Bulletin officiel n°38 du 21 octobre 2010

Enseignements primaire et secondaire

Relations école-famille

Reconduction et extension de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration »

NOR : MENE1023678C
circulaire n° 2010-146 du 23-9-2010
MEN - DGESCO B3-2 - IMI


Texte adressé aux préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

Expérimentée avec succès en 2008-2009, dans 12 départements de 10 académies, l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration », pilotée conjointement par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, a rencontré une forte adhésion au niveau local, tant de la part des établissements scolaires, des enseignants et des formateurs impliqués, que de la part des parents bénéficiaires.
L'expérimentation a montré que les objectifs de cette opération ainsi que ses modalités de mise en œuvre complètent utilement l'offre existante et correspondent à des besoins avérés.
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire ont donc décidé d'étendre l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » à la rentrée scolaire 2009 à 31 départements de 25 académies. En 2010-2011, l'opération est reconduite dans ces mêmes 31 départements et étendue à 10 nouveaux départements, soit 41 départements de 27 académies.
1. Public et objectifs
Cette opération est financée par des crédits du ministère en charge de l'Intégration qui soutiennent des actions destinées à des parents d'élèves, étrangers ou immigrés d'origine extracommunautaire.
Dans ce cadre, l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » propose aux parents volontaires des formations visant trois objectifs simultanés :
- l'acquisition de la maîtrise de la langue française (alphabétisation, apprentissage ou perfectionnement) par un enseignement de français langue seconde, notamment pour faciliter l'insertion professionnelle, en particulier celle des femmes qui constituent 70 % de l'immigration familiale ;
- la présentation des principes de la République et de ses valeurs pour favoriser une meilleure intégration dans la société française ;
- une meilleure connaissance de l'institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité pour donner aux parents les moyens d'aider leurs enfants au cours de leur scolarité.
Les parents ne peuvent bénéficier en même temps de cette opération et des prestations proposées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dont les modalités sont présentées en annexe 7.
2. Mise en œuvre
2.1 Reconduction et extension de l'opération
À partir de l'année scolaire 2010-2011, l'opération concernera 41 départements de 27 académies dont les 31 départements des 25 académies ayant mis en œuvre l'opération pendant l'année scolaire 2009-2010 et 10 nouveaux départements (Ain, Alpes-Maritimes, Gard, Guyane, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Isère, Loire, Meurthe-et-Moselle et Vaucluse) qui ont été retenus sur la base du nombre de personnes immigrées y résidant.
La liste des académies et des départements concernés est présentée en annexe 1.
Pour ces dix départements, en 2010-2011, afin de faciliter la mise en place de l'opération, il est prévu une adaptation du calendrier, précisée au point 7 de la présente circulaire.
2.2 Organisation des formations
Les formations se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents.
Ces formations sont gratuites. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 heures pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués.
Pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces formations, les parents ayant participé à une formation pendant l'année scolaire précédente peuvent se réinscrire aux formations une fois (consécutivement ou non). Un engagement d'assiduité sera demandé aux parents inscrits.
Les enseignements sont prioritairement dispensés par :
- des enseignants, notamment ceux qui exercent en classes d'initiation (Clin) ou en classes d'accueil (CLA) pour les élèves non francophones ;
- des personnels d'associations agréées par le ministère de l'Éducation nationale ou prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). [L'Anaem est devenue OFII au 25 mars 2009 et a repris l'ensemble des formations linguistiques auparavant dispensées par l'Anaem et l'Acsé.]
Ces enseignements peuvent également être assurés par des personnes ayant une qualification ou un diplôme de français langue étrangère (FLE) ou de français langue seconde (FLS).
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » est inscrite dans le projet d'école ou d'établissement.
Dans chaque département, il est souhaitable que les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée qui réponde aux besoins identifiés localement.
Les formations débuteront au plus tard au début du mois de novembre de chaque année scolaire.
2.3 Information des familles et des équipes pédagogiques
Les écoles et les établissements scolaires assurent une large information, à la fois sur les objectifs et sur les contenus de ces formations, auprès des familles susceptibles d'en bénéficier. Les associations de parents d'élèves peuvent utilement diffuser l'information.
