Bulletin officiel n°38 du 21 octobre 2010

Enseignements secondaire et supérieur

Partenariat

Partenariat avec le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales

NOR : MENE1000900X
convention du 22-9-2010
MEN - DGESCO A2-1
 
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
d'une part,
Le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (désigné ci-après par le sigle Gifas)
d'autre part,
Vu le code de l'Éducation ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage
Exposé des motifs
Considérant que :
Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel, scientifique et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- les ministères optimisent leur contribution aux engagements européens de la France.
Considérant que :
L'industrie aérospatiale et d'électronique de défense est un secteur d'activités stratégiques pour le pays, porteur de technologies d'avenir, de capacités d'exportations et d'emplois hautement qualifiés, dont le développement est conditionné par sa capacité, au travers du Gifas, à :
- s'impliquer, aux côtés des acteurs du système éducatif y compris de l'enseignement supérieur, dans le développement de filières de formation d'excellence qui soient en cohérence avec les évolutions de ses métiers ;
- développer l'effort de recherche et développement face à la concurrence américaine et asiatique en s'appuyant sur une collaboration renforcée avec des pôles de recherche et d'enseignement supérieur orientés sur ses domaines d'activités ;
- renforcer l'attractivité de ses métiers et des formations scientifiques et techniques qui y conduisent auprès des jeunes et des familles.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.
Conviennent de ce qui suit :
I - Évolution des métiers et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers du secteur aérospatial et de l'électronique de défense en prenant en compte les dimensions nationale, européenne et internationale.
Dans le prolongement de l'étude prospective sur les évolutions des métiers et des compétences de la filière aéronautique, menée au plan national en 2008-2009 par monsieur Michel Bernard à la demande du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Gifas favorisera l'identification des métiers et des compétences affectés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles et les conséquences sur les besoins en formation.
Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l'articulation :
- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;
- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.
Dans ce cadre, ils s'intéressent, en particulier, à l'impact de la réglementation européenne relative aux exigences de compétences des personnels des ateliers de maintenance aéronautique sur le système national de certification et l'adaptation des centres de formation et d'examen conduisant aux licences aéronautiques européennes pour le niveau A (CAP) et le niveau B (mention complémentaire post-bac).
Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche bénéficient de l'appui du Gifas pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Diplômes concernés
Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession. Il s'agit des diplômes aéronautiques rattachés à la 3ème commission professionnelle consultative métallurgie - sous-commission aviation (cf. annexe1).
Au delà de ces diplômes spécifiques, la profession est également concernée par les diplômes du travail des métaux, de la mécanique, de l'électronique et de l'électrotechnique, de la plasturgie.
II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et des représentants de la profession
Le Gifas apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, il apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; il contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.
Le Gifas participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Les actions du Gifas sont réalisées en coopération avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et deux associations : Airemploi et l'Association pour la promotion et le développement des actions de formation dans les industries aéronautiques et spatiales (Aprodeas).
Les actions conduites peuvent être la réalisation de supports d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
À noter également que le Gifas favorisera l'orientation professionnelle de personnes handicapées sur les métiers aéronautiques par le biais de la création en mars 2010 et le développement d'une association dédiée : Hanvol.
Enfin, le Gifas souhaite développer un effort particulier en faveur de la mixité professionnelle, les femmes restant sous-représentées dans l'industrie aérospatiale et électronique de défense (19 % des effectifs en 2008).
III - Formation professionnelle initiale
Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.
Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers dans les principales régions aéronautiques. À cette fin, les autorités académiques impliquent le Gifas dans le choix et la procédure de labellisation des établissements.
Article 6 - Accueil en entreprise
Le Gifas met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises du secteur concerné pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens (ex : annuaire des contacts RH du secteur mis à jour et diffusé aux établissements, etc.).
Article 7 - Formations par apprentissage
Les cosignataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans le secteur concerné notamment en organisant, selon des modalités juridiques variées, la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 8 - Dimension européenne des formations professionnelles
L'industrie aérospatiale étant un secteur particulièrement intégré au niveau européen, avec de fortes mobilités de main d'œuvre, le Gifas souhaite favoriser la dimension européenne des formations professionnelles et préparer les jeunes à la mobilité au sein de l'UE.
Les partenaires s'attacheront donc à développer des projets européens impliquant des établissements d'enseignement et des entreprises de différents pays de l'UE.
Article 9 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Compte tenu de la part prépondérante des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs (plus de 60 %), du haut niveau de recherche et développement dans l'industrie aérospatiale, le partenariat avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche devra permettre :
- de renforcer les formations professionnelles (formations initiales universitaire et/ou par apprentissage) adaptées aux besoins du secteur et les rendre attractives au niveau international, en s'appuyant sur les nombreux partenariats existants : écoles d'ingénieurs, universités, entreprises ;
- d'accroître le développement de partenariats pédagogiques notamment dans le domaine des composites ;
- de développer des stratégies pour la coopération entre l'enseignement supérieur et les entreprises en introduisant l'esprit d'initiative et d'entreprise en tant qu'élément du programme d'études des étudiants et en tant que compétence pour les enseignants et les chercheurs ;
- de valoriser la dimension recherche dans les cursus de formation ainsi que dans les projets de fin d'étude afin de faciliter l'emploi des doctorants en entreprise (partenariat avec l'Association Bernard-Grégory) ;
- de s'appuyer sur les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle mis en place dans chaque université recensée dans le catalogue Gifas/Issat ainsi que sur le site www.aeroemploiformation.com/ pour informer les étudiants et les enseignants-chercheurs sur les formations proposées par le secteur, sur les débouchés en terme d'emploi, pour évaluer sur un plan quantitatif et qualitatif l'évolution de ces formations.et faciliter l'accès aux stages prévus dans les modules de formation. L'association Airemploi sera étroitement associée à cette démarche ;
- de mettre à jour le catalogue des formations de l'enseignement supérieur aéronautiques et spatiales Gifas/Issat (catalogue 2010 joint en annexe 2), le compléter par les doctorats et les projets de recherche intéressant l'industrie aéronautique ;
- d'accompagner les projets de développement aéronautique de l'opération Campus/Grand emprunt, dans leurs différentes thématiques (conception aérodynamique, propulsion, structures, etc.), en renforçant le lien formation-recherche grâce à la collaboration entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur.
IV - Formation tout au long de la vie
Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné ; ils engagent des actions dans les domaines suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (Dif).
Article 11 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le Gifas encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'Éducation sur la validation des acquis de l'expérience.
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Gifas facilitent l'accès des salariés à ce dispositif en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.
V - Dispositions communes
Article 12 - Délivrance des diplômes
Le Gifas apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens.
Article 13 - Coopérations technologiques
Le Gifas informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 14 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.
VI - Formation continue des personnels de l'Éducation nationale
Article 15 - Participation à la formation des personnels du ministère de l'Éducation nationale
Le Gifas encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'Éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (www.education.gouv.fr/cid3860/cerpet/).
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.
VII - Communication
Article 16 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.
VIII - Dispositif de suivi du partenariat
Article 17 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :
- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;
- 5 représentants désignés par le Gifas ;
- 3 représentants de l'administration du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, un représentant de l'inspection générale de l'Éducation nationale et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche.
En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.
Le groupe technique associe la Fédération nationale de l'aviation marchande (Fnam).
En tant que de besoin, il peut, également, associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où le Gifas est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du Travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
Article 18 - Fonctionnement du groupe technique
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative du Gifas qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre le Gifas, la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
Le Gifas assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.
Article 19 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles figurant en annexes 1 et 2 (ces annexes ne font pas l'objet d'une publication).
S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par le Gifas et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
Article 20 - Déclinaison de la convention
Le Gifas n'ayant pas de structures territoriales, des solutions seront explorées avec des acteurs régionaux (entreprises, pôles de compétitivité aéronautiques, etc.) pour décliner tout ou partie de la convention dans les principales régions aéronautiques par des conventions académiques ou interacadémiques. Cette démarche sera encouragée dans les principales régions aéronautiques.
IX - Dispositif financier relatif a la taxe d'apprentissage
Article 21 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du Travail, le Gifas sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'Éducation nationale, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, le Gifas s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Article 22 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, le Gifas est autorisé à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6-7-8-9-14 et 16.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.
X - Disposition finale
Article 23 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par le Gifas au ministre de l'Éducation nationale et au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'Éducation nationale et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 22 septembre 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse
Le Président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales,
Jean-Paul Herteman
 

