Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°41 du 18 novembre
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MUTATIONS
Emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2000
NOR : MENP9902405N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°99-180 DU 5-11-1999
MEN
DPE D1

I - PUBLICATION D'EMPLOIS À POURVOIR

La présente note de service comporte en annexe 6 la liste des emplois du second degré à pourvoir dans les établissements de l'enseignement supérieur et indique, pour chaque poste, outre l'établissement, un champ disciplinaire ou, le cas échéant, le domaine spécifique de compétence. Conformément aux dispositions de la note DES-DPE en date du 13 juillet 1999 relative à la préparation de la rentrée universitaire 2000, la nature budgétaire de l'emploi n'est plus mentionnée.

II - LES CONDITIONS DE CANDIDATURE POUR UNE AFFECTATION

1 - Les conditions
Le principe de base est que les emplois ouverts au recrutement dans l'enseignement supérieur seront pourvus par des professeurs agrégés.
Exception pourra être faite à ce principe :
- dans les disciplines où l'agrégation n'existe pas,
- en l'absence de candidatures de professeurs agrégés,
- en cas de désistement de tous les candidats agrégés classés,
- lorsque l'emploi est implanté dans un institut universitaire de formation des maîtres,
- lorsque l'emploi est offert en éducation physique et sportive,
- lorsque le candidat retenu, professeur certifié, est déjà affecté sur un poste de PRAG ou de PRCE dans l'enseignement supérieur, dans le même établissement ou dans un autre établissement.
Ces enseignants candidats peuvent être titulaires ou stagiaires de l'enseignement public, en activité ou en position de disponibilité, détachement, report de nomination ou congés divers.
2 - Le dossier de candidature
Il comporte :
a) la fiche (annexe 1) que les candidats doivent compléter en indiquant leur numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN). Ce document est disponible dans tout établissement d'enseignement supérieur (service des personnels enseignants),
b) un curriculum vitae détaillé,
c) une copie du dernier arrêté justifiant leur dernier classement dans un corps et un grade de personnel enseignant,
d) une copie du dernier arrêté justifiant leur dernière affectation,
e) pour les personnels en position autre que l'activité, une copie de l'arrêté indiquant leur position administrative (détachement, disponibilité, service national, congé, décision de report de nomination, arrêté de congé sans traitement...),
f) une lettre de motivation adressée au chef d'établissement auprès duquel ils déposent leur candidature.
Le dossier de candidature doit être adressé à l'établissement au plus tard le 18 décembre 1999,
le cachet de la poste faisant foi.

III - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LES ÉTABLISSEMENTS

Les établissements adressent aux candidats un accusé de réception.
Les établissements disposent d'un mois, jusqu'au 21 janvier 2000 , pour recueillir tous avis utiles sur les candidatures reçues. Le chef d'établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission adhoc chargée d'examiner et classer ces candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter, par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir.
Les établissements présentent le résultat de l'examen des candidatures sur le document figurant en annexe 2 (adressé à tous les établissements). Ce document est établi pour chaque emploi offert et classe les trois premiers enseignants sélectionnés pour ce poste (l'établissement peut, s'il le souhaite, classer plus ou moins de trois enseignants).

IV - INFORMATION DES CANDIDATS

Les résultats de la procédure de choix sont communiqués à tous les candidats, retenus ou non, par l'établissement d'enseignement supérieur affectataire de l'emploi à l'aide du document figurant en annexe 3.
Le candidat classé en première position doit retourner à l'établissement, dans les huit jours,
délai de rigueur, le document annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Un candidat retenu, s'il exerce déjà dans l'enseignement supérieur, doit faire parvenir son acceptation revêtue de l'avis de son chef d'établissement.
Un candidat qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré par l'établissement comme renonçant à cette affectation. L'établissement invite alors le candidat classé après celui-ci à accepter le poste.
Les établissements veilleront à appeler l'attention du candidat ayant accepté le poste sur sa situation administrative et à recueillir copie des documents nécessaires :
a) si le candidat, admis au concours de l'agrégation, ou, le cas échéant, au CAPES, est en situation de report de nomination pour effectuer une année supplémentaire de formation dans une école normale supérieure, il doit demander au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction du recrutement) que sa nomination dans le corps des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés soit prononcée ;
b) si le candidat est placé en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'allocataire moniteur normalien (AMN) ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), il devra préciser la date à laquelle sa réintégration doit prendre effet (date de fin de contrat ou 1er septembre). Il doit s'assurer que sa titularisation a été demandée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie, bureau DPE C6) ;
c) si le candidat retenu est en position de détachement pour exercer hors de l'éducation nationale ou pour exercer des fonctions d'ATER, il doit demander au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie) sa réintégration en position d'activité ;
d) si le candidat est en disponibilité, congé parental, congé de formation, congé de mobilité ou au service national, il doit demander à l'autorité qui l'a placé dans cette position (recteur ou bureau DPE C6) de prononcer sa réintégration en position d'activité en vue d'être affecté dans l'enseignement supérieur ;
e) si le candidat est déjà affecté dans l'enseignement supérieur, il doit recueillir l'avis de son chef d'établissement (l'avis est apposé sur l'annexe 4).

