Bulletin officiel n° 37 du 2 octobre 2008

Personnels

Comité central d'hygiène et de sécurité

Programme annuel de prévention 2008-2009 (Éducation nationale)

NOR : MENH0600606X
RLR : 610-8
réunion du 16-6-2008
MEN - DGRH C1-3
 
Ce programme annuel de prévention a reçu l'avis favorable du comité d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement scolaire lors de la séance du 16 juin 2008.
Constat
Le bilan 2007 sur la mise en ?uvre de la prévention des risques souligne que moins de 15 % des établissements publics locaux d'enseignement ont réalisé le document unique des résultats de l'évaluation des risques professionnels, malgré la mise en place de formations en direction des chefs d'établissement et des gestionnaires des établissements.
La synthèse 2006-2007 des entretiens conduits par l'inspection générale avec les inspecteurs d'hygiène et de sécurité fait le même constat et signale cependant que la réalisation document unique progresse dans les lycées techniques et professionnels, quand l'inspection du travail en fait la condition sine qua none de la délivrance pour les élèves des dérogations pour travailler sur les machines dangereuses.
Dans un contexte général de vieillissement du personnel et du recensement en cours des agents étant ou ayant été exposés aux poussières d'amiante et des nouveaux risques émergents en milieu de travail, il s'avère essentiel de mette en place une politique volontariste afin de promouvoir l'action des services de la médecine de prévention au sein des services et des établissements relevant de l'enseignement scolaire.
Les deux objectifs prioritaires de ce nouveau programme sont :
- la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques dans tous les services et établissements relevant de l'enseignement scolaire, au plus tard pour la fin de l'année scolaire 2008 2009 ;
- l'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention.
La réalisation de ces deux objectifs ne se substitue pas aux priorités des programmes des années antérieures qui restent d'actualité (La prévention des risques liés à l'amiante, à l'utilisation de produits dangereux, des risques psychosociaux, du risque routier, l'accessibilité et l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées, ...).
I - La démarche d'évaluation des risques professionnels
La réussite et la pérennité de la démarche d'évaluation des risques et de la programmation d'actions de prévention reposent sur l'engagement et l'action du chef de service ou d'établissement. Il doit mettre en place une politique de santé et de sécurité au travail dans son service ou établissement et à l'intégrer dans l'ensemble des activités (administratives, techniques, d'enseignement).
La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du recteur d'académie.
Le recteur d'académie s'adjoint toutes les compétences qu'il estime utiles au sein de son académie en constituant un groupe de travail composé notamment :
- de l'ACMO académique (ingénieur de prévention ou d'hygiène et de sécurité) ; il est primordial de nommer un ACMO académique de niveau ingénieur, personne ressource en hygiène et sécurité du travail et animateur de la mise ne ?uvre de la démarche ;
- d'ACMO départementaux, de circonscription et d'E.P.L.E. ;
- de médecins de prévention ;
- de chefs de service ou d'établissement ;
- de représentants du personnel désigné par le C.H.S.A. ;
- d'infirmier(s) ;
- d'ergonome(s) ;
- d'agents de l'académie au titre de leur expérience dans la prévention des risques ;
- de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité ;
- et, si nécessaire, de compétences externes.
Le groupe de travail se fixe les objectifs suivants :
- Mettre à disposition des écoles, des E.P.L.E. et des différents services un document synthétique décrivant la démarche d'évaluation des risques.
- Réunir pour les informer et les former :
. les ACMO départementaux, d'E.P.L.E., de circonscription et des services ;
. au niveau de la circonscription, les directeurs d'école, les enseignants et les assistants de vie scolaire des écoles, en invitant le représentant de chaque collectivité territoriale en charge de l'hygiène et de la sécurité ;
. au niveau d'un département, les chefs d'établissement et les gestionnaires des E.P.L.E. rattachés à ce département, en invitant le(s) représentant(s) de la collectivité territoriale en charge de l'hygiène et de la sécurité ;
. au niveau de l'académie, les chefs d'établissement et les gestionnaires des E.P.L.E. rattachés à la région, en invitant le(s) représentant(s) de la collectivité territoriale en charge de l'hygiène et de la sécurité.
- Informer les agents de l'académie de la mise en ?uvre de la démarche en les invitant à s'y impliquer.
- Fixer un calendrier de réalisation.
- Être à disposition des services, établissements et écoles comme groupe ressource en hygiène et sécurité pour la réalisation du document unique.