Cette information peut également être utilement relayée par des organismes ou des partenaires, tels que les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), les associations oeuvrant pour l'intégration des personnes immigrées, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (ADLI), etc.
Un support de communication est téléchargeable à partir des sites du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire.
3. Pilotage
3.1 Au niveau régional
Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et le (ou les) recteurs concerné(s) ou leurs représentants (inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale), est constitué dans chaque région.
Il a pour mission de :
- diffuser l'appel à projets pour l'année scolaire concernée ;
- présélectionner les projets présentés par les établissements en veillant au respect des objectifs fixés par la circulaire ;
- communiquer au comité de pilotage national, d'une part, les éléments relatifs à l'organisation des formations mises en place dans chaque école ou établissement scolaire et, d'autre part, l'évaluation qui en est réalisée ;
- veiller à garantir l'articulation de cette opération avec les autres dispositifs existants, notamment ceux mis en œuvre par l'OFII ;
- mobiliser l'ensemble des personnels et des ressources disponibles (Casnav, REAAP, associations, etc.) pour mettre en œuvre l'opération ;
- faire connaître cette opération auprès de l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels concernés.
3.2 Au niveau national
Le comité de pilotage est composé des représentants du ministère de l'Éducation nationale, du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Celle-ci assure en effet la gestion financière de l'opération par convention avec le ministère en charge de l'Intégration.
Le comité de pilotage national est chargé de valider les projets proposés par les comités de pilotage régionaux. Il a également pour mission d'analyser les bilans élaborés par les établissements, transmis par ces comités, ainsi que les évaluations effectuées selon les modalités définies ci-après.
Il définit les grandes orientations de l'opération et propose éventuellement des adaptations sur la base de l'évaluation des actions.
Le comité de pilotage national se réunit à deux reprises, pour le lancement et le bilan annuels de l'opération.
3.3 Les critères de sélection des projets
Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
- le respect du nombre de personnes à former, les groupes devant être composés de 8 à 15 personnes ;
- le déroulement des formations à l'intérieur des écoles, collèges et lycées ;
- l'adaptation des horaires de formation aux disponibilités du public ;
- la prise en compte de la qualité du projet pédagogique et du savoir-faire des organismes au regard des contenus ciblés par l'opération ;
- la recherche d'une complémentarité avec les actions de soutien à la parentalité qui pourraient déjà être organisées par l'école ou l'établissement scolaire.
Les projets retenus par le comité de pilotage régional sont communiqués au comité de pilotage national en utilisant les fiches prévues à cet effet aux annexes 2 et 3.
3.4 L'articulation avec les dispositifs existants
La complémentarité et la mise en cohérence entre l'opération « Ouvrir l'École pour réussir l'intégration » et les autres dispositifs en direction des parents mis en place dans l'école ou l'établissement est à rechercher.
En 2010-2011, 1 300 collèges mettent en place « La mallette des parents ». Cette opération permet d'accompagner les parents dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l'institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, membres de la communauté éducative. Pour ce faire des ateliers-débats sont organisés.
Le ministère en charge de l'Intégration cofinance des ateliers sociaux linguistiques qui organisent au niveau local des actions favorisant la connaissance et l'appropriation des services et dispositifs publics et des règles et modes de fonctionnement de la société française, tout en offrant une sensibilisation à la langue orale, en tant que de besoin.
Il est par ailleurs souhaitable que l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » puisse être davantage articulée avec les actions menées dans le cadre du programme de réussite éducative, et notamment avec les équipes pluridisciplinaires qui en assurent la mise en œuvre.
Ces différents dispositifs constituent des opportunités pour repérer des parents susceptibles de bénéficier de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration ».
4. Financement
L'opération est financée sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire.
Un montant maximum de crédits est fixé par département en fonction de l'importance de la population immigrée y résidant. Ce montant est notifié chaque année à chaque préfet de région et à chaque recteur d'académie. Il revient au recteur d'académie d'en informer l'établissement mutualisateur concerné.
Ce financement est destiné à couvrir les 120 heures d'enseignement dispensées, ainsi que l'achat de matériel pédagogique, la rémunération d'heures de concertation et la communication sur l'opération. Il appartient à chaque établissement de décider de l'utilisation de ses crédits, une fois que les rémunérations des enseignants (incluant les charges sociales, notamment pour les personnels non fonctionnaires) sont assurées. Les inscriptions au Dilf ou Delf ou les gardes d'enfants ne peuvent pas être pris en charge sur ces crédits.