V - TRANSMISSION DES PROPOSITIONS D'AFFECTATION

V.l Composition du dossier d'affectation d'un enseignant

Le dossier est constitué dans une chemise portant les indications suivantes : nom de l'établissement ; numéro de l'emploi ; discipline ou domaine spécifique de compétence ; nom et prénom du professeur classé au premier rang ; il rassemble les documents énumérés ci-dessous :
- déclaration de candidature (annexe 1),
- classement de l'établissement (annexe 2),
- acceptation du candidat (annexe 4),
- copie de toutes les pièces exigées du candidat au chapitre II a, b, c, d, e, f, ainsi que, le cas échéant, de celles qui sont relatives à sa situation décrite aux paragraphes a, b, c, d, e, du chapitre IV ci-dessus,
- un extrait du procès verbal de la commission adhoc,
- le dossier du candidat retenu devra en outre comporter la pièce justifiant le départ définitif du précédent titulaire. En l'absence de cette pièce, il ne sera pas donné suite à la proposition de l'établissement,
- la liste nominative des enseignants ayant déposé un dossier de candidature, indiquant leur corps et leur établissement d'exercice, à l'exclusion des candidats classés,
- le récapitulatif (annexe 5).

V.2 Transmission des dossiers

L'établissement dresse une seule liste récapitulative par ordre de numéro de tous les emplois publiés pourvus ou non dans l'établissement. Elle mentionnera en regard de chaque emploi :
- le nom du professeur classé au premier rang pour les emplois pourvus,
- la mention "état néant" pour les emplois sur lesquels aucun candidat n'est proposé,
- la mention "non vacant" pour les emplois publiés "S" (susceptible d'être vacant) et qui ne seront pas vacants à la rentrée 2000.
Cette liste, accompagnée d'un exemplaire des procès-verbaux des commissions de choix et des dossiers mentionnés au V-l ci-dessus sera adressée au ministre (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15).
La transmission de cette liste récapitulative et des dossiers au ministre doit être effectuée dès que la procédure de choix est achevée et au plus tard le 4 février 2000, 10 semaines après la date de parution de la présente note au Bulletin officiel.
Les dossiers hors délais ou incomplets, compte tenu des contraintes propres à la gestion des personnels du second degré, seront retournés à l'établissement et les propositions de recrutement considérées demeureront sans effet pour le ler septembre 2000.

V.3 Traitement des dossiers

Le bureau DPE D1 met en œuvre l'acte juridique d'affectation dès réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu est en activité en l999-2000 dans le second degré.
Dans les autres cas (disponibilité, détachement ...), l'arrêté d'affectation ne peut être pris tant que l'arrêté de réintégration n'a pas été notifié. Le délai supplémentaire induit par cette procédure ne pénalisera ni les établissements ni les intéressés, un avis d'affectation pris par l'autorité compétente étant alors adressé à l'établissement avant l'intervention des arrêtés ministériels.

Les recteurs des académies veilleront à faire la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l'enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation.

VI - CAS PARTICULIER DES DÉSISTEMENTS INTERVENANT APRÈS LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ÉTABLISSEMENT À L'ADMINISTRATION CENTRALE

Dans ce cas, l'établissement constitue d'urgence un dossier pour le candidat classé acceptant le poste. Ce dossier particulier devra comporter :
- la lettre de désistement du candidat initialement retenu,
- les pièces relatives au candidat à affecter en remplacement décrites au V-1 ci-dessus.
Ces documents seront insérés dans une chemise comportant les indications suivantes :
- Nom de l'établissement
- Numéro de l'emploi et discipline
- Désistement de M , recrutement de M
Une telle procédure doit être exceptionnelle si l'information est faite dans les conditions de forme et de délai prescrites dans la présente note de service.

