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ECOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE ET DE GESTION ET AUTRES ÉCOLES À DIPLÔME VISÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES AUTORISÉS À DÉLIVRER UN DIPLÔME VISÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET NOTAMMENT AUX ÉCOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE ET DE GESTION
Note du 12-12-2001
NOR : MENS0102505X
RLR : 443-0
MEN - DES1 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES AUTORISÉS À DÉLIVRER UN DIPLÔME VISÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.2.1 Banques et concours communs
Les candidats sont invités à se reporter aux communications des banques d'épreuves ou des écoles pour les modalités d'inscription et pour les dates de concours.
BANQUE ADRESSE TÉLÉPHONE BCEE Direction des admissions et concours de la CCIP
BP 31
78354 Jouy-en-Josas cedex01 39 67 71 55 ECRICOME 74, avenue Marceau
75008 Paris01 40 73 83 30 ACCES BP 651
49006 Angers cedex 01ESSCA : 0 811 811 881
IESEG : 03 20 54 58 92
ESDES : 04 72 32 50 48SESAME BP 49
33024 Bordeaux cedex05 56 79 44 88 PASSERELLE B 131
37551 Saint-Avertin cedex02 47 71 71 12 PROFILS 2, avenue de Provence
BP 40 112
29601 Brest cedex02 98 01 01 98 TREMPLIN 74, avenue Marceau
75008 Paris01 40 73 83 30 2.2 Nombre de places offertes par école au titre de la session 2002 et regroupement des écoles par banques et concours communs
ÉTABLISSEMENTS CONCOURS
CLASSES PRÉPARATOIRES
AUX GRANDES ÉCOLESADMISSIONS
SUR TITRES
1ÈRE ANNÉEADMISSIONS
SUR TITRES
2ÈME ANNÉEBANQUE NB DE PLACES BANQUE NB DE PLACES BANQUE NB DE PLACES Ceram Sophia Antipolis BCEE 225 PASSERELLE 60 PASSERELLE 60 EDHEC Lille BCEE 480 Concours propre 40 Concours propre 60 EM Lyon BCEE 300 Concours propre 150+50(étrangers) ESC Amiens BCEE 90 PASSERELLE 90 PASSERELLE 30 ESC Bordeaux ECRICOME 250 TREMPLIN I 50 TREMPLIN II 50 ESC Brest BCEE 80 PROFILS 80 PROFILS 30 ESC Chambéry BCEE 80 PROFILS 70 PROFILS 20 ESC Clermont BCEE 150 PASSERELLE 70 PASSERELLE 50 ESC Dijon BCEE 150 PASSERELLE 100 PASSERELLE 30 ESC Grenoble BCEE 300 PASSERELLE 100 PASSERELLE 50+25 (maîtrise) ESCLa Rochelle BCEE 80 PROFILS 80 PROFILS 20 ESC Le Havre BCEE 70 PASSERELLE 90 PASSERELLE 20 ESC Lille BCEE 220 PASSERELLE 100 PASSERELLE 30+10 (maîtrise) ESC Marseille ECRICOME 210 TREMPLIN I 20 TREMPLIN II 70 ESC Montpellier BCEE 250 PASSERELLE 120 PASSERELLE 10 ESC Nantes BCEE 325 Concours propre 100 ESC Pau BCEE 90 PASSERELLE 90 PASSERELLE 35+5(maîtrise) ESC Reims ECRICOME 250 TREMPLIN I 50 TREMPLIN II 75 ESC Rennes BCEE 160 PASSERELLE 80 PASSERELLE 30 ESC Rouen ECRICOME 235 TREMPLIN I 30 TREMPLIN II 60 ESC St-Étienne BCEE 60 PROFILS 100 PROFILS 25 ESC Toulouse ECRICOME 320 TREMPLIN I 50 TREMPLIN II 100 ESC Troyes BCEE 100 PROFILS 100 PROFILS 20 ESCEM Tours BCEE 250 PASSERELLE 150 PASSERELLE 70+15 (maîtrise) ESG Paris Concours propre 120 Concours propre 100 Concours propre 80 ESLSCA Paris BCEE 140 Concours propre 90 Concours propre 100 ESCP-EAP Paris BCEE 355 Concours international ESCP-EAP (diplômes non français) 120 CCIP CAD (diplômes français) 50 CCIP CIAM (diplômes non français) 50 ESSEC Cergy-Pontoise BCEE 370 Concours propre 110+50 (étrangers) HEC Jouy-en-Josas BCEE 380 HEC 60 IECS Strasbourg BCEE 110 Concours propre 30 Concours propre 30 ICN Nancy ECRICOME 180 TREMPLIN I 25 TREMPLIN II 35 INSEEC Bordeaux INSEECOM 150 Concours propre 200 Concours propre 60 INSEEC Paris INT-Management Evry BCEE 117 Concours propre 53 Concours propre 25 ISC Paris BCEE 260 Concours propre 180 Concours propre 30 ISCID Dunkerque BCEE 45 Concours propre 35 Concours propre 10 Negosup BCEE 75 Concours propre 75 Concours propre 50
ÉCOLES ADMISSIONS PRINCIPALES ADMISSIONS PARALLÈLES (CONCOURS PROPRE) BANQUE/CONCOURS PROPRE/ADMISSION SUR DOSSIER NB PLACES 1ERE ANNÉE
NB DE PLACES2EME ANNÉE
NB DE PLACES3EME ANNÉE
NB DE PLACES4EME ANNÉE
NB DE PLACESCESEM Reims SESAME 204 CESEM Méditerranée SESAME 105 EMA EBP Bordeaux SESAME 105 EPSCI Cergy SESAME 160 15 10 ESCE Paris la Défense/Lyon SESAME 260 (dont 50 pour Lyon) 10 (Paris)
10 (Lyon)IFI Rouen SESAME 90 SUPEUROPE CESEC Caen SESAME 115 10 10 ESSCA Angers ACCES 325 30 30 IESEG Lille ACCES 200 10 10 ACI Paris Concours propre 275 70 ECCIP Paris (Advancia) Concours propre 180 60 ECG Orléans Concours propre 60 20 EGC Brive Concours propre 40 20 EDC Courbevoie Concours propre 200 50 30 ICI Paris Dossier+entretien IECG La Rochelle Concours propre 120 15 IPAG Paris Nice Concours propre 500 50 20 IEFSI Lille Dossier+entretien ISA Amiens Dossier+entretien ISA Jouy-en-Josas Dossier+entretien CPA Lyon Dossier+entretien CPA Nord Dossier+entretien CPA Grand sud-ouest Dossier+entretien CPA Méditerranée Dossier+entretien ISEFI Marseille Concours propre 45 10 35 ISTEC Paris Concours propre 105 10 45 CFJ Paris Concours propre 45 ESJ Lille Concours propre 56 ETSUP Paris Concours propre 20 ESA Paris Concours propre 75 ISTOM Cergy-Pontoise Concours propre 70 20 3 IGAL Cergy-Pontoise Concours propre 30 5 ISTM Noisy-le-Grand Concours propre 76 24
3 - ÉPREUVES DE SÉLECTION AU TITRE DE LA VOIE PRINCIPALE D'ADMISSION (nature, durée et coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission)3.1 Écoles relevant de la banque commune d'épreuves écrites - BCEE-CCIP
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Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.3.1 Écoles relevant de la banque ECRICOME
3.2.1 Épreuves écrites
Option : scientifique
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE HISTOIRE GÉOGRAPHIE LV 1 LV 2 TOTAL COEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 2 h 4 h 3 h 3 h ESC Bordeaux 6 5 3 5 4 2 25 ESC Marseille 5 5 4 5 4 2 25 ESC Reims 5 5 3 5 4 3 25 ESC Rouen 7 4 3 4 4 3 25 ICN Nancy 5 5 3 5 4 3 25 ESC Toulouse 5 5 3 5 5 2 25 Option : économique
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE ANALYSE ÉCONOMIQUE LV 1 LV 2 TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 2 h 4 h 3 h 3 h ESC Bordeaux 5 5 3 6 4 2 25 ESC Marseille 4 5 4 5 4 3 25 ESC Reims 5 5 3 5 4 3 25 ESC Rouen 5 4 3 6 4 3 25 ICN Nancy 4 5 3 6 4 3 25 ESC Toulouse 5 5 3 5 4 3 25 Option : technologique
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ ÉCONOMIE LV 1 LV 2 TECHNIQUES DE GESTION TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 2 h 3 h 3 h 3 h 5 h ESC Bordeaux 4 4 2 4 4 2 5 25 ESC Marseille 5 4 4 3 3 2 4 25 ESC Reims 4 3 3 4 3 2 6 25 ESC Rouen 4 3 2 4 4 2 6 25 ICN Nancy 3 4 3 4 3 2 6 25 ESC Toulouse 4 3 2 4 4 2 6 25 Option : lettres et sciences humaines
DISSERTATION LITTÉRAIRE DISSERTATION PHILOSOPH. RÉSUMÉ DE TEXTE HISTOIRE LV 1 OPTIONS MATHS B/L GÉOGRAPHIE OU LATIN TOTAL COEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 2 h 3 h 3 h 3 h ESC Bordeaux 5 5 3 5 4 3 25 ESC Marseille 5 5 4 3 4 4 25 ESC Reims 5 5 3 5 4 3 25 ESC Rouen 4 5 4 4 4 4 25 ICN Nancy 4 5 3 5 4 4 25 ESC Toulouse 5 5 3 5 4 3 25 3.2.2 Épreuves orales
Toutes options
ENTRETIEN ANGLAIS AUTRE LANGUE TOTAL ESC Bordeaux 12 4 3 19 ESC Marseille 10 3 2 15 ESC Reims 7 4 4 15 ESC Rouen 12 4 4 20 ICN Nancy 9 4 2 15 ESC Toulouse 7 5 3 15 NB : L'épreuve d'entretien se déroule obligatoirement dans chacune des écoles où le candidat est admissible.
