Bulletin officiel n° 13 du 26 mars 2009

Personnels

Liste d'aptitude

Accès au corps des inspecteurs de l'Éducation nationale - année 2009

NOR : MEND0900188N
RLR : 631-1
note de service n° 2009-044 du 24-3-2009
MEN - DE B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service départemental de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux chefs de service (pour les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés)

Le statut particulier des inspecteurs de l'Éducation nationale (décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié) prévoit, outre l'accès à ce corps par voie de concours, un recrutement par inscription sur liste d'aptitude, dans la limite du quart des nominations de stagiaires intervenues l'année précédente.
De ces dispositions, il ressort que les possibilités de recrutement par liste d'aptitude au titre de l'année 2009 sont fixées à 43.
Je souhaite préciser les conditions dans lesquelles doivent être présentées et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude, au titre de l'année 2009.
I - Conditions requises pour l'inscription
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude 2009 sont appréciées au 1er janvier 2009 .
Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret précité, peuvent figurer sur cette liste, les fonctionnaires:
- âgés de quarante ans au moins ;
- appartenant à un corps d'enseignement du premier ou du second degré, d'éducation ou d'orientation ou de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- et justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité.
Conformément à la circulaire fonction publique n° 1763 du 4 février 1991, doivent être considérés comme services effectifs dans le corps les services effectués par un fonctionnaire stagiaire qui, nommé dans un emploi permanent exerce effectivement les fonctions afférentes au dit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant.
En outre, les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative sont assimilés à des services effectifs dans le corps lorsque le statut particulier de ce corps contient une disposition expresse en ce sens.
II - Dépôt des candidatures
II.1 Retrait des dossiers
Les personnels qui remplissent les conditions requises mentionnées ci-dessus et qui souhaitent demander leur inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de l'Éducation nationale, doivent retirer auprès de vos services un dossier en double exemplaire , établi conformément à la maquette qui vous sera transmise par courrier électronique en vous demandant de ne pas en modifier la structure .
II.2 Choix des spécialités
Les quatre spécialités de recrutement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale sont les suivantes :
1. Enseignement du premier degré
2. Information et orientation
3. Enseignement technique , options :
- économie et gestion
- sciences et techniques industrielles
- sciences biologiques et sciences
sociales appliquées
4. Enseignement général , options :
- lettres-langues vivantes
- lettres-histoire-géographie
- mathématiques, sciences physiques et chimiques
Les candidats des spécialités enseignement technique et enseignement général doivent en outre préciser l'option choisie.
Un même candidat peut se présenter au titre de plusieurs spécialités ou options. Dans ce cas, il doit obligatoirement remplir un dossier au titre de chaque spécialité ou option choisie.
La répartition des postes offerts entre les différentes spécialités se fera au moment de la constitution de la liste d'aptitude, en fonction des nécessités de service.
II.3 Voux géographiques
Il est attendu des candidats à un recrutement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale une capacité de mobilité tant professionnelle que géographique.
En ce qui concerne les voux d'affectation, je vous rappelle que les voux sont formulés à titre indicatif. En effet, l'administration proposera un poste resté vacant après le mouvement des titulaires et l'affectation des stagiaires. Dès lors, tout refus de poste implique une radiation de la liste d'aptitude.
Le maintien sur un poste d'I.E.N. occupé en qualité de chargé de fonction est par principe exclu. Il convient de rappeler aux candidats que le temps minimal d'occupation d'un poste est de trois ans.
III - Examen des candidatures
III.1 Recevabilité des dossiers
Vous veillerez particulièrement à vérifier la recevabilité des candidatures et à certifier , notamment, le décompte des services effectifs.
III.2 Formulation des avis et classement des candidatures
Chaque candidature recevable doit faire l'objet d'un avis du recteur en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou du chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
Je vous demande d'accorder une attention toute particulière à l'avis que vous devez formuler sur le candidat. Vous ferez notamment apparaître dans votre avis :
- la valeur professionnelle et la manière de servir du candidat ;
- la richesse du parcours professionnel ;
- ses qualités relationnelles et d'animation pédagogique ;
- la pertinence de ses motivations.
Cet avis sera ensuite résumé selon l'un des items suivants :
- très favorable ;
- favorable ;
- défavorable.
Les dossiers seront classés par ordre préférentiel dans chaque spécialité et ce, a minima, pour l'ensemble des candidatures ayant recueilli un avis très favorable .
III.3 Établissement de la liste des candidats
Afin de faciliter la remontée des informations, un tableau sous format Excel, accompagné de sa note explicative, vous sera envoyé par courrier électronique.
À partir des éléments du dossier et de vos appréciations, je vous demande de bien vouloir remplir ce tableau (un par spécialité), en conservant impérativement son format Excel et en classant par ordre préférentiel les candidats à l'inscription. Les candidats non classés devront figurer dans ce même tableau par ordre alphabétique à la suite des candidats classés (cf. tableau joint).
Il sera ensuite soumis, pour avis, à la commission administrative paritaire académique (CAPA) compétente pour les inspecteurs de l'Éducation nationale avant transmission à l'administration centrale.
III.4 Transmission des candidatures
Après la consultation de la CAPA, vous voudrez bien me transmettre, dans les plus brefs délais, par courrier électronique (christine.glutron@education.gouv.fr) et uniquement en format Excel , les tableaux portant classement par ordre préférentiel des candidats à l'inscription, ayant été validés par cette instance.
Les dossiers de candidature seront retournés, vérifiés et visés, en double exemplaire , accompagnés de l'original des tableaux visés par vos soins, à la direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'Éducation nationale (DE B2-2), 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, pour le 21 avril 2009 au plus tard.
L'ensemble des dossiers de candidature sera soumis par mes soins à l'avis de l'inspection générale de l'Éducation nationale. Aucun dossier ne doit donc être transmis directement à l'inspection générale de l'Éducation nationale.
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des I.E.N. se réunira dans le courant du mois de juin 2009.
IV - Affectations et modalités de classement des candidats retenus
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés. En ce qui concerne les personnels en position de détachement, leur titularisation ne pourra intervenir qu'après cessation de leur détachement, à cette même date.
Les candidats titularisés dans le corps des I.E.N. recevront, après leur nomination, une formation en académie tout comme les I.E.N. recrutés par concours. Un bilan personnalisé de leurs acquis antérieurs sera établi par le responsable de la formation des personnels.
Les modalités de classement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale applicables aux personnels recrutés par liste d'aptitude s'effectuent selon les dispositions prévues par les articles 11 et 12 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié.
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau

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