Bulletin officiel n°37 du 14 octobre 2010

Personnels

Commissions administratives paritaires

Institution des CAP compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

NOR : MENH1000881A
arrêté du 13-9-2010
MEN - DGRH C1-2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 94-1017 du 18-11-1994 ; décret n° 2008-1385 du 19-12-2008 ; arrêté du 23-8-1984

Article 1 - Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
 
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire nationale des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur est fixée comme suit :
 


Grades
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3

10

10
Secrétaire administratif de classe supérieure
3
3
Secrétaire administratif de classe normale
4
4
 
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
 
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
 
Article 4 - L'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
 
Article 5 - Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris, le 13 septembre 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile
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