Chaque candidat passe un seul oral en anglais et un seul oral dans une autre langue. Pour cela, il a le choix du centre d'épreuves entre Bordeaux, Marseille, Nancy, Reims, Rouen et Toulouse, en fonction de son calendrier de déplacements.
La note obtenue à ces deux épreuves sera validée par les écoles de la banque d'épreuves ECRICOME dans lesquelles le candidat est inscrit, chaque école appliquant ses propres coefficients. Pour les candidats présentant une combinaison d'épreuves autre que anglais/allemand ou anglais/espagnol, l'ensemble des oraux de langues se tiendra au siège administratif d'ECRICOME à Paris.
3.3 Écoles relevant de la banque SESAME
3.3.1 Épreuves écrites
ÉCOLES LV 1
1 H 30LV2
1 H 30ANALYSE/SYNTHESE
4 HEURESLOGIQUE 1
30 MINLOGIQUE 2
30 MINTOTAL
COEFFICIENTSCESEM Méditerranée Tous programmes 5 - 5 2 2 14 CESEM Reims
Tous programmes4 - 5 1.5 1.5 12 EBP France
Tous programmes3 - 5 2 2 12 EPSCI 3 1 4 1 3 12 ESCE 3 1 4 1 1 10 IFI 3 1 4 1 1 10 SUPEUROPE CESEC Tousprogrammes 4 - 4 1 1 10 3.3.2 Épreuves orales
Les épreuves d'admissibilité sont organisées individuellement par les écoles membres de SESAME. Les notes sont cumulées avec les résultats de l'écrit pour calculer le résultat final, qui est publié par SESAME.
ÉCOLES ENTRETIEN LANGUE 1 LANGUE 2 TOTALCOEFFICIENTS CESEM Méditerranée 3 3 - 6 CESEM Reims 4 4 - 8 EBP France 4 4 - 8 EPSCI 5 2 1 8 ESCE 6 2 2 10 IFI 6 3 1 10 SUPEUROPE CESEC 6 4 - 10 3.4 Écoles relevant de la banque ACCES
3.4.1 Épreuves écrites
ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENTS ESSCA IESEG ESSCA IESEG Synthèse 3 h 4 2,5 Maîtrise du français 2 h 2 2,5 Mathématiques 3 h 4 5 Anglais 1 h 30 2 2 Seconde langue (allemand - espagnol) 1 h bonus 3.4.2 Épreuves orales (propres à chaque école)
ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENTS ESSCA IESEG ESSCA IESEG Entretien(s) 3 h 1 h 5 Anglais 45 min 20 min 3 2 3.5 Écoles recrutant sur concours propre - formations de commerce et de gestion
Académie d'Aix-Marseille
Institut supérieur d'études financières et d'ingénierie (ISEFI)
CULTURE GÉNÉRALE ANGLAIS APTITUDE LOGIQUE ENTRETIEN INDIVIDUEL TOTAL Durée 3 h 2 h 1 h 30 min Coefficients 3 2 1 6 12 Académie de Bordeaux
Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Paris et Bordeaux)
Voir académie de ParisAcadémie de Limoges
École de gestion et de commerce de Brive (EGC Brive)
Épreuves écrites
NATURE DURÉE COEFFICIENT Culture générale 30 min 1 Tests psychotechniques 2 h 3 Anglais 45 min 2 Épreuves orales
NATURE DURÉE COEFFICIENT Entretien 1 h 6 Anglais 15 min 1 Académie d'Orléans-Tours
École de commerce et de gestion d'Orléans (ECG Orléans)
Épreuves écrites
NATURE DURÉE COEFFICIENT Tests psychotechniques 1 h 3 Anglais 30 min 2 Allemand ou espagnol ou italien 30 min 1 Épreuves orales
* Une note inférieure à 6/20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Entretien 1 h
(30 min de préparation
+ 30 min devant jury)6* Académie de Paris
Académie commerciale internationale (ACI)
Épreuves écrites* La note obtenue à l'épreuve facultative de Langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 1, sont ajoutés au total des épreuves écrites.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Langue vivante 1 1 h 15 2 Langue vivante 2 (facultative) 45 min 1* Étude de dossier 2 h 30 3 Expression écrite 1 h 00 1 Techniques quantitatives 1 h 30 1 Total des coefficients 7 Épreuves orales
* La note obtenue à l'épreuve facultative de Langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 1, sont ajoutés au total des épreuves orales.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Travail de groupe 45 min 1 Entretien individuel 20 min 2 Langue vivante 1 15 min 1 Langue vivante 2 (facultative) 15 min 1* Total des coefficients 4 Académie de Paris
École supérieure de négociation commerciale (NEGOSUP)
Épreuves écrites* La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 2, sont ajoutés au total des épreuves écrites.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Épreuves communes Étude de dossier 4 h 5 Anglais 1 h 30 3 Langue vivante 2 (facultative) 1 h 30 2* Épreuve à options
Mathématiques
ou sciences juridiques
ou sciences économiques
ou sciences humaines4h 5 TOTAL 9 h 30 (ou 11 h) 13 (ou 15) Épreuves orales
* La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 2, sont ajoutés au total des notes des épreuves orales.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Anglais Préparation :15 min
Entretien : 15 min3 Langue vivante 2 (facultative) Préparation : 15 min
Entretien : 15 min2* Entretien de groupe 1 h 30 4 Entretien individuel 30 min 6 TOTAL 2 h 30 (ou 3 h) 13 (ou 15)
La langue vivante choisie en deuxième langue est la même à l'écrit et à l'oral.Académie de Paris
Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Paris et Bordeaux)
Épreuves écrites
Option : scientifiqueOption 1 : au choix : contraction ou histoire-géographie
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION HISTOIRE GÉOGRAPHIE LV 1 LV 2 TOTAL COEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 1 h 30 4 h 1 h 30 1 h INSEEC Bordeaux 5 6 2 4 4 4 25 INSEEC Paris 4 5 3 4 5 4 25
Option 2 : au choix : Maths II ou LV 2Option : économique
Option 1 : au choix : contraction ou histoire et analyse
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION ANALYSE ÉCONOMIQUE LV 1 LV 2 TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 1 h 30 4 h 1 h 30 1 h INSEEC Bordeaux 5 6 2 4 4 4 25 INSEEC Paris 3 5 3 5 5 4 25
Option 2 : au choix : économie ou LV 2Option : technologique
Option 1 : au choix : contraction ou comptabilité
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION ÉCONOMIE + DROIT LV 1 LV 2 TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 1 h 30 4 h 1 h 30 1 h INSEEC Bordeaux 5 6 2 4 4 4 25 INSEEC Paris 6 4 3 5 4 3 25
Option 1 : au choix : économie ou LV 2Option : lettres et sciences humaines
