CONVENTION
DE PARTENARIAT AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTRE
LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET LE GROUPE
VEDIORBIS
Convention
du 29-6-2001
NOR : MENE0200241X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO
UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
a été
signée
entre
Le ministre
de l'éducation nationale
Monsieur
Jack LANG
Le ministre
délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur
Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président
directeur général du groupe VEDIORBIS
Monsieur
Frédéric TIBERGHIEN
conviennent
ce qui suit :
Article 1
- Objet de la convention
Les mutations
rapides des techniques et des organisations s'accompagnent aujourd'hui
de changements profonds et fréquents des profils de l'emploi. Ainsi,
qu'il s'agisse de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'accompagnement
de demandeurs vers l'emploi, les entreprises de travail temporaire, en
partenariat avec l'État, les collectivités territoriales
et les organismes de formation entendent jouer un rôle majeur.
Pour sa part,
VEDIORBIS contribue à l'insertion des jeunes qui cherchent un premier
emploi et à la réinsertion professionnelle des demandeurs
d'emploi. Elle s'appuie sur des moyens et outils spécifiques : tests
d'évaluation de compétences, actions de formation qualifiantes,
acquisition d'expériences professionnelles avec des missions adaptées
et valorisation des compétences acquises. VEDIORBIS entend poursuivre
et renforcer sa politique de formation pour favoriser l'accès à
l'emploi par la formation de ses salariés intérimaires afin
de leur assurer la meilleure employabilité tout au long de leur
vie professionnelle.
Le ministère
de l'éducation nationale est, quant à lui, convaincu de l'importance
des actions menées, dans le cadre de la formation professionnelle
continue, en partenariat entre le réseau des Greta et les entreprises
afin de favoriser l'intégration professionnelle des jeunes, la réinsertion
des demandeurs d'emploi, l'évolution professionnelle des salariés
et la lutte contre l'exclusion.
Dans cette perspective,
le ministère de l'éducation nationale et VEDIORBIS conviennent
d'organiser leurs échanges, d'associer leurs initiatives et leurs
moyens pour favoriser le développement de leurs relations et déclarent
leur volonté de donner un cadre de référence aux relations
de partenariat déjà établies dans le souci de les
renforcer, d'en garantir la cohérence, la qualité et le suivi,
de développer une dynamique de travail en recherchant la complémentarité
de leurs compétences pour favoriser l'emploi par la formation.
Le présent
accord a pour objet de préciser les modalités de mise en
œuvre de différents axes de collaboration entre le réseau
des Greta et le réseau des agences VEDIORBIS et le rôle de
leurs échelons centraux respectifs dans l'animation du partenariat.
Titre 1 - Axes du partenariat
Article 2
- Informations réciproques sur l'offre de formation
Dans chaque
académie, un correspondant appartenant à la délégation
académique à la formation continue (DAFCO), diffuse auprès
du siège régional de VEDIORBIS des informations sur les stages
mis en place par la DRTEFP et par le conseil régional ainsi que
sur les différentes formations offertes par les Greta de l'académie.
VEDIORBIS repère
parmi les candidats à un travail en intérim et parmi ses
salariés en contrat les personnes qui seraient susceptibles de bénéficier
de ces formations.
Les Greta concernés
et VEDIORBIS échangent des informations sur les candidats et apportent
leur expertise propre pour évaluer les compétences des bénéficiaires.
Article 3
- Insertion professionnelle des jeunes
VEDIORBIS s'engage
à contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes en
facilitant l'accès des entreprises :
- aux élèves
de l'enseignement initial dans le cadre des périodes de formation
en entreprises (PFE) ;
- aux jeunes
demandeurs d'emploi pour lesquels le travail intérimaire, sous différentes
modalités de contrats de formation en alternance, peut constituer
un sas vers l'insertion professionnelle.
Les Greta s'engagent
à :
- faire connaître
à VEDIORBIS les programmations de formations à l'issue desquelles
les stagiaires ayant obtenu une qualification, seraient susceptibles d'accomplir
des missions en intérim ;
- informer leurs
stagiaires sur les offres et les processus de VEDIORBIS ;
- accueillir
des représentants de VEDIORBIS dans des réunions d'information.
Pour faciliter
ces engagements, des partenariats locaux entre les agences VEDIORBIS, les
établissements publics d'enseignement et les différentes
instances concernées sont mis en place.
Article 4
- Conseil et ingénierie de formation
Le réseau
des Greta et singulièrement les équipes académiques
de conseillers en formation continue apportent à VEDIORBIS leur
aide sur les points suivants :
- analyse des
métiers, élaboration de référentiels de compétences,
de formation, assistance à la conduite de projet ;
- conception
de dispositifs de bilan et de positionnement permettant à des candidats
de repérer leurs compétences, leurs acquis professionnels,
leurs motivations par rapport à un référentiel de
formation ;
- création
de parcours de formation adaptés aux besoins spécifiques
des permanents ou des intérimaires de VEDIORBIS ;
- mise en œuvre
de formations en alternance : accompagnement des tuteurs, création
d'outils de suivi...
Article 5
- Validation des acquis professionnels
Si la mise en
œuvre du dispositif validation des acquis professionnels s'inscrit dans
une démarche concertée entre l'éducation nationale
et VEDIORBIS, la validation des acquis professionnels reste une démarche
individuelle du salarié. Il est donc souhaitable qu'une information
soit apportée à chaque personne par l'éducation nationale.
VEDIORBIS s'engage
à faciliter les projets individuels, dans la mesure où ils
correspondent aux plans d'évolution élaborés par l'entreprise.
L'éducation
nationale informe, par différents documents mis à disposition
de l'entreprise, les salariés sur les possibilités ouvertes
par la loi du 20 juillet 1992, sur les procédures de sa mise en
œuvre et sur les modifications qui y seront apportées après
l'adoption de la loi de modernisation sociale.
Pour sa part
VEDIORBIS a le souci d'informer ses personnels, permanents et intérimaires,
à l'intégration de la validation des acquis professionnels
dans le plan de formation de l'entreprise et dans un processus global de
qualification professionnelle.
Accompagnement
Les candidats
bénéficient, s'ils en éprouvent le besoin, d'une aide
de l'éducation nationale :
- pour élaborer
leur projet de validation (choix du diplôme visé, dispense
d'épreuves demandées, mode de validation retenu) et en apprécier
la faisabilité ;
- pour repérer
dans leur expérience professionnelle les éléments
qui appuieront leur demande.
L'accompagnement
est de la responsabilité de l'éducation nationale à
l'échelon académique. Toutefois, des représentants
de la profession peuvent être associés aux travaux de l'équipe
d'accompagnement. L'équipe d'accompagnement académique conseille
le candidat en vue d'approfondir sa réflexion sur son activité
professionnelle. Elle ne doit en aucun cas élaborer avec lui le
dossier qui sera présenté au jury. Cette règle vaut
pour les représentants de l'entreprise.
La durée
de l'accompagnement individuel est de deux heures en moyenne.
Prestations
complémentaires
Toutefois, sans
déroger à la réglementation en vigueur, des prestations
complémentaires demandées par les candidats et/ou par l'entreprise
et/ou par l'éducation nationale (mesure d'écart entre les
emplois et le diplôme visé, positionnement dans un cursus
de formation, élaboration d'un parcours personnalisé de formation,
conseils divers...), peuvent être fournies.
Composition
des jurys
Des représentants
de la profession sont associés, selon la décision des jurys
de validation, en tant qu'experts ou en tant que membres effectifs.
Les représentants
désignés par la profession ne doivent pas être dans
une relation hiérarchique, fonctionnelle ou familiale avec le salarié.
Article 6
- Formation et ingénierie pédagogique
Le groupe VEDIORBIS
s'engage à rendre le réseau des Greta, au niveau local et
national, destinataire des appels d'offres qu'il est susceptible de lancer
pour la mise en œuvre de formations diverses. VEDIORBIS est maître
du choix final des prestataires.
Le réseau
des Greta développe des pôles de compétences qui permettent
de répondre dans des conditions de qualité optimales et harmonisées
aux demandes de VEDIORBIS. Il peut, par exemple :
- proposer des
améliorations de dispositifs de formation ;
- réaliser
des outils pédagogiques spécifiques ;
- participer
à la mise en œuvre de parcours de formation professionnelle en alternance...
Article 7
- Appui technique sur les NTIC
Dans chaque
académie, la DAFCO peut :
- apporter des
conseils pour l'accès et/ou la mise en œuvre de réseaux dédiés
à l'information à partir de banques de données ou
aux formations ouvertes et à distance ;
- présenter
et céder des outils pédagogiques particuliers, en particulier
sur support Cédérom.
Article 8
- Partenariats européens
Le CR2i (Centre
de ressources et d'initiatives pour l'international) est à la disposition
de VEDIORBIS pour :
- l'aider à
concevoir et à mettre en œuvre des projets susceptibles de bénéficier
de fonds européens ;
- lui apporter
son appui dans la recherche de partenaires transnationaux sur certains
projets.
Titre 2 - Mise en œuvre de la convention
Article 9
- Rôle de la convention
Le présent
document constitue le cadre de référence dans lequel s'inscriront
les actions menées en partenariat par VEDIORBIS et l'éducation
nationale.
La mise en œuvre
de la convention donnera lieu à des conventions d'application sur
différents thèmes définis en comité de pilotage.
Ces conventions d'application seront elles-mêmes déclinées
en contrats relatifs aux actions mises en place sur différents terrains.
Article 10
- Comité de pilotage
Un groupe de
pilotage, composé de représentants de chacune des parties
signataires, suivra l'exécution de la présente convention
et des conventions d'application.
Le comité
de pilotage :
- fixe et valide
les orientations et les travaux à conduire ;
- prend toute
décision nécessaire à la conduite de ce partenariat
;
- élabore
les conventions d'application en fonction des thèmes retenus ;
- constitue
des groupes de travail compétents par thème de travail ;
- évalue
les travaux ;
- est responsable
de la communication sur ce partenariat.
Il est constitué
de la façon suivante :
. les représentants
de VEDIORBIS :
C. Burnichon,
directeur "emploi intérimaires"
N. Gay, responsable
de la formation des intérimaires
J.P. Chevret,
animateur études de postes
un conseiller
technique DEI
L. Fould, responsable
de la formation des personnels permanents
. les représentants
de l'éducation nationale :
C. Duc, sous-directeur
des formations professionnelles
P. Chauvet,
chef du bureau de la formation continue des adultes
C. Villereau,
conseiller en formation continue au bureau de la formation continue des
adultes
D. Chryssoulis,
conseillère en formation continue au bureau de la formation continue
des adultes
un conseiller
en formation continue, représentant une académie impliquée
sur ce projet.
Le comité
de pilotage se réunit deux fois par an la première année
puis, au minimum, une fois par an au cours des années suivantes.
En fonction de l'ordre du jour, il se réserve la possibilité
d'inviter les experts nécessaires.
Article 11
- Aspects financiers
Les prestations
des Greta pour VEDIORBIS, définies par convention, seront facturées
selon des tarifs qui pourront varier en fonction de leur nature et de contraintes
particulières. Ces tarifs ne devraient toutefois pas excéder
les montants suivants :
- 650 francs
(99,09 euros) de l'heure/groupe de formation ;
- 6000 francs
(914,69 euros) jour pour les actions de conseil ;
- 500 francs
(76,22 euros) pour un accompagnement de deux heures dans le cadre de la
démarche VAP.
Article 12
- Confidentialité
Les informations
recueillies dans l'entreprise VEDIORBIS ainsi que dans ses entreprises
clientes à l'occasion de la mise en œuvre de la présente
convention, ont un caractère de confidentialité, particulièrement
vis-à-vis des sociétés de travail temporaire n'appartenant
pas au groupe VEDIORBIS. L'éducation nationale s'engage à
en avertir ses personnels. L'utilisation de ces informations, en dehors
de la réalisation de la convention, ne peut intervenir sans le consentement
des parties intéressées.
Article 13
- Durée de la convention de partenariat
La présente
convention prend effet à partir du 29 juin 2001. Elle est signée
pour une période de trois ans et renouvelable annuellement, après
cette période, par tacite reconduction. La dénonciation ou
le non-renouvellement doivent être signifiés trois mois avant
le terme de la présente convention.
Fait à Paris, le 29 juin 2001
Le ministre de
l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre
délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président
directeur général du groupe VEDIORBIS
Frédéric
TIBERGHIEN
| Sommaire |
B.O.
spécial n° 7 du 28 février 2002
|
|
|
|
| © Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche |
http://www.education.gouv.fr/botexte/sp07020228/MENE0200241X.htm
|