VII - AFFECTATIONS PROVISOIRES

Au terme de l'année universitaire 1999-2000, des établissements peuvent disposer d'emplois d'enseignants du second degré devenus vacants de manière imprévue : c'est le cas en particulier des postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Dans cette hypothèse, il peut être envisagé, si l'intérêt du service l'exige, de procéder à l'affectation à titre provisoire pour un an d'un enseignant du second degré.
J'insiste sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle des personnels du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. Aussi, les postes devenus vacants à la suite d'un départ en retraite ou en congé de fin d'activité ne pourront être pourvus par la procédure des affectations provisoires.
Le dossier de candidature comporte :
- la preuve de la vacance de l'emploi et son motif,
- une demande d'affectation provisoire remplie par l'enseignant qui mentionnera la durée de l'affectation (annexe 1),
- une demande d'affectation provisoire remplie par l'établissement (annexe 2) qui fera apparaître succintement les raisons qui conduisent au recours à cette procédure,
- un arrêté justifiant le corps, le grade et l'affectation de l'enseignant durant l'année 1999-2000,
- l'avis du recteur de l'académie d'exercice de l'enseignant qui devra comporter un accord explicite au départ de l'enseignant vers l'enseignement supérieur.
L'avis du recteur d'académie est déterminant dans l'acceptation du dossier d'affectation à titre provisoire dans la mesure où cette procédure exceptionnelle se déroule hors du calendrier fixé par la présente note de service. En tout état de cause, après la rentrée scolaire, l'affectation d'un enseignant du second degré ne sera prononcée que si la demande de l'établissement est particulièrement motivée et si les nécessités du service dans le second degré le permettent.
Les affectations provisoires d'enseignants du second degré doivent rester limitées en nombre dès lors que vous aurez mis en œuvre une gestion prévisionnelle des postes adaptée.

Pour répondre à des besoins ponctuels, il est possible de recourir à des professeurs qui, restant administrativement rattachés à leur établissement du second degré, partageront leur service avec un établissement d'enseignement supérieur selon les modalités de la circulaire DPE A1-A2 du 12 juillet 1999. Cette solution doit être concertée avec le recteur et doit permettre de réduire le nombre des affectations provisoires.
Les établissements doivent veiller à ce que les emplois pourvus selon cette procédure d'affectation à titre provisoire figurent dans la liste des emplois dont ils demanderont la publication pour 2001.
Le respect des impératifs de calendrier conditionne la bonne réalisation des opérations d'affectation et je remercie par avance les professeurs comme les établissements de leur compréhension et de leur concours.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
 

En cas de défection du candidat veuillez contacter le candidat suivant et transmettre dans les meilleurs délais au bureau DPE D1 le dossier complet.
 
 

Fait à  le  Nom et qualité du signataire

Le président (ou le directeur)
à
M

OBJET : Résultat des commissions de choix des personnels de second degré candidats à une affectation dans l'enseignement supérieur.

Vous avez déposé un dossier de candidature en vue d'être affecté dans l'enseignement supérieur sur l'emploi n° |__|__|__|__| à pourvoir au |__|__|__|__|__2|__0|__0|__0| (date de la vacance) dans notre établissement.

Les instances de l'établissement, après examen de l'ensemble des dossiers ont :
r retenu votre candidature en première position :
Vous disposez de 8 jours au plus pour retourner la lettre ci-jointe d'acceptation et d'engagement à rejoindre ce poste.
r retenu votre candidature en 2^e - 3^e position - ^e position :
une défection du candidat classé avant vous peut nous amener à vous contacter ultérieurement.
r considéré que votre candidature ne pouvait être retenue.
 

le  Le président

M
à
Monsieur le président de (ou le directeur de)
Service du personnel enseignant

OBJET : Affectation dans l'enseignement supérieur.
 

Monsieur le président,

Suite à ma candidature, vous m'informez que les instances de l'établissement ont proposé mon affectation sur l'emploi n° |__|__|__|__|.
Je déclare accepter cette affectation et m'engage à rejoindre ce poste au |__|__|__|__|__2|__0|__0|__0| (date de la vacance de l'emploi).
 

Fait à  date et signature

Avis du chef d'établissement d'origine (1) :
(Établissement où est actuellement affecté l'intéressé)

Favorable

Défavorable

Dénomination de l'établissement :
Nom et qualité du signataire

Pièces à joindre à chaque dossier de demande d'affectation :

r la proposition de l'établissement (annexe 2)
r la fiche de candidature (annexe 1)
r les arrêtés justifiant le corps, le grade et l'affectation du candidat proposé
r l'acceptation du candidat proposé (annexe 4)
r le curriculum vitae détaillé
r l'extrait du procès-verbal de la commission de choix
r la lettre de motivation
r le justificatif de la vacance du poste
r la liste des enseignants ayant déposé un dossier de candidature, indiquant leur corps et leur établissement

En cas d'absence de l'une de ces pièces le dossier sera rejeté.
 

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