DISSERTATION LITTÉRAIRE DISSERTATION PHILOSOPHIQUE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION HISTOIRE OU GÉOGRAPHIE LV 1 LV 2 OU SCIENCES SOCIALES LATIN OU GREC TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 1 h 30 4 h 1 h 30 1 h INSEEC Bordeaux 5 6 2 5 4 3 25 INSEEC Paris 5 6 2 5 4 3 25 Épreuves orales
Toutes options** Entretien individuel (8) + entretien de groupe (7)
ENTRETIEN LV 1 LV 2 OU LATIN TOTAL INSEEC Bordeaux 8 + 7 ** 5 5 25 INSEEC Paris 12 + 8 *** 6 4 30
*** Entretien individuel (12) + entretien de groupe (8)Académie de Paris
Institut supérieur des sciences, techniques et économie commerciales (ISTEC Paris)
Épreuves écrites
NATURE DURÉE COEFFICIENT Développement et synthèse sur un thème d'actualité 3 h 4 Aptitude au raisonnement quantitatif 2 h 3 Première langue 1 h 30 2 Seconde langue 1 h 1 Épreuves orales
NATURE DURÉE COEFFICIENT Connaissances générales 20 min 1 Entretien individuel 40 min 2 Entretien de groupe 70 min 1 Langue vivante européenne 20 min 1 Académie de Paris
École commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ECCIP Paris)
Épreuves écrites* L'anglais doit obligatoirement être choisi en 1ère ou en 2ème langue.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Épreuve de mémoire 1 h 1 Épreuve d'expression écrite et d'analyse de dossier 1h 1 Épreuve de culture générale 35 min 1 Épreuve de raisonnement logique 1 h 30 1 Épreuve de 1ère langue * 45 min 1 Épreuve de 2ème langue 45 min **
** Seuls les points au dessus de la moyenne sont ajoutés au total des points obtenus aux trois autres épreuves.Épreuves orales
NATURE DURÉE COEFFICIENT Travail en groupe 45 min 2 Entretien individuel 30 min 3 Académie de Paris
École supérieure de gestion (ESG Paris)
Épreuves écritesOption scientifique
* Option 1 : au choix : contraction ou histoire-géographie
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION HISTOIRE GEOGRAPHIE LV 1 LV 2 TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 3 h 3 h 3 h 3 h COEFFICIENT 3 3 2* 2* 3 2** 13
** Option 2 : au choix : Maths II ou LV 2Option économique
* Option 1 : au choix : contraction ou histoire et analyse
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION ANALYSE ÉCONOMIQUE LV 1 LV 2 TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 3 h 3 h 3 h 3 h COEFFICIENT 3 3 2* 2* 3 2** 13
** Option 2 : au choix : économie ou LV 2Option technologique
* Option 1 : au choix : contraction ou comptabilité
MATHS CULTURE GÉNÉRALE RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION ÉCONOMIE LV 1 LV 2 TECHNIQUES DE GESTION TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 4 h 4 h 3 h 3 h 3 h 3 h COEFFICIENT 3 3 2* 2** 3 2** 2* 13
** Option 1 : au choix : économie ou LV 2Épreuves orales
Toutes options
ENTRETIEN INDIVIDUEL ENTRETIEN DE GROUPE ENTRETIEN DE LANGUE TOTALCOEFFICIENTS DURÉE 30 min 1 h 30 min COEFFICIENT 3 2 2 7 Académie de Paris
Institut de préparation à l'administration et à la gestion (IPAG)
Formation supérieure au management européen (Nice)
Formation supérieure au management (Paris)Épreuves écrites
Chacune des épreuves est notée sur 20.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Maîtrise du français 1 h 30 1 Synthèse 3 h 2,5 Mémorisation et compréhension 1 h 30 1,5 Raisonnement logique 2 h 4 Anglais 1 h 30 3 Seconde langue (*) 1 h 30 Bonus (*) TOTAL 12
(*) Épreuve facultative, seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte dans le total des épreuves
d'admissibilité, affectés du coefficient 2.Épreuves orales
(*) Ces durées ne prennent pas en compte le temps de préparation de l'épreuve par le candidat. Les épreuves sont notées sur 20.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Anglais 15 min (*) 2 Entretien individuel 30 min (*) 4 Entretien collectif 15 min (*) 2 Analyse du potentiel 15 min (*) 2 TOTAL 10 Académie de Versailles
École des dirigeants et créateurs d'entreprise (EDC)
Épreuves écrites* Seuls les points supérieurs à la moyenne seront pris en compte et s'ajouteront au total des points obtenus par ailleurs.
NATURE DURÉE COEFFICIENT Culture générale 3 h 3 Synthèse de documents 2 h 30 3 Anglais 2 h 2 Options 2 h Points de bonification* TOTAL 9 h 30 8
Note éliminatoire : 5.Épreuves orales
NATURE DURÉE COEFFICIENT Face à face de groupe 30 min 2 Étude de cas 45 min 2 Entretien individuel 30 min 4 Épreuve d'anglais 30 min 2 TOTAL 2 h 15 10 Académie de Versailles
Institut supérieur des affaires (ISA)
(Programme MBA du Groupe HEC à Jouy-en-Josas)
1 - Pré-sélection sur dossier basée sur :
- les résultats au test GMAT (Graduate Management Admission Test)
- les résultats au test d'anglais (TOEFL ou TOEIC)
- le dossier d'inscription dûment rempli (expérience professionnelle, expérience à l'international, cursus pédagogique, activités diverses, langues étrangères acquises, lettres de recommandations, essais, etc).
2 - Épreuve orale composée de deux parties :
- une présentation orale sur un sujet au choix du candidat (10 minutes)
- une période de questions/réponses concernant la candidature, les motivations et les objectifs professionnels.
L'épreuve orale se déroule devant des représentants de la direction du MBA (ISA), des anciens élèves du MBA et des membres du corps professoral.
L'admission est prononcée par un jury souverain au vu de l'ensemble des éléments de la candidature.
3.6 Écoles recrutant sur concours propre - autres secteurs de formation
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4 - PROCÉDURE DE GESTION INTÉGRÉE DES AFFECTATIONS DANS LES ÉCOLES DE MANAGEMENT- CALENDRIER 2002 - 3615 SIGEMGestion centralisée des affectations
En 2001, les 37 écoles utilisant des épreuves écrites de la banque commune d'épreuves écrites (BCEE) ou de la banque ECRICOME, ont mis en place une gestion centralisée des affectations dans les écoles, une fois terminés les oraux de chaque école, et publiés par chacune d'elles les résultats d'admission (liste des candidats admis et liste complémentaire le cas échéant).
