2.
S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 26, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par l'UIC et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi qu'à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
Article 24 - Déclinaison de la convention
Les représentants des UIC régionales prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/Région et le plan régional de développement des formations professionnelles.
Ils développeront les contacts avec les universités comme prévu au chapitre III article 9 de la présente convention.
En tant que de besoin un groupe technique académique, dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national, est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer.
X - Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 25 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-4, R. 6242-5 du code du Travail, l'UIC sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'UIC s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Article 26 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, l'UIC est autorisée à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6-9-11-13-18 et 20.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.
XI - Disposition finale
Article 27 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par l'UIC aux ministres chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision conjointe du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministre l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 20 décembre 2010

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse
Le président de l'Union des industries chimiques,
Olivier Homolle
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