Personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale
promotions, mutations, affectations et détachements

La loi de transformation de la fonction publique : ce qui change en matière de mobilité

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Dans le nouveau cadre instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, le ministère accompagne les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale à chaque étape clé de leur mutation.

Focus sur les mutations

Dans le cadre des mouvements inter académique et intra académiques, inter départemental et intra départementaux, les commissions administratives paritaires (CAP) nationale, académique et départementale ne sont plus consultées. De même, les groupes de travail avec les organisations syndicales ne sont plus réunis pour examiner les vœux et barèmes des personnels.

Dans ce nouveau contexte, les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale sont pleinement acteurs de leur mobilité.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les services académiques les informent, conseillent et accompagnent tout au long des procédures.

Les lignes directrices de gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations pour déterminer :

  • la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  • les orientations générales en matière de mobilité.

Les lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en matière de mobilité du 13 novembre 2019 sont applicables :

  • aux personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;
  • aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ;
  • aux personnels d'encadrement : personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, personnels d'inspection.

Elles fixent de manière pluriannuelle les orientations de la politique de mobilité : soutien à la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble des personnels, respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement en France et à l'étranger, contribution à l'égalité professionnelle, la diversité et la lutte contre les discriminations.

Elles définissent également les principes communs applicables aux procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité sont déclinées par les recteurs au niveau académique pour les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale et les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), afin de prendre en compte les particularités de chaque territoire.

Ces lignes directrices de gestion ministérielles et académiques prévoient que des notes de service annuelles précisent l'organisation des différents processus de mobilité.

Le nouveau dialogue social

Les lignes directrices de gestion qui déterminent les orientations générales de la politique de mobilité ainsi que les principes et règles qui sous-tendent les procédures de gestion relèvent de la compétence des comités techniques.

Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, au comité technique du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Les lignes directrices de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique et, le cas échéant, pour information au comité technique spécial départemental.

 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées :

  • en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020,
  • en matière de promotion et d'avancement à compter du 1er janvier 2021.

Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.

Vous êtes professeur du 1er degré

Vous participez au mouvement inter départemental, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse vous accompagne dans votre démarche de mobilité, en vous informant et en vous conseillant tout au long de la procédure, de la conception de votre projet de mutation jusqu'à la communication des résultats d'affectation.

Vous serez destinataire de messages dans I prof aux principales étapes du calendrier du mouvement.

Les principales étapes :

  • Saisie de vos vœux
  • Confirmation de votre demande de participation au mouvement
  • Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande
  • Vérification de votre barème
  • Communication des résultats du mouvement inter départemental

Informations sur le mouvement inter départemental

Vous cherchez des informations sur l'organisation et les règles du mouvement inter départemental, les différents formulaires relatifs à votre demande de mutation, vous pouvez consulter :
le portail de l'éducation
le portail agent I-Prof

Saisie de vos vœux

Vous pouvez saisir vos vœux sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) accessible par l'application web I-Prof jusqu'au 9 décembre 2019 à 12 heures.

Pour obtenir des conseils et une aide individualisée pendant cette période, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique ministérielle Info mobilité en appelant le 01 55 55 44 44.

Le barème apparaissant lors de la saisie de vos vœux correspond aux informations que vous avez déclarées et n'a donc qu'un caractère indicatif.

Pour être informé, dans les plus brefs délais, du résultat de votre demande de mutation, vous pouvez, lors de la saisie des vœux, communiquer votre numéro de téléphone portable. Il ne sera fait aucun autre usage de votre numéro de téléphone.

À compter du 10 décembre 2019

Confirmation de votre demande de participation au mouvement

À compter du 10 décembre 2019, vous recevrez un accusé de réception de votre demande de mutation dans votre messagerie I-Prof

Vous devez confirmer votre demande de participation au mouvement en transmettant à l'IA-DASEN de votre département d'affectation, avant le 18 décembre 2019, cet accusé de réception signé, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Attention, l'absence de cette confirmation avant le 18 décembre 2019 annule votre participation au mouvement.

Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande

Si vous n'avez pas fait de demande de participation dans SIAM et si la mutation de votre conjoint, partenaire du Pacs ou concubin a été connue après le 9 décembre 2019, date de clôture de la période de saisie des vœux sur SIAM, le présent formulaire de participation au mouvement complété doit être transmis à votre département au plus tard le 21 janvier 2020.

Si vous souhaitez modifier votre demande afin de tenir compte d'un enfant né ou à naître, de la mutation imprévisible de votre conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin, le présent formulaire complété doit être transmis à votre département au plus tard le 21 janvier 2020.

Si vous souhaitez annuler votre demande de participation au mouvement, le présent formulaire complété doit être transmis à votre département au plus tard le 14 février 2020.

Vérification de votre barème

Le calcul et la vérification des barèmes relèvent de la compétence des IA-DASEN.

Vous pourrez prendre connaissance de votre barème sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) à partir du 22 janvier 2020.

Il vous appartient de vérifier ce barème au regard de l'ensemble des éléments de votre situation individuelle, familiale et professionnelle.

La cellule mouvement de votre direction des services départementaux de l'éducation nationale est à votre écoute pour vous apporter toute précision sur les modalités de son calcul.

Entre le 22 janvier 2020 et le 5 février 2020, vous pourrez le cas échéant solliciter, auprès de votre DSDEN une modification de votre barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de votre situation.

À compter du 6 février 2020, votre barème sera définitivement arrêté par l'IA-Dasen de votre département, vous ne pourrez pas le contester auprès de l'administration centrale. Ce barème sera pris en compte pour examiner votre demande de mutation.

Communication des résultats du mouvement inter départemental

Nouveau : Une communication enrichie et personnalisée

Les résultats des mutations interdépartementales vous seront communiqués, de manière individualisée, le 2 mars 2020, par SMS et sur votre messagerie I-prof.

Il sera indiqué aux candidats n'ayant pas obtenu leur vœu de rang 1, le barème du dernier sortant de leur département d'affectation actuel et le barème du dernier entrant dans le département demandé en vœu 1. Cette transparence sur les résultats du mouvement permettra aux enseignants de pouvoir mieux situer leur candidature au sein notamment du département sollicité en premier vœu.

Le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront mises à votre disposition sur www.education.gouv.fr.

Vous serez invité, le cas échéant, à vous rapprocher du département obtenu pour participer au mouvement intra départemental.

Si vous n'obtenez pas de mutation vous pourrez former un recours administratif.

Dans ce cadre, vous pourrez choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix pour vous assister.

Vous êtes professeur du 2nd degré, conseiller principal d'éducation ou psychologue de l'éducation nationale

Vous participez au mouvement inter académique, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse vous accompagne dans votre démarche de mobilité, en vous informant et en vous conseillant tout au long de la procédure, de la conception de votre projet de mutation jusqu'à la communication des résultats d'affectation.

Vous serez destinataire de messages dans I-prof aux principales étapes du calendrier du mouvement.

Les principales étapes :

  • Saisie de vos vœux
  • Confirmation de votre demande de participation au mouvement
  • Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande
  • Vérification de votre barème
  • Communication des résultats du mouvement inter académique

Informations sur le mouvement inter académique

Vous cherchez des informations sur l'organisation et les règles du mouvement inter académique, les différents formulaires relatifs à votre demande de mutation, vous pouvez consulter :
le portail de l'éducation

le portail agent I-Prof

Saisie de vos vœux

Vous pouvez saisir sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) accessible par l'application web I-Prof, vos vœux (changement d'académie et/ou poste spécifique national) jusqu'au 9 décembre 2019 à 12 heures.

Pour obtenir des conseils et une aide individualisée pendant cette période, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique ministérielle Info mobilité en appelant le 01 55 55 44 45.

