Bulletin officiel n°45 du 9 décembre 2010

Organisation générale

Conseil supérieur de l'Éducation

Modalités d'élection des représentants des lycéens

NOR : MENJ1027051A
arrêté du 20-10-2010 - J.O. du 6-11-2010
MEN - DAJ A3


Vu code de l'Éducation, notamment articles R. 231-2, 2°(e), R. 231-3, 3ème alinéa, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511-73

Article 1 - Les modalités de l'élection des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'Éducation sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
 
Article 2 - Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du 31 janvier 2011 au ministère de l'Éducation nationale (direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris 7ème) et auprès des recteurs d'académie.
 
Article 3 - Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
- le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
- le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
- le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative de son identité.
Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné, le cas échéant, d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
 
Article 4 - Les candidatures et les professions de foi sont adressées au ministère de l'Éducation nationale (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07), au plus tard le 24 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 
Article 5 - Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote ;
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
 
Article 6 - L'électeur choisit un maximum de trois noms de candidats titulaires accompagnés chacun du nom de leurs deux suppléants. Les suppléants ne peuvent être que ceux qui se présentent, dans l'ordre indiqué sur le bulletin de vote, avec le candidat titulaire.
 
Article 7 - L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 8 avril 2011, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
 
Article 8 - Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
 
Article 9 - Les opérations de dépouillement ont lieu le 27 avril 2011, à partir de 14 heures.
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le 8 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Ne sont notamment pas ouvertes :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 8 avril 2011 ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature de l'électeur ainsi que celles sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
 
Article 10 - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'Éducation nationale.
 
Article 11 - Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 6 mai 2011.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'Éducation nationale (direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris 7ème) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale sur le site www.education.gouv.fr/.
 
Article 12 - L'arrêté du 15 octobre 2008 modifié par l'arrêté du 3 mars 2009 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'Éducation est abrogé.
 
Article 13 - La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 20 octobre 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement,
et par délégation,
La directrice des affaires juridiques,
Anne Courrèges
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