La démarche est adaptée dans sa méthode à la nature de l'établissement (école, E.P.L.E.) ou du service.
Elle est structurée en 3 étapes, méthode et moyens à mettre en ?uvre, évaluation et programme d'actions de prévention. Pour l'étape évaluation il peut être utile de se reporter aux 21 fiches de danger du « guide d'évaluation des risques professionnels » (cf. annexe 2).
À la fin de la troisième étape, le recteur d'académie recense tous les mesures que les chefs de service et d'établissement lui communiquent à la suite de la formalisation de leurs programmes de prévention.
Après avis du comité d'hygiène et de sécurité académique, le recteur arrête le programme annuel de prévention des risques professionnels de l'académie.
I.A Dans les écoles
La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (I.A.-D.S.D.E.N.).
I.A.1 La méthode et les moyens à mettre en ?uvre
L'inspecteur de l'Éducation nationale (I.E.N.) de circonscription pilote la démarche d'évaluation dans sa circonscription. L'ACMO de circonscription assiste et conseil l'I.E.N. ainsi que les directeurs d'école dans la mise en ?uvre de la démarche. Chaque école constitue une unité de travail.
- Recenser dans chaque école et au niveau de la circonscription tous les éléments et indicateurs existants nécessaires à l'évaluation des risques, comme le recensement des accidents et des maladies professionnelles, les incidents et les dysfonctionnements techniques, les diagnostics techniques, les rapports des organismes de vérification et de contrôle, les instructions et consignes, etc.
- Fixer un calendrier de réalisation.
I.A.2 L'évaluation des risques
Cette évaluation comporte un inventaire actualisé des risques identifiés dans chaque école et décrit les conditions d'exposition des personnels titulaires et non titulaires à ces risques.
En groupe ces personnels recensent, décrivent, analysent et apprécient la maîtrise des risques liés notamment :
- aux gestes et postures liés à leur activité ;
- aux produits et matériaux qu'ils manipulent et qu'ils côtoient, comment ils y sont exposés et en sont protégés ;
- à l'aménagement et l'état des matériels, des installations et des locaux, leurs incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
- aux sorties extérieures ;
- à la charge mentale lié aux rapports avec les élèves, les parents, l'autorité administrative, les collègues.


I.A.3 La programmation des actions de prévention
L'évaluation des risques trouve sa raison d'être dans les actions de préventions qu'elle suscite. Sa finalité est de mettre en ?uvre des mesures effectives, visant à l'élimination des risques.
Dans chaque école, une liste d'actions de prévention est établie au regard de chacun des risques identifiés. Les enseignants et les A.V.S. mettent en ?uvre les actions facilement réalisables à leur niveau et font remonter à l'I.E.N. de circonscription et à son ACMO les mesures demandant certains moyens (ex. : formation pour poser sa voix ou aux gestes et postures, etc.). L'I.E.N. communique aux collectivités territoriales les mesures relevant de leur compétence (ex. : aménagement de locaux)
L'I.A.-D.S.D.E.N. recense toutes les actions de prévention arrêtées dans les écoles et, après avis du comité hygiène et sécurité départemental, arrête le programme annuel de prévention des risques professionnels des écoles.
Ce programme se décline sous les trois aspects suivants :
- organisationnel : présence d'ACMO, réunion du C.H.S.D., rédaction de consignes, organisation des secours, etc. ;
- technique : équipements de travail et de protection, nature des produits, des matériaux et des déchets, matériels, locaux, installations, vérifications et contrôles périodiques, etc. ;
- humain : qualification et statut des agents, formation, information, compétences, suivi médical, etc.
L'I.A.-D.S.D.E.N. communique au recteur d'académie les mesures relevant de sa compétence.
I.B Dans les E.P.L.E.
La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du chef d'établissement.
I.B.1 La méthode et les moyens à mettre en ?uvre
Le gestionnaire et l'ACMO de l'E.P.L.E. assistent et conseillent le chef d'établissement dans la mise en ?uvre de la démarche.
- Découper l'établissement en unités de travail qui peuvent correspondre à un atelier, le service administratif, un secteur d'enseignement (sciences de la vie, sciences physiques, éducation physique et sportive, etc.), c'est-à-dire une entité pouvant être isolée avec à sa tête un chef d'atelier, un gestionnaire, un chef de travaux, un enseignant responsable, etc.
- Réunir, pour les informer et les former, les responsables des unités de travail qui pilotent, avec l'assistance et le conseil de l'ACMO d'E.P.L.E., le recensement des risques au sein de leurs unités.
