Bulletin officiel n°44 du 2 décembre 2010

Enseignement supérieur et recherche

Sanction des études

Attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et du grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

NOR : ESRS1023504D
décret n° 2010-1423 du 17-11-2010 - J.O. du 19-11-2010
ESR - DGESIP A3


Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 612-1 et L. 613-1 ; décret n° 2002-481 du 8-4-2002 ; décret n° 2006-1706 du 22-12-2006 ; avis du CNESER du 20-7-2010

Article 1 - Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
 
Article 2 - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
 
Article 3 - Le grade de licence et de master est délivré par le recteur d'académie, au nom de l'État, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
 
Article 4 - La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 19 novembre 2010

François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse
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