Le barème apparaissant lors de la saisie de vos vœux correspond aux informations que vous avez déclarées et n'a donc qu'un caractère indicatif.

Pour être informé, dans les plus brefs délais, du résultat de votre demande de mutation, vous pouvez, lors de la saisie des vœux, communiquer votre numéro de téléphone portable. Il ne sera fait aucun autre usage de votre numéro de téléphone.

À compter du 10 décembre 2019,

  • votre rectorat vous transmettra un formulaire confirmant votre demande de mutation, dans votre établissement ou service ;
  • vous pourrez contacter la cellule mouvement de votre académie pour être accompagné dans la suite du processus.

Si vous êtes psychologue de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir des précisions sur le portail de l'éducation.

Confirmation de votre demande de participation au mouvement

À compter du 10 décembre 2019, votre rectorat vous transmettra un formulaire confirmant votre demande de mutation, dans votre établissement ou service.

Vous devez remettre à votre chef d'établissement, avant la date fixée par votre académie, ce formulaire après l'avoir éventuellement corrigé de manière manuscrite et l'avoir signé, et en l'accompagnant de toutes les pièces justificatives.

Votre chef d'établissement vérifiera la présence de ces pièces justificatives et complètera, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.

Attention, l'absence de cette confirmation annule votre participation au mouvement.

Si vous relevez pour votre gestion du bureau des personnels enseignants hors académie (DGRH B2-4), vous pouvez obtenir des précisions sur le portail de l'éducation.

Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande

Votre demande de participation tardive au mouvement inter académique ou de modification de votre demande, dûment justifiée, ou encore votre demande d'annulation doit être transmise au plus tard le 14 février 2020, à minuit, le cachet de La Poste faisant foi.Les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de votre demande tardive ou de modification :

  • décès du conjoint ou d'un enfant ;
  • cas médical aggravé d'un des enfants ;
  • mutation du conjoint.

Vérification de votre barème

Le calcul et la vérification des vœux et barèmes des personnels relèvent de la compétence des recteurs d'académie.

Vous pourrez prendre connaissance de votre barème sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) au plus tard le 15 janvier 2020.

Il vous appartient de vérifier ce barème au regard de l'ensemble des éléments de votre situation individuelle, familiale et professionnelle.

La cellule mouvement de votre académie est à votre écoute pour vous apporter toute précision sur les modalités de son calcul.

Vous disposerez d'un délai minimal de 15 jours calendaires pour solliciter, le cas échéant, auprès de celle-ci une modification de votre barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de votre situation.

À compter du 31 janvier 2020, votre barème sera définitivement arrêté par le recteur de votre académie, vous ne pourrez pas le contester auprès de l'administration centrale.

Ce barème sera pris en compte pour examiner votre demande de mutation.

Communication des résultats du mouvement inter académique

Nouveau : Une communication enrichie et personnalisée

Les résultats des mutations inter académiques vous seront communiqués, de manière individualisée, le 4 mars 2020, par SMS et sur votre messagerie I-Prof.

Une transparence sur les résultats du mouvement permettra aux personnels non mutés ou n'ayant pas obtenu leur vœu de rang 1 de pouvoir mieux situer leur candidature au sein de l'académie sollicitée en premier vœu.

Le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront mises à votre disposition sur  https://www.education.gouv.fr/cid292/prendre-connaissance-des-resultats-phase-interacademique-2020.html

Vous serez invité, le cas échéant, à vous rapprocher de l'académie obtenue pour participer au mouvement intra-académique.

Si vous n'obtenez pas de mutation ou si, devant recevoir une affectation, vous n'êtes pas muté dans une académie ou sur un poste spécifique national que vous avez demandé(e), vous pourrez former un recours administratif.

Dans ce cadre, vous pourrez choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix pour vous assister.

Mise à jour : novembre 2019

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