Politique éducative

Pour une École de la confiance : l'instruction obligatoire à 3 ans
Articles 2, 3 et 4

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Découvrez les dispositions prévues par les articles 2, 3 et 4 du projet de loi pour une École de la confiance. Ce projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2019, a été modifié puis adopté par le Sénat le 21 mai. Il sera définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire.

Une école qui s’attaque très tôt aux inégalités 

Le projet de loi pour l’école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans (article 2 et 3). 

En incorporant l’école maternelle dans le périmètre de l’obligation d’instruction, cette disposition s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République. 

La scolarité à l’école maternelle est le moment où s'acquièrent les compétences indispensables aux apprentissages fondamentaux. Elle est donc tout à la fois le tremplin vers la réussite, le foyer de l’épanouissement des élèves et le creuset de la réduction des inégalités sociales.

Ces articles confèrent à tous les enfants un droit à être scolarisé dès trois ans et instituent une obligation de garantir son effectivité pour l’État et les communes qui seront accompagnées financièrement (article 4). 

 

Article 2

Les principes généraux du système éducatif font de l’éducation un droit, de l’instruction une obligation et de l’enseignement un service public gratuit et laïc.

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. Les progrès de la recherche ont montré que c’est entre trois et six ans que l’enfant doit développer des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux dans de bonnes conditions et lutter contre la première des inégalités, celle face au langage. 

C’est pourquoi l’article 2 abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Il consacre ainsi la place de l’école maternelle au sein du système éducatif français et sa singularité pédagogique. 

Projet de loi pour une École de la confiance modifié et adopté par le Sénat le 21 mai 2019

PJL Sénat - Article 2

Projet de loi pour une École de la confiance adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2019

Article 2 - PJL école de la confiance

Consultez l’intégralité du projet de loi pour une École de la confiance adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Article 3

Cet article tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire posé à l’article 2 sur l’ensemble des dispositions législatives du code de l’éducation qui font référence à la période d’instruction obligatoire.

Consultez l’intégralité du projet de loi pour une École de la confiance modifié et adopté par le Sénat le 21 mai 2019

Consultez l’intégralité du projet de loi pour une École de la confiance adopté par l’Assemblée nationale en première lecture 

Article 4

La création et l’entretien des écoles maternelles et élémentaires relève de la compétence des communes (ou de communautés de communes). 

Aujourd’hui, les communes et leurs groupements consacrent plus de 6 milliards d'euros par an à l’enseignement préélémentaire, public et privé sous contrat. 

Ces dépenses reposent essentiellement sur le principe de libre administration des collectivités territoriales :

  • quand les communes ont décidé l’ouverture d’écoles maternelles publiques ;
  • et, s’agissant des écoles maternelles privées sous contrat d’association, quand elles ont librement décidé de donner leur accord à ce contrat.
Dès lors que les communes ont pris ces décisions, ces dépenses sont des dépenses obligatoires, pour le public comme pour le privé sous contrat. Dans ce second cas, les communes doivent financer le forfait communal dans les conditions fixées par la "loi Debré" de 1959, c’est-à-dire en respectant le principe de parité. 
Le présent projet de loi rend obligatoire l’instruction des enfants à partir de 3 ans.
L’extension de l’instruction obligatoire aux enfants de trois ans constitue une extension de compétence. Comme le prévoit la Constitution dans ce cas, l’Etat est tenu de mettre en place un accompagnement financier en faveur des collectivités territoriales concernées par une augmentation de dépenses. 
C’est pourquoi l’article 4 du présent projet de loi instaure un accompagnement spécifique des communes dont les dépenses pour l’enseignement primaire augmenteront sur l’année scolaire 2019-2020 en raison de la modification de l’âge de l’instruction obligatoire.
Cet accompagnement s’effectuera dans le cadre d’un travail objectif et documenté mené conjointement par les communes et les services déconcentrés du ministère.

S’agissant spécifiquement de l’enseignement préélémentaire privé sous contrat, il existe donc deux situations : 
  • Soit il a été décidé, dans le cadre de la libre administration des collectivités territorialesde financer une ou plusieurs écoles maternelles privées sous contrat d’association.
Dans ce cas, le présent projet de loi ne modifie en rien cette situation. Cette dépense est déjà obligatoire, réalisée dans le cadre du droit existant, et ne saurait donner lieu à un accompagnement particulier par l’État
  • Soit il a été décidé, toujours en application de la liberté d’administration, de ne pas financer une ou plusieurs écoles maternelles privées sous contrat.
Dans ce cas, le financement de ces écoles, rendu désormais obligatoire par l’État, pourrait participer à l’augmentation des dépenses obligatoires des communes et ouvre droit à l’accompagnement par l’État.
S’agissant spécifiquement de l’enseignement préélémentaire public : 
  • Concernant les dépenses de fonctionnement : si les dépenses de fonctionnement des communes augmentent du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction à 3 ans, les collectivités seront accompagnées financièrement par l’État. Cela peut être le cas, par exemple, dans les communes où la démographie est très dynamique. 
  • Concernant les dépenses d’investissement occasionnées par l’abaissement de l’âge de l’instruction (agrandissement des locaux de l’école, création d’une salle de sieste) : ces dépenses pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que le représentant de l’État dans le département peut subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement locale (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). 

Consultez l’intégralité du projet de loi pour une École de la confiance adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Article 4 bis

L'abaissement à trois ans de l’âge de l'instruction obligatoire aura une incidence directe sur les jardins d’enfants : les parents d’enfants en âge scolaire ne pourront plus y inscrire ces derniers sauf à méconnaître leurs obligations légales. 

Pour éviter que l’entrée en vigueur de la loi ne fragilise ces structures, il est prévu, de manière immédiate et à titre transitoire uniquement, que l'instruction obligatoire puisse être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un jardin d’enfant, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. Cette période permettra également à ces structures de disposer d’un délai suffisant pour permettre leur reconversion vers une autre activité.

Consultez l’intégralité du projet de loi pour une École de la confiance modifié et adopté par le Sénat le 21 mai 2019

En savoir plus
Page à consulter

PJL ecole confiance 680x280Le projet de loi pour une École de la confiance

La justice sociale, l'équité, l'innovation territoriale et l'élévation du niveau général sont au cœur du projet de loi pour une École de la confiance. Pourquoi cette loi ? Quelles questions pose-t-elle ?  Tout comprendre sur le projet de loi pour une École de la confiance.

Le projet de loi pour une École de la confiance

Mise à jour : mai 2019

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