Annexe 1
Diplômes aéronautiques rattachés à la 3ème commission professionnelle consultative (CPC métallurgie - sous-commission aviation)
Classement des diplômes aéronautiques par niveau et type de diplôme :
Niveau V :
3 certificats d'aptitude professionnelle (CAP) :
- CAP Électricien systèmes d'aéronefs ;
- CAP Maintenance sur systèmes d'aéronefs ;
- CAP Mécanicien cellules d'aéronefs.
Niveau IV :
2 baccalauréats professionnels (bac pro) :
- Bac pro Aéronautique - option mécanicien, systèmes-cellule ;
- Bac pro Aéronautique - option mécanicien, systèmes-avionique ;
- Bac pro Technicien aéro-structure.
1 mention complémentaire (MC) à 5 options :
- MC Aéronautique - option avionique ;
- MC Aéronautique - option avions à moteurs à pistons ;
- MC Aéronautique - option avions à moteurs à turbines ;
- MC Aéronautique - option hélicoptères à moteurs à pistons ;
- MC Aéronautique - option hélicoptères à moteurs à turbines.
Niveau III :
1 brevet de technicien supérieur (BTS) Aéronautique.
 
Nota - Au-delà de ces diplômes spécifiques ou à orientation aéronautique, relevant de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) 255, l'industrie fait largement appel à d'autres formations industrielles du domaine de la mécanique, du travail des métaux de l'électrotechnique, de l'électronique et de l'informatique, plasturgie, etc.
 
Annexe 2
 
 
 
 
 
 
 
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