La procédure est la suivante. Chaque candidat a quatre jours pour indiquer son choix sur Minitel. Ce choix est sécurisé par un code personnel qui lui a été signifié au moment de son inscription et rappelé par courrier.
1) Si le candidat a été admis dans plusieurs écoles, il doit en choisir une au maximum. Il y sera affecté.
2) Si le candidat est admis dans une école, mais est plutôt intéressé par d'autres écoles pour lesquelles il est inscrit également sur liste complémentaire, il doit indiquer ses choix par ordre de préférence et sans limitation de nombre. Il sera affecté dans l'école correspondant à sa préférence, dans la limite des places disponibles, et dans le pire des cas dans celle où il est admis.
3) Si le candidat n'est pas directement reçu dans une école mais seulement inscrit sur des listes complémentaires, il doit simplement indiquer sa liste de préférence. Il sera affecté dans l'école correspondant à sa préférence, dans la limite des places disponibles, sauf s'il n'est pas suffisamment bien classé dans aucune d'entres elles.Au bénéfice de tous les candidats
L'avantage du nouveau système est multiple. Premièrement, les candidats n'ont à verser qu'un seul acompte (800 euros quel que soit le nombre d'écoles sollicitées). Deuxièmement, le système assure une intégration dans l'école correspondant au souhait exprimé, dans la limite des places disponibles. Enfin, dès la fin juillet, l'affectation définitive est connue, ce qui permet au lauréat de gérer au plus tôt l'arrivée dans l'école, et notamment les questions de logement. L'efficacité du système suppose qu'aucune modification n'est plus acceptée après la date limite de formulation des vœux. En conséquence, dès l'affectation effectuée, aucun remboursement d'acompte n'est possible, dans la mesure où une place définitivement retenue interdit à un autre candidat d'intégrer cette même école.
Bilan de l'année 2001
Le système a fonctionné avec succès pour la première fois en 2001. Les étudiants ont fait leur choix sur 3615 SIGEM entre le jeudi 19 juillet 15 heures et le dimanche 22 juillet 24 heures. Ils ont connu leur affectation définitive le samedi 28 juillet à 14 heures.
6 070 candidats ont ainsi été affectés dans une école, qui correspondait dans 90 % des cas au premier choix, et dans 98 % aux deux premiers choix.
Un numéro vert a permis de répondre aux interrogations des candidats et de trouver des solutions rapides pour quelques cas particuliers (codes égarés, chèques d'acompte non parvenus...). L'assistance téléphonique a permis d'éviter quelques incompréhensions excusables pour un premier exercice. Ainsi certains ont cru que le nombre de vœux était limité à trois, alors que les candidats pouvaient en fait classer toutes les écoles où ils figuraient sur la liste supplémentaire ; d'autres ont pensé que leur chance d'intégrer une école dépendait du positionnement de celle-ci dans leur liste de choix alors que l'intégration est fonction uniquement du classement du candidat dans cette école ; d'autres encore directement admis dans l'école de leur choix, ont voulu, par excès de précaution, indiquer d'autres choix secondaires alors que déclarés admis par le jury d'une école, ils étaient assurés d'être affectés dans l'école retenue.
Le numéro vert ne pouvait pas répondre, bien entendu, aux demandes de conseil sur les mérites de telle ou telle école...SIGEM 2002
Les écoles de management ont décidé de reconduire le système SIGEM en 2002. Trois légères modifications sont apportées par rapport à 2001 en vue d'améliorations. Tout d'abord, entre le 5 et le 15 juillet, les candidats pourront - et devront - vérifier sur 3615 SIGEM que leur chèque d'acompte de 800 euros, indispensable pour s'inscrire, est bien parvenu à SIGEM. Si ce n'était pas le cas, ils devront le signaler immédiatement par fax et par lettre recommandée. Ensuite, une fois passée l'heure limite de formulation des vœux, les candidats auront 48 heures pour vérifier que leur choix a bien été enregistré. Si ce n'était pas le cas, ils devront également se manifester immédiatement par fax et par lettre recommandée. Enfin, pour éviter tout malentendu, les candidats souhaitant n'intégrer aucune école devront le signifier sur 3615 SIGEM, leur acompte étant dans ce cas-là immédiatement détruit.
Calendrier 2002
Du 25 au 30 juin : envoi par le candidat d'un chèque de 800 euros, pour le rendre éligible à la procédure d'affectation.
Du 19 juin au 13 juillet : épreuves orales.
Du 5 au 15 juillet : les candidats doivent vérifier sur 3615 SIGEM que leur chèque est bien parvenu à SIGEM. Sinon fax et lettre recommandée.
18 juillet, 15heures : publication des résultats de toutes les écoles (liste d'admis et liste complémentaire) sur 3615 SIGEM.
Du 19 juillet 15 heures au 22 juillet 12 heures sur 3615 SIGEM :
1) saisie des choix d'affectation
2) classement par ordre de préférence d'intégration.
Du 22 juillet 12 heures au 24 juillet 12 heures sur 3615 SIGEM : vérification par les candidats que leurs choix ont été correctement enregistrés. Sinon fax et lettre recommandée.
27 juillet 14 heures : résultats de l'affectation sur 3615 SIGEM.
Contact SIGEM : Mme Annie Palcatti 05 61 29 48 285.1 Décret n°2001-295 du 4 avril 2001portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Article 1 - Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
Titre 1 - Missions
Article 2 - La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.
Article 3 - La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.
Article 4 - La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation de délivrer des diplômes, fixées aux articles L.443-2 et L.641-5 du code de l'éducation.
Article 5 - Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.
Article 6 - À l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.
Article 7 - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce peuvent charger la commission d'une mission particulière d'évaluation d'une formation. À l'issue de cette mission, la commission remet un rapport aux ministres.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager une procédure de retrait de la reconnaissance par l'État comme de l'autorisation de délivrer des diplômes.
Article 8 - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 (4) du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de mastaire.Titre 2 - Composition
Article 9 - La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle comprend :
- Quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et deux sur proposition du conseil économique et social ;
- Quatre enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- Quatre représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
- Quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
Article 10 - Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
Article 11 - Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
Article 12 - La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Article 13 - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Article 14 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.5.2 Arrêté du 26 septembre 2001portant nomination à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Article 1 - Sont nommés membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, à compter du 1er octobre 2001, les personnes figurant dans le tableau ci-annexé.
Article 2 - La durée du mandat est de quatre ans. Toutefois, à titre dérogatoire, le premier renouvellement de la commission s'effectuera par moitié dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il sera procédé, dans chacun des collèges, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
Article 3 - M. Jean-Pierre Helfer, professeur des universités, est nommé président de la commission, pour une durée de deux ans.
Article 4 - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES FORMATIONS ET DIPLÔMES DE GESTION À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2001
1) Au titre des représentants des milieux économiques
a) sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- M. Patrice Omnes, directeur général adjoint formation/emploi/TIC à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
- M. François Xavier Cornu, directeur de l'enseignement à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
b) sur proposition du conseil économique et social
- M. Pierre Simon, membre du conseil économique et social
- M. Guy Naulin, membre du conseil économique et social
2) Au titre des enseignants de statut universitaire
a) sur proposition de la conférence des présidents d'université
- M. Patrick Navatte, président de l'agence de modernisation des universités, président de l'université Rennes 1
- M. Ernest Gibert, président de l'université de Rouen
b) désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- M. Jean-Pierre Helfer, professeur à l'Institut d'administration des entreprises de Paris
- Mme Géraldine Schmidt, professeur à l'Institut d'administration des entreprises de Nancy
3) Au titre des représentants des écoles et formations privées et consulaires de commerce et de gestion
a) sur proposition de la Conférence des grandes écoles
- M. Pierre Tapie, directeur général du groupe ESSEC
- M. Bernard Ramanantsoa, directeur général du groupe HEC
b) désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation
- M. Jean-Claude de Schietere, directeur général de l'école supérieure de commerce de Rouen
- M. Jacques Perrin, directeur général du centre d'enseignement et de recherche appliqués au management (CERAM), Sophia Antipolis
4) Au titre des personnalités qualifiées
a) désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- M. Bernard de Montmorillon, président de l'université Paris IX
- M. Christian Delporte, recteur de la faculté universitaire de Mons, Belgique
b) désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation
- M. Alain Bucaille, dirigeant d'entreprise
- Mme Rose-Marie Van Leberghe, dirigeante d'entreprise5.3 Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'état
Article1 - Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'État, mentionnés aux articles L.443-1 et L.443-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'État.
