Bulletin officiel n° 2 du 8 janvier 2009

Organisation générale

Code de l'éducation (partie réglementaire)

Organisation du service de l'éducation dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

NOR : MENE0814102D
RLR : 191-2
décret n° 2008-1363 du 18-12-2008 - J.O. du 20-12-2008
MEN - DGESCO Mom / IOC / BCF


Vu code général des collectivités territoriales ; code de l'éducation ; lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 16-4-2008, avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 13-5-2008 ; avis du conseil territorial de Saint-Martin du 22-4-2008 ; avis du comité technique paritaire ministériel du 21-12-2007


Article 1 - Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'éducation nationale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1°) L'article D. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article D. 251-1 - Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »
2°) Le premier alinéa de l'article D. 251-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. » 
3°) Les articles D. 251-3 à D. 251-7 sont abrogés .
Article 2 - Au livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII - Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 
Chapitre unique - Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale
Article D. 271-1 - À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'État conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin auquel il peut déléguer sa signature.
Article D. 271-2 - Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »
Article 3 - La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, le ministre de l'Éducation nationale, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 18 décembre 2008

François Fillon
Par le Premier Ministre :
Le ministre de l'Éducation nationale
Xavier Darcos
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Éric Woerth
Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer
Yves Jégo
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

Handicap, tous concernés

Le handicap


calendrier
 
 
     





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter



picto accessibilité sourds et malentendants