bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Hygiène et sécurité

Compte rendu synthétique de la réunion du CCHS ministériel compétent pour l'enseignement scolaire

NOR : MENH1000995X

MEN - DGRH C1-3

 
Le comité s'est réuni sous la présidence de Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines.
La représentation syndicale a été renouvelée :
- L'arrêté du 28 avril 2010 publié au J.O. du 20 mai 2010 fixe la liste des organisations syndicales et le nombre de sièges qui leur sont attribués (3 pour la FSU, 1 pour la CFDT, 1 pour la CGT, 1 pour FO et 1 pour l'Unsa). La répartition des sièges est identique à celle du précédent mandat.
- L'arrêté du 22 juin 2010 portant liste nominative des représentants du personnel a été publié au B.O.EN n° 29 du 22 juillet 2010.
Déclaration préalable des représentants des organisations syndicales CGT, FO, FSU, SGEN-CFDT, Unsa
« Les représentants du personnel tiennent à réaffirmer leur mécontentement devant le report du CCHS prévu en juin, dont ils souhaitent connaître exactement les motivations. La situation dans l'Éducation nationale en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail n'est pas si bonne qu'on puisse considérer que les réunions prévues sont superflues. Le report du CCHS entraîne un retard dans la diffusion du Pap et sa mise en œuvre dans les académies et départements.
Ce CCHS se tient dans un contexte social particulièrement tendu.
Dans l'Éducation nationale, les suppressions massives de postes dans toutes les filières et les réformes à la hussarde, les modifications dans l'exercice et le sens du métier induisent de grandes souffrances professionnelles chez nombre de collègues. La réforme des retraites, dont nous demandons l'abandon, en prolongeant l'activité jusqu'à 62 ans minimum pèserait lourdement sur la santé des personnels. Les personnels de l'éducation sont comme tous les fonctionnaires traités avec mépris et la manière dont sont traitées les mères de 3 enfants, nombreuses dans ce ministère, illustre bien cette pratique. L'entrée dans le métier des jeunes collègues en est une autre illustration. Il s'agit de fait d'une mise en danger grave de ces personnels, en raison des conditions d'exercice du métier extrêmement dégradées. Des démissions précoces sont d'ailleurs déjà constatées. La tension, constatée même par des inspecteurs généraux, est bien une réalité, que les organisations syndicales avaient déjà dénoncée.
Nous souhaiterions par ailleurs que soit présenté par la présidente du CCHS le pacte de carrière, dont nous avons eu connaissance par la circulaire adressée aux recteurs, des indications précises sur sa mise en œuvre, ses modalités.
Nous souhaitons également connaître le bilan de recrutement de médecins de prévention. »
Les représentants du personnel estiment que les réunions du CCHS doivent se tenir dans les délais prévus en soulignant les difficultés de fonctionnement rencontrées à tous les niveaux en raison des suppressions d'emplois au ministère de l'Éducation nationale.
Les représentants de l'administration indiquent que le report du CCHS résulte du fait que le rapport d'évolution des risques et le programme annuel de prévention n'étaient pas finalisés au mois de juin 2010. Ils observent que les actions prévues dans les programmes annuels de prévention précédents sont mises en œuvre et se poursuivent.
Les points de l'ordre du jour sont les suivants
Approbation du procès-verbal (PV) de la séance du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 8 mars 2010
Pour répondre aux demandes des représentants du personnel, il est acté par les représentants de l'administration que la synthèse relatant les actes majeurs de la réunion du CCHS sera publiée au B.O.EN, dans la mesure du possible compte tenu des délais de parution, dans le délai d'un mois après la réunion du CCHS. Le procès-verbal ne sera diffusé et mis en ligne qu'après son approbation par le CCHS.
Le point relatif au droit de retrait (point 8) du PV du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 8 mars 2010 sera réécrit afin que les interventions de chaque organisation syndicale apparaissent distinctement.
Une réponse écrite sera donnée aux avis présentés par les représentants du personnel. Un groupe de travail sera réuni pour réfléchir à une information et un rappel à destination des recteurs d'académie, des IA-DSDEN, des chefs d'établissement et des personnels sur les procédures à suivre en cas de danger grave et imminent et d'exercice du droit de retrait.
Le procès-verbal de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 8 mars 2010 est approuvé.

