Bulletin officiel n° 37 du 2 octobre 2008

Organisation générale

Commission générale de terminologie et de néologie

Vocabulaire du droit

NOR : CTNX0810117K
RLR : 104-7
liste du 25-5-2008 - J.O. du 25-5-2008
MCC
I - Termes et définitions
analyse comportementale
Domaine : Droit.
Voir : profilage.
clause d'imprévisibilité
Domaine : Droit.
Définition : Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.
Équivalent étranger : hardship clause.
égalité des conditions de concurrence
Forme abrégée : égalité de concurrence.
Domaine : Droit-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Équivalent étranger : level playing field.
élection de juridiction
Domaine : Droit.
Définition : Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.
Équivalent étranger : forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
Domaine : Droit.
Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.) ».
Équivalent étranger : plea bargaining.
profilage, n.m.
Domaine : Droit.
Synonyme : analyse comportementale.
Définition : Établissement a posteriori, à partir d'indices liés à un acte ou un comportement, d'un profil psychosociologique de personnalité compatible avec l'acte ou le comportement en question.
Note :
1. Le profilage diffère de l'enquête criminelle, menée par les services de police, et de l'expertise criminelle, fondée sur l'examen psychologique de l'auteur présumé d'un crime ou d'une victime.
2. Dans l'usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale «.
Équivalent étranger : profiling.

II - Table d'équivalence
A - Termes étrangers
Terme étranger (1)
Domaine/Sous-domaine
Équivalent français (2)
forum shopping.
Droit.
élection de juridiction.
hardship clause.
Droit.
clause d'imprévisibilité.
level playing field.
Droit-Économie et gestion d'entreprise.
égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.
plea bargaining.
Droit.
plaider-coupable, n.m.
profiling.
Droit.
profilage, n.m., analyse comportementale.

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B - Termes français
Terme français (1)
Domaine/Sous-domaine
Équivalent étranger (2)
analyse comportementale, profilage, n.m.
Droit.
profiling.
clause d'imprévisibilité.
Droit.
hardship clause.
égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.
Droit-Économie et gestion d'entreprise.
level playing field.
élection de juridiction.
Droit.
forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
Droit.
plea bargaining.
profilage, n.m., analyse comportementale.
Droit.
profiling.

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
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