Bulletin officiel n° 38 du 9 octobre 2008

Personnels

Tableau d'avancement

Accès à la hors-classe des conseillers d'administration scolaire et universitaire - année 2009

NOR : MEND0800768N
RLR : 622-5c
note de service n° 2008-132 du 26-9-2008
MEN - DE B2-1


Réf. : D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. ; D. n° 2005-1090 du 1-9-2005 ; D. n° 2007-1365 du 17-9-2007 portant applic. de art. 55 bis de L. n° 84-16 du 11-1-1984 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au recteur, directeur du CNED ; au directeur du C.I.E.P. de Sèvres ; au directeur général du C.N.D.P. ; au directeur de l'I.N.R.P. ; au directeur de l'ONISEP ; au directeur du CEREQ ; au directeur du CNOUS ; à la directrice de l'A.E.F.E.


La présente note a pour objet de préciser les modalités d'inscription au tableau d'avancement établi en vue de la promotion au grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe au titre de l'année 2009.
I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe, les conseillers d'administration scolaire et universitaire, en position d'activité ou de détachement [notamment sur emplois fonctionnels : S.G.A., S.G.E.P.E.S., SGASU, agents comptables d'E.P.C.S.C.P.] comptant au moins un an d'ancienneté au 9ème échelon de la classe normale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade .
Je vous rappelle en outre, que s'agissant des intendants universitaires intégrés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs de conseillers d'administration scolaire et universitaire (cf. article 56 du décret n° 83-1033 précité).
Les conditions d'inscription au tableau d'avancement s'apprécient au 31 décembre 2009.
Il vous appartient en conséquence de veiller à faire figurer sur les tableaux récapitulatifs (modèle joint en annexe), les conseillers d'administration scolaire et universitaire classés au 8ème échelon de la classe normale susceptibles d'être promus au 9ème échelon et comptant un an d'ancienneté dans cet échelon au 31 décembre 2009, suite à l'obtention ou à la capitalisation de bonifications d'ancienneté.
II - Le taux de promotion au titre de l'année 2009
Dans le cadre des mesures de réorganisation et de la revalorisation de l'encadrement administratif, le taux de promotion pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire a été porté à 33 % à compter du 1er janvier 2008, par arrêté du 10 avril 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
J'attire votre attention sur le fait que ce taux national est appliqué sur les agents qui remplissent, au 31 décembre 2008 , les conditions pour être promus en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005.
Ainsi, il convient de dissocier le nombre d'agents au 31 décembre 2009 qui remplissent les conditions pour être promus et le nombre d'agents promouvables au 31 décembre 2008 qui serviront à la détermination au plan national du nombre de promotions possibles au titre de l'année 2009.


III - Établissement et transmission des propositions d'inscription
A - Établissement de vos propositions
Conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le tableau d'avancement devra être établi, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Par ailleurs, l'article 12 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, précise qu'il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents compte tenu notamment :
- des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
- des propositions motivées formulées par les autorités hiérarchiques ;
L'environnement professionnel de l'agent devra également être pris en considération.
Pour les titulaires d'un poste en établissement public local d'enseignement doivent notamment être examinés :
- le nombre de points pondérés du groupement d'établissement ;
- le nombre d'établissements du groupement comptable ;
- le volume financier géré ;
- la présence d'un GRETA, d'une EMOP, d'un C.F.A. ou de tout autre gestion mutualisée (groupement de commandes, paie des C.E.S. - C.E.C. - A.E.) ;
- les restructurations en cours (ex : rénovation d'internat, du service de restauration.).
Pour les titulaires d'un poste en service académique ou en établissement relevant de l'enseignement supérieur, doivent notamment être examinés :
- l'effectif des personnels encadrés ;
- le corps d'appartenance des personnels encadrés ;
- la description fonctionnelle du poste occupé prenant en compte des éléments quantitatifs définissant l'importance des missions (par ex : nombre de personnels gérés, montant des moyens financiers gérés, nombre d'examens et concours organisés.).
Outre ces critères, les contraintes et difficultés particulières du poste occupé (relations avec les partenaires extérieurs, tâches de gestion lourdes, délais impératifs, autonomie vis-à-vis de l'extérieur, les risques encourus - financiers, juridiques.) devront aussi être pris en compte.
B - Transmission des propositions d'inscription
Vous trouverez joint à cette note deux annexes qui devront être retournées à la direction de l'encadrement, sous le présent timbre, dûment complétées.
- Annexe 1 : Tableau récapitulatif des propositions d'inscription à la hors-classe des CASU - année 2009
Ce document devra préciser le nombre total des agents promouvables au titre de l'année 2009 (c'est-à-dire les agents qui remplissent les conditions pour être promus au 31 décembre 2009).
Tous les agents remplissant les conditions pour être promus au titre de cette année ou étant susceptibles de l'être (cf. point I ci-dessus) devront être mentionnés dans ce tableau qu'ils soient en position d'activité ou de détachement.
S'agissant des personnels en fonctions dans les établissements relevant de l'enseignement supérieur, il vous appartient d'établir votre liste des propositions académiques en tenant compte des propositions d'inscription faites par les présidents d'université après avis des commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur.
Vous veillerez tout particulièrement à faire figurer dans ce tableau tous les renseignements demandés.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le tableau des propositions académiques devra être signé par le recteur.
Annexe 2 : Parcours professionnel des CASU remplissant les conditions de promouvabilité
Chaque agent remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement devra transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel. Il vous appartient de communiquer le modèle de fiche à tous les agents promouvables. La fiche du poste actuellement occupée par l'agent pourra également être jointe.
Les tableaux susmentionnés accompagnés des fiches « parcours professionnel », des fiches de postes (le cas échéant) et du procès-verbal de la CAPA devront être transmis au bureau de l'encadrement administratif DE B2-1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, fax 01 45 44 70 11 au plus tard le 15 décembre 2008 .
Sur la base des propositions académiques qui seront ainsi transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi, après avis de la commission administrative paritaire nationale des conseillers d'administration scolaire et universitaire dont la réunion est prévue le 4 février 2009.

Annexe 1

tableau récapitulatif des propositions d'inscription à la hors-classe des CASU

Annexe 2

parcours professionnel des CASU


Pour le ministre de l'Éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'encadrement
Ghislaine Matringe
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