- Recenser les éléments et indicateurs existants nécessaires à l'évaluation des risques, comme le recensement des accidents et des maladies professionnelles, les incidents et les dysfonctionnements techniques, les fiches d'exposition délivrées, les diagnostics techniques, les rapports des organismes de vérification et de contrôle, les instructions et consignes, etc.
- Informer les agents de l'E.P.L.E. de la mise en ?uvre de la démarche d'évaluation.
- Fixer un calendrier de réalisation.
I.B.2 L'évaluation des risques
Cette évaluation comporte un inventaire actualisé des risques identifiés dans chaque unité de travail et décrit les conditions d'exposition des agents à ces risques. Elle ne se réduit pas à un relevé brut de données et ne se résume pas aux réponses à un questionnaire de type oui/non, mais constitue un véritable travail d'analyse des modalités d'exposition des personnels à des dangers ou à des facteurs de risques.
Elle s'appuie sur l'étude des postes de travail et la participation active, les expériences et les savoir-faire des agents qui connaissent les gestes, les habitudes et les dysfonctionnements liés à leur activité.
Elle nécessite de visiter, au sein de chaque unité, tous les postes de travail (salle d'enseignement, de travaux pratiques, de préparation, d'activités physiques et sportives, chaque machine, etc.), d'écouter les agents et formaliser tous les éléments d'appréciation des conditions de travail des agents (horaires, qualification, formation, compétence, environnement de travail, locaux, installations, équipements de travail et de protection, etc.)
Elle comprend :
- l'identification globale, exhaustive et précise des dangers et des facteurs de risque ;
- l'analyse des modalités d'exposition des agents ;
- la caractérisation, l'estimation et la hiérarchisation des risques.
Elle prend en compte les situations concrètes de travail, les contraintes subies par les agents et l'écart entre la réglementation, les instructions, les protocoles, les consignes en vigueur.
Elle s'appuie sur les compétences scientifiques et techniques existantes au sein de l'établissement. L'ACMO académique et le groupe de pilotage académique sont personnes ressource.
La hiérarchisation ou le classement des risques se fait en fonction du niveau de connaissances en la matière au sein de l'E.P.L.E. Il peut être :
- soit fait par des individus à partir de l'idée qu'ils se font du risque en se fondant sur leur expérience et leurs connaissances ou à partir de données statistiques, d'enquêtes, ... ;
- soit qualitatif (établissement d'un système d'ordre comparatif) ou quantitatif (calcul de probabilités).
Quel que soit le type de classement choisi il doit permettre de débattre au sein de l'unité de travail et de l'établissement, des priorités d'actions à mettre en œuvre et aider à planifier les actions.
Le document unique des résultats de l'évaluation des risques de l'établissement est l'agrégation de toutes les évaluations réalisées dans les unités de travail.
Il doit être mis à jour au moins annuellement selon la méthode adoptée initialement afin de permettre de mieux objectiver l'évolution des risques professionnels au sein de l'établissement. La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en ?uvre.
I.B.3 La programmation des actions de prévention
L'évaluation des risques trouve sa raison d'être dans les actions de prévention qu'elle suscite. Sa finalité est de mettre en ?uvre des mesures effectives, visant à l'élimination des risques. Dans chaque unité de travail, une liste d'actions de prévention est établie.
Le chef d'établissement recense toutes les actions de prévention établies dans les unités de travail et, après avis de la commission hygiène et sécurité de l'établissement si elle existe, arrête le programme annuel de prévention des risques professionnels de l'établissement.
Ce programme se décline sous les trois aspects suivants :
- organisationnel : présence d'ACMO, existence d'une C.H.S., travail isolé, rédaction de consignes, organisation des secours, etc. ;
- technique : équipements de travail et de protection, nature des produits, des matériaux et des déchets, matériels, locaux, installations, vérifications et contrôles périodiques, etc. ;
- humain : qualification et statut des agents, formation, information, compétences, suivi médical, etc.
Le chef d'établissement met en œuvre les actions réalisables avec les moyens de l'établissement, et communiquent au recteur d'académie et au président de la collectivité territoriale de rattachement les mesures relevant de leur compétence (formations à mettre en place, travaux de sécurité, diagnostics, etc.).
I.C Dans les services
Dans les services du rectorat et des inspections d'académie, comme dans les C.I.O., C.D.E.P., etc., reprendre la même démarche que pour les E.P.L.E. en l'adaptant aux spécificités de chaque service.
