Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°44 du 9 décembre
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TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2000
NOR : MENA9902457N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-191
DU 1-12-1999
MEN
DPATE B2

I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement
Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe doivent remplir, au 31 décembre 2000, les conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale,
- justifier de 8 années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps des IA-IPR. Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps d'origine constitutifs du corps des IA-IPR (inspecteurs principaux de l'enseignement technique et inspecteurs d'académie), sont assimilés, à des services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR.
Par ailleurs, pour les agents issus d'autres corps, qui ont été détachés dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position dans le corps des IA-IPR, s'ajoutent à celles effectuées depuis l'intégration dans le corps des IA-IPR.

II - Établissement des dossiers
Conformément au décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi sur les qualités démontrées tout au long de la carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs.
II.1 Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
Je rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
Afin de pouvoir établir le tableau des propositions d'inscription, mes services vous adresseront les listes des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux remplissant les conditions pour être promus au titre de l'année civile 2000.
II.2 Formulation des appréciations
Chaque IA-IPR remplissant les conditions pour être promu à la hors-classe doit transmettre à son supérieur hiérarchique ainsi qu'au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale de sa discipline ou spécialité un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf. annexe 1).
Pour chaque IA-IPR chargé d'une mission d'inspection pédagogique régionale et remplissant les conditions d'inscription à la hors-classe, la DPATE vous adressera un avis motivé établi par l'inspection générale de l'éducation nationale de la discipline ou de la spécialité concernée. Il vous appartiendra de transmettre la photocopie de cet avis à chacun des IA-IPR susceptible d'être promu à la hors-classe.
Compte tenu de ces deux éléments, il appartient ensuite au recteur de remplir la fiche d'appréciation (cf. annexe 2 de la présente note de service).
Je souhaite que la formulation des appréciations tienne compte de la richesse du parcours professionnel des IA-IPR.
Je rappelle que cette procédure doit mettre en évidence l'étendue des missions ainsi que des compétences particulières de chaque agent. Il est donc fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées. En outre, lors de la synthèse de votre appréciation, vous veillerez à utiliser l'étendue des possibilités qui vous sont proposées (lettre "a" à "d"). Il convient d'ailleurs de souligner que, de par sa nature même, la lettre "a" doit demeurer une exception.
Chaque IA-IPR doit prendre connaissance des appréciations portées sur l'annexe 2 qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché), dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la fiche d'évaluation. Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
En outre, dans l'hypothèse ou l'intéressé souhaite la modification d'une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai à compter de la réception du document pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
L'ensemble de ces documents et les modalités selon lesquelles ces pièces, dûment renseignées, doivent être transmises, seront communiqués aux IA-IPR, selon les cas, par le recteur d'académie, le supérieur hiérarchique ou la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Ils compléteront le dossier professionnel des intéressés.
II.3 Établissement des propositions de promotion
À partir des éléments évoqués ci-dessous, vous établirez une liste des IA-IPR que vous proposez pour la hors-classe et effectuerez un classement indicatif de vos propositions. Par ailleurs, la situation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite, sera examinée avec attention.
Vos propositions, accompagnées de la liste alphabétique des autres agents remplissant les conditions règlementaires pour être promus, devront me parvenir, en deux exemplaires, pour le vendredi 17 décembre 1999, délai de rigueur, à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.

III - Champ d'application
Ces dispositions s'appliquent aux :
III.1 IA-IPR affectés en académie
Il s'agit des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie adjoints, des IA-IPR chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale, des IA-IPR conseillers du recteur, des IA-IPR affectés en IUFM et des IA-IPR détachés dans d'autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation.
Pour les IA-IPR qui ont changé d'affectation au 1er septembre 1999, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IA-IPR. De la même manière, dans les cas où des IA-IPR ont des extensions de mission d'inspection pédagogique régionale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour formuler la synthèse de votre appréciation.
III.2 IA-IPR détachés sur un emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique (CRDP)
Le recteur établit l'appréciation selon la grille de synthèse figurant sur l'annexe 2, conjointement avec le directeur général du Centre national de documentation pédagogique. Pour ces agents, l'avis de l'inspection générale n'est pas sollicité
III.3 IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale
L'appréciation de ces IA-IPR prend la forme d'un rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale de la discipline ou spécialité concernée. Ce rapport est transmis aux intéressés qui en prennent connaissance, le signent et le datent dans les mêmes conditions que les autres IA-IPR.
Ce rapport, se conclut par une appréciation globale établie selon la grille de synthèse figurant sur l'annexe 2.
III.4 IA-IPR affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, placés en position de détachement
Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de renseigner l'annexe 2 et d'émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IA-IPR visés au paragraphe III.1 ci-dessus.
III.5 IA-IPR mis à disposition
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis à l'administration d'origine qui porte l'appréciation dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, en l'occurrence du recteur de l'académie de rattachement.

IV - Établissement du tableau d'avancement national
Sur la base des propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2000, sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui se réunira au cours du mois de janvier 2000.
Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR, seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
Par ailleurs, je tiens à vous préciser que les modalités d'examen des dossiers pour l'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe 2000 retenues par la présente note de service, ne remettent pas en cause la mise en place d'une évaluation régulière de l'ensemble du corps des IA-IPR. Ce dispositif fera l'objet d'une note de service particulière avec pour objectif son application dès le premier semestre 2000.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la recherche
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
 

 
 

Vous voudrez bien préciser ci-après :

- les fonctions et postes occupés avant l'accès au corps des IA-IPR  - les fonctions et postes occupés en qualité d'IA-IPR titulaire  (précisez, le cas échéant, si des missions spécifiques vous ont été dévolues par l'autorité hiérarchique)

 

•Appréciation du recteur d'académie (pour tous les IA-IPR affectés en académie) Ou du chef de service (pour les personnels détachés) :        a b c  d     Date et signature :

L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional,
 

Date et signature :
 

Observations éventuelles :
 
 

a : Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional exceptionnel.

b : Très bon inspecteur, qui s'investit particulièrement dans son travail.

c : Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional consciencieux, qui effectue correctement les missions qui lui sont confiées.

d : Éprouve quelques difficultés dans certains aspects de ses fonctions.