Mutation des personnels du second degré (SIAM phase interacadémique)

Nouveauté : des priorités légales de mutation étendues

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Textes de référence

Le rapprochement de conjoints, l'éducation prioritaire, le centre de vos intérêts matériels et moraux (CIMM)
Loi 84-16 du 11 janvier 1984

Le handicap
Loi 2005-102 du 11 février 2005

Les mesures de carte scolaire, les agents qui sollicitent un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant, le caractère répété d'une demande de mutation ainsi que son ancienneté et l'expérience et parcours professionnel de l'agent.
Décret 2018-303 du 25 avril 2018

Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - Rentrée 2019
Note de service n° 2018-130 du 7 novembre 2018

Mobilité des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - Rentrée 2019
Note de service n° 2018-131 du 7 novembre 2018


Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalité de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - Rentrée 2019
Arrêté du 7 novembre 2018

Les priorités légales de mutations sont celles issues de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018

L’article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 vise expressément les situations suivantes: les rapprochements de conjoints, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et la situation des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018, relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps  mentionnés à l’article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 a ajouté dans les statuts particuliers de ces derniers des critères de priorité de mutation de même niveau que les critères légaux de priorité prévus à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Des règles de gestion identiques sont appliquées aux corps des CPE et des PsyEN.



Le rapprochement de conjoint

La loi du 11 janvier 1984 prévoit une priorité dans le cas d'une demande de rapprochement de conjoint (RC). Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoint séparé en prenant en compte le nombre d'enfants et d'années de séparation. Les deux types de bonification se cumulent.
Consulter la page "Le rapprochement familial"

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoint sont les suivantes :

  • Situation des agents mariés au plus tard le 31 août 2018 ;
  • Situation des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard 31 août 2018 ;
  • Situation des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre 2018, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre 2018, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

Le handicap

Consulter la page "Le handicap"

L'éducation prioritaire

Le cas des personnels exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

La cartographie des établissements relevant de l'éducation prioritaire a été revue.

Ainsi, trois situations doivent être distinguées :

  • Les établissements classés REP+,
  • Les établissements classés REP,
  • Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001,

Désormais seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.
Toutefois les bonifications acquises au titre du classement APV antérieur seront maintenues pour les mouvements 2019 et 2020 pour les seuls personnels exerçant dans les lycées précédemment classés APV.

Affectation dans un établissement REP+, REP ou relevant de la politique de la ville.

A l'issue d'une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un établissement précédemment classé APV : dispositif transitoire

Les affectations en lycée précédemment classé APV ouvrent droit pour le mouvement 2019 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l’ancienneté de poste ex-APV arrêtée au 31 août 2015. Ce dispositif transitoire sera reconduit pour le mouvement 2020.


Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'éducation prioritaire, en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l'objet le cas échéant de postes spécifiques.


La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et la vice-rectrice dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l'annexe I de la note de service, à savoir 5 ans.

Le centre de vos intérêts matériels et moraux (CIMM)

Il s'agit de la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

Sont concernés, dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, les demandes formulées pour les seuls départements  d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).

Une bonification de 1000 points est attribuée pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, ou sur le vice-rectorat de Mayotte, pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2007.

Les mesures de carte scolaire


Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique.

La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant


Consulter la page "Le rapprochement familial"

Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté


Les différentes bonifications

L'expérience et le parcours professionnel de l'agent


Les différentes bonifications

Mise à jour : mars 2019

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