Toute l'actualité

[archive] Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : des garanties nouvelles pour le droit à l'éducation de tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l'enseignement
Communiqué de presse - Najat Vallaud-Belkacem - 22/12/2016

Partager cet article
  • Envoyer à un ami

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, salue l'adoption ce jour par le Parlement du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté porté par Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, après une ultime lecture. Ce texte apporte de nouvelles garanties pour le droit à l'éducation de tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et la liberté de l'enseignement.

La loi, une fois publiée, permettra de modifier par ordonnance et dans le respect du principe de la liberté d'enseignement le régime d'ouverture des établissements privé hors contrat, en prévoyant un contrôle a priori et non plus a posteriori. Par ces ajustements, ce texte prolongera le processus de clarification engagé par la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat.

De même la loi permettra une amélioration de l'effectivité et de la qualité du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée à domicile.

Ces dispositions renforcent les initiatives engagées en matière du contrôle de l'école à domicile, telles que le renforcement desmoyens humains d'inspection par des enseignants volontaires, la clarification et la fixation des règles du contrôle par l'autoritéacadémique et, l'amélioration de la qualité du dialogue éducatif avec les familles.

Avec ces évolutions se trouveront mieux garantis le droit de chaque enfant à recevoir une instruction de qualité et le droit des parents de choisir le mode d'instruction de leur enfant dans le cadre de l'apprentissage du socle commun.

En savoir plus
Page à consulter

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : des mesures fortes pour l'éducation et l'égalité des chances
Communiqué de presse du 22 décembre 2016

Mise à jour : décembre 2016

Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

Handicap, tous concernés

Le handicap


calendrier
 
 
     





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter



picto accessibilité sourds et malentendants