Article 2 - L'autorisation est accordée, après évaluation des formations, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'évaluation des formations prend notamment en compte l'organisation des conditions d'admission, le déroulement de la scolarité et les conditions d'attribution du diplôme.
Article 3 - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder, dans les mêmes formes, au retrait de l'autorisation.
Article 4 - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans les établissements mentionnés à l'article 1er et publie annuellement le nombre de places mises aux concours.
Article 5 - Le recteur d'académie, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, après consultation des établissements intéressés.
Il désigne le président du jury, appartenant à un corps d'enseignants-chercheurs, ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'empêchement. Nul ne peut exercer la fonction de président de jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury.
Le recteur d'académie ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative.
Article 6 - À la clôture des opérations, le président du jury adresse au recteur d'académie, chancelier des universités, le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme.
Article 7 - Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur d'académie qui y appose le visa de l'État.
Article 8 - Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation. À l'issue de la procédure d'évaluation, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 9 - L'arrêté du 15 février 1921 relatif aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l'État est abrogé.
Article 10 - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.5.4 Circulaire du 17 mai 2001 relative aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés relevant des articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation et notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion
Dans le contexte de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, il est apparu nécessaire d'améliorer les procédures d'évaluation de la qualité des établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés bénéficiant d'un label de l'État : reconnaissance par l'État (art. L 443-2 du code de l'éducation) ou autorisation à délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État (art. L 641-5).
L'objet de la présente circulaire est de préciser, d'une part, les dispositions générales intervenant pour ces établissements dans les procédures de reconnaissance par l'État et de délivrance d'un diplôme visé ainsi que les procédures d'admission et, d'autre part, les modifications propres aux écoles supérieures de commerce et de gestion.A - Dispositions générales
1 - Reconnaissance par l'État et autorisation à délivrer un diplôme visé
1.1 La reconnaissance par l'État
La reconnaissance par l'État n'a pas fait l'objet de modification réglementaire. La procédure vous est cependant brièvement rappelée.
La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement supérieur. Elle procède d'un contrôle sur le fonctionnement de l'établissement, ses formations et son personnel d'encadrement et enseignant.
En contrepartie, la reconnaissance par l'État permet, le cas échéant, d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers, le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Elle permet, dans les conditions fixées au § 1.2 ci-après, d'obtenir l'autorisation de délivrer un diplôme visé.
Elle peut être accordée, sur demande auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles techniques privées légalement ouvertes.
La procédure en vigueur prévoit un examen au niveau local puis au niveau national. Le recteur de l'académie, chancelier des universités, diligente une expertise et transmet le dossier au préfet du département en vue de recueillir l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF). Au niveau national, l'ensemble du dossier transmis au ministre par le recteur est soumis après expertise à l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
La reconnaissance par l'État est accordée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sans limitation de durée. Il peut être procédé à son retrait, dans les mêmes formes.
1.2 L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État
Une autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État peut en outre être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles reconnues par l'État, en contrepartie d'un contrôle pédagogique accru des formations et de la désignation des jurys d'admission et de diplôme.
Cette procédure garantit l'insertion des écoles dans la carte nationale des formations supérieures et constitue la seule possibilité de délivrer des diplômes pour les écoles techniques consulaires et privées autres que les écoles d'ingénieurs autorisées par la commission des titres d'ingénieurs (cf. § 1.2.4).
Revêtus du visa, les diplômes délivrés dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'État ; ils sont délivrés par les écoles au nom de l'État.
1.2.1 Modifications intervenant au niveau de la procédure
L'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État abroge l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l'État et introduit de nouvelles règles au niveau de la procédure.
Les établissements reconnus par l'État peuvent déposer une demande d'autorisation à délivrer un diplôme visé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'obligation pour les écoles d'être reconnues par l'État depuis au moins 5 ans est supprimée.
Après expertise au niveau national, le dossier est soumis à l'avis du CNESER. L'expertise du rectorat et la consultation du CODEF, requises dans le cadre de la procédure de reconnaissance par l'État, ne le sont plus pour l'autorisation à délivrer un diplôme visé.
L'autorisation à délivrer un diplôme visé est accordée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de 6 ans maximum ou pour une durée inférieure pour permettre, le cas échéant, les ajustements jugés nécessaires. La décision est assortie éventuellement de recommandations.
1.2.2 Évaluation périodique des formations
Les formations pour lesquelles une autorisation a déjà été accordée font l'objet d'une évaluation en vue de l'octroi de nouvelles autorisations. Seront revues en priorité les formations à bac+5 dans le contexte de la création du grade de mastaire (décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire).
Il est demandé aux établissements de fournir pour le 1er septembre 2001 un dossier établi selon le modèle joint en annexe 1, en vue de procéder aux évaluations. Les pièces constitutives du dossier sont instruites par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une mission sur site sera éventuellement effectuée par un groupe d'experts pédagogiques et professionnels.
1.2.3 Les règlements pédagogiques
Établis dans le respect des règles de droit, les règlements pédagogiques précisent les conditions d'admission, de déroulement de scolarité et d'attribution de diplôme. Ils seront systématiquement examinés dans le cadre de la procédure d'évaluation périodique et constitueront un élément d'appréciation pris en compte pour l'autorisation à délivrer un diplôme visé. Ils ne feront plus en revanche l'objet d'une approbation par arrêté ministériel.
Toute modification dans l'organisation des études doit se traduire de façon explicite dans le règlement pédagogique. Le règlement ainsi complété et actualisé est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui apprécie si la modification est substantielle (par exemple, modification des conditions d'admission, réaménagement des contenus de formation, de l'organisation de la scolarité et des stages...). Si tel est le cas, les conditions d'attribution de l'autorisation à délivrer un diplôme visé sont revues dans le cadre d'un nouvel examen.
À toutes fins utiles et afin de limiter les risques de contentieux liés à des règlements non conformes aux règles de droit, un cadrage, joint en annexe 2, est proposé aux établissements reconnus par l'État.
1.2.4 Le cas des écoles d'ingénieurs
La loi du 10 juillet 1934 relative au titre d'ingénieur diplômé (articles L 642-1 à L 642-12 du code de l'éducation) a eu pour conséquence de priver d'effet la procédure d'autorisation à délivrer des diplômes revêtus du visa officiel instituée par la loi ASTIER de 1919 (art L 443-2 et L. 641- 5 du code).
En effet, pour les diplômes d'ingénieur, l'autorisation de délivrer un diplôme ne peut relever que de la procédure d'habilitation après avis de la commission des titres d'ingénieur diplômé. Le diplôme d'ingénieur bénéficie ainsi, par le biais de l'habilitation à délivrer le diplôme d'ingénieur et par l'attribution de plein droit du grade de mastaire, du label de l'État, quel que soit le statut de l'établissement qui le délivre (cf. circulaire du 25 janvier 2001 relative à l'application aux écoles d'ingénieurs du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire).