5. Organisation du versement des financements
Chaque année, les recteurs concernés par l'opération transmettent à l'Acsé, avant la mi-septembre, les coordonnées d'un établissement mutualisateur auquel l'Acsé verse les crédits, dans le cadre de conventions établies entre l'Acsé et l'établissement mutualisateur.
Ces versements interviennent selon le déroulement suivant :
1) Une convention est établie par l'Acsé, sur la base des projets sélectionnés par le comité de pilotage national, entre octobre et novembre de l'année scolaire concernée. Le premier versement des crédits a lieu après que l'établissement mutualisateur a retourné à l'Acsé la convention signée. Ce versement représente un tiers au maximum des crédits prévus pour l'année scolaire.
2) Un avenant à la convention initiale est établi sur la base des bilans intermédiaires transmis par les comités de pilotage régionaux, qui donnent lieu, le cas échéant, à un réajustement de la dotation financière (dans la limite de l'enveloppe régionale pré-notifiée). Dans tous les cas, le versement est effectué après que l'établissement mutualisateur a retourné à l'Acsé l'avenant signé.
L'ensemble des intervenants perçoit des vacations, via l'établissement mutualisateur, dans les conditions similaires à celles prévues par le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative et par l'arrêté pris le même jour.
6. Suivi et évaluation
Des annexes sont jointes à la présente circulaire afin d'organiser le suivi et l'évaluation de l'opération. Elles permettent de communiquer des éléments quantitatifs qui concernent l'organisation de l'opération et son financement ainsi que des éléments qualitatifs :
- les annexes 2 et 3 sont utilisées pour la présentation des projets présélectionnés par les comités de pilotage régionaux et validés par le comité de pilotage national ;
- les annexes 4 et 5 et l'annexe 6 relative au profil des parents sont utilisées pour le bilan intermédiaire et le bilan final.
Le bilan intermédiaire permet de procéder à une première évaluation de la mise en œuvre de l'opération et d'adapter les délégations de crédits.
Le bilan final permet de réaliser l'évaluation quantitative, qualitative et financière de l'opération pour l'année scolaire 2010-2011.
La transmission des annexes dans les délais impartis est indispensable au bon déroulement de l'opération, et notamment au versement des crédits.
7. Calendrier
Ce calendrier doit être pris en compte par les 31 départements ayant participé à l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » pendant l'année scolaire 2009-2010. Les 10 nouveaux départements peuvent également s'y intégrer, mais bénéficient cependant cette année de délais plus larges, qui sont indiqués au point 7.2.
Les dates de ce calendrier général sont précisées chaque année par une note adressée au recteur.
7.1 Calendrier général
- mi-septembre: date limite d'installation du comité de pilotage régional et lancement de l'appel à projets ;
- mi-septembre: date limite de réception par l'Acsé des coordonnées des établissements mutualisateurs ;
- fin septembre : date limite d'envoi des projets par les écoles et les établissements scolaires au comité de pilotage régional (annexes 2 et 3) ;
- début octobre : date limite d'envoi des projets sélectionnés par les comités de pilotage régionaux au comité de pilotage national (annexes 2 et 3) ;
- mi-octobre : date limite de réunion du comité de pilotage national et validation définitive des projets ;
- fin troisième semaine d'octobre : transmission de la liste des projets validés par le comité de pilotage national aux comités de pilotage régionaux ;
- mi-novembre au plus tard : début des formations ;
- début février : date limite d'envoi au comité de pilotage national des fiches de bilan pour l'évaluation intermédiaire de l'opération (annexes 4 et 5 et annexe 6), par les comités de pilotage régionaux ;
- fin mai : date limite d'envoi au comité de pilotage national, par les comités de pilotage régionaux, des fiches de bilan pour l'évaluation finale de l'opération (annexes 4 et 5 et annexe 6) ;
- mi-juin : réunion du comité de pilotage national.
7.2 Calendrier 2010-2011 pour les 10 nouveaux départements participant à l'opération
Les projets présélectionnés par les comités régionaux de pilotage doivent être communiqués au comité de pilotage national le 15 novembre 2010, au plus tard.
La sélection définitive des projets sera communiquée par le comité national aux comités régionaux au plus tard le 13 décembre 2010.
Les formations doivent commencer au plus tard le 10 janvier 2011.
Pour les formations qui n'auront démarré qu'en janvier 2011, il ne sera pas demandé de bilan intermédiaire. En revanche, les comités régionaux de pilotage devront communiquer au comité national de pilotage leur bilan final au plus tard le 30 mai 2011.
Les dispositions de la présente circulaire sont reconductibles à partir de l'année scolaire 2011-2012.
 