Les inspecteurs hygiène et sécurité de l'enseignement scolaire, au cours de leurs visites de contrôle, évalueront la réalisation du document unique et donneront tous les conseils utiles aux chefs de service et d'établissement.
Les autres obligations législatives et réglementaires, les documents et consignes en matière de santé et sécurité au travail que doivent mettre en ?uvre les chefs d'établissement sont rappelés à l'annexe1 du présent programme.
II - Amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention
Les médecins de prévention sont les conseillers des chefs de service ou de l'établissement, des agents et de leurs représentants. Le constat est qu'il est de plus en plus difficile aux médecins de prévention d'assurer leurs missions réglementaires telles que définies dans le décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique (1). Les principales causes sont la faiblesse de l'effectif (moins de 50 équivalent temps plein pour près de 900 000 agents), les difficultés de recrutement des médecins de prévention mais également le manque d'attractivité de leurs conditions d'exercice et de leurs difficultés de fonctionnement au sein des services et des établissements.
Afin de garantir aux agents de l'éducation nationale, une médecine de prévention de qualité, il est indispensable d'engager une réflexion collective au sein des académies sur la médecine de prévention.
Afin d'améliorer le service rendu aux personnels au regard des nouveaux enjeux de la santé au travail, il est prévu de faire de la médecine de prévention un des thèmes prioritaires du programme annuel de prévention 2008-2009.
Le principe est de susciter par l'intermédiaire des comités d'hygiène et de sécurité académiques, une réflexion pluri partenariale au sein des 30 académies sur le bilan de la médecine de prévention. Celui-ci sera réalisé en comparant les modalités d'exercice et de fonctionnement du service de médecine de prévention de l'académie avec les dispositions réglementaires définies par le décret du 28 mai 1982 précité.
Cette réflexion visera à faciliter, améliorer et rendre plus efficiente l'action individuelle et collective du service de médecine de prévention Le traitement de certaines thématiques émergentes devra faire également l'objet d'une réflexion commune. Il s'agit notamment de la prévention des risques liés aux substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, à la souffrance au travail, aux troubles musculo-squelettiques, la prise en compte du handicap et de la problématique liée à la médecine statutaire, etc.
À partir des conclusions des C.H.S. académiques, un séminaire national sera organisé par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale au cours du premier trimestre 2009 afin d'élaborer un programme d'actions permettant concrètement d'améliorer les conditions d'exercice de la médecine de prévention et de mieux prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Le calendrier des actions est le suivant :
Septembre 2008 : le recteur d'académie constitue un groupe de travail, dans le cadre des travaux du comité d'hygiène et de sécurité académique, composé du secrétaire général, du directeur des ressources humaines, du médecin conseiller technique du recteur, de(s) médecin(s) de prévention, de l'inspecteur hygiène et sécurité, de l'ACMO académique et des représentants des personnels ayant pour objectif de faire le bilan de la médecine de prévention accompagné de propositions liées aux besoins spécifiques identifiés par l'académie.
Fin décembre 2008 : présentation au comité d'hygiène et de sécurité de chaque académie des conclusions du groupe de travail. Celles-ci, une fois validées par le recteur d'académie, seront transmises au directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale en vue d'être examinées par le comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour l'enseignement scolaire.
Janvier 2009 : préparation de la synthèse nationale des bilans et des propositions des comités d'hygiène et sécurité académiques par un groupe de travail organisé par le directeur général des ressources humaines dans le cadre des travaux du comité central d'hygiène et de sécurité.
Février-mars 2009 : afin d'élaborer une politique nationale dans le domaine de la médecine de prévention en prenant en compte les nouveaux enjeux de la santé au travail, un séminaire sera organisé par la direction générale des ressources humaines. Il permettra la rencontre entre la DGRH, les secrétaires généraux d'académie, les médecins conseillers techniques des recteurs d'académie, les médecins de prévention et les représentants des personnels. À partir de la synthèse des bilans académiques et des propositions, ce séminaire aura comme objectif la réalisation de propositions concrètes et consensuelles.
Juin 2009 : présentation au comité central d'hygiène et de sécurité du bilan d'étape du programme 2008-2009 relatif à la médecine de prévention.
(1) Conformément au décret du 28 mai 1982 modifié, le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :
1° l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° l'hygiène générale des locaux de service ;
3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5° l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
6° l'information sanitaire.