Bilan de l'activité des inspecteurs d'hygiène et de sécurité (IHS) 2008-2009
Ce bilan est composé de :
- la synthèse des tableaux de bord reflétant l'activité des IHS et le constat de l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements inspectés ;
- la synthèse des entretiens conduits par les inspections générales avec les IHS qui met en évidence :
. les conditions d'exercice de la mission des IHS notamment les nominations en académie, le déroulement de carrière, la lettre de mission et le positionnement dans l'organigramme,
. les moyens matériels de fonctionnement tels que les locaux, les matériels bureautiques et informatiques, les secrétariats, les frais de déplacement, la formation continue, etc.,
. les missions exercées par les IHS, notamment le contrôle de la conformité des règles d'hygiène et de sécurité applicables, l'expertise et le conseil, la formation et la mise en œuvre de l'évaluation et de la prévention des risques professionnels,
. les relations des IHS avec les collectivités territoriales et les collaborations éducatives et pédagogiques avec les IA-IPR et les IEN.
Les représentants du personnel remarquent que le bilan de l'activité des IHS fait ressortir de multiples problèmes sur le positionnement hiérarchique et les conditions d'exercice des missions des IHS. L'état des lieux dressé par les IHS est alarmant en matière de santé et de sécurité au travail dans les établissements et services contrôlés. Ils observent que ces constats rejoignent les observations des organisations syndicales sur le non-respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail en contradiction avec les intentions affichées par le ministre de l'Éducation nationale.
Rapport d'évolution des risques au CTPM de l'année 2009
Ce rapport comporte :
- la synthèse présentant le bilan des actions en hygiène et sécurité mises en œuvre dans les académies ;
- la synthèse des dispositifs de prévention des violences et incivilités dans les services et établissements de l'Éducation nationale ;
- l'analyse des actions de prévention des risques professionnels conduites par les académies pour répondre aux axes du programme annuel de prévention ministériel en 2009 ;
- le récapitulatif de l'activité du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire en 2009.
Les représentants du personnel notent des progrès depuis quelques années mais s'étonnent de la satisfaction de l'administration. Ils considèrent que le rapport devrait rappeler plus fortement l'obligation de chacun d'appliquer la loi, notamment aux chefs de service et d'établissement l'obligation de mettre en œuvre le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).
Ils demandent que le programme annuel de prévention ministériel soit présenté et décliné au niveau des CHS académiques et départementaux.
Après une suspension de séance demandée par les représentants du personnel, les avis exprimés sur ce rapport sont les suivants :
- Favorable : 5 représentants de l'administration
- Défavorable : 1 représentant du personnel (CGT)
- 6 représentants du personnel (3 FSU, 1 Unsa, 1 CFDT, 1 FO) se sont abstenus.
Ils demandent que les avis des représentants du personnel soient portés à la connaissance du CTPM.
Programme annuel de prévention (Pap) de l'Éducation nationale de l'année 2010-2011
Le Pap se décline autour des trois axes suivants et s'inscrit également dans la continuité des programmes précédents :
- l'achèvement de la réalisation du DUER, avec l'évaluation des risques psychosociaux, des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) ;
- le renforcement des services de médecine de prévention et le bilan de santé des personnels âgés de 50 ans ;
- la préparation de la transformation des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) en comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les représentants du personnel proposent des amendements qui sont intégrés au programme annuel de prévention 2010-2011 qui sera ensuite adressé aux recteurs d'académie et publié au B.O.EN. Les amendements portent sur :
- la mise en évidence de certaines préconisations sur la démarche de prévention des risques professionnels concernant notamment les DUER et les Pap ;
- la définition du stress au travail ;
- l'introduction du rappel des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la prise en compte des rythmes de travail comme facteurs de risques TMS ;
- le rôle du CHSCT et sa participation à la concertation sur les plans d'actions relatifs aux risques psychosociaux et pour la réalisation du DUER.
Le vote sur le Pap 2010-2011 se décompose ainsi :
- Pour : 5 voix pour l'administration et 6 voix pour les représentants du personnel (3 FSU, 1 CFDT, 1 CGT et 1 Unsa)
- Contre : 0
