Bulletin officiel n° 7 du 18 février 2010

Personnels

Tableau d'avancement

Accès à la hors-classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2010

NOR : MEND1002176N
RLR : 631-1
note de service n° 2010-017 du 26-1-2010
MEN - DE B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du CNDP ; au directeur de l'Onisep

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre de l'année 2010 sont fixées comme suit :
I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement
Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe doivent remplir, au 31 décembre 2010, les conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire.
Pour les agents issus d'autres corps qui ont été détachés dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position de détachement dans le corps des IA-IPR s'ajoutent à celles effectuées depuis l'intégration dans le corps des IA-IPR.
II - Établissement des propositions d'avancement
1. Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
L'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
2. Établissement des dossiers
Je vous rappelle que, dans le cadre du dispositif d'évaluation, chaque IA-IPR remplissant les conditions pour être promu à la hors-classe doit avoir été évalué. Cette évaluation est réalisée en application du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifié par le décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010.
En application du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifié par le décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010, je vous rappelle qu'il vous appartient d'établir une lettre de mission pour 3 ans au profit de tous les IA-IPR de votre académie.
Les IA-IPR évalués doivent vous avoir remis, préalablement à l'évaluation, un rapport d'activité.
Ce rapport d'activité, qui comprend pour certains inspecteurs des missions nationales confiées par l'inspection générale de l'Éducation nationale (Igen), s'inscrit dans le cadre du programme de travail académique (PTA). Il vous sera transmis après validation du correspondant académique de l'Igen.
Il vous appartient ensuite, au vu de ces éléments et après entretien avec l'intéressé, de remplir la fiche d'évaluation jointe en annexe (fiches 1 ou 2), chacune des 2 fiches correspondant à des situations différentes :
- Fiche n° 1 : Fiche d'évaluation des personnels d'inspection affectés en académie et en IUFM.
- Fiche n° 2 : Complétant la fiche n° 1 pour l'évaluation des personnels d'inspection exerçant des fonctions d'IA-DSDEN ou d'IAA.
À l'issue de cette procédure, vous émettrez un avis favorable ou défavorable à la promotion. Je vous précise que cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir d'objectifs fixés pour une période de trois à cinq ans. Ainsi, seuls les IA-IPR remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2010 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 à 5 années passées feront l'objet d'une évaluation.
Toutefois, il conviendra de remplir impérativement pour chaque IA-IPR promouvable une fiche synthétique validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat.
3. Présentation des propositions de promotion
À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique d'une part, la liste des personnels proposés pour la hors-classe, d'autre part, la liste des personnels non proposés.
Ces listes devront être établies impérativement selon le modèle des listes qui vous auront été préalablement adressées par courrier électronique.
La situation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite, sera examinée avec une attention particulière.
Ces documents devront parvenir pour le vendredi 19 mars 2010, délai de rigueur, à la direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau DE B2-2, 72, rue Regnault, 75245 Paris cedex.
III - Champ d'application
Ces dispositions s'appliquent aux :
IA-IPR affectés en académie :
S'agissant des IA IPR :
- détachés sur un emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou sur un emploi d'inspecteur d'académie adjoint, il conviendra de vous référer impérativement à la fiche n°2 ;
- chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale, des IA-IPR conseillers du recteur, la fiche n°1 devra être complétée ;
IA-IPR affectés en IUFM :
L'évaluation faite à l'aide de la fiche n°1 sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct, le directeur de l'IUFM puis contresignée par le recteur d'académie
IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, en Dronisep, au CRDP, placés en position de détachement ou mis à disposition :
Il appartient aux chefs de service (ou directeurs) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions de réaliser l'évaluation à l'aide de la fiche d'évaluation (fiche n°1), qui sera transmise à la direction de l'encadrement.
J'insiste sur l'obligation d'évaluer l'ensemble de ces personnels.
IV - Établissement du tableau d'avancement national
Sur la base des propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2010 sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui se réunira le 14 avril 2010.
Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement,
Roger Chudeau
 
Annexe
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