Si les écoles d'ingénieurs peuvent bénéficier des avantages attachés à la reconnaissance par l'État, elles ne peuvent, en revanche, solliciter une autorisation à délivrer un diplôme visé, cette procédure n'ayant plus d'objet. Il sera, en conséquence mis fin aux quelques autorisations à délivrer un diplôme visé, accordées dans le passé, à certaines écoles d'ingénieurs.2 - Admissions
À compter de la session de concours 2002, le nombre de places offertes dans les différentes voies d'admission - concours, admissions sur titres en 1ère et 2ème années - dans les écoles autorisées à délivrer un diplôme visé sont publiées annuellement dans un Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.) unique. Aucun avis individuel par école ne sera désormais publié.
Sont également publiées des informations sur les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission des concours (nature, durée et coefficients des épreuves) et, le cas échéant, sur les autres procédures d'admission.
En revanche, le calendrier des épreuves, les centres d'épreuves, les lieux et dates de clôture d'enregistrement des dossiers d'inscription ne feront plus l'objet d'une publication particulière, à l'exception toutefois des informations figurant d'ores et déjà dans le "calendrier général des concours d'entrée aux grandes écoles ". Ce calendrier (coordonnant les dates des concours) reprend l'ensemble des écoles recrutant sur les classes préparatoires aux grandes écoles, quels que soient leur statut et leur secteur de formation (formations d'ingénieurs, de gestionnaires, de vétérinaires, écoles normales supérieures...).3 - Jury
La procédure de nomination des jurys d'admission et de fin d'études dans les écoles autorisées à délivrer un diplôme visé est déconcentrée auprès des recteurs d'académie, chanceliers des universités.
Les jurys sont désormais nommés par les recteurs d'académie dans le respect des règles fixées par l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État :
- les jurys sont nommés après consultation des établissements ;
- le président du jury appartient nécessairement à un corps d'enseignants-chercheurs, professeur des universités ou maître de conférences ou à un corps assimilé au sens de l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes. Il ne peut exercer ses fonctions plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury ;
- un vice-président est désigné, qui supplée le président en cas d'empêchement. Le vice-président devra dans la mesure du possible appartenir également à un corps d'enseignants-chercheurs ou assimilé ;
- il est recommandé que les jurys soient composés de personnels enseignants ou de personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements ou choisies en raison de leurs compétences (les personnels administratifs ne relevant pas de ces conditions ne peuvent prétendre à la qualité de membre du jury). La participation de personnalités extérieures à l'école doit permettre de diversifier la composition du jury. En revanche, la participation des élèves aux jurys d'examen n'est pas envisageable car elle met en cause le principe d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.
La composition et la date de réunion des jurys sont soumises au recteur de l'académie au plus tard un mois avant la date prévue pour ladite réunion.
Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux délibérations des jurys avec voix consultative en tant que garant de la légalité. Il transmet, le cas échéant, des observations sur le déroulement des jurys au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette pièce sera jointe au dossier dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations à délivrer un diplôme visé.
Le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme sont adressés par le président du jury au recteur de l'académie au plus tard un mois après les délibérations.B - Cas particulier des écoles supérieures de commerce et de gestion
1 - Création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par décret n°2001-295 du 4 avril 2001 est créée la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.1.1 Composition
Placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce, la commission est composée de seize membres répartis entre quatre collèges représentant respectivement le monde économique et social, les enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences de gestion, les représentants des écoles et formations consulaires et privées de commerce et de gestion et les personnalités qualifiées.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en outre le secrétariat de la commission.
La commission peut faire appel à des experts, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.1.2 Compétences
La commission exerce une mission d'évaluation des formations supérieures et des diplômes des établissements consulaires et privés de commerce et de gestion bénéficiant d'un label de l'État.
Dans ce champ, elle est notamment chargée :
- d'expertiser les demandes de reconnaissance par l'État et d'attribution d'un diplôme visé, dans le cadre des procédures rénovées ;.
- de mettre en place l'évaluation périodique des établissements bénéficiant déjà d'un diplôme visé, préalable aux décisions de renouvellement du label de l'État ;
- de procéder à des missions particulières d'évaluation, à la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle soumet également au ministre chargé de l'enseignement supérieur ses propositions sur la liste des diplômes de haut niveau de commerce et de gestion conférant le grade de mastaire.
Ainsi, dans le domaine des formations supérieures de commerce et de gestion, la commission exerce une mission générale de contrôle de la qualité des formations des établissements consulaires et privés et permet de mettre en œuvre les dispositions générales prévues au A ci-dessus et d'éclairer de ses avis les décisions que les pouvoirs publics ont à prendre.2 - Attribution du grade de mastaire
2.1 Les principes
Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire a créé un nouveau grade universitaire, le grade de mastaire, s'ajoutant aux trois grades existants, le baccalauréat, la licence et le doctorat.
Ce grade a vocation, dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, à rassembler sous une appellation unique un ensemble de diplômes et de titres, de niveau comparable, délivrés au nom de l'État et bénéficiant de sa garantie. Il s'agit, notamment, de diplômes universitaires (DESS, DEA), des titres d'ingénieur diplômé ou d'autres titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret précité rend ainsi possible l'inscription sur cette liste des diplômes sanctionnant un haut niveau à bac+5, délivrés par des écoles supérieures de commerce et de gestion et dont l'évaluation aura attesté la qualité sur le plan national et international. Les écoles qui le souhaitent devront en faire la demande explicite en même temps que le renouvellement de leur autorisation à délivrer un diplôme visé.
La demande d'attribution du grade de mastaire sera examinée parallèlement à l'évaluation des formations, sans qu'il y ait pour autant une nécessaire automaticité entre le renouvellement des autorisations à délivrer un diplôme visé et l'attribution du grade. Le mastaire étant un grade de nature universitaire, il convient en effet en l'espèce de garantir le haut niveau tant sur le plan professionnel que sur le plan académique au sens des critères nationaux et internationaux en vigueur, ce qui implique, également, une expertise académique universitaire.
À l'issue de cette procédure d'évaluation, et dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1999 précité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur consulte le CNESER et arrête la liste fixant les diplômes conférant le grade de mastaire.2.2 Les modalités de délivrance du mastaire
Après inscription sur la liste, le recteur d'académie, chancelier des universités, confère au nom de l'État par sa signature, le grade de mastaire, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis).
Un seul parchemin est délivré aux bénéficiaires, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figure à la fois le grade et l'intitulé du diplôme. Il est possible de le délivrer en langue française avec une traduction éventuelle en langue étrangère, en vue de faciliter la lecture de la certification hors du territoire national. Vous trouverez ci-joint en annexe 5.7 et 5.8 des maquettes types de diplôme, lesquelles sont à respecter pour assurer l'homogénéité et la lisibilité nécessaires.
La mise en place d'un processus d'évaluation périodique, fondé sur un référentiel de qualité et s'inscrivant dans le cadre d'une démarche de progrès consacre la participation active des formations consulaires et privées bénéficiant d'un label de l'État au service public de l'enseignement supérieur.
L'attribution du grade de mastaire apportera aux formations supérieures, dont le haut niveau à bac+5 aura été reconnu par l'évaluation, une lisibilité accrue dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Ainsi rénové par la démarche d'évaluation périodique, le dispositif français de formation supérieure pourra s'adapter à l'évolution des besoins de qualification et affirmer sa qualité et son attractivité au meilleur niveau.
5.5 Dossier de suivi
DEMANDE DE RECONNAISSANCE PAR L'ÉTAT
DEMANDE D'AUTORISATION À DÉLIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA DE L'ÉTATLa reconnaissance par l'État et l'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa sont accordées après évaluation des formations.