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire,
Éric Besson
 

Annexe 1
Annexe 2

Annexe 3
(À renvoyer au début du mois d'octobre)
Présentation du projet
(Renseigner une fiche pour chaque école et établissement scolaire)
Département :
Académie de :
Année scolaire :
Nom et coordonnées de l'école ou de l'établissement scolaire expérimentateur
- n° d'UAI :
- nom :
- adresse :
- téléphone :
- courriel :
Description du projet pédagogique
- Les trois objectifs, relatifs à la langue, à la connaissance des valeurs de la République et à la parentalité, sont-ils présents dans l'action pédagogique ?
- Une évaluation des compétences linguistiques des parents est-elle prévue en début et en fin d'année ?
- L'enseignant/formateur construit-il lui-même la grille d'évaluation ou est-ce-un document commun à plusieurs établissements expérimentateurs ? 
Éléments relatifs au travail en réseau
- Est-il prévu d'articuler l'opération avec d'autres dispositifs à destination des familles et des personnes étrangères ou immigrées existant en dehors de l'établissement ?
- Dans le cas où l'école ou l'établissement propose déjà une action d'accompagnement des parents, est-il prévu de l'articuler avec l'opération ?
- Quelle dynamique de réseau peut être envisagée avec les autres écoles ou établissements scolaires qui mettent en œuvre l'opération dans la ville, le département ou la région ?
Avis du comité de pilotage régional







Annexe à transmettre :
- pour l'Acsé à : elise.charbonnel@lacse.fr

Annexe 4

Annexe 5
(Cocher la case concernée et renseigner une fiche pour chaque établissement)
Bilan intermédiaire à retourner au comité de pilotage national au plus tard au début du mois de février
Bilan final à retourner au comité de pilotage national au plus tard à la fin du mois de mai
Département :
Académie de :
Année scolaire :
Nom et coordonnées de l'école ou de l'établissement scolaire expérimentateur
- n° UAI :
- nom :
- adresse :
- téléphone :
- courriel :
Éléments qualitatifs quant à l'impact de l'opération par rapport aux parents et à leurs enfants
- Sur les aspects linguistiques
Sur l'ensemble du groupe, des progrès ont-ils été constatés en :
- compréhension orale Oui Non
- expression orale Oui Non
- compréhension écrite Oui Non
- expression écrite Oui Non
Nombre de personnes ayant atteint un niveau permettant d'envisager la passation du Dilf ou du Delf :
À l'issue du cycle, des participants ont-ils été orientés vers d'autres modules d'apprentissage du français et si oui, lesquels ?
- Sur les aspects liés à la parentalité
Les parents inscrits participent-ils davantage à la vie scolaire ? (réunion des parents d'élèves ou autres)
Oui Non
Explications :
Les résultats scolaires des enfants ont-ils évolué positivement ?
Oui Non
Explications :
Éléments relatifs au travail en réseau
Une articulation a-t-elle été mise en place avec les dispositifs à destination des familles et des personnes étrangères ou immigrées existant en dehors de l'école ou de l'établissement ?
Dans le cas où l'école ou l'établissement propose déjà une action d'accompagnement des parents, a-t-il été possible de l'articuler avec l'opération ?
La dynamique de réseau avec les autres écoles ou établissements scolaires qui mettent en œuvre l'opération dans la ville, le département ou la région a-t-elle pu se développer ?
Annexe à transmettre :
- pour l'Acsé à : elise.charbonnel@lacse.fr