Ses missions propres sont d'assurer une surveillance médicale des agents et de consacrer au moins un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail.



Annexe 1
L'organisation de la prévention
Le chef de service ou d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il met en œuvre ces mesures sur la base des principes généraux de prévention (code du travail art. L. 4121-1 et 2)
Les acteurs de la prévention
- Le service de médecine de prévention. Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins assistés des infirmiers et, le cas échéant des secrétaires médicaux. Le médecin de prévention, à l'échelon académique ou départemental, est rattaché hiérarchiquement au recteur ou à l'inspecteur d'académie et fonctionnellement au médecin conseiller technique du recteur. Il assure en priorité le suivi des personnels en difficulté, il établit les fiches des risques professionnels en collaboration avec les ACMO concernés ; il organise et assure le suivi médical des agents présentant des risques professionnels particuliers (décret n° 82-453 du 28-5-1982 mod.). À défaut il convient d'organiser la surveillance médicale par convention avec des organismes agréés
- Le recteur nomme auprès de lui un ACMO académique à temps plein (agent chargé de la mise en ?uvre des règles d'hygiène et de sécurité), ayant un niveau de compétence et de qualification suffisantes (ingénieur hygiène et sécurité) pour être une personne ressource en hygiène et sécurité du travail. Le recteur établit sa lettre de mission.
L'ACMO coordonne le réseau des ACMO des établissements (E.P.L.E.) en liaison avec l'inspecteur d'hygiène et de sécurité. Il est associé aux travaux du C.H.S. académique et assiste de plein droit aux réunions de ce comité.
- L'inspecteur d'académie-D.S.D.E.N. nomme auprès de lui un ACMO départemental. Il dispose du temps nécessaire pour être la personne ressource et l'animateur du réseau d'ACMO des circonscriptions de l'enseignement préélémentaire et élémentaire du département. L'ACMO de circonscription est nommé auprès de l'inspecteur de l'Éducation nationale.
L'ACMO départemental est associé aux travaux du C.H.S. départemental, et assiste de plein droit aux réunions de ce comité. L'I.A.-D.S.D.E.N. établit la lettre de mission de ces ACMO.
- Le chef d'établissement public local d'enseignement nomme auprès de lui un ACMO d'établissement. Cet ACMO est choisi parmi l'ensemble des personnels de l'établissement, agent de l'État ou de la collectivité territoriale de rattachement.
Lors de l'évaluation des risques, le chef d'établissement évalue et détermine le temps nécessaire à sa mission, en concertation avec lui et au regard de la nature des activités et de l'importance des risques de l'établissement. Il établit la lettre de mission de l'ACMO.
Les comités d'hygiène et de sécurité (C.H. S.A. et D) sont réunis obligatoirement au moins deux fois par an.
Le C.H.S.A. et le C.H.S.D. donnent respectivement, chaque année, un avis sur le rapport d'évolution des risques professionnels et le programme annuel de prévention académique ou départemental présentés par le président du C.H.S.A. ou D. Ce programme définit la politique de prévention soit académique, soit départementale, notamment en matière d'organisation, de moyens et de formation. Le C.H.S.A. donne un avis sur le programme académique de formation pour sa partie hygiène et sécurité.
- Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) délibère sur les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité.
- L'inspecteur hygiène et sécurité
La mission de contrôle d'application des règles en matière d'hygiène et de sécurité est essentielle dans le bon fonctionnement de la prévention des risques au sein de l'académie. Cette mission de contrôle s'accompagne de propositions au chef de service et d'établissement visités, de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité et la prévention des risques professionnels.
Ces fonctions de contrôle et de proposition sont exclusives du rôle d?assistance et de conseil dans la mise en ?uvre des règles d'hygiène et de sécurité, dévolues réglementairement à l'ACMO académique.
Avant toute nomination par le recteur de l'académie, la candidature de l'agent appelé à exercer les fonctions d'inspection reçoit l'avis du doyen de l'inspection générale de l'Éducation nationale et du chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale. La nomination fait l'objet d'une communication à la direction générale des ressources humaines du ministère.
L'information
Le chef de service ou d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des agents sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (code du travail art. L. 231-3-2). Cette information doit être formalisée par écrit dans chaque service. Elle porte notamment sur les procédures d'intervention aux postes de travail. Il convient d'assortir, en tant que de besoin, cette information écrite d'explications orales.