- Abstention : 1 représentant du personnel (FO)
Informations diverses
Amiante
Le traitement des questionnaires d'auto-évaluation des agents susceptibles d'avoir été exposés aux fibres d'amiante par le CHU de Bordeaux a pris fin le 31 juillet 2010.
Le bilan, les modalités de la poursuite du recensement et la mise en place du suivi post-professionnel seront à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CCHS.
Groupes de travail
Deux groupes de travail ont été réunis dans le cadre des travaux du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire :
- le 11 mai 2010 : poursuite de la réflexion sur les violences et incivilités au travail. Des représentants des académies de Poitiers, Lyon et Créteil ont présenté les dispositifs de prévention des violences et incivilités mis en œuvre dans leurs académies respectives ;
- le 8 juin 2010 : mise en place des documents annuels (rapport d'évolution des risques professionnels, programme annuel de prévention ministériel).
Formation
Les représentants du personnel ont droit à 5 jours de formation au cours de leur mandat.
Ils souhaitent recevoir une formation sur la mise en place, le fonctionnement et les compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et sur le rôle des représentants du personnel au sein de ces comités.
Questions diverses
Présentation du pacte de carrière et précisions sur les actions qui concernent la santé au travail
Ce point sera développé lors de la prochaine réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire. L'objectif du pacte de carrière est de mettre en place, en complément de la gestion collective par corps, une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que d'accompagner les personnels tout au long de leur carrière, en premier lieu les enseignants.
Le pacte de carrière s'articule autour de plusieurs axes en direction des personnels enseignants : une revalorisation financière pour les personnels en début de carrière, la mise en place du droit individuel à la formation (Dif), des entretiens professionnels et, à terme, après concertation, de l'appréciation professionnelle.
Deux actions en faveur de la santé de tous les personnels sont développées dans le cadre du pacte de carrière :
- Le recrutement de 80 médecins de prévention par les académies à compter de l'année scolaire 2010-2011. La campagne de recrutement a débuté en juin juillet 2010. À la date du CCHS, les académies ont fait part de leurs prévisions de 40 recrutements. Les candidatures sont en cours d'examen. Un bilan de la 1ère vague de recrutement sera dressé en novembre 2010.
Les représentants du personnel font remarquer que les médecins de prévention ont des inquiétudes sur l'avenir de leur mission et qu'ils observent une dégradation de leurs conditions de travail.
Les représentants du personnel souhaitent avoir des informations précises sur les modalités de recrutement des médecins de prévention, notamment sur les contrats et rémunérations proposés. Ils souhaitent savoir si les nouveaux médecins de prévention recevront une formation adaptée tenant compte des contraintes spécifiques des métiers de l'Éducation nationale.
- Un bilan de santé sera proposé à tous les personnels enseignants ainsi qu'à tous les personnels du ministère de l'Éducation nationale, âgés de 50 ans.
Ce dispositif est actuellement initié dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines) et sera généralisé en 2011 à l'ensemble des départements. Il a pour objet de faire bénéficier les agents, âgés de 50 ans, qui le souhaitent d'une visite médicale de prévention. Lorsque le médecin de prévention le juge nécessaire, il propose aux agents des consultations spécialisées (psychiatrie, rhumatologie, ORL ou examen de biologie médicale) qui seront réalisées dans les réseaux de soins départementaux de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (Mgen).
Les représentants du personnel soulignent que le bilan de santé proposé aux personnels âgés de 50 ans ne doit pas se substituer aux visites annuelles et quinquennales réglementaires. Ils souhaitent avoir des précisions sur le contenu de la convention passée entre le ministère de l'Éducation nationale et la Mgen, notamment sur la prise en charge financière des examens complémentaires.
Ils estiment que ce dispositif doit faire l'objet d'une information importante auprès des personnels.
Ils souhaitent que les bilans de santé aient lieu plus tôt dans la carrière et puissent s'intégrer dans une politique d'aménagement de fin de carrière.
Le procès-verbal de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 16 septembre 2010 sera consultable, après son approbation, sur le site www.education.gouv.fr/pid3/concours-emplois-et-carrieres.html à la rubrique « santé et sécurité au travail ».