Le présent document précise le contenu du dossier que l'école doit fournir à cet effet. Le dossier devra impérativement ne pas excéder 50 pages, auxquelles seront annexées quelques pièces complémentaires indispensables.A - Fiche signalétique
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT (développement et sigle) :
..........................................................................................................
Adresse postale : .................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
Téléphone de l'établissement :..........................................................................................................
Site web de l'établissement :..........................................................................................................DIRECTEUR/DIRECTRICE :
NOM : ................................................................... Prénom :......................................................... Téléphone : .................................................................... Fax :................................................................. Adresse électronique : ............................................................................
RESPONSABLES DE LA FORMATION
(directeur des admissions, des études..., susceptibles d'être contactés)
1) NOM : .................................................... Prénom : ................................................. Fonctions : ...................................
Téléphone : .................................................... Fax : ....................................................
Adresse électronique : ....................................................2) NOM : .................................................... Prénom : .................................................. Fonctions : .................................
Téléphone : .................................................... Fax : ....................................................
Adresse électronique : ....................................................
STATUT rétablissement consulaire
Chambre de commerce et d'industrie
ou groupement interconsulaire de :r association ......r service de la CCI ......r autre
rétablissement privé
.r date d'ouverture de l'établissement :
.r reconnu par l'État depuis le (*) :
NIVEAU DE DIPLÔME Intitulé de la formation ou du diplôme Niveau d'homologation Diplôme visé depuis le (*) Modalité de la formation (**) FI FC FIAP P BAC +
BAC +
PRÉSIDENT DU JURY
NOM : .................................................... Prénom : .................................................
Grade ou titre : ................................................. Fonction :.................................................
Téléphone : .................................................... Fax : ....................................................
Adresse électronique : ....................................................
Adresse postale : ............................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Président du jury depuis le : ....................................................(*) Indiquer les références du texte réglementaire.
(**) FI = Formation initiale sous statut d'étudiant..
FC = Formation continue.
FIAPP = Formation initiale sous statut d'apprenti.B - Note de politique générale
Une note de politique générale est élaborée par le directeur de l'école puis approuvée par le conseil d'administration. Elle a pour objet de préciser en quelques pages la situation actuelle, les innovations pédagogiques, les spécialisations, les problèmes rencontrés, la démarche qualité mise en œuvre, les perspectives et les projets de l'établissement.
Ce document doit exprimer de façon synthétique la politique suivie et le positionnement stratégique de l'établissement.C - Présentation générale de l'établissement
1 - L'établissement dans son environnement éducatif, économique, professionnel
• Positionnement de l'établissement dans le dispositif de formation : besoins de formation dans le champ professionnel considéré, écoles intervenant dans l'offre de formation, objectifs de la formation, compétences recherchées... ;
• Partenariat avec d'autres établissements de formation ;
• Implication des milieux professionnels : dans la conception du projet, dans l'enseignement, dans les instances de l'école.2 - Son organisation
• La structure gestionnaire (association, société, CCI...), membres. Joindre en pièce annexe les statuts ;
• Organigramme : direction et personnel ;
• Personnels administratifs et techniques ;
• Les conseils : pédagogiques, scientifiques, de perfectionnement... ;
• Modalités de la représentation au sein des différentes instances et conseils (personnels enseignants, techniques, étudiants...).3 - Le corps enseignant
• Nombre d'enseignants intervenant dans la formation, par catégorie (maîtres de conférence, enseignants-chercheurs, vacataires, tuteurs en entreprise, enseignants étrangers...) ;
• Nombre moyen d'heures enseignées par catégorie (présenter en tableau).4 - Les moyens matériels et financiers
Les moyens matériels
• Le site ;
• Les locaux : surface attribuée à la formation, adaptation des locaux à l'enseignement... ;
• Les équipements : matériel pédagogique, caractéristiques du parc informatique....
Les moyens financiers
• Répartition des grandes masses de ressources : fonctionnement et équipement, sources de financement (droits de scolarité, taxe d'apprentissage, subventions...). Joindre en pièce annexe les états financiers.5 - L'activité de recherche et des progrès des connaissances
• La recherche dans l'établissement, finalité, organisation, actions diverses, publications, rapports d'études ... ;
• Laboratoires d'appui, partenariats ;
• Participation à des DEA ou Écoles doctorales.6 - La formation continue non diplômante
• Politique générale de l'établissement, structures, partenariats ;
• Liste des formations, niveaux, flux.7 - La validation des acquis de l'expérience
• Politique générale de l'établissement, organisation....D - Présentation des formations
Joindre en pièces annexes le règlement des études et le règlement intérieur.1 - Modalités de recrutement
• Voies d'accès à la formation (CPGE, admissions sur titres), flux et effectifs par voie d'accès (produire un tableau synthétique pour les trois dernières années), informations sur la qualité du recrutement (ratio admissions/candidats, classements au concours) ;
• Tableau des épreuves d'admissibilité et d'admission (type d'épreuves, coefficients) ;
• Conditions d'admission des étudiants étrangers et des stagiaires de formation continue ;
• Composition du jury d'admission. Joindre en pièce annexe le procès verbal du dernier jury d'admission, signé par le président du jury et visé par le recteur ou son représentant.2 - Programme des études et des stages
• Projet pédagogique : exposé général du projet ;
• Durée des études, organisation pédagogique (présenter un tableau synoptique de la formation) ;
• Structure des enseignements, départements, modules, unités de valeur, crédits... ;
• Stages, tutorat, projets, études, recherches... : finalité, place et durée ;
• Langues étrangères et relations internationales ;
• Particularités de la formation par la voie de l'apprentissage et de la formation continue.3 - Déroulement de la scolarité
• Contrôle des connaissances, modalités de rattrapage ;
• Redoublements et exclusions : analyse quantitative et qualitative, passerelles avec d'autres cursus d'études ;
• Échanges internationaux : conditions d'organisation, contenus, flux, suivi, validation... ;
• Composition du jury d'examen.4 - Obtention du diplôme
• Modalités et conditions d'obtention du diplôme ;
• Maquette du diplôme ;
• Composition du jury de diplôme.5 -Évaluation des enseignements
• Méthodes utilisées, périodicité, participation des étudiants, garantie de l'anonymat... ;
• Impact sur les contenus d'enseignement.E - Insertion professionnelle
Informations à fournir pour les cinq dernières promotions, si possible sous forme de graphique. Pour les deux dernières années, détailler les résultats de l'insertion professionnelle par promotion.
• Temps moyen de recherche du premier emploi (CDD ou CDI en %) ;
• Poursuite d'études ;
• Fourchette des salaires à l'embauche ;
• Secteurs principaux d'activité en %, taille des entreprises... ;
• Principaux profils de postes occupés ;
•Évolutions de carrières connues suite au premier emploi (tendances significatives sur une période de trois à cinq ans).
Information à fournir pour les cinq dernières promotions, si possible sous forme de graphique. Pour les deux dernières années, détailler les résultats de l'insertion professionnelle par promotion.5.6 Cadrage des règlements pédagogiques
Le règlement pédagogique définit les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance des diplômes. Il doit être fixé au plus tard avant la fin du premier mois d'enseignement pour être opposable aux étudiants et doit faire l'objet d'un affichage permanent et signalé. Les dispositions relatives aux examens ne peuvent être modifiées en cours d'année. Toute modification du règlement pédagogique est transmise pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui apprécie si les conditions d'attribution du visa de diplôme sont modifiées de façon substantielle.
Le règlement pédagogique est établi par l'instance compétente de l'établissement (conseil d'administration, conseil de perfectionnement...), qu'il convient de définir.