Les documents
- Document unique
Le chef de service ou d'établissement transcrit dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé. Ce document qui revêt un caractère obligatoire depuis novembre 2002, est mis à jour, au moins annuellement (code du travail art. R. 230-1)
L'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail (cf. supra la démarche d'évaluation des risques).
Sur la base de cette évaluation, chaque chef de service ou d'établissement doit établir un plan d'actions de prévention dans son entité.
Le document unique des résultats de l'évaluation du service ou de l'établissement est l'agrégation de toutes les évaluations réalisées dans les unités de travail.
Il permet la rédaction du programme annuel de prévention de l'établissement.
- Rapport annuel d'évolution des risques et programme annuel de prévention
Les comités techniques paritaires académiques et départementaux reçoivent communication respectivement des rapports annuels sur l'évolution des risques académiques et départementaux et des programmes annuels de prévention des risques professionnels départementaux accompagnés de l'avis formulé par les comités d'hygiène et de sécurité académique et départementaux.
- Fiche collective de risques
Dans chaque académie le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'ACMO et après consultation du C.H.S.A. une fiche sur laquelle sont consignées les risques professionnels de l'académie et les effectifs qui y sont exposés. L'administration doit communiquer au médecin de prévention tous les éléments d'information propres à établir cette fiche.
La formation
Le décret n° 82-453 modifié (art. 6), le code du travail (art. L. 230-2 et 231-3-1) et les règlements d'administration publique pris pour son application font obligation au chef d'établissement d'organiser des formations pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
Le programme académique de formation doit proposer aux agents l'ensemble des formations obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité.
Le guide d'évaluation des risques présente un panorama des principales obligations de formation à la sécurité (cf. annexe 2).
Le chef de service ou d'établissement veille à ce que les agents placés sous leur autorité reçoivent la formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche et lors de leur entrée en fonction.
L'ACMO suit, préalablement à sa prise de fonctions, une formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et est sensibilisé aux questions touchant à la prévention médicale.
Les membres des C.H.S. bénéficient d'une formation minimale de cinq jours et sont formés à l'analyse et à l'évaluation des risques afin de participer à la démarche de prévention.


Annexe 2
Information à la disposition de tous les agents de l'éducation nationale

- Une rubrique « sécurité et santé au travail » est ouverte sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/pid375/sante-et-securite-au-travail.html
Cette rubrique présente les informations relatives à la prévention des risques professionnels dans l'éducation nationale et la recherche. Elle aborde l'aspect réglementaire de la sécurité et de la santé au travail et développe les actions, l'information et la formation mises en place par le ministère à travers l'activité des comités d'hygiène et de sécurité ministériels, les programmes annuels de prévention et différentes publications.
- « L'amiante, en prévenir les risques » dans l'Éducation nationale pour tous les personnels des établissements.
- Le « guide d'évaluation des risques professionnels » pour les chefs de service des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est consultable et téléchargeable dans son intégralité sur le site internet.
Ce guide présente 21 fiches de dangers divisées en trois parties :
. « l'identification des dangers » qui permet de déterminer rapidement si le risque est présent dans l'unité de travail ;
. « les modalités d'exposition aux dangers » ;
. « les moyens de prévention » qui proposent une série de mesures permettant de limiter le risque.
Ce guide propose également un modèle papier de document unique et de programme de prévention. Ce modèle peut être mis sous forme de fichier informatique pour en faciliter la lecture et la compréhension ainsi que la mise à jour annuelle.
- Le « manuel de prévention des risques professionnels » est consultable et téléchargeable sur le site internet (cf. supra).
- L'Institut national de recherche en sécurité (I.N.R.S.) a publié en septembre 2003 un document pratique de référence sur « La prévention des risques dans les laboratoires d'enseignement en chimie », réf. ED 1506,
http://www.inrs.fr/
- Le C.N.R.S. a publié le deuxième tome des « 100 nouvelles fiches de sécurité des produits chimiques au laboratoire » : http://www.sg.cnrs.fr/cnps/documentation/fiches2/fiche2.htm
- L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement met en ligne l'ensemble de ses rapports annuels et des travaux de ses instances :
https://www.education.gouv.fr/syst/ons/default.htm
- Le document officiel « Prévenir les risques liés à l'influenza aviaire » est disponible sur le site : http://www.grippeaviaire.gouv.fr/IMG/pdf/IA.pdf
Il
organise la veille et l'anticipation face à un risque d'apparition de foyer d'influenza aviaire et donne la conduite à tenir en cas de foyer avéré.

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