bo
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Partager
Personnels
Élections
Organisation des opérations électorales 2010 des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales de la filière administrative
NOR : MENA1000951N
MEN - SAAM A2
Texte adressé au doyen de l'inspection générale de l'Éducation nationale ; au doyen de l'inspection générale des bibliothèques ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche ; au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; à la directrice générale et aux directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; à la déléguée à la communication ; au chef du service des technologies et des systèmes d'information ; au président de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; aux chefs des bureaux des cabinets
La date des élections aux commissions administratives paritaires locales pour les service centraux des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Jeunesse et des Sports, compétentes à l'égard des corps suivants :
- attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
- secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
- adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
a été fixée au mercredi 1er décembre 2010.
La présente note de service a pour objet d'apporter des précisions sur le déroulement des opérations électorales.
1. Dispositions générales
En ce qui concerne l'organisation des opérations électorales, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
- arrêté du 11 octobre 2007 modifié instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et de la Jeunesse et des Sports ;
- arrêté du 16 septembre 2010 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et de la Jeunesse et des Sports ;
- arrêté du 16 septembre 2010 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et de la Jeunesse et des Sports ;
- circulaire du 23 avril 1999 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- note de service 87-195 du 7 juillet 1987 du ministre de l'Éducation nationale précisant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, à l'exception des points rendus inapplicables par la modification de la réglementation.
2. Dépôt des listes de candidats
Les listes des candidats devront être déposées par les organisations syndicales au service de l'action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, au plus tard le 20 octobre 2010 (cf. calendrier joint en annexe I).
Conformément à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Un affichage du nom des organisations syndicales et des listes jugées recevables sera effectué, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central, situé salle Monique Lescure au 107, rue de Grenelle, 75007 Paris, et sur les différents sites d'implantation des ministères concernés.
L'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 précise que les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat et indiquer le nom du délégué de liste qui la représente dans toutes les opérations électorales.
Le nombre de candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour le grade considéré tel qu'il figure sur le tableau joint à la présente circulaire en annexe II. Ces listes peuvent être incomplètes, c'est-à-dire qu'une liste peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps.
Par contre, le nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants prévu pour ce grade.
Il est rappelé qu'en l'absence de candidats pour un grade donné et dès lors qu'il y a au moins deux électeurs appartenant à ce grade, il y a lieu de recourir à la procédure de tirage au sort prévue par l'article 21 du décret du 28 mai 1982 modifié.
3. Liste électorale
La liste des électeurs sera affichée à la date indiquée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central ainsi que dans les différents points d'implantation des ministères concernés.
4. Professions de foi
Les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire de la profession de foi.
Le même jour, il sera procédé à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi seront imprimées aux frais des organisations syndicales sur une seule feuille (recto verso) de couleur bleue et de format 14,85 x 21cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Il est précisé que chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi. Une fois validées et reproduites, les professions de foi sont transmises par l'administration ainsi que le matériel de vote, à la date fixée par le calendrier.
5. Opérations électorales et post-électorales
Les opérations électorales se dérouleront publiquement aux dates, heures et lieux indiqués au calendrier joint en annexe I, sous le contrôle d'un bureau de vote dont les membres seront désignés par arrêté.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les bulletins de vote sont établis par l'administration et imprimés sur une seule feuille (recto uniquement) de couleur bleue et de format 14,85 x 21cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur à 80 g/m2.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
1) Vote au bureau central
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale afin d'assurer les opérations de vote et de dépouillements des résultats.
Des bulletins de vote et des enveloppes seront mis à la disposition des fonctionnaires qui voteront au bureau de vote central (calendrier des scrutins et localisation géographique indiqués en annexe I).
Le passage par l'isoloir est obligatoire, ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin.
Les votants seront appelés à apposer leur signature sur la liste d'émargement.
2) Vote par correspondance
Dans le but de ne pas troubler la marche des services et en raison de la dispersion des points d'implantation de ceux-ci, les électeurs peuvent voter par correspondance.
À la date indiquée au calendrier joint en annexe I, le service de l'action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, fera parvenir aux électeurs sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins de vote ;
- les enveloppes dites n° 1, n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance ;
- un rappel de la procédure de vote.
Le vote par correspondance a lieu de la façon suivante :
a) L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
b) L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention « élection à la commission administrative paritaire locale de... (intitulé du corps) ».
c) L'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale au service de l'action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
L'enveloppe n° 3 est expédiée aux frais de l'administration (enveloppe T, ne pas affranchir) par les électeurs et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les enveloppes qui ne porteront pas le cachet de la poste ne seront pas prises en compte.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
3) Recensement des votes
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par le président du bureau de vote et par les représentants des listes.
Il est ensuite procédé au recensement des votes émis directement et par correspondance, en présence des électeurs et des représentants des listes.
4) Dépouillement des votes
Le dépouillement de tous les bulletins de vote émis directement et par correspondance sera effectué publiquement, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié, si le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Un second tour devra être organisé conformément au calendrier joint en annexe III.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance du chef du service de l'action administrative et de la modernisation, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
6. Organisation du second tour de scrutin
L'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :
- lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes : hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour un corps donné ;
- lorsque le quorum requis n'est pas atteint : hypothèse où le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Lors d'un second tour de scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. À l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
Le tableau figurant en annexe III vous précise les délais impartis en cas de second tour.
Par ailleurs, je vous signale que les élections aux commissions administratives paritaires nationales des trois corps concernés (ADAENES, SAENES, ADJANES) seront organisées le même jour à l'administration centrale. Les bureaux de vote seront également situés salle Monique Lescure, 107, rue de Grenelle. Les modalités d'organisation sont précisées par la circulaire n° 2010-108 du 22 juillet 2010 publiée au BOEN n° 31 du 2 septembre 2010.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note de service.
Annexe I
Calendrier des élections - 1er tour
| Opérations | ADAENES - SAENES - ADJENES |
|---|---|
| Date limite pour le dépôt des listes de candidats et des professions de foi | 20 octobre 2010 à 10 heures |
| Ouverture des plis contenant les professions de foi et tirage au sort de l'ordre d'affichage des listes des organisations syndicales | 20 octobre 2010 à partir de 10h30 |
| Affichage du nom des organisations syndicales ayant présenté des listes pour les différents scrutins | 20 octobre 2010 au soir |
| Date limite d'affichage des listes électorales | 17 novembre 2010 |
| Date limite de transmission du matériel de vote aux électeurs votant par correspondance et au bureau central | 17 novembre 2010 |
| Scrutin | 1er décembre 2010 Salle Monique Lescure, 107, rue de Grenelle75007 Paris de 9 heures à 17 heures |
| Recensement des votes | 1er décembre 2010 à partir de 17 heures |
| Dépouillement de tous les bulletins de vote et proclamation des résultats | 2 décembre 2010 à partir de 10 heures |
Annexe II
Nombre de représentants du personnel à élire par corps
| Corps | Grades | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|---|
| ADAENES | Attaché principal | 2 | 2 |
| Attaché | 2 | 2 | |
| SAENES | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 | |
| Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 | |
| ADJAENES | Adjoint administratif principal de 1ère classe | 2 | 2 |
| Adjoint administratif principal de 2ème classe | 2 | 2 | |
| Adjoint administratif de 1ère classe | 2 | 2 | |
| Adjoint administratif de 2ème classe | 2 | 2 |
Annexe III
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye