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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale  

N°44 du 9 décembre 
1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/44/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : MENF9902320A
RLR : 330-0a
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
JO DU 23-11-1999
MEN
DAF A2

Vu . D. n° 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n° 82-389 du 10 -5-1982 mod., not. art. 15 et 17 ; D. n° 82-390 du 10-5-1982 not. art. 14 et 16 ; A.du 21-12-1982, ens. textes qui l'ont modifié, et not. art. 4 
Article 1 - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 21 octobre 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
 

Annexe 1 
DÉPARTEMENTS 
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
 
 
CATÉGORIES 
DES OPÉRATIONS
RUBRIQUES
CATÉGORIES 
DE PERSONNELS
NATURE 
DE L'OPÉRATION
INSPECTIONS 
ACADÉMIQUES 
CONCERNÉES
MODALITÉS 
PARTICULIERES
2ème catégorie 
Prestations et versements 
obligatoires ou facultatifs 
  
1
  
Ensemble des personnels des premier et second degrés et des inspections académiques
  
Dépenses consécutives aux accidents de service, du travail et contrôles médicaux obligatoires
  
Ajouter : 
Côtes-d'Armor, 
Finistère, 
Gironde, Landes, 
Loire-Atlantique, 
Maine-et-Loire, 
Mayenne, 
Morbihan, 
Sarthe, 
Seine-et-Marne, 
Vendée, 
Seine-Saint-Denis 
Val-de-Marne
  
À compter du 
1er janvier 2000

 
CATÉGORIES 
DES OPÉRATIONS
RUBRIQUES
NATURE 
DE L'OPÉRATION
INSPECTIONS 
ACADÉMIQUES 
CONCERNÉES
MODALITÉS 
PARTICULIERES
5ème catégorie : 
Dépenses ordinaires diverses  
et interventions 
publiques
  
Supprimer : 
5
  
Allocation de scolarité
  
Corse-du-Sud, 
Haute-Corse, 
Côtes-d'Armor, 
Guyane, Réunion