Annexe 6

Annexe 7
Le contrat d'accueil et d'intégration
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Décidé par le comité interministériel à l'intégration d'avril 2003, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été mis en place, d'abord à titre expérimental, à partir du 1er juillet 2003, avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire (loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale). Il a pour objectif de faciliter l'intégration des étrangers primo-arrivants ou admis au séjour. Créé en avril 2009, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui reprend les missions exercées jusque-là par l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers migrants, est désormais en charge du dispositif.
1. Le cadre juridique du CAI
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Ce contrat est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signé par le bénéficiaire et le préfet de département. Il est conclu pour une durée d'un an et peut être prolongé, sur proposition de l'OFII, sous réserve que le signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour.
Les prestations et les formations dispensées dans le cadre du CAI sont prescrites, organisées et financées par l'OFII. Chaque formation est gratuite et donne lieu à la délivrance d'une attestation.
Par ce contrat, l'État s'engage à offrir aux signataires :
- une journée de formation civique ;
- une session d'information sur la vie en France ;
- une formation linguistique, si nécessaire ;
- un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie ;
- un bilan de compétences.
La personne étrangère quant à elle s'engage à :
- respecter la Constitution française, les lois de la République et les valeurs de la société française ;
- participer à une journée de formation civique et à une session d'information « vivre en France » ;
- suivre la formation linguistique si sa connaissance de la langue est insuffisante et, ensuite, à se présenter à un examen pour l'obtention du diplôme initial de langue française (Dilf).
Ce contrat s'adresse aux étrangers hors Union européenne, titulaires pour la première fois d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an.
Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du CAI.
Le contrat d'accueil et d'intégration a été signé, depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 2008, par plus de 465 000 personnes.
2. Organisation pratique du CAI
Le CAI est proposé lors de la séance d'accueil organisée sur une plate-forme d'accueil. Cette séance d'une demi-journée comporte :
- un accueil collectif et la présentation d'un film sur la vie en France ;
- une visite médicale ;
- un entretien personnalisé afin de faire le point sur la situation de la personne et de lui présenter le CAI ;
- un bilan linguistique, pour déterminer les besoins éventuels de la personne et l'orienter vers des cours de français adaptés après la passation d'un test de connaissances écrites et orales en langue française ;
- une rencontre avec une assistante sociale spécialisée si la situation de la personne le justifie.
3. Le CAI pour la famille (CAIF)
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit la mise en place, pour les conjoints bénéficiaires du regroupement familial, dès lors qu'ils ont des enfants, d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui sera conclu entre l'État et les deux conjoints (demandeur et rejoignant).
Ce contrat pour la famille, comme le contrat d'accueil et d'intégration individuel, sera proposé par les agents de l'OFII lors de la séance d'accueil. Les personnes concernées devront suivre, dans le cadre de ce contrat, une journée de formation spécifique sur les « droits et devoirs des parents » dont le contenu est organisé autour de quatre thématiques :
- l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- l'autorité parentale ;
- les droits des enfants ;
- un focus sur la scolarité des enfants.
Ce module de formation « droits et devoirs des parents » se déroule sur une journée et est suivi par les deux conjoints. Une attestation de suivi de la formation est délivrée à l'issue de la journée.
La préparation du parcours d'intégration dans le pays de résidence
La loi prévoit par ailleurs, dans son article 1er, que les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et de ses valeurs de la République.
Si le besoin en est établi, elles devront suivre une formation à la langue française d'une durée maximale de deux mois organisée par l'administration. L'attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour. Ce nouveau dispositif est mis en place de façon progressive depuis le 1er décembre 2008.
La mise en place d'un bilan de compétences
La loi prévoit également la mise en place d'un bilan de compétences. Organisé par l'OFII, il vise à permettre aux signataires du CAI de connaître et valoriser leurs expériences, compétences professionnelles ou leurs apprentissages dans une recherche d'emploi. Le bilan est effectué avant la fin du contrat, dès lors que la personne a acquis une connaissance suffisante de la langue française (niveau Dilf) pour le réaliser et en tirer bénéfice. Les premiers bilans ont été réalisés à compter de février 2009.