Il a vocation à s'appliquer aux écoles reconnues par l'État, et notamment aux formations autorisées à délivrer un diplôme visé quels que soient la voie de formation (initiale, continue, apprentissage) et le lieu de la formation. S'il y a lieu, il convient de prévoir les modalités particulières d'organisation ou de contrôle des connaissances pour chacun des diplômes délivrés.A - Admission
1 - Dispositions générales
1.1 Conditions d'inscription
Préciser :
- le nombre maximum d'inscription aux épreuves du concours, toutes voies confondues ;
- les conditions d'âge et d'études ou de diplômes ;
- le nombre d'inscription possible au cours d'une même année civile ;
- les conditions d'inscription des candidats étrangers ;
- les conditions d'inscription des stagiaires de formation continue.
1.2 Déroulement des épreuves
Apporter des consignes sur le déroulement du concours (situation des candidats ne participant pas à une épreuve, retards, documents autorisés, aménagements particuliers pour les candidats handicapés...).
1.3 Fraude
Apporter des consignes sur les mesures prises en cas de fraude (absence de sanction immédiate, rapport du responsable du centre d'examen, appréciation du jury d'admission...).2 - Voies d'admission
Pour chaque voie d'admission, en 1ère année et en 2ème année, préciser :
- le nombre de places aux concours conformément aux informations publiées au B.O. de l'éducation nationale ;
- les conditions d'accès au concours ;
- les épreuves d'admissibilité ;
- la procédure d'admissibilité ;
- les épreuves d'admission ;
- la procédure d'admission.3 - Mutations
Les mutations d'étudiants en cours de scolarité ne peuvent être autorisées qu'entre écoles d'enseignement supérieur commercial délivrant un diplôme officiel revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces mutations ne peuvent intervenir qu'à titre exceptionnel, après accord des deux directeurs d'école concernés et après l'accord du recteur d'académie, chancelier des universités.B - Organisation des études
1 - Présentation générale de l'organisation de la formation
- Indiquer la durée des études, si besoin au regard de chaque niveau d'accès ;
- Définir succinctement sous quelle forme est dispensée la formation (cours, séminaires, stages...) ;
- Définir succinctement, le cas échéant, l'organisation des enseignements (semestre, enseignements communs, sections, options, crédits ECTS...) ;
- Indiquer, le cas échéant, la possibilité d'effectuer des périodes d'études dans un autre établissement en France ou à l'étranger, ainsi que le cadre : une convention entre établissements prévoit les modalités d'organisation des études (avec correspondance de contenu, de niveau) et leur modalité de validation ;
- Indiquer dans quel cas la scolarité de l'étudiant peut être interrompue.2 - Organisation par année (ou par semestre)
- Préciser l'organisation de chacune des années d'études ;
- Indiquer pour les stages : l'objet, la durée minimale et maximale, les modalités d'encadrement et d'accompagnement pédagogique et le cas échéant, le lieu (entreprises privées/publiques, laboratoires...).C - Contrôle des aptitudes et des connaissances
1 - Dispositions générales
- Modalités générales
Exemple : les aptitudes et les connaissances sont évaluées par les enseignants de façon régulière et continue et/ou par des examens terminaux pendant toute la durée des études. Ce contrôle est sanctionné à l'occasion d'interrogations écrites, orales, de soutenance de mémoires, projets, travaux individuels et collectifs...
- Préciser les activités faisant l'objet d'un contrôle, les modalités de ce contrôle, les coefficients applicables, et éventuellement les modalités de calcul des moyennes.
- Dans le cas d'examens terminaux, fixer le nombre de sessions organisées pour chaque année d'études. Prévoir autant que possible, à chaque niveau d'évaluation, une session de rattrapage.
- Définir les obligations de présence aux enseignements et aux contrôles (conséquence de l'absence, justifiée ou injustifiée, aux contrôles ; autorité compétente pour apprécier la validité du motif...). En cas d'absence justifiée, prévoir des modalités de rattrapage ou de contrôle spécifique.
- Modalités du contrôle des présences.2 - Condition de passage en année supérieure (ou semestre supérieur)
Fixer :
- les modalités de passage ;
- les conditions de redoublement ;
- les conditions de rattrapage ;
- les conditions dans lesquelles l'étudiant n'est pas autorisé à poursuivre sa scolarité.
Ces différents points sont à préciser au regard de chacune des modalités d'enseignement : enseignement, stages.
Les notes minimales requises doivent être indiquées.
À noter que :
- les décisions des jurys (ou autre autorité) ne doivent pas comporter le terme "exclusion " : en effet, l'exclusion est une mesure qui constitue une sanction d'ordre disciplinaire, s'inscrivant dans le cadre précis prévu pour les établissements d'enseignement supérieur en matière de régime disciplinaire.
- lorsque des activités sont réalisées en binôme, la contribution de chaque étudiant doit pouvoir être appréciée ; la décision de validation est prononcée à titre individuel, et peut être différente pour chacun des membres du binôme.3 - Jury (ou conseil ou autre autorité)
- Fixer les dénominations de ces instances (exemple : jury d'admission, jury de diplôme, jury de stage, conseil de classe, directeur...). Veiller à ne pas les multiplier ;
- Fixer la composition de ces instances (préciser la représentation des étudiants et des personnels en leur sein) ainsi que l'autorité chargée de la désignation des membres.
À noter que le jury de stage doit comprendre au moins un professeur et un représentant de l'entreprise ou de l'institution d'accueil ;
- Fixer la compétence de ces instances ;
- Modalités de fonctionnement de ces jurys.D - Conditions de délivrance du diplôme
- Modalités.
- Indiquer que le jury de diplôme établit la liste des élèves admis. Il soumet au recteur d'académie la liste des étudiants proposés à l'obtention du diplôme. Les diplômes sont signés par le président de jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur d'académie qui y appose le visa de l'État.
- Prévoir le cas des étudiants ne remplissant pas les conditions d'obtention du diplôme : ajournement, non délivrance... Indiquer, le cas échéant, si un certificat d'ancien élève de l'école peut être délivré aux étudiants non admis pour l'obtention du diplôme, et sous quelles conditions.E - Annexes à joindre au dossier
Annexe I
Programme des concours, définition et objectifs des épreuves.
Annexe II
Programme de scolarité.
(Faire apparaître, année par année, les disciplines enseignées, le volume horaire global, en distinguant enseignements et stages et en indiquant la part approximative occupée par les cours magistraux et les travaux dirigés).
Annexe III
Liste des conventions donnant lieu à des échanges d'étudiants (date de signature, nom
et qualité des responsables des échanges).
Annexe IV5.7 - 5.8 Maquettes de diplôme (versions en langue française et en langue anglaise)
Documents au format PDF
(diplôme.pdf - 2 pages - 69 Ko)Visualisez ce fichier avec ACROBAT READER, gratuit et téléchargeable
Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité.
Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.5.9 Éléments de lexique
Reconnaissance par l'État
La reconnaissance par l'État est un label conféré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle atteste qu'un établissement offre des conditions suffisantes pour la mise en œuvre d'une formation. Elle procède d'un contrôle sur le fonctionnement de l'établissement, ses formations et son personnel d'encadrement et enseignant. La reconnaissance par l'État permet, le cas échéant, d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers, le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics.
Autorisation à délivrer un diplôme visé
L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles reconnues par l'État, en contrepartie d'un contrôle périodique des formations et de la désignation de jurys présidés par un enseignant-chercheur. L'autorisation à délivrer un diplôme visé garantit l'insertion des écoles dans la carte nationale des formations supérieures et permet la délivrance d'un diplôme officiel délivré par les écoles au nom de l'État.
Mastaire
Le mastaire est un grade universitaire, qui vise à rassembler sous une appellation unique un ensemble de diplômes et de titres, attestant un haut niveau de formation à bac+5, délivrés au nom de l'État et bénéficiant de sa garantie. Ce grade concerne l'ensemble de l'enseignement supérieur français (universités et écoles) quels que soient le ministère de tutelle concerné ou la catégorie d'établissements ou de formations (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...).