Annexe 8
Les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (Pripi)
I. Rappel historique
Les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (Pripi) ont été créés par le décret n° 90-143 du 14 février 1990 qui prévoyait l'établissement tous les ans, par les préfets de région, d'un programme d'insertion des populations immigrées.
Ils ont été relancés par le comité interministériel à l'intégration (CII) réuni le 10 avril 2003 qui a décidé 55 mesures impliquant la majeure partie des ministères.
Les Pripi ont été généralisés par une circulaire du ministère des affaires sociales n° 2003/537 du 24 novembre 2003.
Dès l'origine, les Pripi devaient s'inscrire dans une dynamique interministérielle et partenariale, permettant de partager le diagnostic initial et d'identifier les enjeux et priorités. La mise en œuvre opérationnelle du Pripi supposait d'impliquer chaque service de l'État sur des engagements concrets et des objectifs réalistes et évaluables. Cette programmation devait en outre éviter les risques de substitution au droit commun et permettre d'associer les collectivités territoriales à l'analyse des besoins et à la proposition de réponses adaptées.
II. Une assise législative
La loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a donné une base législative au Pripi. En vertu de cette disposition, insérée à l'article L. 117-2 du code de l'Action sociale et des familles, « sous l'autorité du représentant de l'État, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. »
21 Pripi ont été réalisés au cours de la période 2004-2007.
III. 2010 : vers une nouvelle génération de Pripi
La circulaire du 7 janvier 2009 du ministre en charge de l'Intégration a dessiné les grands axes d'une nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière et a annoncé la préparation de Pripi. La profonde réforme de l'administration locale en 2009 a conduit à différer d'un an la préparation effective de la nouvelle génération de Pripi.
La circulaire du 28 janvier 2010, signée du ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, prévoit de nouveaux Pripi pour la période 2010-2012. L'objectif est de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d'intégration des migrants et d'y associer de façon plus large tous les acteurs locaux, à partir d'une analyse territorialisée des situations et des besoins. Au-delà de la phase d'accueil des primo-arrivants organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (plus de 500 000 personnes ont signé le contrat d'accueil et d'intégration depuis le 1er janvier 2007), la politique d'intégration concerne plus de deux millions d'immigrés, pour l'essentiel des personnes venues dans le cadre de migrations familiales.
La circulaire mentionne des publics et des domaines d'action prioritaires pour l'utilisation des crédits relevant du programme 104 (intégration et accès à la nationalité) : « l'aide et l'accompagnement des femmes immigrées, des familles, des immigrés âgés ; la pratique de la langue française, l'accès à l'emploi et à la création d'activité, l'incitation à la vie citoyenne et à l'apprentissage des valeurs de la République ».
Il est notamment indiqué que « les familles doivent être accompagnées dans leur relation à l'institution scolaire qui constitue le premier creuset de l'intégration et suscite de grands espoirs de promotion pour les migrants ».
IV. L'élaboration du Pripi, un travail interministériel associant notamment les services de l'Éducation nationale 
Les Pripi sont réalisés sous l'égide des préfets de région (SGAR) par les DRJSCS : les travaux interministériels et partenariaux ont débuté au printemps et doivent aboutir à un programme régional validé pour la mi-octobre 2010. Des programmes départementaux d'intégration peuvent être élaborés conjointement en fonction des diagnostics territoriaux et sur décision des préfets.
Dans la plupart des régions, des groupes de travail par thématiques ont été constitués : les questions de la réussite scolaire des enfants immigrés, de l'accueil des élèves nouveaux arrivants, de la question de l'appui à la parentalité sont l'une des thématiques prioritaires dans de nombreuses régions (groupe de travail piloté par le rectorat ou l'inspection d'académie).
Le travail interministériel relancé dans le cadre de la préparation des Pripi devrait favoriser les réflexions et les concertations à mener dans le cadre du dispositif de la circulaire « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » et sa bonne articulation avec les autres dispositifs liés au soutien à la parentalité.
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

calendrier
 
 
     




Handicap, tous concernés

Le handicap





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter



picto accessibilité sourds et malentendants